La Lettre hebdomadaire des TIC La Lettre

La
LaLettre
Lettrehebdomadaire
hebdomadaire
des
desTIC
TIC
N° 353
26.04.2013 – 02.05.2013
Directeur de la Publication : Olivier Julienne
Rédactrice : Natalie Herrouin
Diffusion interne
réservée aux membres
Lettre Ecoter N° 353 / 26.04 – 02.05.2013
REGARD SUR L’EUROPE ET LE MONDE _____________________________________________ 3
IP tracking : l'eurodéputée Françoise Castex interroge la CNIL _______________________ 3
• Allemagne
3
Menace sur l'Internet illimité allemand __________________________________________________ 3
Le marché des télécoms porte la croissance de l’Amérique Latine _____________________ 4
MEA : le mobile demeure toujours le principal moyen d'accès à internet ________________ 5
• Suisse
5
Le CERN célèbre les 20 ans de la Toile __________________________________________________ 5
REGARD SUR LA FRANCE ________________________________________________________ 6
Le comité d'experts cuivre ouvre la voie au VDSL2 _________________________________ 6
Fibre optique : l’Arcep milite pour l’attribution d’un numéro unique____________________ 7
Pôles de compétitivité : "prière de faire du business !"______________________________ 7
Cybercriminalité : la France se classe au 16e rang mondial __________________________ 9
COLLECTIVITÉS LOCALES ______________________________________________________ 10
Le financement des infrastructures du très haut débit enfin clarifié ! __________________ 10
Fonds européens : une circulaire précise le périmètre du transfert aux régions __________________ 12
L’ATELIER ÉDUCATION, NUMÉRIQUE ET TERRITOIRES _______________________________ 13
Un aide-mémoire de 20 pages sur l'avancée de la refondation de l'école _______________ 13
Régions et départements réclament une compensation au transfert de la maintenance informatique ___ 13
Le TNI et les boîtiers de réponse en CE2 : exercices de conjugaison __________________ 14
Lancement d'un site dédié à la consommation à l’éducation des 12-18 ________________ 15
Californie: les cours en ligne augmenteraient le taux de réussite aux examens __________________ 16
Les enfants ont aussi leur plateforme de crowdfunding ____________________________ 16
ADMINISTRATION ÉLECTRONIQUE _______________________________________________ 17
Commande publique : le dispositif « retards de paiement » entre en vigueur ___________________ 17
Cinq clés pour comprendre la facture électronique ________________________________ 18
Open data et données personnelles : mythes et réalité… mouvante ___________________ 19
Concours Dataconnexions 3ème édition : inscrivez-vous ! ___________________________________ 22
TRIBUNE - COMMANDE PUBLIQUE _________________________________________________ 22
Offre incomplète, le pouvoir adjudicateur peut demander des précisions... _____________ 22
DOSSIER - DROIT DES ÉLUS _____________________________________________________ 23
Validation des pouvoirs accordés aux préfets pour achever et rationaliser la carte de
l’intercommunalité par la loi n°2010-1563 du 16.12.10 ____________________________ 23
AGENDA ____________________________________________________________________ 24
[07.05.2013] 10 ans de simplif’ ______________________________________________ 24
Organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles et le Commissariat EASI-WAL ___________________ 24
[22.05.2013] Quand l’innovation fait école avec le numérique _______________________ 25
Colloque de la Mission Ecoter - Atelier Education, Numérique et Territoires ____________________ 25
REGARD SUR L’EUROPE ET LE MONDE
IP tracking : l'eurodéputée Françoise Castex interroge la CNIL
ZDNet.fr | 25.04.13
Après la Commission européenne, l'eurodéputée Françoise
Castex se rabat sur les institutions nationales pour obtenir
des réponses sur l'IP tracking. La CNIL devra répondre sur
les questions liées à la vie privée.
L'eurodéputée Françoise Castex a envoyé ce mercredi une
lettre à la CNIL pour demander à l'autorité de protection
des données personnelles de se pencher sur le cas de l'IP
tracking, cette méthode d'association de données de
navigation à l'adresse IP de l'utilisateur, et qui servirait notamment aux sites de vente de
billets en ligne à adapter leurs prix en fonction de ces données.
Le fond de l'affaire est simple : certains disent que lors d'une visite sur un site de vente en
ligne de billets, la recherche de l'utilisateur est enregistrée et associée à son adresse IP. Lors
d'une nouvelle visite, le site sait ainsi que l'utilisateur est intéressé par ce trajet
précis, puisqu'il l'a déjà cherché. Et ajuste ses prix à la hausse, selon les critiques du
système.
"Prompte réponse" demandée
En janvier dernier, Françoise Castex avait déjà demandé à la Commission de se saisir de la
question. Mais selon sa lettre à la CNIL, la commissaire européenne à la Société
numérique, Viviane Reding, a estimé que l'adresse IP devait être considérée comme
donnée personnelle.
