Réforme des PC - Conférence suisse des institutions d`action

Réforme des PC – Position de la Conférence suisse des institutions d'action sociale
(CSIAS)
Suite aux propositions faites en 2011 par la Conférence des caisses cantonales de compensation de
procéder à une réforme des prestations complémentaires, le Comité directeur de la CSIAS a discuté
les éventuelles répercussions d'une telle réforme sur l'aide sociale et formulé quelques réflexions de
principe.
Situation de départ
La prochaine révision de la Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI (LPC; RS
831.10) point à l'horizon. Aujourd'hui, 12% des bénéficiaires de l'AVS et 37% des bénéficiaires de l'AI
ont besoin de prestations complémentaires pour couvrir leur minimum vital. Dans le domaine de
l'AVS, la proportion des bénéficiaires de PC a peu changé au cours de ces dix dernières années. Le
coût de la couverture du minimum vital par les PC a augmenté au cours de ces dernières années, ce
qui s'explique partiellement par des effets uniques. Ainsi, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle
réglementation de la RPT en 2008, les dépenses des PC ont augmenté de 13,4% par rapport à 2007.
Cette hausse du coût est le résultat d'une vaste redéfinition de la péréquation financière et ne peut
être examinée de manière isolée. L'augmentation des coûts générée par la RTP répondait et répond à
une volonté politique et ne peut servir d'argument en faveur d'éventuelles réductions des prestations
au niveau des PC.
Fondamentalement, il faut rappeler que selon l'art. 112 Const., les rentes AVS et AI «doivent couvrir
les besoins vitaux de manière appropriée». Du fait que ce mandat constitutionnel n'est rempli que
partiellement dans le système AVS et AI, la Confédération et les cantons versent des prestations
complémentaires selon l'art. 112a Const. Ainsi, en vertu du mandat constitutionnel explicite, l'AVS et
l'AI, associées aux PC, doivent assurer la couverture des besoins vitaux. La mise en pratique du
mandat constitutionnel incombe au législateur. Il s'agit également de veiller à ce que les fonds de
prévoyance vieillesse servent effectivement le but auxquels ils sont destinés et qu'ils ne puissent
pas être utilisés à des fins contraires avant l'apparition du cas assuré.
Du point de vue de la CSIAS, il est nécessaire et utile de revoir le système de prestations
complémentaires. Il s'agit toutefois de veiller à ce que le mandat constitutionnel clair de la
couverture des besoins vitaux soit réalisé dans le cadre du système AVS et AI et qu'il ne soit pas
répercuté sur les systèmes en aval, tels que notamment l'aide sociale.
Position de la CSIAS
Pour la CSIAS, les principes suivants sont essentiels sous l'angle des fonctions socio-politiques des
PC et de l'aide sociale et en vue d'une répartition claire des tâches entre les deux systèmes de
prestations.
1. Les bénéficiaires de PC ne doivent pas simultanément avoir besoin d'aide sociale (pas de
doubles dépendances).
Les révisions dans le domaine des prestations complémentaires ne doivent pas avoir pour effet que
des personnes touchées par la pauvreté aient besoin, en dehors de prestations complémentaires,
également d'aide sociale. Les erreurs de système, telles que les incitations perverses, doivent être
éliminées à l'intérieur du système des assurances sociales. Les révisions correspondantes ne
doivent toutefois pas entraîner des réductions de prestations qui devront être compensées par l'aide
sociale. Ainsi par exemple, l'application plus stricte d'un revenu hypothétique pour exploiter
davantage la capacité de travail résiduelle telle que la Conférence des caisses cantonales de
compensation l'exige pourrait avoir pour effet que des personnes partiellement invalides soient
doubles bénéficiaires (PC et aide sociale), puisqu'elles sont parfois difficiles voire impossibles à
insérer dans le marché du travail. La conception de l'AVS et de l'AI telle que l'exige le droit
constitutionnel exclue les corrections qui réduisent ou affaiblissent la fonction de couverture du
minimum vital de ces assurances sociales.
