ACCORD CADRE DE FOURNITURES ET DE SERVICES CAHIER
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ACCORD CADRE DE FOURNITURES ET DE SERVICES CAHIER
Version du 04/05/2016 Page 1 sur 15 AGROCAMPUS OUEST Rédacteur : Isabelle Le Guen SERVICE ACHATS MARCHES ACCORD CADRE DE FOURNITURES ET DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES PARTICULIERES «PRODUITS MENAGERS ET FOURNITURES D’ENTRETIEN ET D’HYGIENE» PROCEDURE ADAPTEE (Ordonnance du 23 juillet 2015 Articles 27, 78, et 80 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics) Numéro de marché : N° PA-2016-09 Date de notification du marché: Date de début d’exécution du marché : DATE DE REMISE DES OFFRES : Le 10 juin 2016 à 16h30 DATE DE REMISE DES ECHANTILLONS : le 31 mai 2016 de 9H à 17H au service Hébergement (bâtiment 10) Version du 04/05/2016 Page 2 sur 15 AGROCAMPUS OUEST Rédacteur : Isabelle Le Guen SERVICE ACHATS MARCHES SOMMAIRE ARTICLE 1 – CONTEXTE GENERAL 4 1.1 – OBJET DE L’ACCORD CADRE 1.2 – ALLOTISSEMENT DU MARCHE 4 4 ARTICLE 2 – MONTANT DU MARCHE 4 ARTICLE 3 – PROCEDURE 4 3.1 DEFINITION DE LA PROCEDURE 3.2 FORME DU MARCHE ERREUR ! SIGNET NON DEFINI. ERREUR ! SIGNET NON DEFINI. ARTICLE 4 – DUREE 5 ARTICLE 5 – RESILIATION 6 ARTICLE 6 – DOSSIER DE CONSULTATION 6 ARTICLE 7 – CONTENU DES PRESTATIONS 6 7.1 – CONTENU DE L’OFFRE 6 7.2 – LISTE INDICATIVE DES PRODUITS ET FOURNITURES PAR FAMILLE (DETAILLEE DANS L’ANNEXE 1) 7 ARTICLE 8 – MODALITE D’EXECUTION 8 8.1 8.2 8.3 8.4 8 8 8 9 – – – – LES BONS DE COMMANDE DELAI CONTRACTUEL D’EXECUTION CONDITIONS ET LIEU DE LIVRAISON DESIGNATION DES CORRESPONDANTS ARTICLE 9 – OPERATIONS DE VERIFICATION 10 9.1 9.2 9.3 9.4 10 10 10 11 - OPERATIONS DE VERIFICATIONS QUANTITATIVES ET QUALITATIVES : – DECISION APRES VERIFICATION - OPERATIONS D’ADMISSIONS : - DEFAILLANCE DU TITULAIRE ARTICLE 10 – CONDITIONS DES PRIX 11 10.1 - CONTENU DES PRIX 10.2 - DETERMINATION DES PRIX 11 11 Version du 04/05/2016 Page 3 sur 15 AGROCAMPUS OUEST Rédacteur : Isabelle Le Guen SERVICE ACHATS MARCHES 10.3 - FORME DES PRIX 10.3.1 - MOIS D’ETABLISSEMENT DES PRIX DU MARCHE 10.3.2 - MODALITES DE VARIATION DES PRIX 12 12 12 ARTICLE 11– CONDITIONS ET MODALITES DE REGLEMENT 13 ARTICLE 12– VERSEMENT D’UNE AVANCE 13 ARTICLE 13– ASSURANCES 14 ARTICLE 14– PENALITES 14 ARTICLE 15– LITIGES 15 ARTICLE 16 – DEROGATIONS 15 Version du 04/05/2016 Page 4 sur 15 AGROCAMPUS OUEST Rédacteur : Isabelle Le Guen SERVICE ACHATS MARCHES ARTICLE 1 – CONTEXTE GENERAL 1.1 – Objet de l’accord cadre Le présent accord cadre a pour objet l’achat de produits ménagers et de fournitures d’entretien et d’hygiène pour l’ensemble des services des centres de Rennes, Angers et Beg-Meil d’AGROCAMPUS OUEST, Une liste indicative des produits et fournitures est détaillée par famille dans l’article 7.2 du présent C.C.A.T. P. 1.2 – Allotissement du marché Allotissement : Le marché n’est pas alloti considérant que les fournitures concernées appartiennent à la même famille de la nomenclature achat d’Agrocampus Ouest. ARTICLE 2 – MONTANT DU MARCHE Les montants indiqués ci-dessous sont estimatifs et non contractuels: Chiffre d’affaires TTC- 2014 Produits ménagers et fournitures d’entretien et d’hygiène 11 333 Chiffre d’affaires TTC2015 13 807 ARTICLE 3 – PROCEDURE 3.1 Définition de la procédure Il s’agit d’un accord cadre de fournitures conclu selon la procédure adaptée, en application de l’Ordonnance du 23 juillet 2015 et des articles 27 et 78 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Version du 04/05/2016 Page 5 sur 15 AGROCAMPUS OUEST Rédacteur : Isabelle Le Guen SERVICE ACHATS MARCHES 3.2 Forme de l’accord cadre Cet accord – cadre s’exécutera au moyen de bons de commande, sans minimum ni maximum, en application de l’article 80 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016. L’émission des bons de commande s’effectuera selon les besoins. Après réception des offres, AGROCAMPUS OUEST, s’il le juge nécessaire pourra entamer une phase de