Françoise Castex renvoie donc à la CNIL, faute d'une réponse plus précise de la Commission.
Viviane Reding elle-même assure que « les autorités de contrôle nationales chargées de la
protection des données sont les organes compétents pour le suivi de l'application des mesures
nationales de transposition de la directive 95/46/CE », cadre communautaire pour le
traitement des données personnelles, qui doivent être « traitées pour des motifs légitimes et
dans un but spécifique, le traitement devant être proportionné à l'objectif poursuivi », rappelle
l'eurodéputée.
La CNIL n'a pour l'heure pas communiqué sur la question. L'eurodéputée a demandé une
"prompte réponse" à Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la CNIL. Nul doute que celle-ci
en ce moment sur sa mission
prendra la chose au sérieux, tant la CNIL communique
d'accompagnement des acteurs, publics comme privés.
Sommaire
• Allemagne
Menace sur l'Internet illimité allemand
LesEchos.fr | 26.04.13
Deutsche Telekom veut faire payer plus ceux qui génèrent l'essentiel du trafic.
Le projet de Deutsche Telekom de plafonner la consommation de ses clients sur
Internet émeut le gouvernement allemand. « Le changement de modèle commercial nous
inquiète beaucoup, a déclaré hier le ministre de l'Economie, Philipp Rösler. Chaque entreprise
peut bien sûr proposer son propre modèle […] à condition qu'il existe des alternatives et que la
neutralité du Net ne soit pas en danger ». Il souhaite qu'un dialogue se noue entre le groupe
de télécommunications et son ministère. A cinq mois des élections, sa sortie a sans doute un
caractère politique. Président du Parti libéral-démocrate, Philipp Rösler se veut vigilant sur ce
sujet sensible pour ses électeurs.
Il n'en reste pas moins qu'en annonçant la fin de l'Internet illimité, Deutsche Telekom brise un
tabou. Le groupe de Bonn a annoncé cette semaine sa volonté de segmenter ses forfaits en
bridant la consommation de données. Les clients, qui ont déjà des tarifs progressifs en matière
de débit, auront le choix entre plusieurs tranches de téléchargement maximal : 75, 200, 300
ou 400 gigaoctets par mois. Les prix iront de 29,95 à environ 70 euros. Au-delà, ils devront
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payer plus. Inscrits dans les conditions générales de vente dès le 2 mai, ces tarifs
seront effectifs en 2016.
L'offre incluant la télévision n'est pas touchée
Pourquoi cette révolution ? Selon le régulateur, entre 2005 et 2011, le secteur allemand des
télécommunications a vu son chiffre d'affaires tomber de 67 à 58 milliards d'euros, alors même
qu'il est confronté à un investissement de 80 milliards dans la fibre optique. « Comment
peut-on investir autant dans un contexte de baisse des prix ? » s'interroge un porteparole de Deutsche Telekom. La solution : faire payer ceux qui consomment plus. Or les
différences sont patentes. Chez l'opérateur historique, 3 % des clients sont à l'origine d'environ
la moitié du trafic sur Internet. L'alternative aurait été d'augmenter les tarifs pour tout le
monde.
Deutsche Telekom réfute l'idée d'un Internet à deux vitesses qui romprait avec l'égalité de flux
de toutes les données sur le réseau. « Dans le débat, on confond parfois la neutralité du Net
avec la culture de la gratuité sur Internet », souligne le groupe. Son offre Entertain, qui inclut
la télévision, ne sera pas touchée par le changement de tarif car il s'agit d'un produit à part,
indique un porte-parole. Si le plafonnement pouvait faire tousser les fournisseurs de contenus
comme Google ou Apple, le régulateur n'a pas l'air inquiet.
Sommaire
Le marché des télécoms porte la croissance de l’Amérique Latine
Atelier.net| 23.04.13
Les
emplois
dans
le
secteur
des
télécommunications ont augmenté de 60% ces
dernières années. Les investissements dans ce
secteur, malgré la récession, sont eux aussi en
hausse.
AHCIET et Ovum, entreprises spécialisées dans le
secteur des télécommunications, ont lancé en
partenariat l’Observatory of Telecoms Indicators,
qui a pour objectif d’analyser l’écosystème digital.
Mais aussi d'identifier et de quantifier la contribution socio-économique de l’industrie des
télécommunications à la croissance et la prospérité de l'économie latino-américaine. Dans sa
première étude
(langue anglaise), l'Observatoire AHCIET-Ovum révèle donc que les
services de télécommunications ont augmenté leur impact en Amérique latine. Non
seulement, ils sont devenus de plus en plus présents dans la vie quotidienne de millions de
Latino-Américains qui communiquent et travaillent en utilisant ces nouvelles technologies, mais
ils élargissent également leur influence et leur contribution au développement
économique des pays de la région.
