LE MANS - Servitude au profit d`ERDF
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LE MANS - Servitude au profit d`ERDF
29 CONSEIL MUNICIPAL Séance du 02 février 2012 URBAFON/V/AH/NM/12-020 LE MANS - Servitude au profit d'ERDF - Rue Wilbur Wright Direction du Développement Urbain - Urbanisme - Foncier - Rapporteur(s) Mme Maryse BERGER Dans le cadre de la réalisation de la deuxième ligne de Tramway, Electricité Réseau Distribution de France (ERDF) doit procéder au renforcement et au renouvellement du réseau électrique haute tension souterrain en réalisant la pose d'un câble HTa rue Wilbur Wright (en haut du Tunnel). Cette liaison empruntera, sur une longueur de 45 mètres environ, les parcelles de terrain propriété de la Ville du Mans, cadastrées section CR n°s 192 et 193, situées de part et d'autre de la rue Wilbur Wright. Il convient d'accorder à ERDF sur cette parcelle une servitude de passage et d'entretien pour toute la durée de l'existence de l'ouvrage. Cette servitude, qui bénéficiera à la collectivité, sera établie à titre gratuit. Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition, de servitude et d'entretien entre la Ville du Mans et ERDF ainsi que l'acte à intervenir. ADOPTE N° d’identification : DEH12H020H1 Affichage le 03 février 2012 Délibération exécutoire le 03/02/2012 12-020– Page 1/1