Le contrat de professionnalisation (CP) est un - Sup

L'ALTERNANCE EN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Le contrat de professionnalisation (CP) est un contrat de travail en alternance à durée déterminée ou
indéterminée avec une action de professionnalisation. Il permet l'embauche et le suivi d'une formation
sur mesure et qualifiante.
Entreprises concernées: toutes les entreprises assujetties à l'obligation de participation à la formation
professionnelle continue (sauf l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère
administratif, les particuliers employeurs).
AVANTAGES POUR L'ENTREPRISE
 Le salaire brut est un pourcentage du SMIC pour les CP conclus aves des jeunes de moins de 26 ans.
Bénéfice de la réduction Fillon sur les cotisations patronales de sécurité sociale (voir modalités cidessous).
 Les actions de formation sont financées par l'OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) :
versement d'un forfait par heure de formation. Il est variable selon la branche dont relève
l'entreprise.
 Une aide liée à l'exercice du tutorat est versée, selon l'OPCA et la branche de l'entreprise, dans la
limite d'un plafond de 230€ par mois et par bénéficiaire pour une durée maximale de 6 mois.
 Non prise en compte du salarié dans l'effectif de l'entreprise pour le calcul des seuils fiscaux et
sociaux.
 Dispense du versement de l'indemnité de fin de contrat pour le CP conclu en CDD.
MODALITES DE LA REDUCTION FILLON SUR LES COTISATIONS PATRONALES
Pour un taux global de charges patronales de 45% et avec le bénéfice des exonérations de la réduction
Fillon, les charges en CP s'élèvent à 10% pour une entreprise de moins de 20 salariés et à 13% pour une
entreprise de 20 salariés et plus. Le salaire brut légal varie selon l'âge et le bac obtenu (sauf dispositions
conventionnelles ou contractuelles plus favorables).
Rémunération
Cas général
Selon la
législation
Age et BAC
% du
1
SMIC
Moins de 21 ans
2
bac général
Moins de 21 ans
bac pro ou techno
21 à 26 ans bac
général
21 à 26 ans bac
3
pro ou techno
26 ans et plus
4
tous bac
Salaire
Mensuel
Brut
Entreprises de moins de 20 salariés
Entreprises 20 salariés et plus
Charges
16.90%
Coût total
Brut+charges
Charges
19.00%
Coût total
Brut+charges
55%
794.96€
79.50€
874.46€
103.34€
898.31€
65%
939.50€
93.95€
1033.45€
122.13€
1061.63€
70%
1011.77€
101.18€
1112.95€
131.53€
1143.30€
80%
1156.31€
115.63€
1271.94€
150.32€
1306.63€
100%
1445.38€
144.54€
1589.92€
187.90€
1633.28€
DEMARCHE A SUIVRE
SUP-FORMATION vous assiste dans la phase de montage du dossier qui doit être rempli et adressé à
l'OPCA au plus tard 5 jours après le début du contrat : signature du contrat sur la base d'un modèle type
(CERFA), convention de formation entre l'employeur et l'organisme de formation, demande de prise en
charge à l'OPCA.
1
Actualisé en début d'année
Bac L ; ES ; S. Tous les autres sont professionnels ou technologiques
3
Un(e) candidat(e) ayant moins de 26 ans à la signature du CP est maintenu(e), pendant toute la durée de la formation, au
salaire afférent à la catégorie "21 à 26 ans"
4
SMIC ou 85% du salaire minimum conventionnel dans la mesure où ces 85% ne sont pas inférieurs au SMIC.
2
SUP-FORMATION 161, rue André Bisiaux - 54320 MAXEVILLE - Tél 03.83.93.10.40