Les télécoms favorisent les emplois mais aussi les investissements
Ainsi, entre 2008 et 2011, le nombre d’employés du secteur des télécoms a plus que doublé
au Brésil et au Nicaragua, et presque doublé au Guatemala. En effet, près de 250 000
emplois ont été créés dans ce secteur en Amérique Latine. Pendant ce temps,
l'investissement en capital par les entreprises de télécommunications a, lui, augmenté de plus
de 28%. Cela a permis aux opérateurs de se concentrer sur le déploiement des infrastructures
afin de satisfaire la demande de services numériques. Malgré la récession qui a fait son
apparition depuis 2008, ces investissements ont atteint 22 milliards de dollars en 2011.
La forte croissance des connexions fixes (72%) et mobiles (41%) pendant cette période a
stimulé la connectivité pour des millions de nouveaux utilisateurs à travers la région qui font
désormais partie de la société de l'information.
Favoriser les coopérations entre secteur public et secteur privé
Cette première étude montre donc que le secteur des télécommunications apporte une
contribution positive à la croissance économique du pays, mais elle rappelle surtout que
les pays qui ont le plus progressé sont ceux où les acteurs de l'écosystème numérique ont
compris la nécessité d'une coopération entre secteur public et secteur privé. En effet, pour le
cabinet de conseil Ovum, des politiques publiques et fiscales convergentes adaptées pourraient
encourager l'investissement. La clé du succès serait d’investir intensivement dans les réseaux
d'accès de prochaine génération et d'éduquer sur les usages sophistiqués de connectivité
numérique, ce qui représente un défi pour chacun des acteurs. Cet Observatoire fournira
régulièrement des indicateurs pour aider les acteurs de l’économie numérique à identifier les
Lettre Ecoter 26.04.2013 – 02.05.2013
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variables qui peuvent accélérer l’intégration de l'Amérique latine dans la société de
l'information.
Sommaire
MEA : le mobile demeure toujours le principal moyen d'accès à internet
Atelier.net| 26.04.13
Le Moyen-Orient et l’Afrique sont de grands
consommateurs de l’accès Internet par appareil mobile.
Un sondage d’Analysys Mason revient sur les grandes
tendances que l’on retrouve dans ces pays.
Le sondage Arab States Mobile Observatory, mené
récemment par Deloitte et GSMA, observait déjà que
les pays du Proche-Orient, du Moyen-Orient et
d’Afrique possédaient les plus forts taux
d’augmentation de connexions mobiles au monde. En effet, le nombre de ces connexions
était estimé à 19 millions en 2002 et à 391 millions en 2012. L’enquête d’Analysys Mason,
Mobile Internet Survey in the Middle East and Africa : 2013, indique une tendance semblable.
(langue anglaise) rapporte que 87% des répondants
Mené dans six pays*, le sondage
utilisent leur appareil mobile comme leur principal moyen d’accès à Internet, qu’il
s’agisse d’un smartphone ou d’une tablette.
Les services en ligne, premier critère d’accessibilité à Internet
Si les réseaux sociaux, l’email et la messagerie instantanée sont tout aussi répandus que dans
d’autres parties de la planète et font partie des usages principaux des répondants, environ
33% des consommateurs interrogés en Arabie Saoudite et aux Emirats utilisent des
services de vidéoconférence. Une tendance bien moins suivie par les utilisateurs kenyans,
nigérians et sud-africains. De manière globale à tous les pays, 75% de ces utilisateurs
consomment du contenu vidéo-audio "over-the-top" : souvent basé sur l’usage de SMS,
ce type de contenu représente des données vidéo qui ne sont pas fournis par un programme
de l’opérateur téléphonique
Une demande freinée par le prix des appareils mobiles
Il n’est pas étonnant de constater que les états les plus riches interrogés dans le cadre de cette
étude – Arabie Saoudite et Emirats Arabes Unis – possèdent le plus haut taux de pénétration
de tablettes, près de 40% des utilisateurs. En moyenne, 20% des répondants possèdent une
tablette, mais ces chiffres s’abaissent drastiquement pour le Kenya et le Nigéria, seulement 7
et 8% respectivement. Si l’accès au Wifi et à des sources d’énergie en font des raisons pour ne
pas acquérir une tablette, 66% des utilisateurs des MEA n’en ont pas acquis à cause de son
prix.
*le Kenya, le Nigeria et l’Afrique du Sud pour le continent africain, l’Egypte, l’Arabie Saoudite et les
Emirats Arabes Unis pour le continent asiatique, auprès de 4250 utilisateurs.
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• Suisse
Le CERN célèbre les 20 ans de la Toile
Ictjournal.ch | 30.04.13
En 1993, naissait le World Wide Web. Vingt ans plus tard, le centre de recherche qui l’a vu
naître célèbre son anniversaire en lançant un projet visant à préserver les biens numériques
liés à son avènement.
