30 mars 2010

Procès verbal de la réunion
du Conseil de Communauté
2 bd des nations
14540 Bourguébus
Date de convocation
19/03/2010
Date d’affichage
6/04/2010
Nombre de délégués
en exercice
26
présents
23
votants
23
L’an deux mil dix, le trente mars à dix-huit heures
le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni en son siège, en
séance publique, sous la présidence de M. BELLANGER Joël, président.
Etaient présents : Le Président M. BELLANGER, les Vice-présidents : MM
LESELLIER, MARIE, AUBEY, MAACHE, LOUESDON, BOUHIER
les délégués communautaires titulaires MM JOUIN, CARDON, TARGAT,
JEANNE, DUPONT, FRANCOIS, ROBERT, MATHON, VERMES Mmes HUE,
BONNEAU, CHESNEL, VASTEL, CEMON et GOUJON.
Les suppléants :M. VERDONCK
Etaient absents excusés : MM.LECOEUR, LECOQ, DERU, LE ROLLAND
M. FRANCOIS élu secrétaire
Approbation du procès verbal de la réunion précédente
Le président propose à l’assemblée de se prononcer sur le contenu du procès verbal de la séance
précédente.
Aucune remarque n’étant faite, le procès verbal est validé.
Demande d’ajout de question à l’ordre du jour
Le président propose à l’assemblée d’ajouter les deux questions suivantes à l’ordre du jour
• Garantie d’emprunt pour la deuxième tranche du parc EOLE
• Autoriser le président à faire des placements
Le conseil communautaire après en avoir délibéré accepte cet ajout.
Budget principal - Vote du compte administratif 2009
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L2122-21,
L2343-1 et 2 et R2342-1 à R2342-12 ;
Vu la délibération du 18 mars 2009 approuvant le budget primitif de l’exercice 2009
Le Président expose à l’assemblée délibérante les conditions d’exécution du budget de l’exercice
2009. Le Président ayant quitté la séance, et le Conseil Communautaire siégeant sous la présidence
du doyen de l’assemblée conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
Pour 22 voix pour, aucune voix contre, aucune abstention
Adopte le compte administratif de l’exercice comme suit :
Investissement
Fonctionnement
Dépenses (dont report DOO1)
2 047 413.46€
2 519 255.34€
Recettes (dont report ROO2)
1 244 132.19€
4 426 097.10€
1 906 841.76€
Excédent
Déficit
803 281.27€
1
Budget principal – Vote du compte de gestion 2009
Le Conseil Communautaire,
-après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2009 et les décisions modificatives qui
s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrir, le détail des dépenses effectuées et de
celui des mandats, le compte de gestion dressé par le percepteur ainsi que l’état de l’actif, l’état du
passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
-après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2009, après s’être assuré
que le receveur a repris dans ses écritures le montant des titres de recettes et celui de tous les
mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui a été
prescrit de passer dans ses écritures
-considérant que les opérations sont régulières :
1 – statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009
2 – statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2009 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires.
-Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2009 par le receveur visé et certifié
conforme par l’ordonnateur, n’appelle aucune observation, ni réserve de sa part.
Arrivée de Monsieur DUPONT Philippe à 18h30
Affectation du résultat
Le conseil communautaire,
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de
fonctionnement de l’exercice,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de 1 906 841.76€
- un déficit de fonctionnement de
Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice
Résultat de fonctionnement
+1 085 673.26€
A-Résultat de l’exercice
B-Résultat antérieurs reportés
821 168.50€
Ligne 002 du compte administratif, précédé
C-Résultat à affecter
1 906 841.76€
= A+B (hors restes à réaliser)
D Solde d’exécution d’investissement
D001 (besoin de financement)
R001 (excédent de financement)
803 281.27
E-Solde des restes à réaliser d’investissement
Besoin de financement
Excédent de financement
F-Besoin de financement
AFFECTATION
1-Affectation du résultat en réserves R 1068 en investissement
2-Report en fonctionnement R 002
DEFICIT REPORTE D 002
47 222€
756 059.27€
1 906 841.76€
756 059.27€
1 150 782.49€
2
Budget Annexe ZA La Jalousie - Vote du compte administratif 2009
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L2122-21,
L2343-1 et 2 et R2342-1 à D 2342-12 ;
Vu la délibération du 18 mars 2009 approuvant le budget primitif de l’exercice 2009
Le Président expose à l’assemblée délibérante les conditions d’exécution du budget de l’exercice
2009.
