Les normes CSIAS, un corpus réglementaire

Conférence de presse du 3 janvier 2013
Les normes CSIAS, un corpus réglementaire
Intervention de Dorothee Guggisberg, Secrétaire générale de la CSIAS
Abstract
Deux pages, tel était le volume des règles pour le calcul des soutiens que l'organisation prédécesseur
de la CSIAS, la Schweizerische Armenpflegerkonferenz, a publiées pour la première fois en 1963.
Aujourd'hui, les normes CSIAS forment un petit classeur pratique au format A5 contenant des feuillets
échangeables. En huit chapitres, les questions essentielles relatives au concept et au calcul de l'aide
sociale y sont traitées. Depuis début 2013, les recommandations à l'attention des organes d'aide
sociale et des services sociaux sont disponibles sous forme électronique téléchargeable. En éditant
ses normes, la CSIAS remplit d'une mission publique. Leur libre accessibilité pour toutes les
personnes intéressées est dès lors logique et répond au souhait de transparence et d'information de
la société.
Les normes se basent sur une conception fondamentale de l'aide sociale qui est axée sur la justice
sociale, le respect de la dignité humaine et l'égalité de droit. L'aide sociale n'est pas une aumône,
mais une prestation de soutien inscrite dans la Constitution fédérale en faveur de personnes dont le
revenu ne permet pas de couvrir les besoins vitaux. Prestation sous condition de ressources qui,
contrairement au principe des assurances, est définie en fonction de la situation individuelle des
personnes ou des familles, l'aide sociale procède dans chaque cas à des vérifications complètes et
détaillées pour déterminer le droit individuel. L'aide sociale est octroyée exclusivement à titre
subsidiaire, c'est-à-dire seulement au moment où les prestations de la sécurité sociale en amont ou
les ressources propres sont épuisées.
A l'instar de ce qui était stipulé déjà par la première recommandation écrite d'il y a cinquante ans, les
prestations d'aide sociale ne doivent pas se limiter à couvrir le minimum vital physique, mais
permettre également le développement professionnel et la participation à la vie culturelle. Selon la
définition des normes CSIAS, le minimum vital social comprend le forfait pour l'entretien, les frais de
logement et des soins médicaux de base ainsi que les prestations circonstancielles qui, en fonction
du cas individuel, tiennent compte des circonstances particulières en termes de santé, de situation
économique ou familiale. Par ailleurs, un système de suppléments permet de prendre en compte les
efforts d'intégration personnels et la situation de vie individuelle. Ce mécanisme d'incitations ciblées
découle de l'attente d'une contre-prestation et d'une coopération pour changer la situation de la part
des bénéficiaires des prestations. En outre, les normes donnent des indications concernant la prise
en compte du revenu et de la fortune, les prétentions financières vis-à-vis de tiers, les droits et les
devoirs des bénéficiaires de l'aide sociale ainsi que les conditions, les éventuelles sanctions et les
mesures d'intégration. Les normes constituent une base complète et professionnellement fondée
pour les décisions et les situations dans la pratique de l'aide sociale et elles sont devenues un
instrument de travail essentiel des services sociaux et des autorités sociales. Elles ne reproduisent
pas seulement la multitude de questions qui peuvent résulter de la complexité des situations de vie
individuelles, mais tiennent également compte des évolutions générales et régionales dans le
domaine de la politique sociale et de l'interaction avec les prestations de la sécurité sociale en
amont.
Le corpus réglementaire des normes CSIAS et la systématique qui y a été développée ont grandi au fil
des années et aujourd'hui, ils sont pratiquement incontestés. Ils sont devenus la référence pour la
Confédération, les cantons, les communes ainsi que pour les tribunaux et la science.
Bern, 18 décembre 2012
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