ACTE D`ENGAGEMENT A L`ACCORD

LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Marchés publics articles 11 et 106 du code des marchés publics
ACTE D'ENGAGEMENT A L'ACCORD -CADRE
N°
A. IDENTIFIANT
Pouvoir adjudicateur
PREFET DE LA MARTINIQUE
Monsieur Laurent PREVOST
Objet de l'accord cadre
Contrôle technique des véhicules légers et utilitaires du parc automobile de la
coordination d'achat
Le contrôle technique s'applique aux voitures particulières et aux véhicules utilitaires légers d'un poids total en
charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Les véhicules de plus de 4 ans sont soumis au contrôle technique qui est renouvelé obligatoirement tous les 2 ans.
Le contrôle est effectué dans les 6 mois qui précèdent le 4ème anniversaire de la 1ère circulation du véhicule.
A compter de sa date de notification, le présent accord-cadre est conclu pour une durée ferme de un an,
reconductible trois (3) fois pour une durée d’un (1) an, par décision expresse de l’administration, sans que sa durée
n’excède quatre (4) ans.
Il est convenu d'un marché à bons de commande avec un maximum estimé à 18 000 HT annuel pour l'ensemble du
parc automobile de la coordination d'achat.
Désignation de la personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article 108 du code des
marchés publics :
Monsieur Raphaël SEMINOR
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Secrétariat général
Pôle marchés publics et modernisation
Services pour lesquels l'accord est établi
Le présent accord -cadre est passé en vertu des articles 7, 8, 28, 76 et 77 du code des marchés
publics.
B- ENGAGEMENT DU CANDIDAT
• JE SOUSSIGNE :
Nom, prénom et qualité du signataire du marché: (joindre, le cas échéant, une délégation de
pouvoir)
□ agissant pour mon propre compte ;
□ agissant pour le compte de la société
(indiquer le nom, l’adresse, le numéro SIREN, Registre du commerce, numéro et ville
d’enregistrement ou Répertoire des métiers, numéro et ville d’enregistrement ou les références de
son inscription à un ordre professionnel ou référence de l’agrément donné par l’autorité
compétente quand la profession à laquelle il appartient est réglementée) :
□agissant en tant que mandataire
□ du groupement solidaire
□du groupement conjoint
Pour l'ensemble des entrepreneurs groupés qui ont signé la lettre de candidature du :
Avoir pris connaissance de l'accord-cadre et des
documents qui y sont mentionnés
En date
du :
Je m’engage, ou j'engage les membres du groupement dont je suis mandataire, sur la base de
mon offre ou de l'offre du groupement (rayer les mentions inutiles) et conformément aux
clauses et conditions des documents visés ci-dessus, à livrer les fournitures et/ou à exécuter
les prestations demandées.
 Au prix figurant ci-dessous

Au prix figurant dans les annexes N°
1- MONTANT DE L'OFFRE (remplir uniquement l'une des colonnes) :
Montant hors TVA
Voir annexe
Taux de la TVA
Voir annexe
Montant TTC
Voir annexe
Montant en euros (TTC) en lettres à :
2- COMPTE A CREDITER (cocher une des deux cases) :

En euros
DOMICILIATION
REFERENCE
BANCAIRE
CODE BANQUE
CODE GUICHET N° DU COMPTE
RIB
3- BÉNÉFICE DE L'AVANCE (cocher une des deux cases seulement)

Je ne renonce pas au bénéfice de cette avance 
Je renonce au bénéfice de cette avance
4- DURÉE DE VALIDITÉ DE L'OFFRE :
L'engagement figurant au 1° me lie pour la durée de validité des offres indiquée au règlement
de la consultation.
5- ORIGINE DES FOURNITURES (marchés de fournitures uniquement)
 Pays de l'union européenne, France comprise
 Pays membres de l'organisation mondiale du commerce sigantaire de l'accord cadre sur le
marchés publics (union européenne exclue)
 Autres
A
le
Signature du représentant du candidat :
C. REPONSE DE L’ADMINISTRATION
La présente offre est acceptée ;
A
le
Visa ou avis du Contrôle Budgétaire
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur
D. FORMULE DE NANTISSEMENT OU DE CESSION DE CREANCES :
Copie certifiée conforme à l’original du marché délivrée par la personne responsable du marché
revêtue d'une mention dûment signée, par elle, indiquant que cette pièce est délivrée en unique
exemplaire en vue de permettre au titulaire de céder ou de nantir des créances résultant du marché
et d'être remise à l'organisme bénéficiaire en cas de cession ou de nantissement de créance consenti
conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée facilitant le crédit aux entreprises en ce
qui concerne :
□ La totalité du marché.
□ La partie des prestations évaluée à :
(indiquer le montant dans l’unité monétaire d’exécution du marché et en lettres
□ La partie des prestations évaluées (dans l’unité monétaire d’exécution du marché et en lettres) à :
que le titulaire n’envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct.
□La partie des prestations évaluées (dans l’unité monétaire d’exécution du marché et en lettres) à :
et devant être exécutées par :
En qualité de :
□ co-traitant
□ sous-traitant
(cocher une des deux cases seulement)
A
le
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur
E. NOTIFICATION
La notification transforme le projet d'accord-cadre et le candidat en titulaire. Elle consiste en la
remise d’une copie certifiée de l'accord-cadre au titulaire. Cette remise peut être opérée par lettre
recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, coller dans le cadre approprié l’avis de
réception postal daté et signé par le titulaire. En cas de remise contre récépissé, le titulaire signe
la formule ci-dessous.
reçu à titre de notification, une copie certifiée conforme du présent accord-cadre
A
le
Signature du titulaire (ou mandataire )
F PIECES ANNEXEES AU PRESENT ACTE D'ENGAGEMENT
•
annexe I : bordereau de prix unitaire BPU