Le Président ayant quitté la séance, et le Conseil Communautaire siégeant sous la présidence du
doyen de l’assemblée conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
Pour 23 voix pour, aucune voix contre, aucune abstention
Adopte le compte administratif de l’exercice comme suit :
Investissement
Fonctionnement
1 107 758.09€
948 003.19€
852 959.29
951 832.69€
Dépenses (dont report DOO1)
Recettes
3 829.50
Excédent
-254 798.80€
Déficit
Budget Annexe - Vote du compte de gestion 2009
Le Conseil Communautaire,
-après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2009 et les décisions modificatives qui
s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrir, le détail des dépenses effectuées et de
celui des mandats, le compte de gestion dressé par le percepteur ainsi que l’état de l’actif, l’état du
passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
-après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2009, après s’être assuré
que le receveur a repris dans ses écritures le montant des titres de recettes et celui de tous les
mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui a été
prescrit de passer dans ses écritures
-considérant que les opérations sont régulières :
1 – statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009
2 – statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2009 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires.
-Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2009 par le receveur visé et certifié
conforme par l’ordonnateur, n’appelle aucune observation, ni réserve de sa part.
3
Vote du budget annexe 2010
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants et
L2311-1 à L 2343-2,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la
République, et notamment ses articles 11 et 13 ;
Le Président expose au Conseil Communautaire les conditions de préparation du budget primitif ;
Après avis de la commission des finances en date du 25 mars 2010 ;
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, M. BELLANGER, et après en avoir délibéré, le Conseil
Communautaire par 23 voix pour (compte tenu du départ d’un élu avant ce vote), aucune contre et
aucune abstention,
adopte le budget primitif de l’exercice 2010, arrêté comme suit :
Investissement
Fonctionnement
Total
Dépenses
Recettes
1 465 251 58€
1 518 267.68€
2 983 519.26€
1 465 251 58€
1 518 267.68€
2 983 519.26€
Précise que le budget de l’exercice 2010 a été voté par chapitre et établi en conformité avec la
nomenclature M14.
Autoriser le président à faire des placements de trésorerie
Le président donne la parole à Monsieur Blondel afin qu’il puisse exposer la possibilité de placer des
fonds provenant de la vente des lots de la ZA de La Jalousie.
Les placements pourront être fait auprès du Trésor Public sur un compte à terme de trois mois
renouvelables en fonction de la trésorerie utile ;.
Après avoir pris connaissance des modalités de placements, le conseil communautaire, après en
avoir délibéré, valide ce principe et autorise le président à signer tous les documents nécessaires à
la mise en œuvre de ces placements comme indiqués ci-dessus.
Vote du taux de la contribution économique territoriale
Le Président donne la parole à MM BLONDEL et GONY afin qu’ils puissent respectivement nous
exposer le bilan financier de l’année et le contenu de la contribution économique territoriale
M. BLONDEL présente l’évolution des dépenses des recettes, l’évolution de la dette, la capacité
d’autofinancement de la Communauté de communes et donne des éléments de comparaison au plan
régional. Le résultat de cette analyse met en relief une situation financière plutôt saine.
M. GONY rappelle la loi de finances supprimant la taxe professionnelle (TP) à compter du 1er janvier
2010 et décrit le contenu de la contribution économique des entreprises (CET) qui vient en
remplacement de la TP. La CET est composée de différents éléments dont la contribution foncière
des entreprises, la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises et une imposition forfaitaire
des entreprises de réseaux.
