congés intempéries btp – caisse de la moselle affiliation au régime

CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE LA MOSELLE
AFFILIATION AU RÉGIME DES INTEMPÉRIES DANS LE BTP
1) La loi du 21 octobre 1946 a prévu l'indemnisation des salariés du bâtiment
et des travaux publics qui, du fait des conditions atmosphériques, ne peuvent
temporairement exécuter leur travail. Cette indemnisation s'impose à tous les
entrepreneurs et artisans qui sont personnellement responsables de son versement.
2) La mutualisation de la charge que supportent les entreprises est assurée
par un fonds national de péréquation dont la mise en œuvre relève de la Caisse
Nationale de surcompensation et du réseau des caisses de congés payés.
3) Le régime est défini par les articles L 5424-19 et D 5424-7 à D 5424-49
du code du travail. Il est financé par une cotisation obligatoire appelée par les
caisses de congés payés aux entreprises du bâtiment et des travaux publics. Les
caisses ont aussi pour rôle d'effectuer le remboursement des indemnités aux
entreprises (articles D.5424-25 à D.5424-27 du code du travail).
4) L'article D.5424-7 du code du travail définit, par référence à la nomenclature
d'activités de l'INSEE d'avril 1959, les entreprises devant cotiser, pour l'ensemble
de leurs salariés, au régime intempéries. (Les apprentis relevant des activités visées
à l'article D.5424-7 du code du travail, quels que soient le montant et la nature de
leur rémunération sont pris en compte).
5) L'article D.5424-36 du code du travail assied les cotisations versées par
les employeurs aux caisses de congés payés sur l'ensemble des salaires pris en
compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. L'assiette touche les
salaires de la totalité du personnel de l'entreprise Un abattement forfaitaire, fixé
chaque année par arrêté ministériel, aboutit à exonérer de cotisation les petites
entreprises artisanales. Celles-ci doivent cependant déclarer leurs arrêts et reprise
de travail à la caisse au moyen du document prévu à cet effet, et indemniser leurs
salariés. N'ayant versé aucune cotisation elles ne peuvent prétendre à aucun
remboursement.
6) Les indemnités intempéries ne donnent pas lieu au versement de
cotisations pour charges sociales à l'exception de celles concernant
l'application de la législation sur les congés payés, les revenus de remplacement
(article L 131-2 du code de la sécurité sociale) et de la CSG (article L.1361-1 du
code de la sécurité sociale).
7) La cotisation comprend deux taux distincts, gros œuvre et second
œuvre. Un arrêté du 13 juillet 1965 a fixé par référence à la nomenclature de 1959,
la liste des entreprises appartenant à ces deux catégories. Chaque taux, ainsi que
l'abattement forfaitaire, sont fixés pour chaque campagne intempéries (1er avril au 31
mars) par arrêté ministériel.