négociation avec un ou plusieurs candidats ayant déposé une offre. Cette négociation pourra être écrite (fax et /ou courrier électronique) et respecter l’égalité de traitement des candidats. Les candidats pourront également être convoqués pour présenter leur offre au pouvoir adjudicateur. Il ne sera pas donné suite à ce marché si les offres restent irrégulières, inacceptables ou inappropriées. Une fois la négociation terminée, le pouvoir adjudicateur doit, pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, classer les offres finales en appliquant les critères de choix définis dans les documents de la consultation. ARTICLE 4 – DUREE Le marché est conclu pour une période initiale de un an à compter de la date de notification. Le marché pourra être reconduit deux fois par période successive d’un an (décision expresse du pouvoir adjudicateur adressée au titulaire du marché par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant la fin de la période en cours). La durée totale du marché ne pourra pas excéder trois ans. Durant cette période de 3 ans, si le pouvoir adjudicateur décide de reconduire le marché, le titulaire ne pourra pas refuser cette reconduction. Les bons de commande peuvent être émis jusqu'au dernier jour de validité de l’accord cadre, conformément aux dispositions de l’article 78-IV du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016. Version du 04/05/2016 Page 6 sur 15 AGROCAMPUS OUEST Rédacteur : Isabelle Le Guen SERVICE ACHATS MARCHES ARTICLE 5 – RESILIATION Les dispositions applicables en matière de résiliation du marché sont celles définies au Chapitre VI (articles 29 à 36) du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de fournitures courantes et de services (CCAG / FCS). D’autre part, en cas de non respect du délai d’exécution énoncé à l’article 8.2 du présent CCATP ou de défaillance du Titulaire, le Pouvoir Adjudicateur pourra faire exécuter la prestation par un autre fournisseur aux frais et risques du Titulaire, selon les dispositions de l’article 36 du CCAG/FCS. ARTICLE 6 – DOSSIER DE CONSULTATION Le présent marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante : 1° - l’acte d’engagement (AE) et ses annexes financière et technique ; 2° - le présent Cahier des Clauses Administratives et Techniques Particulières (CCATP) ; 3° - le règlement de la consultation ; 4° - le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de Fourniture Courantes et de Services (CCAG/FCS), Arrêté du 19 janvier 2009. Le Titulaire déclare parfaitement connaître ce document bien qu’il ne soit pas matériellement joint au dossier ; ARTICLE 7 – CONTENU DES PRESTATIONS 7.1 – Contenu de l’offre L'offre précisera dans l’annexe N° 1 – bordereau de prix unitaire (B.P.U.) et dans l’annexe N° 2 - simulation de commande : o Les prix pour les produits listés o le ou les taux de remise consentis Version du 04/05/2016 Page 7 sur 15 AGROCAMPUS OUEST Rédacteur : Isabelle Le Guen SERVICE ACHATS MARCHES L'offre précisera l’organisation du service dans l’annexe N°3 – annexe technique, notamment : o Le suivi et le traitement des commandes o Les modalités de livraison et de retour des produits o Les délais de livraison La remise d’échantillons de produits identifiés dans l’annexe 1 permettra de jauger la valeur qualitative de l’offre, et particulièrement: o L’efficacité des produits o Le conditionnement o L’éco-labellisation et le respect de l’environnement 7.2 – Liste indicative des produits et fournitures par famille (détaillée dans l’annexe 1) Produits d’entretien : - produits pour WC et sanitaires (désodorisants, déboucheurs, détartrants…) Sols (détergents, décapants, spray nettoyants…) Surfaces (lave-vitre, javel, savons, produits pour la vaisselle…) Autres (produits pour le linge, insecticides…) Fournitures d’entretien : - - Hygiène et essuyage (papier hygiénique, essuies mains, lingettes, balayettes, éponges, grattoirs, gants de ménage, poubelle, rideaux de douche,…) Entretien