Après avoir eu des explications sur ces différents points, sur le calendrier de la réforme et après
avoir pris note de la simulation financière pour la Communauté de communes, le président informe
qu’il est possible d’augmenter le taux de la CFE.
4
Le conseil communautaire après avoir pris note de ces explications et après en avoir délibéré décide
d’augmenter le taux de la CFE à 11.17%.
Vote des taux de TEOM par zone
Le président précise qu’il appartient à la Communauté de Communes de fixer les taux de la taxe
d’enlèvement des ordures ménagères pour les communes qui adhèrent au SMEOM d’Argences, tandis
que les taux pour les communes situées sur le périmètre du SMICTOM de la Bruyère sont votés par
ce syndicat et repris dans le tableau ci-dessous.
Après avoir pris connaissance des bases pour chaque commune et des produits attendus, le Conseil
Communautaire décide d’adopter à l’unanimité, les taux par commune comme indiqué dans le tableau
ci-dessous :
SMEOM d'Argences
Zone
Zone 1
Zone 2
Zone 3
Commune
Base
724 643
Bourguébus
Grentheville
Tilly La Campagne
Taux
Produit
11.55
83 690
1 486 156
11.24
167 001
43 620
13.73
5 987
sous total
256 678
SMICTOM de la Bruyère
Zone 4
Zone 5
Zone 6
Zone 7
Zone 8
Garcelles Secqueville
Hubert-Folie
Rocquancourt
St Aignan de Cramesnil
Soliers
297 396
12.13
36 074
170 532
9.37
15 980
294 290
13.84
40 740
223 625
10.29
23 004
1 037 663
11.87
123 132
sous total
238 919
total général
495 597
Départ de M. JOUIN Philippe à 20H15
Budget principal – vote du budget primitif 2010
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants et
L2311-1 à L 2343-2,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la
République, et notamment ses articles 11 et 13 ;
Considérant l’obligation de voter le budget primitif jusqu’au 15 avril 2010,
Le Président expose au Conseil Communautaire les conditions de préparation du budget primitif ;
Après avis de la commission des finances en date du 25 mars 2010 ;
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, M. MARIE, et après en avoir délibéré, le Conseil
Communautaire par 22 voix pour, aucune contre et aucune abstention,
adopte le budget primitif de l’exercice 2010, arrêté comme suit :
Dépenses
Investissement
Fonctionnement
Total
Recettes
6 219 195€
5 075 922€
11 295 117€
6 219 195€
5 075 922€
11 295 117€
5
Précise que le budget de l’exercice 2010 a été voté par chapitre et établi en conformité avec la
nomenclature M14.
Départ de Mme CHESNEL à 20h25
Demande de subvention au titre des amendes de police et bordures de trottoirs
Le président informe que certains travaux prévus pour cette année peuvent prétendre à une
subvention au titre des amendes de police et des bordures de trottoirs. Il s’agit des projets
suivants :
– Bourguébus : Réalisation de deux plateaux surélevés.
– Garcelles-Secqueville : Aménagement rue des chasses
– Rocquancourt : aménagement voirie au carrefour RD 230-RD41 entrée ouest
– Soliers :Aménagement voirie carrefour Pharmacie rue de Four
– Soliers :Tourne à gauche RD 229 (programme 2009)
Le conseil communautaire après en avoir délibéré autorise le Président à faire ces demandes de
subventions auprès du Conseil Général.
Demande de subvention au titre des amendes de police et bordures de trottoirs pour
l’aménagement d’un tourne à gauche à Soliers
Le président rappelle les travaux prévus sur le programme 2009 mais non réalisés à ce jour et
notamment la réalisation du tourne à gauche à Soliers.
