MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES « ACHAT DE MATERIEL DE

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES
« ACHAT DE MATERIEL DE CUISINE»
PROCEDURE ADAPTEE
(Article 28 du Code des Marchés Publics)
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
(C.C.AP)
Numéro de marché :
N° PA 2011-12
Date de notification :
Date de publication de l’avis d’appel public à concurrence : Le Jeudi 23 Septembre 2011
Visite obligatoire des locaux le 06 Octobre 2011 à 15h00
DATE DE REMISE DES OFFRES : Le Lundi 24 Octobre 2011 à 16h30
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1- NOM DE L’ORGANISME ACHETEUR
AGROCAMPUS OUEST
65 Rue de Saint Brieuc
CS 84 215
35 042 Rennes Cedex
2- POUVOIR ADJUDICATEUR
AGROCAMPUS OUEST, représenté par Mr Grégoire Thomas, Directeur Général.
3- OBJET ET DUREE DU PRESENT MARCHE
Le présent marché a pour objet l’acquisition, la livraison et la mise en service de matériel de cuisine,
pour le restaurant des élèves d’AGROCAMPUS OUEST, site de Rennes.
Le marché prendra effet à sa notification.
4- FORME DU MARCHE
Le présent marché est passé selon une procédure adaptée, en application de l’article 28 du Code des
marchés publics.
5- ALLOTISSEMENT
Il n’est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots.
6- DUREE DU MARCHE
Le présent marché s’exécutera dans la période comprise entre la date de notification au fournisseur et
la date d’achèvement des garanties contractuelles.
Il prendra effet à sa notification.
7- PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
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Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité
décroissante :
- L’acte d’engagement et son annexe financière (B.P.U).
- Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P).
- Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P)
- L’attestation de visite obligatoire des locaux
- Le CCAG applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services (annexé à l’arrêté
du 19 janvier 2009).
8- DELAIS DE LIVRAISON ET DE MISE EN SERVICE
8.1 Délai de base
Le candidat indiquera dans sa proposition les délais de livraison et de mise en service des matériels et
s’engage à les respecter.
8.2 Prolongation des délais
Une prolongation du délai d’exécution peut être accordée par AGROCAMPUS OUEST dans les
conditions de l’article 13.3 du CCAG-FCS.
9- CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS
Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications
techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché).
Adresse de livraison :
La livraison des matériels sera faite à l’adresse suivante :
AGROCAMPUS OUEST
Cité Riffault (bâtiment 1- RDC Haut) – Restaurant des élèves
65 Rue de St Brieuc
CS 84 215
35 042 Rennes Cedex
Stockage, emballage et transport
La livraison s’effectuera dans les conditions de l’article 20 du C.C.A.G –F.C.S.
10- OPERATIONS DE VERIFICATION ET D’ADMISSION
Les vérifications quantitatives et qualitatives approfondies seront effectuées par le gérant du restaurant
des élèves D’AGROCAMPUS OUEST et par un représentant d’AGROCAMPUS OUEST désigné par
la PRM, dans un délai de 15 jours à compter de la date de livraison, conformément aux articles 22 et
23.2 du C.C.A.G.-F.C.S.
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A l’issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prendra sa décision dans les
conditions prévues aux articles 24 et 25 du C.C.A.G.-F.C.S.
Suite aux vérifications, les décisions de réception définitive, de réfaction, d’ajournement ou de rejet
seront prises par le gérant du restaurant des élèves D’AGROCAMPUS OUEST et par un représentant
d’AGROCAMPUS OUEST désigné par la PRM, au terme de 15 jours de fonctionnement ferme.
11- GARANTIE DES PRESTATIONS
Par dérogation à l’article 28 du CCAG/FCS, le matériel est garanti à compter de l’admission dans les
conditions minimales suivantes :
2 ans à compter de la date d’admission des matériels, pièces et main d’œuvre comprise. Au titre de
cette garantie, le titulaire s’oblige à remettre en état ou à remplacer à ses frais la partie de la
fourniture qui serait reconnue défectueuse.
Cette garantie couvre les frais de déplacement de personnel, de conditionnement, d’emballage et de
transport de matériel qu’il soit procédé à ces opérations au lieu d’utilisation de la prestation ou que
le titulaire ait obtenu que la fourniture soit renvoyée à cette fin dans ses locaux.
La garantie s’entend en effet comme une prestation complète intégrant notamment la
maintenance préventive des équipements.
12- MODALITES DE DETERMINATION
DES PRIX
12.1 Caractéristiques des prix pratiqués
Les prix sont définis sur le bordereau de prix unitaire joint en annexe à l’acte d’engagement (annexe
financière).