Internet souffle ses 20 bougies. Il y a 20 ans le CERN autorisait l’utilisation gratuite de la
technologie du World Wide Web (W3). Cet accès gratuit au logiciel, nécessaire au
fonctionnement d’un serveur web, ainsi que le navigateur et la bibliothèque de codes associés
a permis le tissage de la Toile, rappelle le communiqué. A la base, la technologie avait été
développée dans le but de relier les physiciens des différents centres de recherche à travers le
monde entre eux. Rolf Heuer, le directeur général du CERN relève: « Du monde de la
recherche au secteur privé, en passant par l’enseignement, le web a transformé notre façon de
communiquer, de travailler, d'innover et de vivre. Le web est un exemple éclatant de la
manière dont la société récolte les fruits de la recherche fondamentale ».
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L’institution sise à Genève souhaite l’anniversaire en lançant un projet visant à
préserver les biens numériques associés à la naissance du web et à rétablir le
premier site web. Pour mémoire, celui-ci était consacré au projet W3. Le serveur web
d’origine est toujours dans les locaux du CERN mais le premier site web au monde n’est plus
accessible en ligne à son adresse d'origine.
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REGARD SUR LA FRANCE
Le comité d'experts cuivre ouvre la voie au VDSL2
ZDNet.fr | 27.04.13
Avis favorable : le VDSL2, technologie fixe très haut débit sur
cuivre, pourra arriver en France dans des solutions
commerciales dès l'automne 2013.
Le VDSL2 pourrait même faire l'objet d'offres commerciales
, le
dès l'automne 2013, selon le communiqué de l'Arcep
régulateur des télécoms. Des sources en provenance du
marché nous avaient fait part de cette possibilité, estimant
qu'elle offrirait une alternative crédible à la fibre dans certaines situations, ou en transition.
100 Mbps théorique, 50 Mbps attendu
La technologie fonctionne sur le réseau cuivre existant, et peut atteindre, en théorie, 100 Mbps
en débit descendant. En réalité, estime le comité d'experts, les débits atteints sur le terrain
ne devraient pas excéder les 50 Mbps. Cela tient à une particularité du VDSL2 : la
technologie est soumise à de fortes contraintes pour obtenir des performances optimales.
Ainsi, explique l'Arcep, « le gain de performance du VDSL2 se limite aux lignes de cuivre dont
la longueur n'excède pas 1km. Pour les lignes de longueur supérieure, les performances du
VDSL2 sont équivalentes à celles fournies par l'ADSL2+ ».
Ce débit maximal de 50 Mbps ressort d'une estimation du comité. De nombreux facteurs
peuvent jouer sur les performances, essentiellement liées à la cohabitation avec les autres
technologies xDSL et à l'installation cuivre de l'abonné lui-même - par exemple, lorsque la
même boucle locale dessert de nombreuses prises téléphoniques.
Offres commerciales cet automne
L'Arcep affirme également que le VDSL2 sera plus sensible aux perturbations
électromagnétiques que d'autres technologies xDSL, même si celles-ci sont moins
performantes sur le papier. Les ascenseurs, enseignes lumineuses et équipements
électroménagers défaillants auront un impact accru sur les performances... Ce qui pousse
l'Arcep à conclure à « un périmètre d'utilisation limité ».
Le déploiement du VDSL2 ne se fera que sur les lignes en "distribution directe" et sur
celles des NRA (noeuds de raccordement d'abonnés) issus d'un aménagement de réseau.
L'Arcep annonce par ailleurs qu'une pré-généralisation est d'ores et déjà ouverte au niveau de
deux départements, la Dordogne et la Gironde.
Après cette période de test, qui permettra notamment d'avoir un retour sur le processus de
déploiement, « France Télécom complètera ses offres de gros pour y inclure le VDSL2 ».
Cela ouvrira ensuite la possibilité aux opérateurs en dégroupage sur le réseau cuivre de
préparer, dans un délai de trois mois, le lancement national.
Tous n'y passeront pas forcément, mais les premières offres, sauf cataclysme, arriveraient
avant la fin de l'année.
Au final, cela intéressera surtout certains logements et les immeubles de bureaux puisque
seules 16% des lignes sont éligibles, conclut l'Arcep.
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Lettre Ecoter 26.04.2013 – 02.05.2013
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Fibre optique : l’Arcep milite pour l’attribution d’un numéro unique
ITespresso.fr | 29.04.13
Dans une de ses dernières recommandations, l’ARCEP souhaiterait
que chaque fibre déployée en FTTH soit porteuse d’un numéro
d’identification unique.
Attribuer un numéro unique à chaque fibre déployée dans les
logements (FTTH). C’est l’ambition que l’ARCEP formule dans sa
recommandation du 25 avril
destinée à encourager les opérateurs à
adopter les bonnes pratiques.
L’objectif est simple. Il s’agit d’attribuer un identifiant unique à
chaque ligne FTTH « afin de fiabiliser l’ensemble de ces
opérations dans le futur, et d’éviter ainsi aux opérateurs de
coûteuses interventions dues à des reconstructions de lignes ou,
plus simplement, des déplacements de techniciens qui pourraient être évités ».
