convention de commercialisation de billetterie

CONVENTION DE COMMERCIALISATION DE BILLETTERIE
ENTRE :
RAISON SOCIALE DE L'ENTREPRISE :
LICENCE N°
NUMERO SIRET
ADRESSE
TELEPHONE
REPRESENTE PAR
QUALITE
Ci- après dénommé LE MANDANT
ET ,
LA VILLE DU MANS représenté par Monsieur Le Maire dument habilité à signer la
présente par délibération du Conseil en date du ……
LICENCE N°: 1-144250 2- 144251 3-144252
NUMERO DE SIRET: 217201813 0095 APE 9004Z
ADRESSE: Hôtel de Ville Place Saint Pierre BP 505 72039 Le Mans
TELEPHONE : 02-43-47-47-47
Ci- après dénommé LE MANDATAIRE
IL EST D'ABORD EXPOSE CE QUI SUIT:
La VILLE DU MANS propose de commercialiser par son système informatisé la
billetterie des spectacles accueillis par LE PALAIS DES CONGRES ET DE LA
CULTURE au nom et pour le compte du MANDANT.
Le MANDANT reconnaît détenir les droits d'exploitation sur le spectacle dont la
billetterie est proposée à la vente.
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ARTICLE I : OBJET- DUREE DE LA CONVENTION
Le PRODUCTEUR donne mandat au PALAIS DES CONGRES ET DE LA CULTURE
DU MANS pour l'édition, la gestion, la commercialisation et l'encaissement de la
billetterie du spectacle suivant:
- nom et date
Etant entendu, que l'accueil du spectacle précité doit préalablement à la présente
convention faire l'objet d'un contrat de location de salle signé des deux parties.
La convention est valable à compter de sa signature jusqu'au dernier reversement
des fonds au MANDANT à l'issue de la représentation objet du contrat de location de
salle annexé à la présente.
ARTICLE II : DEFINITION DE LA
COMMERCIALISATION
Le MANDANT conserve la maîtrise de la politique de billetterie dont il est le
propriétaire ou le gestionnaire dûment habilité :
- définition des catégories de places
- définition de la grille tarifaire (annexée a la présente)
- invitations et gratuité
- date de mise en vente de la billetterie
Les billets seront fournis par LE MANDATAIRE et comporteront obligatoirement les
mentions imposées par la réglementation fiscale en vigueur à la date de la signature
de la présente notamment le nom et les numéros de licences du mandant .
Les mentions supplémentaires ( sponsors logos..) ainsi que la charte graphique du
billet seront définies par le MANDANT sous réserve de la capacité technique du
MANDATAIRE à pouvoir la réaliser .
L'ensemble des éléments définis ci-dessus devront être communiqués au
MANDATAIRE dans les plus brefs délais et au moins 3 semaines avant la mise en
vente de la billetterie .
Le MANDANT réserve un contingent de
places pour la vente par le
MANDATAIRE// Le MANDATAIRE est autoriser à vendre la billetterie sur plan.
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Seuls sont acceptés pour l'achat des billets les moyens de paiement validés par le
RECEVEUR MUNICIPAL.
- CB
- chèques endossables en France uniquement.
- espèce
- virement
Si le MANDANT souhaite prévoir d'autre moyens de règlement ( chèque cadeau- bon
d'achat….) la demande écrite doit être formulé au moins un mois avant la mise en
vente de la Billetterie auprès du Régisseur de la structure, sa mise en place sera
conditionné par l'acceptation préalable du RECEVEUR.
ARTICLE II : RECETTES ET COMMISSIONS
La rémunération du MANDATAIRE est fixée à 1,70 € / billet vendu quel que soit la
grille tarifaire.
Les recettes encaissées pour le compte du MANDANT seront reversées comme suit:
- Un mois avant la date de la représentation, les recettes effectivement encaissées
par le MANDATAIRE seront reversées par chèque bancaire.
- Au plus tard 15 jours après la représentation le solde des recettes encaissées sera
reversé.
Le MANDATAIRE transmettra au MANDANT un bordereau de CA , un bordereau de
recettes et un état de vente des billets issus du logiciel de billetterie qui seront utilisés
comme justificatifs du montant des recettes encaissées.
Le montant reversé au MANDANT comprend les recettes effectivement encaissées
(diminuées des incidents de paiement dont le MANDANT à seule la charge) moins la
commission du MANDATAIRE à savoir 1,70 € X billets vendus.
LA VILLE du MANS aura la charge des commissions sur les cartes bancaires.
ARTICLE III : RESPONSABILITE
En aucun cas, le MANDATAIRE ne sera tenu responsable de la mévente des billets
objet de la présente convention.
Le MANDANT assume seul les risques d'impayés causés par des moyens de
paiement défectueux ou frauduleux.
Un décompte sera effectué entre l'état de caisse du logiciel de billetterie, les
bordereaux de remise en banque et les sommes effectivement versées sur le
compte de Régie de la structure.
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En cas d'annulation du spectacle, le MANDATAIRE sera tenu de rembourser les
spectateurs uniquement pour la part des billets vendus par ses soins et dans la limite
ou les fonds correspondants n'ont pas encore été reversés au MANDANT.
En aucun cas, LE MANDATAIRE ne remboursera les spectateurs sur ses fonds
propres.
En cas d'annulation du spectacle du fait du MANDATAIRE, les commissions perçues
sur la vente des billets seront reversées au MANDANT. Dans tous les autres cas
d'annulation, les commissions seront conservées par LE MANDATAIRE.
ARTICLE IV : CLAUSES RESOLUTOIRES
La présente convention sera résiliée de plein droit dans tous les cas de résiliation ou
d'annulation du contrat de location de salle annexé.
Le manquement de l'une des parties à ses obligations contractuelles sera
susceptible d'entraîner la résiliation de la présente avec l'obligation pour la partie
défaillante de rembourser les frais effectivement engagés et justifiés par l'autre
partie.
ARTICLE V: COMPETENCE JURIDIQUE
Les parties tenteront de résoudre, à l'amiable, tout litige qui pourrait survenir du fait
de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat.
Si aucun arrangement ne peut intervenir, toute action en justice sera de la
compétence des Tribunaux du Mans.
Fait en deux exemplaires
A le Mans, le
LE MANDANT
LE MANDATAIRE
Jean-Claude BOULARD
Maire du Mans
Président de Le Mans Métropole
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