conditions generales de vente de l`offre « coup de

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L’OFFRE « COUP DE MAIN »
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’exécution du contrat conclu entre l’entreprise et le Client
qui reconnaît en avoir pris connaissance et les accepte, sans aucune réserve. Elles s’appliquent, de plein droit et de convention expresse
entre les parties (article 1134 du Code Civil), aux opérations objet du présent contrat et prévalent sur toutes autres conditions
générales de vente pouvant apparaître dans d’autres documents.
L’entreprise se réserve la possibilité de compléter les présentes conditions générales par des conditions particulières sur le devis qui
prévaudront en cas de conflit.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’OFFRE COUP DE MAIN
Le client est seul décisionnaire des moyens commandés à l’entreprise pour la réalisation de son propre déménagement. Il est le maître
d’ouvrage de son propre déménagement.
Dans l’offre « COUP DE MAIN », le Client procède, sous sa responsabilité exclusive, au conditionnement, à l’emballage, à la préparation
de ses meubles et objets. De même, à destination, le Client procède au déballage de ses meubles et objets. L’entreprise se charge
d’exécuter le chargement / déchargement, arrimage et transport routier des meubles et objets. Par ailleurs, le client ou des tiers
peuvent participer aux opérations sous la seule responsabilité du client.
Le Client aura la faculté d’opter pour :
- l’achat et/ou la location de matériels et consommables supplémentaires ;
- l’assistance de personnel qualifié (chauffeur et/ou manutentionnaire) ;
Le Client ou son mandataire doit être présent pendant toute la durée de la prestation. Demenagerseul.com est en droit d’exiger du
Client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure à la réalisation de la prestation.
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
L’Entreprise n’assume pas le transport des œuvres d'arts, des objets de collection, des matières dangereuses, explosives ou
inflammables, des armes à feu, des bijoux, des monnaies, des métaux précieux ou de valeur. L’Entreprise n’assume pas non plus le
transport des personnes, des animaux vivants, ainsi que des végétaux.
ARTICLE 3 : COMMANDE
Il appartient au Client d’apprécier les moyens nécessaires à l’exécution de son propre déménagement et de communiquer ces éléments
à l’Entreprise au moment de la prise de commande. Les opérations commencent et se terminent aux adresses communiquées par le
Client. Le Client doit également préciser toutes les informations utiles permettant l’accès au lieu de chargement et de livraison, tout en
tenant compte de la taille du véhicule commandé et des contraintes physiques (ex : pianos, coffre-fort, etc…) et réglementaires des
lieux considérés (portage, transbordement, …). Tous frais supplémentaires découlant de moyens inadaptés (durée de la réservation,
catégorie du véhicule, offre retenue, …) et/ou d’une mauvaise appréciation sur les contraintes d’accès et/ou de stationnement seront à
la charge du Client et ne pourront être considérés comme un défaut de l’Entreprise. Le Client communique la durée souhaitée de
la mise à disposition du personnel et / ou du véhicule, décomptée en heure (uniquement à partir de deux heures), en demi- journée et
journée.
ARTICLE 4 : VENTE A DOMICILE
En cas de démarchage à domicile et de souscription d'un contrat hors établissement, le client, en application de l'article L 121-21-8 12°
du Code de la Consommation, ne bénéficie pas d'un droit de rétractation.
Aucun paiement ne sera perçu avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DU CONTRAT (annulation ou report)
Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d’avance est qualifiée d’acompte.
Sauf cas de force majeure :
- En cas d’annulation du client, le montant de l’opération réservée est remboursé dans les conditions suivantes : 50% si le client annule
72 heures avant l’opération, 25% si le client annule 48 heures avant l’opération, 0EUR moins de 24 heures.
- En cas d’annulation par l’entreprise ou défaillance de celle-ci, le professionnel restitue toutes les sommes engagées.
S’agissant d’une prestation de main d’œuvre avec réservation, le report par l’une ou l’autre des parties, pour quelle que cause que ce
soit, est assimilé de plein droit à une résiliation.
ARTICLE 6 : PRIX - PAIEMENT – DEPOT DE GARANTIE DE L’OFFRE « COUP DE MAIN »
Le prix de l’offre de base est fixé sur le devis selon les besoins du client : véhicule et/ou chauffeur et/ou manutentionnaire. Ce prix de
base peut être complété d’options choisies par le client lors de sa commande (ex : monte-meubles, chariots, diables, etc…). Un acompte
(30% du montant du devis) doit être versé lors de la commande pour valider définitivement l’opération. Sauf stipulation contraire, le
Client devra s’acquitter de l’intégralité du prix convenu (déduction faite de l’acompte) avant le jour de l’opération. Le client devra
également déposer un dépôt de garantie par empreinte bancaire d’un montant équivalent à la prestation choisie.
En cas de retard de règlement, conformément à la loi, des pénalités de retard seront exigibles sur la base d’une fois et demi le taux de
l’intérêt légal, étant précisé que le paiement anticipé ne donnera pas lieu à escompte.