Autrement dit, simplifier l’industrialisation des réseaux optiques résidentiels.
L’identifiant en question devra être clairement accessible par l’utilisateur final (l’abonné) ou le
technicien. Composé d’une nomenclature à 10 caractères alphanumériques, la référence en
question pourrait être affichée au niveau de la prise terminale optique et se retrouvera sur la
facture et l’espace client de l’abonné, note Silicon.fr.
Il sera attribué par un gestionnaire d’identifiants, en général l’opérateur d’immeuble ayant
installé le réseau, propose le régulateur.
Si cette approche est susceptible de fonctionner avec les immeubles où la fibre est en cours de
déploiement, elle se heurte au modèle des immeubles neufs où l’infrastructure est
installée par le maître d’ouvrage du bâtiment.
L’opérateur d’immeuble n’arrivant que dans un deuxième temps. Il restera donc à l’ARCEP de
trouver une solution à ce problème, avec l’aide notamment du groupe Objectif Fibre, auteur du
guide Objectif fibre immeubles neufs .
Etape importante dans la standardisation du FTTH (rappelons que le gouvernement se montre
très ambitieux sur la question), cette recommandation ouvre la voie à d’autres travaux, « en
particulier la création d’une base de données centralisée contenant l’ensemble des informations
relatives aux lignes permettant la mise en œuvre effective de la mutualisation (mise en
correspondance des identifiants des lignes avec les adresses postales, les opérateurs
d’immeubles, les points de mutualisation associés, etc.) », indique l’Arcep.
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Pôles de compétitivité : "prière de faire du business !"
LaTribune.fr | 01.05.13
Consigne gouvernementale : les pôles de compétitivité
vont devoir passer d'une stratégie centrée sur la
recherche et le développement à une autre axée sur
l'innovation et, surtout, sur la commercialisation des
projets. Ils doivent devenir des moteurs de croissance et
se frotter aux marchés. Exemple de cette révolution
culturelle avec Cap Digital, le pôle numérique d'Île-deFrance, pourtant l'un des bons élèves de la classe.
« Une usine à projets » peut-elle se transformer en « usine à croissance »? Dit autrement : les
71 pôles de compétitivité français spécialisés principalement dans la recherche et le
développement sont-ils prêts à s'intéresser sérieusement au marché? L'idée de transformer les
pôles de compétitivité en « usine à croissance » émane d'une évaluation aussi pointue que
critique menée par trois cabinets de conseils, en juin 2012. Elle a considérablement
influencé le gouvernement, en particulier le ministre du Redressement productif, Arnaud
Montebourg, car les auteurs y montrent qu'il est « temps que les pôles de compétitivité se
concentrent sur les résultats » et transforment leurs innovations en emplois. Comme le
suggère Patrick Cocquet, délégué général de Cap Digital, le pôle compétitivité numérique de
l'Île-de-France, « la recherche et développement c'est bien, mais maintenant, il faut faire du
business ».
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« On ne sait où l'on va, mais il faut y aller ! »
Cap Digital, l'un des bons élèves de la classe, a un avantage sur beaucoup de ses confrères (et
sur quelques cancres répertoriés), car il a réussi à faire porter sa croissance par le privé.
Les crédits publics sont restés stables depuis 2006 et, alors qu'ils représentaient 80% du
financement au début de son activité, ils n'en représentent plus que 50% aujourd'hui.
L'objectif est que ce mouvement s'accélère. Cap Digital réfléchit par exemple à la création
d'une fondation pour défiscaliser l'investissement des entreprises. Mais surtout, le
pôle, qui est en train de mettre la dernière main à son plan stratégique, va développer des
axes de travail sur des marchés essentiels, de l'« e-tourisme » à l'« e-éducation »,
pour attirer les grandes entreprises qui lui font défaut. « De 2006 à 2008, on a structuré
la R&D. De 2008 à 2012, on est allé chercher des investisseurs. Maintenant, nous devons
monter des partenariats pour attaquer sérieusement les marchés que l'on a identifiés »,
explique Patrick Cocquet.
« L'Europe de l'Ouest est dans une situation très inconfortable, avec de réels problèmes de
compétitivité, et l'innovation est le relais de la croissance », renchérit Bruno Ménard, le viceprésident de Sanofi. Membre de Cap Digital, il est par ailleurs vice-président du Cigref Réseau
de Grandes Entreprises, association peu connue du grand public qui développe l'innovation
numérique dans l'entreprise et fédère la quasi-totalité des entreprises du CAC 40 et celles qui
comptent dans l'Hexagone. « S'il existe un sujet pour les grandes entreprises, c'est celui
de l'innovation numérique. On est à l'aube de l'ère numérique, en train de vivre la
révolution des objets connectés et tout le monde cherche à prendre place. Mais c'est un
marché d'expérimentation, du "test and learn" permanent. On ne sait pas où l'on va, mais il
faut y aller ». L'apport d'un pôle de compétitivité comme Cap Digital lui paraît essentiel : « Je
passe mon temps à expliquer à tous les adhérents du Cigref qu'ils doivent considérer le
numérique dans tous les postes de l'activité de leur entreprise. Problème :
l'innovation numérique ne se fait pas en général dans l'entreprise, mais à l'extérieur.