- L’estimation des travaux:
Travaux à la charge de la CdC : 71 964.90€ HT
Propose de préparer un dossier de demande subvention auprès du Conseil Général au titre des
bordures de trottoirs et des amendes de police
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire
approuve le dossier technique
concernant cet aménagement
- adopte le plan de financement des travaux à la charge de la Communauté de Communes comme
suit :
Montant des travaux HT
71 964.90€ HT
Financement
Bordures de trottoirs
8 091.00€
Amendes de police
25 000.00€
Autofinancement
38 873.90€
TOTAL
71 964.90€
- décide de procéder aux travaux de voiries sus-cités
- sollicite du Département une subvention pour la pose de bordures de trottoirs et au titre des
amendes de police ;
- s’engage à financer sur le budget de la communauté de communes le reste de la dépense, à
entretenir ultérieurement à ses frais les trottoirs, bordures et caniveaux, à garantir le
Département contre toute réclamation éventuelle des propriétaires riverains du fait de l’exécution
des travaux.
6
Validation du schéma d’aménagement global
Le président rappelle que l’étude relative au Schéma d’Aménagement Global a été finalisée en mars
2009 et transmise au Syndicat Mixte de Caen Métropole pour prise en compte dans le Schéma de
Cohérence Territorial. Cependant aucune délibération n’a été prise pour le valider officiellement.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, approuve le Schéma d’Aménagement Global tel
qu’il a été présenté au conseil des maires et à l’assemblée délibérante en mars 2009 par le Cabinet
d’Etude ACT Consultants.
Modification de la convention relative à la réalisation de l’extension du local RAM à Soliers
Le président
-rappelle qu’une convention a été signée avec la commune de Soliers pour la réalisation de l’extension
d’un local destiné à des activités périscolaires et du RAM.
Propose à l’assemblée délibérante de modifier cette convention sur conseil de M. BLONDEL en
indiquant notamment que la commune procèdera au remboursement de sa part « suivant le tableau
de financement annexé ».
Le conseil communautaire après en avoir délibéré autorise le président à modifier la convention et à
la signer.
Mise à disposition de personnel auprès des communes de Garcelles-Secqueville
et Saint Aignan de Cramesnil
Le Vice-Président en charge du personnel et des espaces verts, rappelle que les communes de
Garcelles-Secqueville et Saint Aignan de Cramesnil ont signé une convention avec la Communauté de
communes afin de leur mettre à disposition un agent quelques heures par semaine. Cette convention
arrivant à terme il est nécessaire de la renouveler ou de revoir le mode de fonctionnement actuel.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré autorise le Président à signer la convention de
mise à disposition de personnel avec ces communes pour deux ans.
Financement pour l’aménagement de la seconde tranche du Parc d’Activité EOLE
Garantie d’emprunt auprès du crédit coopératif
Le président informe qu’il est nécessaire d’annuler et de remplacer la délibération relative à ce
financement du 15 décembre 2009
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :
ARTICLE 1 :
La CAUTION accorde sa garantie d'emprunt à la Société d’Hérouvillaise d’Economie
Mixte pour l’Aménagement pour le remboursement d'un concours que cet organisme
propose de contracter auprès du CREDIT COOPERATIF selon les modalités
suivantes :
OBJET DU CONCOURS
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Financement de l'aménagement « Parc d’Activité de la Plaine Sud de Caen ».
CARACTERISTIQUES FINANCIERES DU CONCOURS
NATURE DU CONCOURS
:
PRET MOYEN TERME
MONTANT
:
900 000 €uros (neuf cent mille €uros)
TAUX ANNUEL D’INTERET
:
2,94 %
* Ce taux d'intérêt est valable jusqu'au 31/03/2010. Au delà de cette date, le taux appliqué
sera celui en vigueur au jour du premier versement. Les intérêts seront décomptés sur la base
d’une année de 360 jours, d’un semestre de 180 jours, d’un trimestre de 90 jours, d’un mois de
30 jours.
DUREE : 6 ans
GARANTIES ET CONDITIONS
• En application des conditions générales, l'emprunteur s'engage à souscrire 9 012.75 euros
au capital du CREDIT COOPERATIF, dont un tiers en parts dites "parts A" et deux tiers
en parts dites "parts B".