Ils doivent comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres (y compris les droits de douane)
frappant obligatoirement la prestation, ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à
l'emballage, à la manutention, à l’assurance, au stockage et au transport jusqu'au lieu de livraison.
12.2 Modalités d’ajustement annuel des prix
Les prix sont fermes et non actualisables.
13- MODALITES DE REGLEMENT
Le mode de règlement est le virement administratif.
Les sommes dues en exécution du marché sont payées dans le délai de 30 jours à compter de la date de
prise en compte de la facture ou de la date de livraison et/ou d’installation des fournitures faisant
l’objet du marché, si cette date est postérieure à la date de réception de la facture.
Le dépassement du délai de paiement ci–dessus mentionné ouvre de plein droit et sans aucune
formalité, pour le titulaire du marché, le bénéfice d’intérêts moratoires, à compter du jour suivant
l’expiration du délai.
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Le taux de calcul de ces intérêts est le taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement
appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus
récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les
intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 2 copies, portant outre les
mentions légales, les indications suivantes :
- le nom et l'adresse du créancier ;
- le numéro et la date du marché (N° PA 2011-12) ;
- la désignation de la fourniture livrée ;
- le montant hors T.V.A. des fournitures ;
- le prix des prestations accessoires éventuelles ;
- le taux et le montant de la T.V.A.;
- le montant total TTC des prestations livrées ou exécutées ;
- la date de facturation
L'ordonnateur de la dépense est le Directeur d’Agrocampus Ouest.
Le comptable assignataire est l'Agent Comptable d’Agrocampus Ouest.
14- AVANCE
14.1 Modalités de versement de l’avance
L’avance est régie selon les dispositions de l’article 87 du code des marchés publics.
Une avance est accordée au titulaire, sauf indication contraire dans l’acte d’engagement, lorsque le
montant initial du marché est supérieur à 50 000 €.HT et dans la mesure où le délai d’exécution est
supérieur à 2 mois.
14.2 Modalités de remboursement de l’avance
Le remboursement de l’avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire
au titre du marché, atteint ou dépasse 65% de ce montant. Il doit être terminé quand le montant des
prestations exécutées atteint 80% du montant TTC du marché.
Ce remboursement s’effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au cocontractant à
titre d’acompte ou de solde.
Le titulaire peut refuser le versement de l’avance forfaitaire.
15- PENALITES DE RETARD
Lorsque le délai contractuel d'exécution est dépassé par le fait du titulaire, celui-ci encourt, sans mise
en demeure préalable, des pénalités calculées au moyen de la formule suivante (conformément à
l'article 14 du C.C.A.G./F.C.S annexé à l’arrêté du 19 Janvier 2009
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P = V * R / 1000 dans laquelle :
P = montant de la pénalité ;
V = la valeur des fournitures sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale à la valeur
de règlement de la partie des prestations en retard ou de l’ensemble des prestations si le retard
d’exécution d’une partie rend l’ensemble inutilisable ;
R = le nombre de jours de retard.
16- REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Rennes.
Précisions concernant les recours :
Requête en référé précontractuel au titre des dispositions des articles L 551-1 et suivant du code de
justice administrative à compter de la date de notification du rejet de la candidature ou de l’offre
jusqu’à la date de signature du marché.
Requête en référé contractuel au titre des dispositions des articles L 551.13 et suivants du code de la
justice administrative, dans le délai d’un mois à compter de la publication d’un avis d’attribution au
JOUE ou dans le délai de 6 mois si aucun avis d’intention de conclure un contrat ou avis d’attribution
n’est publié.
Recours pour excès de pouvoir, en annulation de la décision de rejet de la candidature ou de l’offre
dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa notification (art. R 421.1 du code de la justice
administrative).
17- RESILIATION DU MARCHE
Seules les stipulations du C.C.A.G.-F.C.S., relatives à la résiliation du marché, sont applicables.
En cas de résiliation pour motif d’intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire percevra à
titre d’indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial hors TVA,
diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 5,00 %.
D’autre part, en cas d’inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et
46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou
D. 8222-7 à 8 du Code du travail conformément à l’article 46-I.1º du Code des marchés publics, il sera
fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché.
18- ASSURANCES
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement
d’exécution, le titulaire devra justifier qu’il est couvert par un contrat d’assurance au titre de la
responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil.
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Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu’il est à jour de ses cotisations et que
sa police contient les garanties en rapport avec l’importance de la prestation.
A tout moment durant l’exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire cette
attestation, sur demande du le pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la
réception de la demande.
19- DEROGATION AU CCAG
-L’article 11 (garantie) déroge à l’article 28 du CCAG-FCS.
A .................................................................................... Le ..................................................................
(Signature précédée de la mention « lu et approuvée »)
Signature du titulaire,
Signature du Représentant du Pouvoir Adjudicateur
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