LES TRÉFONDS : DE L`ACQUISITION A LA SERVITUDE

FOCUS
TRAVAUX PREPARATOIRES
LES TRÉFONDS :
DE L’ACQUISITION
A LA SERVITUDE
Janvier 2016
SYNTHÈSE
Pour la réalisation du métro du Grand Paris (majoritairement souterrain et situé à grande
profondeur), la Société du Grand Paris doit acquérir des volumes de terre en sous-sol,
appelés tréfonds. 90 % des parcelles affectées par le métro du Grand Paris se situent en
tréfonds.
Les modes traditionnels d’acquisition (amiable / expropriation) ne sont pas compatibles avec
le calendrier de réalisation du métro.
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique a institué, pour les maîtres
d’ouvrage d’une infrastructure souterraine de transport public ferroviaire ou guidé, la
possibilité d’établir une servitude en tréfonds. Un décret du 2 décembre 2015 en a précisé
les modalités d’application et la servitude peut désormais être mise en œuvre par la SGP.
1. QU’EST-CE QU’UN TRÉFONDS ?
Toute personne propriétaire d’un terrain de
surface est également propriétaire du
sous-sol allant jusqu’au centre de la terre.
Pour la réalisation du réseau du métro, il y
a donc nécessité d’acquérir un volume de
terre (tréfonds).
2. LA PROCÉDURE ACTUELLE D’ACQUISITION FONCIÈRE DES TRÉFONDS
La Société du Grand Paris procède aujourd’hui à l’acquisition des tréfonds nécessaires à la
réalisation du tunnel par voie amiable ou d’expropriation*. L’opérateur foncier mandaté par la
Société du Grand Paris négocie avec chaque propriétaire afin d’obtenir un accord amiable.
Si aucun accord amiable n’est obtenu, le préfet doit alors saisir le juge de l’expropriation pour
solliciter une ordonnance d’expropriation qui transfère la propriété à la Société du Grand
Paris. Cela fait peser le risque de l’engorgement des tribunaux (80% des indemnités
d’acquisition des tréfonds font l’objet d’une fixation judiciaire).
* Le terme d’« expropriation » du tréfonds peut être mal compris des propriétaires. Il est important de préciser que cela n’altère
en rien le maintien des occupants dans leurs biens situés en surface.
LA SERVITUDE D’UTILITÉ PUBLIQUE EN TRÉFONDS
La loi du 17 août 2015 (n°2015-992) relative à la transition énergétique pour une croissance
verte a institué, pour les maîtres d’ouvrage d’une infrastructure souterraine de transport
public ferroviaire ou guidé, la possibilité d’être bénéficiaire d’une servitude en tréfonds.
Cette servitude, qui ne peut être établie qu’à partir de 15 mètres de profondeur (depuis le
point le plus bas du terrain naturel), permettra à la Société du Grand Paris de réaliser le
tunnel, sans acquérir le tréfonds.
Ce document est la propriété de la Société du Grand Paris.
Toute diffusion ou reproduction intégrale ou partielle faite sans l’autorisation préalable et écrite de la Société du Grand Paris est interdite.
2/3
Procédure pour la servitude (selon le décret) :
- l’enquête préalable à l’établissement des servitudes est une enquête parcellaire classique ;
- l’arrêté est pris par le préfet du département (ou conjointement par les préfets des différents
départements concernés). Il est ensuite notifié à la SGP qui se charge de le notifier par lettre
recommandée à chaque propriétaire. La servitude en tréfonds prend effet dès sa notification
auprès des propriétaires concernés, ce qui permet de réduire considérablement les délais de
maîtrise des tréfonds ;
- le propriétaire concerné a le droit, dans un délai de six mois, de demander une indemnité
compensatrice d’un préjudice direct et certain résultant de la servitude ;
- ce propriétaire et la Société du Grand Paris ont quatre mois pour trouver un accord sur le
montant de l’indemnité ; à défaut d’accord amiable dans ce délai, le juge de l’expropriation
peut être saisi par la partie la plus diligente ;
- le tracé de la servitude devra être annexé aux plans locaux d’urbanisme des communes
concernées.
La Société du Grand Paris prévoit de demander aux préfets la mise en œuvre de la servitude
en tréfonds pour les tréfonds d’une profondeur supérieure à 15 mètres.
Ce document est la propriété de la Société du Grand Paris.
Toute diffusion ou reproduction intégrale ou partielle faite sans l’autorisation préalable et écrite de la Société du Grand Paris est interdite.
3/3