Congés payés Missions de la CNETP Affiliation

Votre entreprise exerce une activité de Travaux Publics, votre
adhésion à la Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics
est obligatoire. Ce guide vous donnera un aperçu des activités de la
Caisse et vous apportera des renseignements simples et pratiques
afin de faciliter nos échanges.
Missions de la CNETP
La CNETP a
reçu légalement
compétence
nationale pour
recevoir l’adhésion
des entreprises de
Travaux Publics.
La CNETP est un organisme professionnel auquel
le législateur a confié plusieurs missions dont celle,
principale, d’assurer le règlement des indemnités de
congés payés aux salariés des Travaux Publics et de
veiller à l’application de la législation dans ce domaine.
Affiliation
Les entreprises visées à l’article D.3141-12 du code du
travail sont tenues par la loi de s’affilier à la caisse de
congés payés compétente soit, uniquement pour le
personnel effectuant cette activité soit, pour l’ensemble
du personnel si celui-ci est polyvalent.
Pour permettre l’enregistrement de son affiliation, une
entreprise de Travaux Publics doit faire parvenir à la
CNETP le bulletin « identification de l’entreprise »,
un document relatif à l’immatriculation de celle-ci (soit
un extrait K Bis pour une société, soit une copie de
l’immatriculation au répertoire des métiers) ainsi
que le bulletin d’adhésion signé par le responsable de
l’entreprise.
N’oubliez pas de
nous signaler
tout changement
pouvant interférer
sur votre situation
d’adhérent
(activité différente,
cessation, emploi
de personnel etc.)
Lorsque son adhésion est enregistrée, la Caisse
adresse à l’entreprise différents documents : sa carte
d’adhérent, les statuts et le règlement intérieur,
des déclarations d’arrêt intempéries, les bases de
déclarations de salaires, des affiches destinées
à l’information du personnel, des certificats de
congés payés nécessaires au paiement des indemnités
de congés des salariés.
Une attestation annuelle certifiant le paiement des
cotisations est remise à l’entreprise ; elle lui permet de
répondre aux appels d’offre publics.
Le règlement de l’indemnité de congé est effectué par
la Caisse à réception d’un certificat de congé établi par
l’employeur.
Cette attestation est délivrée automatiquement dans la
1ère quinzaine du mois de janvier aux entreprises répondant
aux conditions prévues par le code des marchés publics.
Plusieurs procédures
informatiques
permettent d’éviter
les transferts de
documents papier
entre la CNETP et ses
adhérents. L’adhésion
à ces procédures
fait l’objet d’une
démarche spécifique
exposée sur le site
Internet de la Caisse
(cf. encadré page 5).
Dans ce cadre,
les entreprises
qui le souhaitent
peuvent effectuer
leur déclaration et
le paiement des
cotisations sur le site
Internet de la CNETP/
espace Adhérents
(accès sécurisé)
sous réserve d’avoir
signé une convention
spécifique (TDP).
Chaque certificat est personnalisé par l’indication du
numéro d’adhérent de chaque entreprise affiliée.
Le certificat est complété sous la seule responsabilité
de l’entreprise et les droits à congé des salariés seront
définis d’après les renseignements indiqués par celle-ci.
La CNETP, chargée légalement de percevoir les cotisations
de congé payés (article D.3141-29 du code du travail) et
intempéries (articles D.5424-29 et D.5424-36 du code
du travail), a également reçu la mission de collecter les
cotisations au profit de divers organismes professionnels,
FNTP, FFB, FFIE, OPPBTP, APAS BTP RP et APAS PACA.
Les adhérents reçoivent chaque mois la situation de leur
compte à la Caisse. Cette situation est arrêtée à la fin
du mois précédent et précise l’ensemble des opérations
crédit-débit effectuées sur le compte.
Congés payés
Dans le Bâtiment et les Travaux Publics, la loi a prévu la
constitution de caisses de congés payés qui se substituent
aux employeurs pour le versement des indemnités de
congés payés.
La période de
référence s’étend
du 1er avril de
l’année précédente
au 31 mars de
l’année au titre de
laquelle les congés
sont attribués.
L’entreprise reçoit, sur simple demande, une liasse
d’imprimés constituée de 3 exemplaires (le bleu et le
blanc destinés au salarié et le jaune à conserver par
l’employeur).
Chaque mois, la caisse adresse à l’adhérent l’imprimé de
déclaration de salaire pré-rempli, en simple exemplaire
et personnalisé. Celui-ci doit être renvoyé avant le 25 du
mois suivant, dûment complété du montant des salaires
payés aux salariés pour les heures de travail effectuées
au cours du mois visé par la déclaration de salaires.
Il doit être accompagné du versement des cotisations
correspondant au produit du montant des salaires
déclarés par les taux indiqués.
Ce droit à congé est déterminé d’après le temps de
travail effectué au service de n’importe quelle entreprise
appartenant à la branche d’activité professionnelle
du BTP. C’est au cours de la « période de référence »
que s’apprécient les droits aux congés des salariés.
Les cotisations sont assises sur les salaires payés par
l’entreprise pendant cette période et les indemnités de
congés qui sont versées aux salariés à partir du 1er mai
sont calculées en fonction des temps de présence et
salaires de la période de référence.
Les certificats bleus et blanc doivent être remis au salarié
seulement un mois avant la date fixée pour le départ en
congé même s’il s’agit d’un jour isolé.