sols (disque de lustrage, sacs aspirateurs, franges de lavage, brosses, balais, raclettes, serpillières, tapis, aspirateurs, brosses d’aspirateurs…) Version du 04/05/2016 Page 8 sur 15 AGROCAMPUS OUEST Rédacteur : Isabelle Le Guen SERVICE ACHATS MARCHES ARTICLE 8 – MODALITE D’EXECUTION 8.1 – Les bons de commande Le marché s’exécute au fur et à mesure des besoins au moyen des bons de commande établis à partir des tarifs proposés par le Titulaire. Obligations de l’émetteur du bon de commande Les bons de commande sont adressés au Titulaire par un représentant habilité à engager les dépenses d’AGROCAMPUS OUEST. Le bon de commande comprend notamment : - le numéro de la commande d’achat (bon de commande), - l’identification du service émetteur (avec l’adresse de livraison de la commande) - le nom ou la raison sociale du titulaire, - le numéro du marché (PA-2013-07) - L’intitulé des produits ou fournitures commandées - le montant HT de la commande, - le taux et le montant de la TVA - le montant TTC de la commande - le cas échéant, la référence donnée par le prestataire 8.2 – Délai contractuel d’exécution Le titulaire devra respecter les délais de livraison sur lesquels il s’est engagé à l’annexe 3. Il devra indiquer le délai moyen exprimé en jours calendaires à compter de la réception de la commande, dans lequel il garantit une livraison unique et une facturation unique. 8.3 – Conditions et lieu de livraison Les livraisons sont expédiées, transportées et livrées par le titulaire, à ses frais, aux heures d’ouverture, et au(x) lieu (x) (étage, bureau) indiqué(s) sur le bon de commande, pendant les jours et heures ouvrés d’AGROCAMPUS OUEST soit du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h. Version du 04/05/2016 Page 9 sur 15 AGROCAMPUS OUEST Rédacteur : Isabelle Le Guen SERVICE ACHATS MARCHES Les lieux des départements, laboratoires et les services d’AGROCAMPUS OUEST, sont situés sur les trois sites définis ci-après : Site de Rennes : 65 rue de Saint-Brieuc – 35042 RENNES CEDEX Site d’Angers : 2 rue Lenôtre - 49045 ANGERS CEDEX 01 Site de Beg-Meil ; La cale de Beg-Meil - 29170 Fouesnant (La liste des départements, laboratoires et services d’AGROCAMPUS OUEST figure en annexe 4 au CCATP). Le présent marché comprenant la livraison des prestations, le titulaire est réputé avoir pris connaissance des lieux. Aucun colis ne doit être déposé par le titulaire à l’accueil, dans les couloirs ou dans tout autre espace non prévu à cet effet. Le titulaire ne pourra par la suite invoquer une méconnaissance des lieux pour modifier son prix ou prétendre une rémunération complémentaire de la part de la Personne Publique. Les fournitures et consommables doivent être accompagnés d’un bon de livraison qui indique les mentions suivantes : Les références du marché (N° PA-2016-09). Le nom du service concerné et son adresse. La date de livraison. La référence de la commande. Les caractéristiques essentielles des prestations (références et désignation des articles). 8.4 – Désignation des correspondants Avant le début d’exécution du marché, le Titulaire désignera une ou plusieurs personnes de son personnel comme interlocuteur privilégié d’AGROCAMPUS OUEST pour le suivi comptable des commandes. Version du 04/05/2016 Page 10 sur 15 AGROCAMPUS OUEST Rédacteur : Isabelle Le Guen SERVICE ACHATS MARCHES ARTICLE 9 – OPERATIONS DE VERIFICATION Les livraisons de fournitures et produits sont constatées par la délivrance d’un récépissé ou d’une signature d’un double du bulletin de livraison par le responsable du service à l’origine de la commande. La signature du représentant de l’administration sur le double du bulletin de livraison ne certifie que la bonne réception des colis. Par dérogation à l’article 23.1 du CCAG-FCS, il ne sera pas procédé au moment de la livraison aux opérations de vérifications quantitatives et qualitatives simples. Les opérations de vérifications quantitatives et qualitatives seront conduites dans leur ensemble dans les conditions visées ci-après : 9.1 - Opérations de vérifications quantitatives et qualitatives : Dans les 3 jours qui suivent la date portée au bon de livraison, il sera vérifié en premier lieu la conformité de la quantité et de la nature des produits livrés puis la qualité des produits livrés. 