Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET
TECHNIQUES PARTICULIERES
«PRODUITS MENAGERS ET FOURNITURES
D’ENTRETIEN ET D’HYGIENE»
PROCEDURE ADAPTEE
(Articles 28 et 77 du Code des Marchés Publics)
Numéro de marché :
N° PA-2013-07
Date de notification du
marché:
Date de début d’exécution
du marché :
DATE DE REMISE DES OFFRES : le vendredi 7 juin 2013 à 16h30.
DATE DE REMISE DES ECHANTILLONS : le Mardi 21 mai 2013 de 9H à 17H
au service Hébergement
(bâtiment 10)
Marché public PA-2013-07 Produits d’entretien - CCATP - 07/05/2013- Page 1 sur 15
»
SOMMAIRE
ARTICLE 1 – CONTEXTE GENERAL
4
1.1 – OBJET DU MARCHE
1.2 – ALLOTISSEMENT ET FORME DU MARCHE
4
4
ARTICLE 2 – MONTANT DU MARCHE
4
ARTICLE 3 – PROCEDURE
5
ARTICLE 4 – DUREE
5
ARTICLE 5 – RESILIATION
6
ARTICLE 6 – DOSSIER DE CONSULTATION
6
ARTICLE 7 – CONTENU DES PRESTATIONS
6
7.1 – CONTENU DE L’OFFRE
6
7.2 – LISTE INDICATIVE DES PRODUITS ET FOURNITURES PAR FAMILLE (DETAILLEE DANS
L’ANNEXE 1)
7
ARTICLE 8 – MODALITE D’EXECUTION
8
8.1
8.2
8.3
8.4
8
8
8
9
–
–
–
–
LES BONS DE COMMANDE
DELAI CONTRACTUEL D’EXECUTION
CONDITIONS ET LIEU DE LIVRAISON
DESIGNATION DES CORRESPONDANTS
ARTICLE 9 – OPERATIONS DE VERIFICATION
10
9.1
9.2
9.3
9.4
10
10
10
11
- OPERATIONS DE VERIFICATIONS QUANTITATIVES ET QUALITATIVES :
– DECISION APRES VERIFICATION
- OPERATIONS D’ADMISSIONS :
- DEFAILLANCE DU TITULAIRE
ARTICLE 10 – CONDITIONS DES PRIX
11
10.1 - CONTENU DES PRIX
10.2 - DETERMINATION DES PRIX
10.3 - FORME DES PRIX
10.3.1 - MOIS D’ETABLISSEMENT DES PRIX DU MARCHE
10.3.2 - MODALITES DE VARIATION DES PRIX
11
11
12
12
12
ARTICLE 11– CONDITIONS ET MODALITES DE REGLEMENT
13
Marché public PA-2013 07 Produits d’entretien– CCATP - 07/05/2013- Page 2 sur 15
ARTICLE 12– VERSEMENT D’UNE AVANCE
13
ARTICLE 13– ASSURANCES
14
ARTICLE 14– PENALITES
14
ARTICLE 15– LITIGES
15
ARTICLE 18 – DEROGATIONS
15
Marché public PA-2013 07 Produits d’entretien– CCATP - 07/05/2013- Page 3 sur 15
ARTICLE 1 – CONTEXTE GENERAL
1.1 – Objet du marché
Le présent marché a pour objet l’achat de produits ménagers et de fournitures
d’entretien et d’hygiène pour l’ensemble des services des centres de Rennes, Angers
et Beg-Meil d’AGROCAMPUS OUEST,
Une liste indicative des produits et fournitures est détaillée par famille dans l’article
7.2 du présent C.C.A.P.
1.2 – Allotissement et forme du marché
Allotissement :
Le présent marché est composé d’un lot unique.
Forme de marché :
Il s’agit d’un marché fractionné à bons de commande sans minimum et maximum,
conclu conformément à l’article 77 du code des marchés publics issu du décret du 1er
août 2006.
