Lettre de la CNETP n°8

L A
L E T T R E
D E
Caisse
SOMMAIRE
Page 1
Règles d’adhésion aux
caisses de congés
payés des entreprises
mixtes appliquant une
convention collective
autre que BTP
Page 1
Modification de l’article
D.3141-20 du code du
travail
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Droit à report des congés
pour cause de maladie
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SMIC au 1
er
juillet 2009
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Statistiques « Métier »
Nationale
des
L A
Juillet 2009
C N E T P
Entrepreneurs
de
Tr a v a u x
Publics
Règles d’adhésion aux caisses de congés payés des
entreprises mixtes appliquant une convention collective
autre que BTP
Le décret 2009‑493 du 29 avril dernier est venu compléter plusieurs dispositions du code du travail afin de fixer les modalités d’affiliation aux caisses
de congés payés du Bâtiment et des Travaux Publics des entreprises mixtes
qui exercent une ou plusieurs activités secondaires ou accessoires entrant
dans le champ d’application des conventions collectives nationales étendues
du BTP et qui appliquent au titre de leur activité principale une convention
collective nationale étendue autre que « Bâtiment » ou « Travaux Publics ».
Désormais, les entreprises mixtes telles que définies par ce décret
pourront, si elles le souhaitent, assurer le service des congés de
leurs salariés. Cette possibilité est cependant assortie de conditions par le
décret du 29 avril 2009. Elles doivent :
• appliquer au titre de leur activité principale une convention collec‑
tive nationale étendue autre que BTP ;
• appartenir à une organisation professionnelle d’employeurs repré‑
sentative de la branche professionnelle concernée signataire d’un
accord avec l’Union des Caisses de France.
Le décret du 29 avril 2009 précise en outre que pour l’application des dispositions de l’article D.3141-12, l’activité principale de l’entreprise s’entend
comme celle qui emploie le plus grand nombre de salariés.
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Intempéries 63ème campagne
Page 2
MISSIONS DE Contrôle EN
ENTREPRISES
)) Région Grand Nord
)) Région Grand Sud Ouest
Pages 2 et 3
Sécurisation des paiements
et simplification
administrative
Page 3
Une nouvelle présentation
pour la déclaration de
salaires
Page 3
Enquête de satisfaction
Page 3
SERVICE INFOS PAIEMENT
Pages 3 et 4
Actualités Internet
)) De nouveaux services en
ligne pour les salariés
)) Préadhésion en ligne
)) Un nouvel outil pour fiabiliser l’envoi de fichiers
)) Saisie en ligne tout simplement
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Carte d’identification
professionnelle (CIP)
N° 8
Modification de l’article D.3141-20 du code du travail
Ce même décret modifie l’article D.3141-20 du code du travail et précise que
dans les entreprises dont l’activité principale relève des Travaux Publics et
dans celles qui relèvent du statut coopératif, le service des congés est respectivement assuré par deux caisses à compétence nationale : la CNETP et
la caisse des SCOP.
Pour les entreprises dont l’activité principale relève du Bâtiment, ce même
service est assuré par l’une des 30 caisses régionales du Bâtiment dans la
circonscription territoriale de laquelle se trouve le siège de l’entreprise.
Droit à report des congés pour cause de maladie
Selon un principe établi, le droit à congés payés est un droit qui s’exerce
annuellement. C’est pourquoi, tout congé acquis au titre d’une période de
référence et non pris au terme de la période « de prise des congés » du seul
fait du salarié était jusqu’alors perdu et ne pouvait donner lieu à indemnité
compensatrice.
Pour recevoir
la Lettre de la
CNETP par mail
et réduire ainsi
frais d’envoi et
consommation de
papier, il suffit de
saisir son adresse
électronique
depuis le lien
accessible en page
d’accueil du site.
Les Lettres de
la CNETP sont
également
consultables sur
www.cnetp.fr dans
l’espace Infos
Pratiques.
Par arrêt du 24 février 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation,
dans la ligne d’une décision précédemment rendue par la Cour de justice
des Communautés européennes (CJCE) le 20 janvier 2009, a affirmé l’exis‑
tence d’un droit à report des congés acquis au bénéfice des salariés
qui se sont trouvés dans l’impossibilité de prendre leur congé annuel
au cours de la période légale ou conventionnelle de prise des congés
pour cause de maladie.