La grande entreprise a donc besoin de l'écosystème de l'innovation numérique, elle a besoin de
la capillarité qu'organise Cap Digital ». Bruno Ménard a d'ailleurs été bluffé il y a quelques
jours à Paris par Toomas Hendrik Ilves, le président de la république d'Estonie : dans ce pays,
tous les enfants des collèges apprennent à développer (les fondateurs de Skype et de Kazaa
sont estoniens) et le gouvernement estonien donne à tous les citoyens une carte à
puce avec 350 services publics connectés.
Le "test and learn" va être la nouvelle stratégie de Cap Digital pour les cinq ans à venir. Et ça
ne va pas être facile. Les pôles de compétitivité sont en effet une création publique, avec des
systèmes de décision et de validation qui varient entre la complexité et l'opacité, des méthodes
de suivi souvent dignes du Paléolithique et une absence trop fréquente de suivi des projets ou
de mise sur le marché des innovations. Pas facile de faire évoluer de telles structures pour
qu'elles adoptent des pratiques plus fluides, plus ouvertes, plus horizontales. Pourtant, c'est ce
que demandent les PME, les ETI comme les chercheurs et les innovateurs. Dans le numérique
encore plus qu'ailleurs. « Nous sommes confrontés à une demande extrêmement forte de
"Living Labs", explique Françoise Colaïtis, déléguée générale adjointe du Cap Digital, pôle 3.0.
Dans le numérique, les gens veulent voir, toucher, expérimenter. Nous allons donc
ouvrir des lieux dans Paris ».
E-éducation et e-santé, des secteurs délaissés
Reste à savoir quel marché attaquer et comment. Cap Digital mûrit depuis des mois son plan
stratégique : 165 scénarios passés au crible dans des "Strat Camps" réunissant chaque fois
l'écosystème de l'un des huit secteurs retenus. Des trous béants sont apparus :
l'éducation (une dépense globale de près de 138 milliards d'euros et une part
numérique infinitésimale, même pas mesurable) ou la formation professionnelle (le
numérique est quasi absent d'un marché français de 13 milliards d'euros). Situation
d'autant plus incompréhensible que de grands éditeurs (Hachette, Editis ou Belin) sont chez
Cap Digital ainsi que les acteurs publics de l'enseignement et de la recherche en Île-de-France.
Les deux secteurs ont un savoir-faire qui pourrait, si Cap Digital s'y prend bien, leur permettre
de trouver une place dans un marché mondial de l'"e-learning" évalué à 220 milliards
de dollars en 2017. « L'éducation, c'est près de 7% des dépenses de l'État, mais zéro
dans le commerce extérieur de la France », soupire un responsable d'administration
centrale en évoquant ces plates-formes d'éducation en ligne que les Anglo-Saxons créent tous
les trois mois. L'une des dernières, Coursera, fondée par deux professeurs de Stanford, connaît
depuis 2012 une croissance plus rapide que Facebook, a levé 16 millions de dollars et compte
plus de 2 millions d'étudiants début 2013. Il semblerait que certaines de ces plates-formes
liées aux grandes universités américaines soient en train de chercher des salles à Paris pour
Lettre Ecoter 26.04.2013 – 02.05.2013
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faire passer les examens : les cours en ligne sont gratuits, l'examen, lui, est payant. Les
amphis de la Sorbonne remplis d'étudiants français passant les examens de Stanford ou du
MIT... vexant!
