Fiche P.E.B. - Ville de Namur

D.A.U.
Département de l’Aménagement Urbain
Appui administratif
Urbanisme
Aménagement du Territoire
COMPOSITIONS DE DOSSIER
P.E.B.
PERFORMANCES ENERGETIQUES DES BÂTIMENTS
I. Remarque préliminaire importante
Les documents spécifiques à la P.E.B. repris ci-dessous sont à ajouter à la
composition de base de votre demande de permis d’urbanisme ou unique en
fonction du type d’actes et travaux envisagés
II. Champ d’application
Actes et travaux soumis à permis d’urbanisme ou à permis unique
III. Définitions
Bâtiment (art. 237/1 CWATUPE) : toute construction dotée d’un toit, d’un plancher et de
murs ou parois séparant le volume intérieur de l’air et du sol extérieurs, dans laquelle de
l’énergie est utilisée pour réguler le climat et qui est équipée d’un système de chauffage ou de
climatisation.
Bâtiments neufs (art. 530 2° CWATUPE) :
Bâtiment à construire ou à reconstruire, pour autant qu’il soit soumis à permis.
Bâtiments assimilés (art. 543 et 544 CWATUPE) :
• Soit bâtiments faisant l’objet d’actes et travaux de reconstruction ou d’extension
soumis à permis, ET qui consistent à créer une unité d’habitation OU un volume
protégé supérieur à 800 mètres cube ;
• Soit bâtiments de plus de 1000 mètres carré, lorsque leur structure portante est
conservée mais qu’il y a remplacement des installations visées par la méthode de
calcul de la PEB ET d’au moins 75 % de l’enveloppe.
Travaux de rénovation importants (art. 530 3° CWATUPE) :
Bâtiment existant d’une superficie totale supérieure à 1000 mètres carré faisant l’objet de
travaux, soumis à permis, portant sur au moins ¼ de son enveloppe OU lorsque le coût total
des travaux (portant sur l’enveloppe ou sur les installations énergétiques) est supérieur à 25%
de la valeur du bâtiment.
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Travaux de rénovation simples (art.530 4° CWATUPE) :
Bâtiment existant faisant l’objet d’actes ou travaux, soumis à permis, autres que des travaux
de rénovation importants, qui sont de nature à influencer la performance énergétique du
bâtiment.
Bâtiment changeant d’affectation (art. 549 CWATUPE) :
Bâtiments ou parties de bâtiments qui, par changement d’affectation, acquièrent une nouvelle
destination lorsque, contrairement à la situation antérieure, de l’énergie est consommée pour
les besoins des personnes, en vue d’obtenir une température intérieure spécifique.
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Quelles procédures et quels documents pour quels travaux ?
Procédure PEB complète (Engagement, Déclaration Initiale et Déclaration Finale)
Construction ou reconstruction
de bâtiments neufs et assimilés
OU
Travaux de rénovation
importants
Dans ces 2 cas, la demande doit contenir en outre : l'engament PEB (art. 568, § 1er et 572
CWATUPE) ainsi que, l'étude de faisabilité pour tout bâtiment neuf d’une superficie utile
totale supérieure à 1000 mètres carré (art. 237/10 et 568, § 2 CWATUPE).
Chacun des documents en 1 exemplaire signé (+ envoi sur la base de données RW)
Procédure PEB simplifiée
Bâtiment faisant l’objet d’un changement d’affectation visé à l’article 549 CWATUPE
Dans ce cas, la demande doit contenir en outre : la déclaration PEB simplifiée reprenant les
informations techniques suivantes en 3 exemplaires signés (art. 576 CWATUPE) :
la déclaration sur l’honneur, du maître de l’ouvrage et de l’architecte le cas échéant
l’inventaire des valeurs Umax et Rmin
La composition des éléments de construction
(Descriptif des parois et note de calcul de chaque valeur U et/ou R)
la note de calcul du niveau K
les informations relatives à la ventilation, selon la destination
Bâtiment faisant l'objet de
travaux de rénovation simples
OU
Bâtiment faisant l’objet
d’un changement d’affectation
autre que celui visé à
L’article 549 CWATUPE
Dans ce cas, la demande doit contenir en outre : la déclaration PEB simplifiée reprenant les
informations techniques suivantes en 3 exemplaires signés (art. 576 CWATUPE) :
la déclaration sur l’honneur, du maitre de l’ouvrage et de l’architecte le cas échéant
l’inventaire des valeurs Umax et Rmin
La composition des éléments de construction
(Descriptif des parois et note de calcul de chaque valeur U et/ou R des éléments de construction neufs
ou faisant l’objet de modifications)
les informations relatives à la ventilation, selon la destination
Tous ces documents peuvent être réalises et générés via le logiciel PEB de la Région Wallonne
Voir portail de l’énergie en Wallonie : http://energie.wallonie.be >Accueil > Professionnels > Outils et logiciels
> Logiciel PEB > Le Logiciel PEB (Version 3.0.0)
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IV. EXCEPTIONS
(Bâtiments non visés par la règlementation PEB) – article 237/2 CWATUPE
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Bâtiments servant de lieu de culte
Bâtiments repris à l'inventaire du patrimoine visé à l'article 192 ainsi que des
bâtiments visés à l'article 185, alinéa 2, a. et b., qui sont classés ou inscrits sur la liste
de sauvegarde, lorsque les exigences P.E.B. sont de nature à modifier leur caractère ou
leur apparence de manière incompatible avec les objectifs poursuivis par les mesures
de protection visées
Bâtiments industriels, des ateliers et des bâtiments agricoles non résidentiels, faibles
consommateurs d'énergie
Constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de deux ans ou moins
Bâtiments neufs d'une superficie utile totale inférieure à 50 m2
Bâtiments existants non résidentiels utilisés par des entreprises qui adhèrent à une
convention environnementale sectorielle au sens des articles D.82 et suivants du Code
de l'Environnement visant à améliorer leur efficience énergétique à court, à moyen et à
long terme
Bâtiments existants qui font l'objet de travaux de rénovation importants lorsque les
exigences P.E.B. ne peuvent pas techniquement, fonctionnellement ou
économiquement être respectées.
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