Aux termes de cette dernière évolution de la jurisprudence, le droit à report
du congé est désormais reconnu au salarié dans les cas suivants :
• retour d’un congé de maternité ou d’adoption (L.3141-2 du code du travail) ;
• salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;
• salarié en maladie.
SMIC au 1er juillet 2009
Le SMIC horaire est porté de 8,71 € à 8,82 €, soit une augmentation de 1,3 %.
Membre du Réseau Congés Intempéries BTP
Statistiques « Métier »
Il est donc
essentiel de bien
remplir cette
rubrique à l’aide
de la codification
sur les métiers
visualisable dans
l’espace Infos
Pratiques/Congés/
Établissement des
certificats/Remplir
les certificats du
site www.cnetp.fr.
Le certificat de congés payés comporte une rubrique « métier » particulièrement
importante pour la Profession des Travaux Publics.
Au-delà d’un intérêt purement statistique, c’est en effet sur la base de cet élément
recueilli et traité par la CNETP que les Fédérations régionales des Travaux Publics
vont pouvoir engager les démarches nécessaires à l’adaptation des outils de for‑
mation auprès des collectivités locales.
C’est également à partir de cette rubrique « métier » que la Profession établira un
état des lieux par région et pourra orienter le financement de la formation
notamment dans les CFA (Centres de Formation des Apprentis).
Intempéries 63ème campagne – Situation à fin mai 2009
La 63ème campagne intempéries s’est achevée le 31 mars 2009. Le bilan montre une
forte augmentation du nombre d’arrêts enregistrés et de leur durée par rapport aux campagnes précédentes, due essentiellement aux périodes de gel et de
pluie entre décembre 2008 et mars 2009.
A fin mai 2009, 147 421 déclarations d’arrêt ont été enregistrées et 32,7 millions
d’euros* ont été remboursés aux entreprises, indemnisant ainsi quelques 7,7 millions
d’heures, soit 54% d’arrêts supplémentaires en regard de la 62ème campagne. Ces
données correspondent à un triplement des indemnités versées aux entreprises d’une
année sur l’autre.
(* sur une base du taux provisoire)
Missions de contrôle en entreprises
Région Grand Nord
Cette mission menée d’avril 2008 à janvier 2009 sur les régions Basse et Haute Normandie, Picardie, Nord-Pas-de-Calais et Ile de France, a concerné 1 005 entreprises
dont 478 ont été contrôlées sur site et 527 sur dossiers. 61 % des contrôles sur site ont
conduit à des redressements atteignant 1 605 700 € et à des restitutions pour 738 467 €.
Région Grand Sud Ouest
Paris
Limousin
Aquitaine
Midi-Pyrénées
LanguedocRoussilon
Une nouvelle mission régionale de contrôle a débuté en avril 2009, couvrant les
23 départements des 5 régions suivantes : Aquitaine, Languedoc Roussillon, Limousin,
Midi Pyrénées, Région Parisienne. A cette occasion près de 1 400 entreprises adhérentes seront, soit visitées par nos contrôleurs-conseils, soit contactées téléphoniquement par les gestionnaires du service « Adhérents ». La CNETP remercie par avance les
entreprises pour leur disponibilité et l’accueil qu’elles réserveront à ses collaborateurs.
Sécurisation des paiements et simplification administrative
Depuis plusieurs années, la CNETP a entrepris de moderniser et de sécuriser les
échanges de flux financiers avec ses adhérents.
Le formulaire de virement est accessible
de l’espace Infos
Pratiques/Congés/
Perception des prestations par virement.
Dans le sens CNETP vers adhérents, les remboursements intempéries hebdomadaires s’effectuent exclusivement par virements bancaires dès 15 € de crédit. Il en
sera bientôt de même pour les versements mensuels de la participation aux cotisations
patronales de retraite complémentaire et de prévoyance. Pour bénéficier de ce service
au titre des congés 2009, la CNETP invite les entreprises qui ne l’ont pas déjà fait, à lui
retourner le formulaire d’inscription accompagné du RIB correspondant.
