Préfecture de la Martinique Pôle Marchés publics et modernisation

Préfecture de la Martinique
Pôle Marchés publics et modernisation
82 rue Victor Sévère
97262 FORT-DE-FRANCE
Tél. : 05 96 39 36 00
Fax : 05 96 39 38 29
N° marché
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES
(CCP valant CCTP et CCAP)
MARCHE DE FOURNITURES PASSE SELON LA PROCEDURE ADAPTEE
EN APPLICATION DE L'ARTICLE
28 DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS
Entre les soussignés :
-
Le pouvoir adjudicateur, la Préfecture de la Martinique représentée par Monsieur le
Préfet de la Martinique
et
-
Le prestataire ci-après désigné, titulaire du marché :
Société :……………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………
Forme juridique : ………………………………….N ° SIRET : …………………………..
Siège social : ………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………..
Représenté par : ……………………………………………………………………………
Agissant en qualité de : ……………………………………………………………………
Le titulaire, après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché, s'engage
envers la personne publique à exécuter les prestations conformément aux stipulations du
présent marché.
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ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE
Le présent marché alloti a pour objet l'achat de trois véhicules neufs pour le compte de la
préfecture de la Martinique.
Le présent marché est décomposé en trois (3) lots :
- lot n° 1 : Achat d'une fourgonnette
- lot n° 2 : Achat d'un véhicule type cross-over urbain
- lot n° 3 : Achat d'un fourgon
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES
A compter de la notification du marché, le pouvoir adjudicateur transmet au titulaire par tout
moyen, un bon de commande correspondant aux caractéristiques du véhicule retenu.
ARTICLE 3 - DUREE DU MARCHE - DELAIS D'EXECUTION DES PRESTATIONS
La durée du marché commence à compter de la date de notification du bon de commande et
s'achève à la fin de la période de garantie du véhicule concerné par le lot.
ARTICLE 4 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
Les pièces constitutives du marché sont par ordre de priorité décroissante :
- l'acte d'engagement
- les bordereaux des prix (annexe I)
- le devis correspondant à la (ou les) variante (s) (si le cas)
- le cahier des clauses particulières (CCP)
- le mémoire technique
- le cahier ces clauses administratives générales – CCAG-FCS selon l'arrêté du 19 janvier
2009 « non joint mais réputé être connu du titulaire »
- Toutes normes françaises en vigueur au moment de la signature du marché
ARTICLE 5 – MODALITES D’EXECUTION
5.1 – Lieu de livraison
Le véhicule est à livrer, par l'entreprise attributaire du marché, dans les locaux de la
préfecture : Rue Victor Sévère – 97200 FORT-DE-FRANCE .
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Le transport s'effectue sous la responsabilité du titulaire jusqu'au lieu de livraison
conformément aux dispositions de l'article 19.3 du CCAG-FCS
5.2 - Contenu des prestations
Le titulaire fournit le véhicule concerné par le lot accompagné des fournitures rappelées ciaprès :
- la carte grise
- la plaque d'immatriculation
- le guide d'utilisation du véhicule
- le triangle de sécurité et gilet réglementaire
- carburant (plein)
La livraison des fournitures s'effectuent dans les conditions de l'article 20 du CCAG-FCS
5.3 – Garantie
Le véhicule devra bénéficier d'une garantie de 24 mois minimum pièces et main-d'oeuvre à
compter de la date d'admission.
Toutefois, l'offre de garantie du titulaire estimée à une durée de …..................................... plus
favorable à l'administration s'applique au présent marché.
5.4 - Délai de livraison
Le délai maximal de livraison est de 3 mois à compter de la notification du bon de commande.
Toutefois, le candidat propose le délai réduit suivant : …...............................................
semaines à compter de la notification du marché.
Ce délai comprend la livraison du véhicule accompagnée des fournitures visées à l'article 5.2
du CCP.
Une prolongation des délais d'exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans
les conditions de l'article 13.3 du CCAG-FCS.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU TITULAIRE
Pendant la durée de la garantie, l'attributaire s'engage :
- à entretenir les matériels
- à procéder au remplacement de toutes les pièces le nécessitant, main-d'oeuvre et transport
compris
- à mettre obligatoirement à la disposition du pouvoir adjudicateur un matériel de
remplacement en cas de panne, dans un délai de 48 heures jours ouvrés et 72 heures week-end
après signalement de la panne par les services de la préfecture.
