Constitution d`une servitude de tréfonds pour le passage d

REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
________________________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE
__________________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
____________
ARRONDISSEMENT
D’AVIGNON
____________
N° 23/2011
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 07 MARS 2011
L’an deux mil onze, le sept mars à dix huit heures, le Conseil de
Communauté s’est réuni à BEDARRIDES, au siège de la CCPRO, au
nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de M. Alain MILON.
PRESENTS : Mme Marie-Ange ROCHE représentant M. Serge
FIDELE, Mme Marie-Christine REYNAUD, M. Oswald LEBOUC,
Caderousse – M. Pierre REVOLTIER représentant M. Jean-Pierre
BOISSON, M. Paul JEUNE, M. Frédéric NICOLET, Châteauneuf du
Pape – M. Alain ROCHEBONNE, Mme Andrée MILHAUD, M.
Jean-Pierre FENOUIL, Mme Nathalie REYNAUD, Courthézon – M.
Louis BISCARRAT, M. André PEREZ, Mme Annie CHRETIEN,
Jonquières – M. Thierry LAGNEAU, M. Stéphane GARCIA, Mme
Sylviane FERRARO, M. Serge SOLER, M. Gérard GERENT, M.
Pascal DUPUY, Sorgues.
EXCUSES NON REPRESENTES : M. Joël SERAFINI, M. JeanPierre GRANGET, M. Philippe HECKEL, Mme Magdeleine LEGER,
Bédarrides – M. Jean-Claude AILLOT, Jonquières – M. Jacques
GRAU, M. Jean-François LAPORTE, Sorgues.
Secrétaire de Séance : M. Alain ROCHEBONNE
ZAC DU FOURNALET III A SORGUES – CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE
TREFONDS POUR LE PASSAGE D’UNE CANALISATION D’EVACUATION DES
EAUX PLUVIALES SUR LA PARCELLE CADASTREE SECTION AW N°28
APPARTENANT A LA SCI ZNIEBROS - Rapporteur : M. Gérard GERENT
La Communauté de Communes est compétente de par ses statuts en matière d’assainissement
pluvial et de lutte contre les inondations.
Dans le cadre de l’aménagement et de la viabilisation de la ZAC du Fournalet III à Sorgues, la
problématique de l’évacuation des eaux pluviales a été traitée par la création d’un bassin de
rétention situé le long de la voie ferrée sur une parcelle cadastrée section AW n°3, à l’arrière
des établissements MÄDER (parcelle cadastrée section AW n°2). Pour évacuer les eaux
pluviales de cette zone stockées dans le bassin de rétention ainsi aménagé, il a été nécessaire
de réaliser la pose d’une canalisation de diamètre 800 mm.
Cet ouvrage, constitué de l’amont depuis la parcelle cadastrée section AW7 sur laquelle est
implantée la société PICARD SURGELES vers l’aval, c’est-à-dire jusqu’au dit bassin de
rétention, est donc en partie situé sous des parcelles privées.
Afin de garantir, pendant la durée de vie de cet ouvrage, un accès permettant d’assurer sans
contrainte particulière les opérations d’entretien ou de réparations éventuelles de la
canalisation, la CCPRO souhaite pouvoir bénéficier de servitudes de tréfonds assorties d’une
convention régissant les modalités d’intervention sur les parcelles privatives étant donné que
ces conventions de servitude de passage n’ont pas été mises en place au moment de la cession
des terrains entre l’acquéreur et la collectivité publique venderesse.
La SCI LES SNIEBROS est concernée par le passage de cette canalisation de diamètre 800
mm. La parcelle cadastrée section AW n°28, sise Avenue Louis et Auguste Lumière d’une
contenance de 5 000 m² qui lui appartient est effectivement traversée par ladite canalisation.
Il convient que le Conseil de Communauté délibère pour :
- Adopter la convention de servitude de tréfonds,
- Habiliter le 1er Vice-Président de la CCPRO à signer l’acte de constitution de servitude
ainsi que toutes pièces et tous actes se rapportant à ce dernier conformément à l’article
L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Autoriser le Président à recevoir et à authentifier l’acte de constitution de servitude en
la forme administrative.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
OUÏ cet exposé,
VU l’arrêté préfectoral n°SI 2005 07 13 0010 en date du 13 juillet 2005, par lequel la
compétence assainissement pluvial a été transférée à la CCPRO,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’alinéa 1 de l’article L131113 qui habilite les présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à
recevoir et à authentifier les actes, concernant les droits réels immobiliers, passés en la forme
administrative par ces établissements publics,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’alinéa 2 de l’article L
1311-13 qui précise que lorsqu’il est fait application de la procédure de réception et
d’authentification des actes mentionnée au premier alinéa, l’établissement public partie à
l’acte est représenté, lors de la signature de l’acte, par un vice-président dans l’ordre de leur
nomination,
CONSIDERANT que pour évacuer les eaux pluviales de la zone du Fournalet III stockées
dans le bassin de rétention aménagé à l’arrière des Etablissements Mäder (parcelle cadastrée
section AW n°2), il a été nécessaire de réaliser la pose d’une canalisation de diamètre 800
mm,
CONSIDERANT qu’aucune convention de servitude de passage n’a été mise en place au
moment de la cession des terrains entre l’acquéreur et la collectivité publique venderesse,
CONSIDERANT qu’il convient de régulariser la situation par la mise en place d’une
convention de servitude de tréfonds sur l’ensemble des parcelles traversées par cette
canalisation,
CONSIDERANT qu’afin de garantir, pendant la durée de vie de cet ouvrage, un accès
permettant d’assurer sans contrainte particulière les opérations d’entretien ou de réparations
éventuelles de la canalisation, la CCPRO souhaite pouvoir bénéficier d’une servitude de
tréfonds assortie d’une convention régissant les modalités d’intervention sur la parcelle
privative cadastrée section AW N°28 appartenant à la SCI LES ZNIEBROS,
CONSIDERANT que le propriétaire sus-désigné a donné son accord pour l’établissement de
cette convention de servitude de tréfonds,
CONSIDERANT que la CCPRO souhaite passer cet acte de constitution de servitude
tréfonds en la forme administrative,
CONSIDERANT que les frais d’établissement et de publication de cet acte seront à l’entière
charge de la CCPRO,
VU l’avis de la commission des affaires économique du 22 février 2011,
APRES en avoir délibéré,
APPROUVE l’établissement amiable d’une convention de servitude de tréfonds avec la SCI
LES ZNIEBROS sur la parcelle cadastrée section AW n°28,
AUTORISE M. le Président à recevoir et à authentifier l’acte de constitution de servitude en
la forme administrative,
AUTORISE ET HABILITE M. le 1er Vice-Président de la CCPRO à signer l’acte de
constitution de servitude ainsi que toutes pièces et tous actes se rapportant à ce dernier,
DIT que les frais relatifs à cette convention sont inscrits au budget principal fonction 90
article 6227,
DIT que la présente délibération sera notifiée au propriétaire ayant accepté de céder un droit
de passage pour la constitution d’une servitude de tréfonds à la CCPRO,
Adopté à l’unanimité
Le Président :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce
jour au siège de la collectivité ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait à Bédarrides, le 11 mars 2011
Pour Extrait Conforme,
Le Président,
Alain MILON