ARTICLE 2 – MONTANT DU MARCHE
Les montants indiqués ci-dessous sont estimatifs et non contractuels:
Chiffre
d’affaires
TTC- 2011
Produits ménagers et fournitures
d’entretien et d’hygiène
25 639 €
Chiffre
d’affaires TTC2012
14 887 €
Marché public PA-2013 07 Produits d’entretien– CCATP - 07/05/2013- Page 4 sur 15
ARTICLE 3 – PROCEDURE
La procédure de consultation utilisée est celle du marché à procédure adaptée en
application de l’article 28 du code des marchés publics.
Après réception des offres, AGROCAMPUS OUEST, s’il le juge nécessaire pourra
entamer une phase de négociation avec un ou plusieurs candidats ayant déposé une
offre. Cette négociation pourra être écrite (fax et /ou courrier électronique) et
respecter l’égalité de traitement des candidats.
Les candidats pourront également être convoqués pour présenter leur offre au
pouvoir adjudicateur.
Il ne sera pas donné suite à ce marché si les offres restent irrégulières,
inacceptables ou inappropriées.
Une fois la négociation terminée, le pouvoir adjudicateur doit, pour choisir l’offre
économiquement la plus avantageuse, classer les offres finales en appliquant les
critères de choix définis dans les documents de la consultation.
ARTICLE 4 – DUREE
Le marché est conclu pour une période initiale de un an à compter de la date de
notification.
Le marché pourra être reconduit deux fois par période successive d’un an (décision
expresse du pouvoir adjudicateur adressée au titulaire du marché par lettre
recommandée avec accusé de réception deux mois avant la fin de la période en cours).
La durée totale du marché ne pourra pas excéder trois ans.
Durant cette période de 3 ans, si le pouvoir adjudicateur décide de reconduire le
marché, le titulaire ne pourra pas refuser cette reconduction.
Les bons de commande peuvent être émis jusqu'au dernier jour de validité du marché,
conformément aux dispositions de l’article 77-II du CMP.
Marché public PA-2013 07 Produits d’entretien– CCATP - 07/05/2013- Page 5 sur 15
ARTICLE 5 – RESILIATION
Les dispositions applicables en matière de résiliation du marché sont celles définies
au Chapitre VI (articles 29 à 36) du Cahier des Clauses Administratives Générales
applicables aux marchés de fournitures courantes et de services (CCAG / FCS).
D’autre part, en cas de non respect du délai d’exécution énoncé à l’article 8.2 du
présent CCATP ou de défaillance du Titulaire, le Pouvoir Adjudicateur pourra faire
exécuter la prestation par un autre fournisseur aux frais et risques du Titulaire,
selon les dispositions de l’article 36 du CCAG/FCS.
ARTICLE 6 – DOSSIER DE CONSULTATION
Le présent marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous
par ordre de priorité décroissante :
1° - l’acte d’engagement (AE) et ses annexes financière et technique ;
2° - le présent Cahier des Clauses Particulières (CCATP) ;
3° - le règlement de la consultation ;
4° - le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés
publics de Fourniture Courantes et de Services (CCAG/FCS), Arrêté du 19 janvier
2009.
Le Titulaire déclare parfaitement connaître ce document bien qu’il ne soit pas
matériellement joint au dossier ;
ARTICLE 7 – CONTENU DES PRESTATIONS
7.1 – Contenu de l’offre
L'offre précisera dans l’annexe N° 1 – bordereau de prix unitaire (B.P.U.) et
dans l’annexe N° 2 - simulation de commande :
o Les prix pour les produits listés
o le ou les taux de remise consentis
Marché public PA-2013 07 Produits d’entretien– CCATP - 07/05/2013- Page 6 sur 15
L'offre précisera l’organisation du service dans l’annexe N°3 – annexe
technique, notamment :
o Le suivi et le traitement des commandes
o Les modalités de livraison et de retour des produits
o Les délais de livraison
La remise d’échantillons de produits identifiés dans l’annexe 1 permettra de
jauger la valeur qualitative de l’offre, et particulièrement:
o L’efficacité des produits
o Le conditionnement
o L’éco-labellisation et le respect de l’environnement
7.2 – Liste indicative des produits et fournitures par famille (détaillée dans
l’annexe 1)
Produits d’entretien :
-
produits pour WC et sanitaires (désodorisants, déboucheurs,
détartrants…)
Sols (détergents, décapants, spray nettoyants…)
Surfaces (lave-vitre, javel, savons, produits pour la vaisselle…)
Autres (produits pour le linge, insecticides…)
Fournitures d’entretien :
-
-
Hygiène et essuyage (papier hygiénique, essuies mains, lingettes,
balayettes, éponges, grattoirs, gants de ménage, poubelle, rideaux de
douche,…)
Entretien sols (disque de lustrage, sacs aspirateurs, franges de lavage,
brosses, balais, raclettes, serpillières, tapis, aspirateurs, brosses
d’aspirateurs…)
Marché public PA-2013 07 Produits d’entretien– CCATP - 07/05/2013- Page 7 sur 15
ARTICLE 8 – MODALITE D’EXECUTION
8.1 – Les bons de commande
Le marché s’exécute au fur et à mesure des besoins au moyen des bons de commande
établis à partir des tarifs proposés par le Titulaire.
