contrat de professionnalisation plan jeune

Service Public de l’Emploi de l’Ariège
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Jeunes de 16 à 25 ans
Plan d’urgence pour l’emploi des jeunes
Décret n°2009-694 du 15 juin 2009 - JO du 16 juin 2 009
Objectif :
Il s’agit d’une formule souple d’embauche qui combine des périodes de travail en
entreprise et en organisme de formation en vue de qualifier et d’adapter les compétences
du nouveau salarié aux besoins spécifiques de l’entreprise.
Entreprises concernées :
Peuvent conclure ce type de contrat tous les employeurs assujettis au financement de la
formation professionnelle continue. De même, les associations et les établissements publics
industriels et commerciaux peuvent conclure des contrats de professionnalisation. Seuls sont
exclus : l’État, les collectivités territoriales et les Etablissements Publics Administratifs.
Type de Contrats et Formation : Durée du contrat : CDI/ CDD de 6 à 12 mois pouvant être
étendu à 24 mois (pour les jeunes n’ayant pas le bac). Les actions de formation doivent
représenter au moins 150 heures pour une durée de 6 mois et 15% du temps de travail au-delà.
Rémunération :Sous réserve de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus
favorables,
Age
Titulaire d’un Bac Pro ou +
Autres
Moins de 21 ans
65% du SMIC
55% du SMIC
21 ans et 25 ans
80% du SMIC
70% du SMIC
Cumul d’exonération et aides à l’embauche :
- Exonération « zéro charges » (pour les entreprises de moins de 10 salariés jusqu’au
30/06/2010)
- aide à l’embauche de l’ETAT de
2000 euros si le jeune à un niveau inférieur au Bac ;
1000 euros s’il possède le Bac ou un niveau supérieur.
- Prise en charge de la Formation et des frais annexes (transport, hébergement) selon les
critères de votre OPCA.
- Soutien de l’exercice de la fonction tutorale (230 euros / mois pendant 6 mois)
Exemple : la première année à 55 % du SMIC représente un salaire net versé de 580
euros par mois. Sur un an, soutien tutorat et prime déduite, le coût restant à la charge de
l’entreprise est de 298 € / mois.
Aide aux formalités : votre OPCA (organisme paritaire collecteur agrée)
Chargement direct du formulaire sur www.entreprises.gouv.fr (mesures jeunes actifs)
Pour toute information, vous pouvez contactez un conseiller de votre CCI, de la
Chambre des métiers, de Pôle Emploi, de la Mission Locale de l’Ariège, ou de la
DDTEFP.