2. L'aide sociale couvre à titre subsidiaire les besoins vitaux des personnes touchées par la
pauvreté en âge de travailler.
L'aide sociale a pour mission de couvrir de manière cohérente les besoins vitaux des personnes en
détresse jusqu'à l'âge de la retraite fixé par la loi. En même temps, elle ne doit pas perdre de vue la
couverture des besoins vitaux dans la vieillesse: le capital du 2ème pilier doit être utilisé à des fins de
prévoyance et son retrait anticipé ne doit être possible que dans des cas d'exception. L'obtention
anticipée du capital ne doit être accordée que lorsque le demandeur obtient en même temps une
rente AVS anticipée et elle est par principe uniquement admissible en présence de moyens financiers
suffisants pour couvrir l'existence dans la vieillesse. Sinon, la pauvreté n'est que retardée et elle
devra être compensée plus tard par les PC. L'examen de la subsidiarité dans l'aide sociale ne doit pas
devenir un déclencheur de pauvreté dans la vieillesse. La CSIAS soutient tous les efforts contribuant
à assurer que les avoirs-vieillesse sont utilisés aux fins prévues.
3. Les PC doivent être conçues comme des prestations sous condition de ressources (principe de
la finalité) et elles doivent amortir la pauvreté dans la vieillesse ainsi que la pauvreté suite à
l'invalidité.
Les réformes à l'intérieur des PC ne doivent pas avoir pour effet d'exclure des prestations les
personnes retraitées ou invalides touchées par la pauvreté. Le système des PC doit être conçu
comme une prestation sous condition de ressources et répondre au principe de la finalité: les
personnes âgées qui se trouvent dans une situation de détresse et ne sont pas en mesure de
subvenir à leurs besoins par leurs propres moyens doivent avoir droit à des prestations PC couvrant
leur minimum vital. La même chose est valable pour les bénéficiaires de l'AI.
4. Les réformes à l'intérieur d'un système de prestations de la sécurité sociale doivent toujours
reposer sur une réflexion globale.
Toutes les réformes en matière de politique sociale doivent être conçues dans l'optique du système
dans son ensemble. Ainsi, ce sont entre autres les réformes restrictives réalisées ces dernières
2
années au sein des assurances sociales en amont (p.ex. assurance-invalidité) qui ont contribué à
une augmentation des coûts au sein des PC. Une éventuelle réforme des PC ne doit pas suivre la
même logique de cascade et entraîner une répercussion des coûts sur l'aide sociale.
Conclusion
L'augmentation des coûts au sein des PC est en partie due à des évolutions démographiques, en
partie à une refonte du système politiquement voulue et délibérément pilotée. Il est évident que les
incitations perverses et les erreurs de système doivent être éliminées. Mais le seul fait que les coûts
dans le domaine des PC sont en augmentation ne peut pas être une raison de réduire les prestations.
En raison du mandat constitutionnel de l'AVS, de l'AI et des PC, les révisions dans ce domaine doivent
par ailleurs être conçues de manière à ne pas remettre en cause la couverture du minimum vital. Les
erreurs de système dans les assurances sociales doivent être corrigées à l'intérieur du système des
assurances sociales et non pas par un démantèlement des prestations au détriment de l'aide
sociale. Ainsi, la CSIAS se prononce par exemple pour un durcissement des conditions donnant droit à
une obtention anticipée du capital de la prévoyance professionnelle afin de combattre les incitations
perverses qui y sont liées. Les réformes au sein des PC ne doivent pas avoir pour effet que celles-ci
ne répondent plus que de manière réduite à leur tâche de couvrir les besoins vitaux et que certaines
personnes âgées ou invalides touchées par la pauvreté ne sont plus soutenues ou seulement de
manière insuffisante. De telles réformes violeraient l'ordre constitutionnel, en outre, elles ne
résoudraient pas le problème des coûts, mais entraîneraient uniquement un déplacement vers l'aide
sociale, donc vers les cantons et les communes.
Automne 2012
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