La prestation effectuée par demenagerseul.com étant une mise à disposition de déménageurs, de matériel(s) et de véhicule(s) à la carte
pour une durée prédéterminée par le Client, tout dépassement non prévu au préalable mais souhaité par le Client ou rendu obligatoire
par des circonstances particulières (impossibilité de décharger, sécurité des employés, respect des réglementations…) en cours de
réalisation des prestations commandées, engendrera des coûts supplémentaires pour le Client précisés selon la nature du dépassement
:
• Dépassement de durée : tout dépassement de durée souhaité par le Client ou jugé nécessaire par demenagerseul.com selon les
conditions exprimées ci-dessus donnera lieu à un supplément (selon tarif horaire en vigueur de l’agence) par heure et par déménageur
(heure
et
nombre
de
déménageur
non
divisibles).
• Dépassement kilométrique : Tout dépassement kilométrique constaté par demenagerseul.com ou souhaité par le Client donnera
lieu à un supplément (selon tarif kilométrique en vigueur en agence) par kilomètre non divisible.
En cours de réalisation de la prestation prévue initialement, le Client est averti des coûts supplémentaires engendrés par un éventuel
dépassement souhaité par lui-même, ou rendu nécessaire (impossibilité de décharger, sécurité des employés, respect des
réglementations…) Il aura la possibilité soit de faire arrêter le chargement, soit d’accepter le dépassement selon les conditions de
dépassement ci-dessus définies.
Ces dépassements seront à régler le jour de la prestation. L’entreprise se réserve le droit de procéder au débit de la CB du client en
activant la pré autorisation validée par le client en agence.
ARTICLE 7 – REALISATION PAR UNE TIERCE ENTREPRISE
L’entreprise conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, la réalisation totale ou partielle de l’opération à une tierce
entreprise dénommée “ entreprise exécutante ”. Dans le cas où l’entreprise contractante utilise cette faculté, l’information sur
l’identité de l’entreprise exécutante doit être réalisée dans un délai minimum de 48 heures avant la date de réalisation ; le client est en
droit de refuser et les sommes versées sont restituées à l’identique.
ARTICLE 8 : REGLES DE TRANSPORT
Le transport de marchandises est une activité réglementée en France. L’entreprise respecte ces obligations et par conséquent le Client
ne pourra demander à l’Entreprise d’enfreindre ces règles. A titre d’exemple non limitatif, la législation est très stricte sur les temps de
conduite et de repos, sur les limitations de vitesse, les interdictions de circulation ou sur la charge maximale transportable par les
véhicules. Il est du devoir du Client de tout faire pour respecter ces règles et de ne pas mettre l’Entreprise en infraction.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE
L’Entreprise n’est responsable que des dommages et pertes en cours de chargement, déchargement et transport routier.
Les dommages et pertes aux biens donnent lieu à réparation, remplacement, ou indemnité compensatrice. L’indemnité intervient dans
la limite du préjudice matériel prouvé sans pouvoir excéder la somme de 40 euro par objet et/ou sans pouvoir dépasser la somme
globale de 6 000 euro pour l’intégralité des biens.
Le Client a la faculté de souscrire une garantie étendue auprès de l’Entreprise. Celle-ci sera clairement stipulée sur le devis-contrat.
ARTICLE 10 : RISQUES EXCLUS
L’entreprise n’est pas responsable des dommages survenus aux biens du Client résultant :
- du vice propre ou dérèglement de la chose,
- des cas de force majeure,
- d’une absence de conditionnement ou d’un conditionnement insuffisant ou défectueux,
- du risque électrique > TV électroménager
- et plus généralement, de tous dommages résultant d'une faute ou d'une négligence du Client et/ou de ses représentants (dans
l’appartement du client et les parties communes de l’immeuble).
ARTICLE 11 : ACTIONS ET PRESCRIPTION
A la fin des opérations, le Client doit vérifier la présence et l'état de ses biens et procéder au déballage de ceux-ci pour en donner
décharge au chauffeur. En cas de perte ou d'avarie, et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le Client devra émettre dès la
fin de l’opération en présence du chauffeur des réserves écrites, précises et détaillées. En cas d'absence de réserves à la livraison ou en
cas de réserves expressément contestées par le chauffeur, le Client doit adresser des protestations motivées à l’Entreprise par lettre
recommandée avec avis de réception dans les 10 jours calendaires à compter de la réception de ses biens. A défaut, le Client sera privé
du droit d'agir contre l’Entreprise. Les actions fondées sur le présent contrat sont prescrites dans le délai d’un an à compter de la
livraison.
ARTICLE 12 : DEPOT NECESSAIRE PAR SUITE D’EMPECHEMENT A LA LIVRAISON
En cas d’absence d’impossibilité matérielle, n’étant pas le fait de l’entreprise, le mobilier est placé d’office dans un garde-meuble, à la
diligence de l’entreprise et aux frais du client. Par tous moyens appropriés, l’entreprise rend compte au client de cette opération de
dépôt, qui a mis fin au contrat.
POUR LE CLIENT
Date :
Signature :
Bon pour accord sur conditions générales ci-dessus
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