Le fonds de rénovation

Le fonds de rénovation
Questions
pratiques
SCR – 09/2010
CQQCOQP
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Comment ?
Quoi ?
Qui ?
Combien ?
Où ?
Quand ?
Pourquoi ?
Qu'est-ce que le Fonds de rénovation ?
C'est une somme constituée par les attributions
successives des copropriétaires.
Cette somme devra être gérée et utilisée à bon
escient par la copropriété.
Nous pouvons appeler ce fonds de rénovation
"Provision pour travaux futurs".
Comment l'utiliser ?
C'est l'assemblée des copropriétaires qui peut
décider de la création d'un fonds de rénovation et du
montant à y allouer.
Art. 712 m al. 1 ch. 5 CC :
Outre celles qui sont mentionnées dans d’autres dispositions,
l’assemblée des copropriétaires a notamment les attributions
suivantes:
-5- Décider la création d’un fonds de rénovation pour les
travaux d’entretien et de réfection;
Une double majorité sera nécessaire pour utiliser le
fonds de rénovation.
à Qui est-il destiné ?
Le fonds de rénovation
copropriétaires en place.
sert
pour
tous
les
Néanmoins un copropriétaire qui vend son bien n'a
aucun droit sur sa part versée au fonds de
rénovation. Toutefois, il pourra en tenir compte dans
le prix de vente attendu de son bien.
Combien y allouer ?
La question reste d'actualité en tous temps.
C'est souvent ou trop ou pas assez, suivant le
moment auquel nous sommes de la vie de la PPE
ou de la personne à qui l'on pose la question.
On peut partir sur un pourcentage de la valeur
d'assurance incendie ou sur un montant par lot.
Où placer les fonds ?
Ces fonds doivent être placés en tenant compte de
plusieurs paramètres comme l'échéance ou le
risque notamment.
C'est l'administrateur qui a la responsabilité de sa
gestion.
Se sont essentiellement les bons de caisse, les
obligations, ou les fonds de placement qui sont
usuellement retenus.
Quand le créer ou l'utiliser ?
Il est fortement conseillé de créer un fonds de
rénovation dès la constitution de la copropriété.
Notamment pour habituer les copropriétaires.
Il faut l'utiliser pour des travaux de rénovation ou de
création.
Pourquoi un fonds de rénovation ?
Le fonds de rénovation sert à garantir à long terme
l'état, mais aussi la valeur de l'immeuble.
Ce fonds ne devrait servir qu'au paiement de
travaux extraordinaire d'entretien ou de rénovation,
il ne devrait pas être utiliser pour des travaux
d'entretien courant ou comme "tampon" budgétaire.
Merci de votre attention
A disposition pour toute question