La médaille du travail

La médaille du travail
La médaille d’honneur du travail est une décoration créée par le décret du 15 mai 1948. Auparavant,
existaient la médaille d’honneur du ministère du commerce et de l’industrie, instaurée en 1886, et la
médaille d’honneur du travail et de la prévoyance sociale (ou Médaille des vieux serviteurs) créée en
1913.
La médaille d’honneur du travail est destinée à récompenser l’ancienneté des services honorables
effectués par toute personne salariée ou assimilée ou la qualité exceptionnelle des initiatives prises
par les personnes salariées ou assimilées dans l’exercice de leur profession ou de leurs efforts pour
acquérir une meilleure qualification.
1. Les bénéficiaires
La médaille d’honneur du travail peut être accordée à tous salariés, sous réserve de remplir certaines
conditions d’ancienneté exposées ci après, quelle que soit leur nationalité. Un lien avec la France est
cependant exigé.
1.1. Avoir un lien avec la France
Peuvent obtenir la médaille du travail ;
- les salariés de nationalité française ou non travaillant sur le territoire de la République pour un
employeur français ou non ;
- les salariés de nationalité française ou non travaillant à l’étranger chez un employeur français, ou au
sein d’une succursale ou agence d’une entreprise ou établissement ayant son siège sur le territoire
de la République, ou dans une filiales de sociétés françaises même non constituées selon le droit
français;
- les salariés de nationalité française ou non résidant à l’étranger et travaillant au sein d’autres
établissements que ceux mentionnés si leurs activités professionnelles ont particulièrement
contribué au bon renom de la France.
1.2. Être ou avoir été salarié
La médaille d’honneur du travail est accordée aux seuls salariés.
Les salariés retraités peuvent également demander la médaille du travail, dés lors qu’ils remplissent
les conditions d’ancienneté et qu’ils peuvent démontrer leur lien avec la France.
La médaille du travail ne pourra être attribuée ;
- aux fonctionnaires de l’État ;
- aux magistrats de l’ordre judiciaire ;
- aux agents des collectivités locales régis par le droit public ;
- aux salariés qui compte tenu de leur profession ou de leur employeur peuvent prétendre à une
autre décoration délivrée par un autre ministère
Sont exclues du bénéfice de la médaille du travail les personnes qui ont fait l’objet d’une
condamnation. À ce titre le bulletin n°2 du casier judiciaire devra être joint au dossier du demandeur.
2. Les conditions d’ancienneté
Le demandeur doit justifier d’un nombre d’années d’ancienneté.
Pour la détermination de l’ancienneté seront prises en compte les périodes suivantes :
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- les périodes d’activités salariées effectuées auprès d’un ou plusieurs employeurs, quelle qu’ait été
la nature du contrat (CDD ou CDI)
- les stages de formation professionnelle rémunérés ;
- les congés individuels de formation;
- les périodes d’apprentissage effectuées après le 1er juillet 1972 ;
- les périodes de suspension de contrat à raison d’un congé parental d’éducation ou d’un congé
postnatal dans la limite d’un an ;
- les périodes passées sous les drapeaux et les services militaires ou civils obligatoires ;
- les congés de conversion;
- les périodes de contrats à durée déterminée conclus dans le cadre de la politique de l’emploi.
Ancienneté
20 ans
30 ans
35 ans
Échelon de médaille
médaille d’argent
médaille de vermeil
médaille d’or
40 ans
grande médaille d’or
Décoration
un ruban tricolore
une rosette tricolore
une rosette tricolore posée sur
un galon en argent
une rosette tricolore posée sur
un galon en or
2.1. Les dérogations
Dans certains cas, l’ancienneté peut être soit réduite soit supprimée :
- L’ancienneté nécessaire est réduite d’un tiers pour les salariés ayant leur résidence dans les DOMTOM ou à l’étranger lorsque ceux-ci ont effectué leur travail hors du territoire métropolitain ;
- Les salariés victimes d’un accident de travail mortel peuvent se voir attribuer à titre posthume la
« grande médaille d’or du travail » sans condition d’ancienneté ;
- L’ancienneté nécessaire est réduite de moitié pour les salariés qui, victime d’un accident de travail,
ont un taux d’incapacité compris entre 50 et 75 % ;
- Lorsque le taux d’incapacité des salariés victimes d’un accident de travail est au moins égal à 75 %,
l’échelon argent est attribué sans condition d’ancienneté, l’échelon vermeil est attribué cinq ans
après, l’échelon or quatre ans après l’échelon vermeil, et l’échelon grand or deux et demi après
l’échelon or ;
- Les salariés mutilés du travail dont le taux d’incapacité est de 100% reçoivent directement l’échelon
grand or.
3. La constitution du dossier
Le dossier doit contenir les informations suivantes :
 une demande datée et signée par le demandeur sur un formulaire spécial (à retirer en mairie
ou en préfecture) ;
 un état signalétique des services militaires ou photocopie du livret militaire ;
 lorsque le demandeur est mutilé du travail, la photocopie de son titre de pension devra être
jointe au dossier ;
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
en cas de demande à titre posthume d’une personne décédée des suites d’un accident de
travail, une description des circonstances de l’accident devra être jointe
un chèque ou mandat de la somme afférente au coût de l’extrait du bulletin n°2 du casier
judiciaire qui devra être demandé et joint au dossier.
Le dossier complet devra être déposé à la préfecture du département du lieu de résidence du
demandeur dans la limite des dates suivantes ;
- 1er mai pour la promotion du 14 juillet
- 15 octobre pour la promotion du 1er janvier
L’autorité ayant reçu le dossier procèdera à son instruction, et notamment à une enquête sur
l’honorabilité du candidat.
4. Les décorations et Gratifications
Les titulaires de la médaille du travail se verront attribuer un diplôme en fonction de l’échelon de la
médaille reçue.
Ce diplôme fera état des services pour lesquels les titulaires se sont vus attribués cette récompense.
4.1.Les décorations
Les titulaires recevront également un insigne métallique. Les frais d’acquisition de celui-ci sont à la
charge du demandeur, l’employeur restant toutefois libre de les acquitter.
4.2. Les gratifications
L’attribution d’une médaille d’honneur du travail n’entraîne pas obligatoirement le versement d’une
gratification. L’attribution de la médaille donne lieu au paiement par l’employeur d’une gratification
si celle-ci est prévue par la convention collective ou les usages applicables dans l’entreprise.
 Les conventions collectives du secteur ne prévoient rien en ce sens
5. Le régime social et fiscal de cette gratification
Cette gratification devrait en principe être incluse dans l’assiette de cotisations. Cependant, l’ACOSS
admet à titre dérogatoire qu’elle soit exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale et
exonérée de l’impôt sur le revenu dans la mesure où son montant n’excède pas le salaire mensuel de
base du bénéficiaire. Le surplus est à assimiler à un complément de salaire.
Cette exonération de charges sociales est limitée aux seules gratifications allouées à l’occasion de la
remise de la médaille d’honneur du travail.
Le niveau et le mode de calcul de la gratification retenus sont laissés à la discrétion de l’employeur
qui peut moduler ce montant en fonction de l’ancienneté du personnel salarié dans l’entreprise.
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