• L’intégralité de cette souscription sera prélevée par le prêteur lors de la mise en place du
concours.
GARANTIE
GARANTIE SOLIDAIRE de la collectivité locale ci-après désignée : COMMUNAUTE DE
COMMUNES PLAINE SUD DE CAEN, ayant son siège à 2 Bd des nations 14540
BOURGUEBUS à hauteur de 495 000.00 euros (quatre cent quatre vingt quinze mille euros)
en capital plus intérêts, commissions, frais et accessoires, conformément aux conditions
générales du contrat.
Durée : jusqu'à remboursement du présent concours dont les modalités et notamment la
durée figure ci-dessus.
Formalisation : celle-ci résulte des présentes
La collectivité ci-dessus est ci-après dénommée sous le vocable "le garant".
En fonction de la nature de l'opération garantie et conformément aux dispositions de la loi du
05/01/1988, la mise en jeu de la garantie du garant pourra porter au choix de celui-ci soit sur
la totalité du concours ou de la fraction de concours garanti soit sur les annuités y afférent,
déterminées par l'échéancier.
Le garant déclare avoir connaissance des dispositions des articles 6 (Communes) et 19
(Départements et Régions) de la loi du 2 mars 1982, modifiée par les articles 10 et 11 de la loi
du 5 janvier 1988, ainsi que celles du décret du 18 avril 1988, relatif aux modalités d'octroi
par les Régions, Départements et Communes, de leur garantie ou de leur caution pour les
emprunts contractés par des personnes de droit privé.
Le garant atteste que le présent engagement répond à l'ensemble des dites dispositions et
s'engage au cas où l'emprunteur ne s'acquitterait pas de ses obligations :
• à verser au prêteur, de la manière exprimée dans le contrat ou dans leur totalité, les
montants dus par l'emprunteur, tant en capital qu'en intérêts et charges, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de recouvrement des impositions affectées au cautionnement.
• à voter les impositions directes nécessaires pendant toute la durée du concours ; ces
impositions seront mises en plein droit en recouvrement en cas de besoin, et affectées à la
couverture de la charge du concours.
8
En cas de mise en jeu du garant, celui-ci sera subrogé dans les droits du prêteur, à
concurrence de ses paiements et sans que cela puisse porter préjudice aux droits du prêteur.
De ce fait, le garant renonce à se prévaloir de toutes subrogations, de toutes actions
personnelles ou autres qui auraient pour résultat de le faire venir en concours avec le prêteur
tant que ce dernier n'aura pas été désintéressé de la totalité des sommes en principal,
intérêts commissions, frais et accessoires qui lui seront dues.
Par ailleurs, la collectivité locale caution renonce à tout recours et à toute action réelle,
contre toute personne physique ou morale ou tout groupement de quelque nature que ce soit
qui se serait porté caution personnelle ou réelle au bénéfice de l'établissement prêteur.
Au cas où l'organisme bénéficiaire de cette garantie, pour quelque motif que ce soit, ne
s'acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues, la CAUTION s'engage à en effectuer
le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du CREDIT COOPERATIF, dont le siège social
est à 33 RUE DES TROIS FONTANOT 92002 NANTERRE CEDEX, adressée par lettre missive,
sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est
prévue ci-dessous, ni exiger que le CREDIT COOPERATIF discute préalablement les biens de
l'organisme défaillant.
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE s'engage pendant toute la durée du concours, à
créer en cas de besoin une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des
sommes dues.
Monsieur le Président et ou Monsieur. le 1er vice-président, sont autorisés à
intervenir ensemble ou séparément au nom DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
au contrat à souscrire auprès du CREDIT COOPERATIF. Par suite la signature au
contrat de l'une ou l'autre desdites personnes autorisées emportera engagement DE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES au titre de la garantie sus-énoncée.
9