9.2 – Décision après vérification Les opérations de vérification sont complétées par les dispositions ci-après : AGROCAMPUS OUEST se réserve le droit d’appliquer des pénalités jusqu’à l’aboutissement de la commande (cf. article 14). Après vérification, les décisions d'admission, de refus, d'ajournement ou de rejet sont prises dans les conditions prévues à l'article 25 du CCAG / FCS. 9.3 - Opérations d’admissions : L’admission, l’ajournement ou le rejet des articles commandés est prononcé dans le délai de 10 jours. Passé ce délai, l’admission est réputée acquise. Si les articles ne sont pas conformes, ils sont refusés et doivent être remplacés par le titulaire sur demande verbale ou écrite d’AGROCAMPUS OUEST dans le délai moyen de livraison sur lequel le titulaire s’est engagé dans l’annexe 3. Les frais de retour des articles refusés demeurent à la charge du titulaire. Version du 04/05/2016 Page 11 sur 15 AGROCAMPUS OUEST Rédacteur : Isabelle Le Guen SERVICE ACHATS MARCHES 9.4 - Défaillance du titulaire En cas d’impossibilité pour le titulaire de répondre temporairement aux clauses du marché, cette interruption portant préjudice au bon fonctionnement, les responsables des commandes pourront s’approvisionner auprès d’un autre fournisseur. La différence de coût qui en résultera pourra être à la charge du titulaire défaillant. ARTICLE 10 – CONDITIONS DES PRIX Les prix seront exprimés en euros. 10.1 - Contenu des prix Les prix sont réputés comprendre toute charge fiscale, parafiscale et autre frappant obligatoirement la prestation, ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l'emballage, à la manutention, au stockage, au transport jusqu'au lieu de livraison (étage et bureau). 10.2 - Détermination des prix Les prix de règlement des fournitures et produits, objets du marché, sont établis, après application d’une remise par le titulaire. Le titulaire s’engage à appliquer cette remise à tous les articles commandés au catalogue général ou aux différents catalogues proposés, à condition qu’ils figurent dans les familles de produits prévues au marché dans l’article 7.2 du présent C.C.A.T.P. Le taux de remise consenti par le titulaire, est ferme pour la durée totale du marché, reconductions comprises, et précisé à l’annexe 1 - BPU. En cas de promotion exceptionnelle, le titulaire s’engage à informer les services gestionnaires des commandes, de l’offre promotionnelle et à appliquer le tarif le plus avantageux pour AGROCAMPUS OUEST entre celui ressortissant des conditions normales du marché ou celui résultant de la promotion sans remise. Version du 04/05/2016 Page 12 sur 15 AGROCAMPUS OUEST Rédacteur : Isabelle Le Guen SERVICE ACHATS MARCHES 10.3 - Forme des prix 10.3.1 - Mois d’établissement des prix du marché Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois qui précède celui de la date limite de réception des offres. 10.3.2 - Modalités de variation des prix Les prix sont fermes durant le premier exercice, et révisables, au cours des exercices suivants. La révision interviendra sur demande du titulaire, à chaque date anniversaire de la notification du marché et par application de la formule suivante : P= Po X (0.15 + 0.85 X (0.30 S/So + 0.70 I/Io)) dans laquelle : P = prix après révision Po = Prix initial hors taxe déterminé à la date S = Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français Prix de base - CPF 20.41 - Savons, détergents et produits d'entretien - Base 2010 (FB0D204100), publié au B.M.S de l’INSEE (Identifiant N° 001653134 sur le site de l’insee.fr), valeur connue au 1er jour du mois de facturation. So = valeur de l’indice connue au premier jour du