Etablissement d`autorisation de passage et de servitude de tréfonds

DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
NOMBRE DES MEMBRES
Afférents
Qui ont pris
au Conseil
En
part à la
Municipal exercice délibération
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Séance du 17 DECEMBRE 2008
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L’an deux mille huit
et le 17 DECEMBRE,
à 18 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Claude
VULPIAN - Maire de la Commune
PRESENTS : MM. VULPIAN Claude - SAMBAIN Maurice - MME
LEXCELLENT Marie-Rose - M. TEIXIER Dominique - MME
EYRAUD Marlène - M. PETITJEAN Daniel - MME HENRY Mireille
- M. BERTON Christian - MME GILLES Christine - M. VULPIAN
Patrice - ADJOINTS
MME DELENAT Josette - MM. MARS Dominique - BARBE Paul BERNOT Georges - TARDIEU Jean-Luc - MME AMSELEM Martine
- MM. BELLAHCENE Abdelhak - TOSI Michel - JACQUOT Rémy MMES FARENQ Jeanine - BOUYA Corine - de CHAZERONFELICI Nathalie – M. CARGNINO André -CONSEILLERS
MUNICIPAUX
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : MME LAUFRAY Olga M. NIOX Christian - MME IBANEZ - QUENIN Stéphanie ABSENTS : MELLES BEUCHAT Danielle - DUQUESNAY
Charlène – MME CUCCIA Andrée - M. BONO Guy - MME
MICHEL Françoise - MM. LE PALABE David - SANTILLI Jérôme Monsieur SAMBAIN Maurice est désigné en qualité de Secrétaire de
séance.
N° 176/08 - ETABLISSEMENT D’AUTORISATION DE PASSAGE ET DE SERVITUDE DE
TREFONDS POUR LA POSE DE LIGNES ELECTRIQUES SUR DES PARCELLES
APPARTENANT A LA COMMUNE
M. BELLAHCENE expose :
Pour permettre l’installation de lignes électriques souterraines, il est nécessaire d’accorder une
servitude de passage en tréfonds aux services d’ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION DE
FRANCE (ERDF), anciennement EDF, sur les parcelles appartenant au domaine privé de la
Commune cadastrées :
-
-
-
BR n° 29, 51 et 52 au lieu-dit Baisse de Raillon, la convention concernant une servitude de
passage en tréfonds pour une ligne électrique haute tension souterraine 95² aluminium et une
ligne électrique basse tension souterraine 240² aluminium de 260 m de longueur, avec une
largeur d’emprise de 2 m et dont tout élément sera situé à au moins 1 m de la surface après
travaux. Ces lignes serviront à l’alimentation du Bassin Paysager.
BR n° 51 au lieu dit Baisse de Raillon, la convention concernant l’implantation d’un poste de
transformation électrique type PSSA à poser pour l’alimentation du Bassin Paysager pour une
surface de 13 m².
BN n° 69 anciennement cadastrée BN n° 56, au lieu-dit Mas de Laurent, la convention
concernant une servitude de passage en tréfonds pour une ligne électrique de 70 m de longueur,
avec une largeur d’emprise de 1 m et dont tout élément sera situé à au moins 1 m de la surface
après travaux.
Les conventions correspondantes ont été établies afin de déterminer les conditions de ces autorisations
d’implantation, de passage et servitude de tréfonds. Ces conventions sont jointes à la présente
délibération.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la signature des conventions de servitude de
tréfonds avec ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION DE FRANCE (ERDF), anciennement EDF
ainsi que la signature des actes notariés y afférent.
M. BELLAHCENE demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
-
Autoriser M. le Maire à signer les conventions d’implantation et de servitude de tréfonds avec
ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION DE FRANCE (ERDF), anciennement EDF ;
-
autoriser M. le Maire à signer les actes notariés en conséquence.
Ouï le rapporteur en son exposé, et après en voir délibéré, le Conseil Municipal, unanime, en adopte
les conclusions et les convertit en délibération.
Ainsi fait et délibéré en séance publique, les jours, mois et an que dessus, et ont signé au Registre les
membres présents.
Fait à SAINT MARTIN DE CRAU, le 17 décembre 2008.
LE MAIRE