Obligations de l’émetteur du bon de commande
Les bons de commande sont adressés au Titulaire par un représentant habilité à
engager les dépenses d’AGROCAMPUS OUEST.
Le bon de commande comprend notamment :
- le numéro de la commande d’achat (bon de commande),
- l’identification du service émetteur (avec l’adresse de livraison de la
commande)
- le nom ou la raison sociale du titulaire,
- le numéro du marché (PA-2013-07)
- L’intitulé des produits ou fournitures commandées
- le montant HT de la commande,
- le taux et le montant de la TVA
- le montant TTC de la commande
- le cas échéant, la référence donnée par le prestataire
8.2 – Délai contractuel d’exécution
Le titulaire devra respecter les délais de livraison sur lesquels il s’est engagé à
l’annexe 3. Il devra indiquer le délai moyen exprimé en jours calendaires à compter de
la réception de la commande, dans lequel il garantit une livraison unique et une
facturation unique.
8.3 – Conditions et lieu de livraison
Les livraisons sont expédiées, transportées et livrées par le titulaire, à ses frais, aux
heures d’ouverture, et au(x) lieu (x) (étage, bureau) indiqué(s) sur le bon de
commande, pendant les jours et heures ouvrés d’AGROCAMPUS OUEST soit du lundi
au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Marché public PA-2013 07 Produits d’entretien– CCATP - 07/05/2013- Page 8 sur 15
Les lieux des départements, laboratoires et les services d’AGROCAMPUS OUEST,
sont situés sur les trois sites définis ci-après :
Site de Rennes : 65 rue de Saint-Brieuc – 35042 RENNES CEDEX
Site d’Angers : 2 rue Lenôtre - 49045 ANGERS CEDEX 01
Site de Beg-Meil ; La cale de Beg-Meil - 29170 Fouesnant
(La liste des départements, laboratoires et services d’AGROCAMPUS OUEST figure
en annexe 4 au CCATP).
Le présent marché comprenant la livraison des prestations, le titulaire est réputé
avoir pris connaissance des lieux.
Aucun colis ne doit être déposé par le titulaire à l’accueil, dans les couloirs ou dans
tout autre espace non prévu à cet effet.
Le titulaire ne pourra par la suite invoquer une méconnaissance des lieux pour
modifier son prix ou prétendre une rémunération complémentaire de la part de la
Personne Publique.
Les fournitures et consommables doivent être accompagnés d’un bon de livraison qui
indique les mentions suivantes :
Les références du marché (N° PA-2013-07).
Le nom du service concerné et son adresse.
La date de livraison.
La référence de la commande.
Les caractéristiques essentielles des prestations (références et désignation des
articles).
8.4 – Désignation des correspondants
Avant le début d’exécution du marché, le Titulaire désignera une ou plusieurs
personnes de son personnel comme interlocuteur privilégié d’AGROCAMPUS OUEST
pour le suivi comptable des commandes.
Marché public PA-2013 07 Produits d’entretien– CCATP - 07/05/2013- Page 9 sur 15
ARTICLE 9 – OPERATIONS DE VERIFICATION
Les livraisons de fournitures et produits sont constatées par la délivrance d’un
récépissé ou d’une signature d’un double du bulletin de livraison par le responsable du
service à l’origine de la commande.