Pour obtenir le paiement des indemnités correspondantes,
le salarié doit adresser son ou ses certificat(s) bleu(s)
regroupé(s) à la Caisse dont dépend l’employeur qui lui
a délivré le dernier certificat.
La CNETP a mis en
place un service
permettant aux
entreprises de fournir
les informations
des certificats de
congés sur supports
magnétiques ou par
échange de fichiers
sur le site Internet
sous réserve d’avoir
signé la convention
spécifique (EDIC), la
Caisse se chargeant
de l’édition des
certificats.
Cette procédure
peut également
être optimisée par
la signature d’une
convention (RCP).
La Caisse lui réglera alors, dans le délai de l’ordre de
10 jours précédant le départ en congé et dans la limite
de ses droits, l’indemnité correspondant au nombre de
jours demandés.
Les différentes périodes de congés sont réglées aux
salariés pour des départs compris entre le 1er mai et
le 30 avril de l’année suivante, cette période coïncidant
avec celle durant laquelle les congés doivent être
effectivement pris.
En ce qui concerne la participation au remboursement
des cotisations patronales de retraite et prévoyance
des salariés concernés, la Caisse communique à certaines
périodes aux entreprises ayant autorisé l’absence pour
congés, un état nominatif des paiements effectués à
leurs salariés auquel s’ajoutera la participation de la
CNETP au paiement de la part patronale due au titre
des indemnités de congés payés calculée sur la base des
taux minima de cotisations aux régimes obligatoires.
Régime intempéries
Le régime intempéries a été institué pour garantir une
rémunération aux salariés du Bâtiment et des Travaux
Publics en cas d’arrêt de travail occasionné par les
intempéries.
Les entreprises
dont la masse
salariale ne
dépasse pas
un plafond fixé
annuellement
par arrêté
ministériel sont
exclues de cette
indemnisation.
Pour que cette indemnisation ne constitue pas une
charge trop lourde pour l’entreprise, la loi a prévu son
remboursement partiel par un fonds de mutualisation.
Ce fonds est alimenté par une cotisation obligatoire
versée par l’ensemble des entreprises du Bâtiment
et des Travaux Publics fixé annuellement par arrêté
ministériel.
Les conditions générales indispensables pour l’ouverture
au droit à l’indemnisation sont les suivantes :
• le travail doit être impossible sur le lieu même du
chantier ;
• les intempéries doivent provoquer un arrêt de travail
imprévisible et inévitable ;
• l’entrepreneur doit être dans l’impossibilité de procurer
une occupation de remplacement aux salariés.
Pour bénéficier de l’indemnisation, la présence du salarié
sur le chantier au moment de l’arrêt est indispensable.
La déclaration d’arrêt de travail et demande de
remboursement intempéries doit parvenir à la Caisse
dans un délai de 30 jours suivant la reprise de travail.
L’indemnité de chômage-intempéries n’est pas
considérée comme constituant un salaire et ne donne
pas lieu au versement des cotisations sociales (sauf CSG,
CRDS). Pour l’entreprise, il y a exonération de charges
à 100 %.
Après calcul d’un coefficient, toutes les heures payées
au salarié font l’objet d’un remboursement à l’entreprise,
soit au taux normal de 85 % (si la masse salariale définie
à l’article D.5424-36 du code du travail dépasse 3 fois le
montant de l’abattement prévu à ce même article) ou
90 % (si la masse salariale est au plus égale à 3 fois le
montant de cet abattement), soit au taux réduit de 10 %
(heures de franchise).
La Caisse a mis en
place une procédure
d’échange de données
informatisées pour
la gestion des
intempéries (TDI).
Afin de procéder rapidement au remboursement, la
Caisse calcule, pour les adhérents à jour des cotisations
intempéries, un coefficient provisoire de remboursement
puis lorsqu’elle a connaissance de la totalité des salaires
de l’exercice (1er avril d’une année au 31 mars de
l’année suivante), elle calcule le coefficient définitif de
remboursement.
Pour de plus amples informations,
consultez le site de la CNETP à l’adresse suivante :
www.cnetp.fr
INFORMATION SUR L’ADHESION
TOUTES LES INFORMATIONS
POUR FACILITER VOTRE ADHÉSION
Ce site vous permettra d’effectuer en ligne l’ensemble
des opérations congés et intempéries qui viennent
d’être décrites. Vous pourrez déclarer vos arrêts
intempéries ou saisir vos certificats et demandes
de congés en ligne et procéder à leur consultation.
Vous pourrez également échanger vos fichiers
IDC, DMC, RCP, TDI et DADS-U sur le site ou bien
encore, télédéclarer et télépayer vos déclarations
de salaires.
Pour cela, téléchargez dès maintenant dans l’espace
« documentation/ documentations techniques »
(en accès libre), la convention internet (ANET) et
les conventions spécifiques qui vous permettront
d’accéder gratuitement à ces services.
Pour nous contacter :
 Service info-paiement (24h/24) :
 Courriers à notre siège :
CNETP
31 rue Le Peletier
75453 PARIS CEDEX 09
 Fax : 01.70.38.08.00
 e-mail : [email protected]
@ : www.cnetp.fr
01.70.38.09.00
 Information congés pour les
salariés (9h - 16h) : 01.70.38.07.77
 Information congés/ intempéries pour les entreprises adhérentes
(9h - 16 h) :
01.70.38.07.70
CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TR AVAUX PUBLICS
Membre du Réseau Congés Intempéries BTP