Le potentiel du marché de l'"e-santé" est aussi énorme, avec le secteur de la
dépendance. Christophe Lorieux, qui vient de fonder Santech, une start-up spécialisée dans les
logiciels B-to-C (business to consumer, du médecin au patient) alors que la quasi-totalité des
logiciels français sont B-to-B (business to business, du médecin à la Sécurité sociale, par
exemple), estime que le marché de l'"e-santé" B-to-C peut être évalué à près de 4
milliards d'euros, en France, d'ici à 2018. Et il peut surtout générer de considérables
économies : moins on hospitalise, plus on surveille à distance, mieux la Sécurité sociale se
porte. Or, c'est le vide. Quelques grandes entreprises un peu inattendues tentent pourtant
d'y prendre pied, la Banque postale ou Sodexho, mais la démarche est timide. Il va falloir
faire bouger les institutions dans un milieu très traditionnaliste, car « le numérique va
faire passer la médecine du curatif au préventif et il faut être présent très vite sur ce
marché », selon Christophe Lorieux. Le numérique a toutefois un inconvénient : si l'on peut
éventuellement transformer une « usine à projets » en « usine à croissance », c'est beaucoup
plus difficile de la convertir en « usine à emplois ». Françoise Soulié Fogelman, vice-présidente
en charge de l'innovation de KXEN (un éditeur français spécialisé dans les solutions statistiques
et les modèles prédictifs), explique qu'en 2011, 1,8 zettaoctet d'informations numériques
ont été créées (un zettaoctet vaut 1000 milliards de gigaoctets). « Dans les dix prochaines
années, ce chiffre aura été multiplié par 75, mais le nombre d'emplois ne sera, lui,
multiplié que par 1,5 », explique-t-elle. Et cela pourrait être encore plus faible en France :
parmi les entreprises aujourd'hui spécialisées dans le big data, les françaises sont totalement
absentes des technologies, une seule est présente dans les infrastructures (Talend), et sept ou
huit seulement (de Criteo à Allociné en passant par Temis ou Skyrock) sont implantées dans le
secteur des applications. Personne ne peut dire précisément où sont les marchés de demain,
mais clairement la France n'est pas en avance : « Nous sommes à Suresnes, mais 93%
de nos clients sont à l'étranger. En France, le marché est balbutiant. 70% des entreprises n'ont
aucune idée de ce qu'est le big data et de ce à quoi cela peut leur servir »
Le long chemin du projet à la mise sur le marché
Il s'agit pourtant d'un marché mondial qui est en train de passer de 3 à 17 milliards d'euros, de
2010 à 2015. Cap Digital a donc, en plus de l'innovation, un énorme travail d'évangélisation à
effectuer. Surtout, le pôle souhaite soutenir l'émergence de grands projets structurants,
comme la collecte multisource, l'exploitation des métadonnées, des mécanismes pour rendre
intelligente la recherche de contenus ou l'assemblage de services à valeur ajoutée multiplates-formes (Web et mobiles). Pas facile. D'autant que, toutes les études confirment que,
dans les pôles de compétitivité, les écarts sont énormes entre les phases de
démonstration des projets, leur développement, les préparations à la mise sur le
marché et la commercialisation. Comme le dit Patrick Haouat du cabinet Erdyn, les pôles de
compétitivité « sont en tout cas assez caractéristiques des difficultés françaises à poursuivre
sur la chaîne de l'innovation jusqu'à la commercialisation ».
Sommaire
Cybercriminalité : la France se classe au 16e rang
mondial
Lemondeinformatique.fr | 19.04.13
Dans la 18e édition de son rapport sur les menaces de sécurité
internet, Symantec constate l'augmentation du cyber-espionnage et
une multiplication par trois des attaques ciblant les PME. La France se
classe à la 16e place des pays où la cybercriminalité est la plus forte.
(ISTR) (langue anglaise)
Symantec a rendu public son Internet Security Threat Report 2012
Il révèle que la France se classe au 16e rang des pays où la cybercriminalité est la plus
forte. Elle perd deux rangs par rapport à l'an dernier. Elle est loin derrière les Etats-Unis qui
occupe la peu glorieuse première place suivie de l'Allemagne. La Suisse se classe 47e.
Parmi les secteurs les plus touchés par les attaques de phishing se situe en premier lieu le
système de la formation, suivi du secteur public, puis du commerce de détail. Ce dernier
secteur est le plus souvent la cible de virus informatiques. Quant aux spams, ils sont plus
particulièrement ciblés vers l'ingénierie.
Lettre Ecoter 26.04.2013 – 02.05.2013
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Les PME de plus en plus touchées par les attaques
D'une manière globale, les experts de Symantec ont constaté une augmentation de 42% du
nombre d'attaques ciblées sur l'année 2012. Le secteur industriel est par ailleurs de plus
en plus touché par ces attaques, de même que les PME qui sont la cible de 31% d'entre
elles contre 18% en 2011. Laurent Heslault, directeur des stratégies de sécurité chez
Symantec France: « Les cybercriminels continuent à mettre au point de nouvelles méthodes
pour voler des informations à des entreprises de toutes tailles ». Symantec estime aussi que
les PME constituent des cibles de premier choix. Les cybercriminels sont attirés par leurs
données bancaires, leurs données commerciales et leur propriété intellectuelle. Ces cibles sont
en outre plus faciles à attaquer dans la mesure où leur infrastructure et leurs pratiques sont
souvent inadéquates.
Vulnérabilités de la plateforme Android - En 2012, les maliciels sur mobile ont
augmenté de 58%. Pour près d'un tiers de ces attaques, il d'agit de collecter des données
telles que des adresses électroniques et des numéros de téléphone. Le système d'exploitation
d'Apple n'a été touché que par une seule menace pendant la période observée. Et pourtant,
alors qu'Android présentait moins de vulnérabilités, il a été la cible de plus de menaces.
Sommaire
COLLECTIVITÉS LOCALES
Le financement des infrastructures du très haut débit enfin clarifié !