La signature du représentant de l’administration sur le double du bulletin de livraison
ne certifie que la bonne réception des colis.
Par dérogation à l’article 23.1 du CCAG-FCS, il ne sera pas procédé au moment de la
livraison aux opérations de vérifications quantitatives et qualitatives simples.
Les opérations de vérifications quantitatives et qualitatives seront conduites dans
leur ensemble dans les conditions visées ci-après :
9.1 - Opérations de vérifications quantitatives et qualitatives :
Dans les 3 jours qui suivent la date portée au bon de livraison, il sera vérifié en
premier lieu la conformité de la quantité et de la nature des produits livrés puis la
qualité des produits livrés.
9.2 – Décision après vérification
Les opérations de vérification sont complétées par les dispositions ci-après :
AGROCAMPUS OUEST se réserve le droit d’appliquer des pénalités jusqu’à
l’aboutissement de la commande (cf. article 14).
Après vérification, les décisions d'admission, de refus, d'ajournement ou de rejet
sont prises dans les conditions prévues à l'article 25 du CCAG / FCS.
9.3 - Opérations d’admissions :
L’admission, l’ajournement ou le rejet des articles commandés est prononcé dans le
délai de 10 jours. Passé ce délai, l’admission est réputée acquise.
Si les articles ne sont pas conformes, ils sont refusés et doivent être remplacés par
le titulaire sur demande verbale ou écrite d’AGROCAMPUS OUEST dans le délai
moyen de livraison sur lequel le titulaire s’est engagé dans l’annexe 3. Les frais de
retour des articles refusés demeurent à la charge du titulaire.
Marché public PA-2013 07 Produits d’entretien– CCATP - 07/05/2013- Page 10 sur 15
9.4 - Défaillance du titulaire
En cas d’impossibilité pour le titulaire de répondre temporairement aux clauses du
marché, cette interruption portant préjudice au bon fonctionnement, les responsables
des commandes pourront s’approvisionner auprès d’un autre fournisseur. La
différence de coût qui en résultera pourra être à la charge du titulaire défaillant.
ARTICLE 10 – CONDITIONS DES PRIX
Les prix seront exprimés en euros.
10.1 - Contenu des prix
Les prix sont réputés comprendre toute charge fiscale, parafiscale et autre frappant
obligatoirement la prestation, ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à
l'emballage, à la manutention, au stockage, au transport jusqu'au lieu de livraison
(étage et bureau).
10.2 - Détermination des prix
Les prix de règlement des fournitures et produits, objets du marché, sont établis,
après application d’une remise par le titulaire.
Le titulaire s’engage à appliquer cette remise à tous les articles commandés au
catalogue général ou aux différents catalogues proposés, à condition qu’ils figurent
dans les familles de produits prévues au marché dans l’article 7.2 du présent
C.C.A.T.P.
Le taux de remise consenti par le titulaire, est ferme pour la durée totale du marché,
reconductions comprises, et précisé à l’annexe 1 - BPU.
En cas de promotion exceptionnelle, le titulaire s’engage à informer les services
gestionnaires des commandes, de l’offre promotionnelle et à appliquer le tarif le plus
avantageux pour AGROCAMPUS OUEST entre celui ressortissant des conditions
normales du marché ou celui résultant de la promotion sans remise.
Marché public PA-2013 07 Produits d’entretien– CCATP - 07/05/2013- Page 11 sur 15
10.3 - Forme des prix
10.3.1 - Mois d’établissement des prix du marché
Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du
mois qui précède celui de la date limite de réception des offres.
10.3.2 - Modalités de variation des prix
Les prix sont fermes durant le premier exercice, et révisables, au cours des
exercices suivants. La révision interviendra sur demande du titulaire, à chaque date
anniversaire de la notification du marché et par application de la formule suivante :
P= Po X (0.15 + 0.85 X (0.30 S/So + 0.70 I/Io))
dans laquelle :
P = prix après révision
Po = Prix initial hors taxe déterminé à la date
S = indice du prix à la consommation – savons et produits d’entretien, publié au B.M.S
de l’INSEE (indice N° 000638718 sur le site de l’insee.fr), valeur connue au 1er jour
du mois de facturation.
