medaille d`honneur regionale, departementale et communale

CENTRE DE GESTION
DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DE LA VENDEE
CIRCULAIRE N° 12-2005
Du 17 mai 2005
JMA/AM
Maison des Communes
45, Boulevard des Etats-Unis
B.P.239
85006 LA ROCHE-SUR-YON – CEDEX –
: 02.51.44.50.60
: 02.51.37.00.66
: 3614 code CDG85
Email : [email protected]
SERVICE (
: 02.51.44.50.60) :
GESTION DES CARRIERES
DECORATIONS
MEDAILLE D’HONNEUR REGIONALE,
DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE
Références :
-
Code des Communes, notamment les articles R 411-45, 411-46, 411-48, 411-49
-
Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2123-13, 3123-11,
4135-11
-
Décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de la
médaille d’honneur régionale, départementale et communale (J.O. du 27 janvier 2005).
Le décret précité apporte plusieurs modifications quant à l’attribution de la médaille d’honneur régionale,
départementale et communale, pour les agents publics et pour les élus : durée des services et délai de
proposition d’attribution de la distinction.
DUREE DES SERVICES
Le décret réduit à 35 ans, au lieu de 38, la durée des services requise pour l’attribution de la médaille
régionale, départementale et communale, échelon d’or.
Désormais, les conditions de durée de services exigée sont donc les suivantes :
-
20 ans pour l’échelon d’argent
30 ans pour l’échelon de vermeil
35 ans pour l’échelon d’or.
DELAI DE PRESENTATION DE LA DEMANDE
La médaille d’honneur régionale, départementale et communale peut désormais être décernée à toute
personne admise à la retraite ou qui a cessé son activité ou dont le mandat électif a pris fin, sans condition
de délai. Préalablement, la demande de médaille devait être présentée dans un délai de 5 ans à compter de
la date de la cessation de leurs fonctions.