mois précédant la remise des offres. I = Indice annuel des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages France métropolitaine, publiés au B.M.S de l’INSEE (indice N° 001765178 sur le site insee.fr), valeur connue au premier jour du mois de facturation. Io= valeur de l’indice connue au premier jour du mois précédant la remise des offres. Le titulaire du marché s’engage à fournir à AGROCAMPUS OUEST, les nouveaux tarifs dans un délai de quinze jours calendaires avant la date d’entrée en vigueur de son nouveau barème. AGROCAMPUS OUEST se réserve le droit de demander les documents qui justifient la variation de prix. Version du 04/05/2016 Page 13 sur 15 AGROCAMPUS OUEST Rédacteur : Isabelle Le Guen SERVICE ACHATS MARCHES ARTICLE 11– CONDITIONS ET MODALITES DE REGLEMENT Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s), seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. En cas de dépassement du délai de paiement, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 2 copies, portant outre les mentions légales, les indications suivantes : - le nom et l'adresse du créancier ; le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement ; le nom du service émetteur du bon de commande; le N° de bon de commande le numéro du présent marché : PA-2016-09 ; le montant HT le taux et le montant de la T.V.A. ; le montant T.T.C. et la date de la facture. Elles seront communiquées à : AGROCAMPUS OUEST Service Financier et Comptable Unite de traitement des factures marchés 65 Rue de Saint Brieuc CS 84 215 35 042 Rennes Cedex Le comptable assignataire de la dépense est l’Agent Comptable d’ AGROCAMPUS OUEST. ARTICLE 12– VERSEMENT D’UNE AVANCE Sans objet Version du 04/05/2016 Page 14 sur 15 AGROCAMPUS OUEST Rédacteur : Isabelle Le Guen SERVICE ACHATS MARCHES ARTICLE 13– ASSURANCES Avant tout commencement d’exécution, le titulaire devra justifier qu’il est couvert par un contrat d’assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu’au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l’exécution du marché. Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu’il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l’importance de la prestation. A tout moment durant l’exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. ARTICLE 14– PENALITES Lorsque le délai contractuel d'exécution est dépassé par le fait du titulaire, celui-ci encourt, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au moyen de la formule suivante (conformément à l'article 14 du C.C.A.G./F.C.S annexé à l’arrêté du 19 Janvier 2009). P = V * R / 1000 dans laquelle : P = montant de la pénalité. V = la valeur des fournitures sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale à la valeur de règlement de la partie des prestations en retard ou de l’ensemble des prestations si le retard d’exécution d’une partie rend l’ensemble inutilisable. R = le nombre de jours de retard. Version du 04/05/2016 Page 15 sur 15 AGROCAMPUS OUEST Rédacteur : Isabelle Le Guen SERVICE ACHATS MARCHES ARTICLE 15– LITIGES Les litiges éventuels sont réglés par les lois et règlements du droit français. Les tribunaux administratifs sont seuls compétents. En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Rennes. Précisions concernant les recours : Requête en référé précontractuel au titre des dispositions des articles L 551-1 et suivant du code de justice administrative à compter de la date de notification du rejet de la candidature ou de l’offre jusqu’à la date de signature du marché. Recours pour excès de pouvoir, en annulation de la décision de rejet de la candidature ou de l’offre dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa notification (art. R 421.1 du code de la justice administrative). ARTICLE 16 – DEROGATIONS Clauses Opérations vérification CCATP de Art. 9 Fait en un seul exemplaire original Le ……………………………. Le candidat Mentions manuscrites « Lu et approuvé » Cachet de l’entreprise et signature CCAG - FCS Art. 23.1