So = valeur de l’indice connue au premier jour du mois précédant la remise des offres.
I = Indice de l’ensemble des prix à la consommation pour le marché français, publiés
au B.M.S de l’INSEE (indice N° 000639202 sur le site insee.fr), valeur connue au
premier jour du mois de facturation.
Io= valeur de l’indice connue au premier jour du mois précédant la remise des offres.
Le titulaire du marché s’engage à fournir à AGROCAMPUS OUEST, les nouveaux
tarifs dans un délai de quinze jours calendaires avant la date d’entrée en vigueur de
son nouveau barème.
AGROCAMPUS OUEST se réserve le droit de demander les documents qui justifient
la variation de prix.
Marché public PA-2013 07 Produits d’entretien– CCATP - 07/05/2013- Page 12 sur 15
ARTICLE 11– CONDITIONS ET MODALITES DE REGLEMENT
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang
éventuel(s), seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de
réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
En cas de dépassement du délai de paiement, le taux des intérêts moratoires est égal
au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque
centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente
effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours
duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 2 copies,
portant outre les mentions légales, les indications suivantes :
-
le nom et l'adresse du créancier ;
le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte
d'engagement ;
le nom du service émetteur du bon de commande;
le numéro du présent marché : PA-2013-07 ;
le taux et le montant de la T.V.A. ;
le montant T.T.C. et la date de la facture.
Elles seront communiquées à :
AGROCAMPUS OUEST
Service Financier et Comptable
Unite de traitement des factures marchés
65 Rue de Saint Brieuc
CS 84 215
35 042 Rennes Cedex
Le comptable assignataire de la dépense est l’Agent Comptable d’ AGROCAMPUS
OUEST.
ARTICLE 12– VERSEMENT D’UNE AVANCE
Sans objet
Marché public PA-2013 07 Produits d’entretien– CCATP - 07/05/2013- Page 13 sur 15
ARTICLE 13– ASSURANCES
Avant tout commencement d’exécution, le titulaire devra justifier qu’il est couvert
par un contrat d’assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles
1382 à 1384 du Code civil ainsi qu’au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas
de dommage occasionné par l’exécution du marché.
Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu’il est à jour de ses
cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l’importance de la
prestation.
A tout moment durant l’exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de
produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de
quinze jours à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 14– PENALITES
Lorsque le délai contractuel d'exécution est dépassé par le fait du titulaire, celui-ci
encourt, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au moyen de la
formule suivante (conformément à l'article 14 du C.C.A.G./F.C.S annexé à l’arrêté du
19 Janvier 2009).
P = V * R / 1000
dans laquelle :
P = montant de la pénalité.
V = la valeur des fournitures sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant
égale à la valeur de règlement de la partie des prestations en retard ou de l’ensemble
des prestations si le retard d’exécution d’une partie rend l’ensemble inutilisable.
R = le nombre de jours de retard.
Marché public PA-2013 07 Produits d’entretien– CCATP - 07/05/2013- Page 14 sur 15
ARTICLE 15– LITIGES
Les litiges éventuels sont réglés par les lois et règlements du droit français.
Les tribunaux administratifs sont seuls compétents.
En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Rennes.
Précisions concernant les recours :
Requête en référé précontractuel au titre des dispositions des articles L 551-1
et suivant du code de justice administrative à compter de la date de notification
du rejet de la candidature ou de l’offre jusqu’à la date de signature du marché.
Recours pour excès de pouvoir, en annulation de la décision de rejet de la
candidature ou de l’offre dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa
notification (art. R 421.1 du code de la justice administrative).
ARTICLE 18 – DEROGATIONS
Clauses
Opérations
vérification
CCATP
de Art. 9
CCAG - FCS
Art. 23.1
Fait en un seul exemplaire original
Le …………………………….
Le candidat
Mentions manuscrites « Lu et approuvé »
Cachet de l’entreprise et signature
Marché public PA-2013 07 Produits d’entretien– CCATP - 07/05/2013- Page 15 sur 15