Page 2
Pour s’inscrire à
ce service, il suffit
de retourner au
service Adhérents la
convention TDP
téléchargeable sur
www.cnetp.fr/
Espace Infos Pratiques/Documentation
technique.
Dans le sens adhérents vers CNETP, le paiement des cotisations s’effectue simplement via l’espace sécurisé Adhérents du site Internet. Ce service gratuit permet
aux entreprises de répartir le paiement sur 3 comptes bancaires distincts qui
seront débités au plus tôt le lendemain de la date d’exigibilité, quelle que soit
la date de validation. Depuis 2001, ce mode de fonctionnement offre ainsi toutes les
garanties de sécurité et de fiabilité pour les adhérents qui souhaitent simplifier leurs
procédures déclaratives.
Page 3
Une nouvelle présentation pour la déclaration de salaires
La déclaration de salaires et de cotisations fait l’objet d’une modification dans sa
présentation et l’organisation des postes de cotisations de façon à faire apparaître clairement les cotisations réglementaires de celles liées à l’adhésion à
une organisation professionnelle. Cette modification résulte d’une volonté de
transparence. Une vigilance particulière des personnes qui établissent la déclaration
mensuelle de salaires est donc requise du fait du décalage de certains postes de
cotisations dans la nouvelle présentation du document.
Afin de simplifier les démarches administratives des entreprises, la CNETP recommande le recours aux déclarations dématérialisées.
Enquête de satisfaction
L’enquête de satisfaction dont la réalisation avait initialement été envisagée au cours
des mois de mars et avril 2009 se déroulera au cours des mois de septembre et
octobre 2009. Cette enquête intervient dans le cadre de la certification qualité ISO
9001 mise en œuvre par la CNETP et portera sur près de 600 entreprises.
Élaborée et réalisée par le personnel de la CNETP, elle s’effectuera par téléphone
sur la base d’un questionnaire couvrant 4 thèmes : les contacts téléphoniques, les
imprimés et justificatifs, les courriers et le site internet.
Les réponses des entreprises interrogées permettront de mesurer le degré de satisfaction et de définir de futurs axes de progrès en fonction des nouvelles attentes.
La CNETP remercie par avance les entreprises pour l’accueil qu’elles réserveront à
ses enquêteurs et pour leur participation à cette enquête.
Service infos paiement : évolution du serveur vocal
Avec la mise en service du nouveau serveur vocal interactif accessible 24h/24 et
7 jours sur 7 en composant le 01.70.38.09.00 (prix d’un appel normal), les salariés bénéficieront prochainement de services plus complets. En quelques touches,
après avoir tapé leur numéro de Sécurité Sociale suivi de leur code confidentiel, ils
auront la possibilité de :
• touche 1 : connaître leur dernier paiement (montant, date...)
• touche 2 : accéder à leur prochain paiement
• touche 3 : disposer du calendrier de leurs prochains départs
• touche 4 : prendre connaissance du montant net imposable (dernière imposition)
• touche 5 : confirmer une adresse.
Si le renseignement requis ne fait pas partie des informations proposées par le serveur vocal, le salarié peut consulter le site Internet www.cnetp.fr où il obtiendra des
données complémentaires sur sa situation.
Actualités Internet
De nouveaux services en ligne pour les salariés
Le site internet de la CNETP a ouvert un espace sécurisé, confidentiel et gratuit pour
les salariés depuis le mois de février 2009. Pour y accéder, ils doivent saisir en page
d’accueil du site leur numéro de Sécurité Sociale puis le mot de passe provisoire
composé de 8 caractères qui figure en bas de leur dernière attestation de paiement.
Par souci de confidentialité et de sécurisation, ils doivent personnaliser ce mot de
passe lors de leur première connexion. Ils accèdent ensuite à leurs informations :
• données personnelles (possibilité de
modifier leur adresse, leur e-mail,
leur numéro de téléphone ou leur
code confidentiel),
• droits à congés,
• certificats reçus,
• demandes de congés,
• attestations fiscales,
• décomptes calculés,
• déclarations d’arrêts intempéries,
• suggestions.
Depuis son lancement, plus de 6 000 salariés ont utilisé cet espace, pour plus de
12 000 connexions. Plus de 120 000 pages ont été consultées, principalement
celles consacrées aux décomptes et aux demandes de congés.