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Le véhicule de remplacement est à la disposition de l'administration jusqu'à la réparation du
véhicule déposé.
Le présent marché est assorti d'une obligation de résultats.
Le titulaire est tenu de garantir l'état de marche du véhicule.
ARTICLE 7 – PRIX DU MARCHE
Les prix sont fermes et non actualisables..
Le prix comprend toutes les sujétions qu'est susceptible d'entraîner l'exécution de la
prestation. Le prix est réputé comprendre toutes les charges fiscales et parafiscales ainsi que
toutes les sujétions liées à l'exécution des prestations.
Le prix comprend également les prestations définies à l'article 5.2.4 du présent formulaire
d'engagement y compris les démarches administratives liées à l'immatriculation liées au
dédouanement et à la carte grise.
ARTICLE 8 - MODALITE DE REGLEMENT
Le titulaire adresse ses factures en un (1) original et deux (2) copies à l'adresse suivante :
Par voie postale :
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction des Ressources et de l'Immobilier
Bureau de l'Immobilier
Rue Victor Sévère
B.P. 647 – 648
97200 FORT-DE-FRANCE
OU
Par voie électronique (à privilégier) :
[email protected]
Ces factures détaillées porteront, outre les mentions légales, les indications suivantes :
le nom et l’adresse du titulaire ;
la domiciliation des paiements (numéro de son compte bancaire ou postal) ;
la date d’émission de la commande ;
les références du marché ;
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-
les montants liés aux démarches administratives et / ou fournitures ;
le montant en euros hors taxes et toutes taxes comprises de la facture ;
remise, rabais ou ristourne ;
Le financement du présent marché est assuré exclusivement par des ressources budgétaires.
Le titulaire du marché sera réglé de ses prestations, après service fait, par mandat
administratif par le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique.
Le délai dont dispose la personne publique pour procéder au paiement est de 30 jours
maximum. Ce délai court à compter de la date de réception de la facture en bonne et due
forme par la personne publique.
Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit et sans autre formalité, le
versement d'intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Le taux de ces intérêts est celui
pratiqué par la Banque Centrale Européenne lors de son opération de financement la plus
récente au dernier jour précédent le semestre de l'année civile durant lequel ces intérêts ont
commencé à courir majoré de 7 points.
Imputation budgétaire : BOP 307 administration territoriale
Le titulaire du marché doit transmettre la facture à la préfecture, au plus tard, à la fin du mois
de septembre.
ARTICLE 9 - VERIFICATIONS
En vertu des articles 22 et suivantes du CCAG-FCS, l'administration se réserve le droit de
procéder aux opérations de vérification.
A l'issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prend sa décision dans les
conditions prévues aux articles 24 et 25 du CCAG-FCS.
ARTICLE 10 - PENALITES POUR RETARD DANS L'EXECUTION D'UNE PRESTATION
En cas de non-respect du délai de livraison indiqué sur le présent CCP, il sera appliqué, sans
mise en demeure, des pénalités correspondant à l'application de la formule suivante :
P = Vx R
500
Dans laquelle :
P = montant des pénalités
R = nombre de jours de retard
V = valeur pénalisée calculée sur le prix unitaire initial HT du marché.
Cette clause déroge à l'article 14 du CCAG-FCS.
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ARTICLE 11 – RESILIATION
Les règles relatives à la résiliation sont celles prévues par l'article 30 et suivantes du CCAGFCS.
En cas de résiliation pour motif d'intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire
percevra, à titre d'indemnisation, une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant
initial hors TVA, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un
pourcentage égal à 5 ,00 .
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de faire exécuter par un tiers, les prestations
aux frais et risque du titulaire.
ARTICLE 12 – LITIGES
Les litiges éventuels sont régis par les lois et règlements en vigueur en France. Le Tribunal
Administratif de Fort-de-France est seul compétent pour régler les recours et litiges. Tout
différend survenant à l'occasion de l'exécution du marché doit faire l'objet d'un courrier
adressé en recommandé avec accusé de réception à Monsieur le Préfet de la Martinique.
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