Bon à savoir !
le code confidentiel
est unique pour
accéder au serveur
vocal et à l’espace
sécurisé salariés.
Il s’agit du numéro
qui figure sur la
dernière attestation
de paiement ou
celui que le salarié
a personnalisé
pour accéder à son
espace dédié sur
www.cnetp.fr.
Pour plus
d’informations,
une notice est
consultable en page
d’accueil du site par
le lien en « savoir
plus » dans la zone
« accès sécurisé
salariés ».
Préadhésion en ligne
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A compter de septembre 2009, les entreprises auront la possibilité de procéder à
leur préadhésion en ligne grâce à un formulaire accessible dès la page d’accueil
du site www.cnetp.fr. Cette nouvelle procédure qui vise à simplifier les démarches administratives des entreprises a deux objectifs :
• faciliter l’adhésion spontanée de nouvelles entreprises dont l’activité relève des
Travaux Publics,
• proposer aux entreprises récemment contactées par le service Adhérents de la
CNETP de compléter le formulaire de pré-adhésion directement sur le site.
Une fois la préadhésion validée, les entreprises recevront le dossier complet des
modalités d’adhésion. Cette dernière ne deviendra définitive qu’après réception par
le service Adhérents du bulletin d’adhésion dûment rempli et signé.
Un nouvel outil pour fiabiliser l’envoi de fichiers
Un nouvel outil de contrôle de fichiers permet d’effectuer, avant dépôt sur le site, le
pré-contrôle des fichiers à transmettre (fichiers IDC, RCP, TDI et DMC).
Il s’agit de contrôles techniques qui garantissent la conformité des formats d’enregistrements attendus et décrits dans les cahiers des charges CNETP. Bien entendu, ce contrôle ne garantit pas la conformité fonctionnelle du contenu des fichiers.
Ce module est accessible à la fois dans l’espace Adhérents (en accès sécurisé) et
dans l’espace Infos Pratiques / Documentation technique (en accès libre).
Saisie en ligne tout simplement
Tout utilisateur du site peut choisir de stocker les informations saisies en diffé‑
rant leur envoi et sans rien perdre des informations déjà enregistrées :
• dans l’espace sécurisé Adhérents, page « saisie des certificats », il suffit de sélectionner le lien « Enregistrer le brouillon » pour sauvegarder les informations déjà
saisies et les compléter ultérieurement jusqu’à la validation finale ;
• dans l’espace sécurisé Adhérents, sur la page « saisie et modification des déclarations d’arrêt intempéries », dès lors que la référence chantier et les dates de début
et de fin d’arrêt ont été renseignées, il suffit de cliquer sur le lien « Enregistrer sans
valider ». La saisie peut être reprise plus tard pour être complétée ou terminée.
Carte d’identification professionnelle (CIP)
La dernière Lettre de la CNETP annonçait la mise en place par l’Union des Caisses
de France (UCF) d’une nouvelle carte d’identification professionnelle dont la diffusion devrait intervenir au dernier trimestre 2009. Cette carte à laquelle quelques
modifications ont été apportées par rapport à la première version se présentera ainsi :
n° de la carte (mention obligatoire)
01 - 0911 - 00052596
Date de naissance
du salarié (mention
obligatoire)
La raison sociale de
l’entreprise s’agrandit
de 2 lignes
Le SIRET est remplacé
par le SIREN
Nom : Martin
Prénom : Pierre, Jean, Antoine
Né(e) le : 16/02/1968
Entreprise Bâtirsolid, la construction
solide et durable
SIREN : 123 463 123
La CNETP collectera dans l’espace CIP de son site www.cnetp.fr les logos des entreprises souhaitant le voir figurer sur les cartes délivrées à leurs salariés.
Contacts
@ Notre site : www.cnetp.fr
 e-mail : [email protected]

Information congés pour les
salariés (9 h - 16 h 30) :
01.70.38.07.77
 Service info-paiement (24h/24) :
01.70.38.09.00
 Courriers à notre siège :
CNETP
31 rue le Peletier
75453 PARIS CEDEX 09
 Information congés/ intempéries
pour les entreprises adhérentes
(9 h - 16 h 30) :
01.70.38.07.70
 Fax général : 01.70.38.08.00