Lagazettedescommunes.com | 29.04.13
La Cour des Comptes publiait le 18 avril 2013 une analyse très
critique du financement et du pilotage du Plan National Très
Haut débit lancé par le précédent gouvernement. Cet avis donne
l’occasion à la Mission très haut de préciser les mesures plus
favorables engagées pour accompagner les projets des réseaux
d’initiative publique des collectivités territoriales.
« Cela arrive un peu tard, mais ça fait toujours plaisir » twittait Sylvain Valayer, directeur du
le 18 avril dernier dans lequel
syndicat mixte Ardèche-Drôme Numérique au sujet du référé
la Cour des Comptes pointait les défaillances du Plan National Très Haut Débit. En effet, pour
un peu, l’on pourrait croire que les sages de la rue Cambon ont plagié le mémorandum
d’Aurillac
!
Ses signataires alertaient en effet dès août 2011 le manque de pilotage de l’Etat dans la mise
en œuvre de ce plan lancé en 2010 et sur les risques financiers qui pesaient sur les
collectivités. Une analyse qui rejoint aussi celle du rapport de la commission sénatoriale pour
l’application des lois
présentée le 27 février 2013 par les sénateurs Yves Rome et Pierre
Hérisson.
Un diagnostic partagé - Le constat de la Cour des Comptes a été réalisé dans le cadre de
l’enquête menée sur l’utilisation des fonds du programme d’investissement d’avenir (PIA).
C’est donc la sous-consommation du Fonds national pour la société numérique doté de 2
milliards d’euros, l’enveloppe la plus élevée du PIA, qui l’a amenée à porter son attention sur
les obstacles auxquels se heurtait la mise en œuvre du plan initié sous le précédent
quinquennat et à donner ses recommandations. « Le diagnostic de la Cour des Comptes est
celui qui a conduit Fleur Pellerin, ministre déléguée à l’économie numérique à me confier en
décembre 2012, la mission d’instruire une nouvelle feuille de route. Nous avons travaillé avec
la Cour des comptes en janvier. Le cheminement est long entre la rédaction du rapport et le
processus de réaction, ce qui explique le décalage entre leurs observations et les réponses que
nous avons déjà apportées parallèlement » commente Antoine Darodes directeur de la Mission
Très Haut Débit.
Le 8 avril 2013, Jean-Marc Ayrault, premier ministre, répondait donc au référé (envoyé le 8
février 2013) de la Cour des Comptes pour préciser le nouveau pilotage de l’Etat dont les
grandes orientations avaient été annoncées le 28 février 2013 lors de la présentation de la
nouvelle feuille de route du gouvernement. Durant cette période les arbitrages financiers ont
été rendus et un budget de 3,3 milliards d’euros décidé par l’Etat pour contribuer aux 20
milliards d’euros estimé pour couvrir la population en très haut débit d’ici 2022.
Lettre Ecoter 26.04.2013 – 02.05.2013
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Une communication au fil de l’eau - Depuis la mise en place de la Mission Très Haut Débit,
la communication de l’avancée de ses travaux s’est égrenée de séminaires, en colloque, en
audition au Sénat ou à l’Assemblée Nationale, face à des auditoires parmi les plus impatients
de voir les projets des collectivités s’engager dans un cadre plus sécurisé pour l’investissement
public. « Nous avons préféré ce mode de communication, plutôt que d’attendre six mois pour
présenter une feuille de route entièrement finalisée » reconnaît Antoine Darodes. La primeur
de l’annonce de l’ouverture du guichet d’attribution des subventions (publication éminente au
journal officiel) et les nouvelles modalités de financement du plan désormais nommé France
Très Haut Débit a donc été réservée aux représentants de réseaux d’initiative publique réunis
le 11 avril 2013 lors d’un colloque sur l’aménagement numérique .
Des conditions financières plus favorables aux RIP - « Grâce au nouveau barème d’aides
du Fonds national pour la société numérique (FSN), tous les réseaux d’initiative publique se
déclarent prêts à déployer plus de prises FTTH et plus vite » rapporte Patrick Vuitton, délégué
général de l’Avicca. Les taux de subventions à la prise ont été relevés entre 20 à 25%
pour l’ensemble des projets. Les départements les plus ruraux pourront ainsi recevoir jusqu’à
62% du coût d’une prise en subvention alors que le barème précédent avait un plafond
limité à 40%. « Nous dissocions aussi le financement de la boucle locale en fibre optique ce qui
aidera les départements qui n’avaient pas encore engagé ces investissements de réaliser une
montée en débit en attendant le déploiement du FTTH » ajoute Antoine Darodes.
Ainsi les 11 projets qui avaient déjà reçu l’accord du FSN pour un montant de 260 Millions
d’euros pourront demander un nouveau calcul à condition de ne pas être en situation
d’irréversibilité (contrat signé).
en cours d’instruction devraient recevoir rapidement le chiffrage
Les 16 autres projets
attendu. Un tiers des départements devraient pouvoir lancer leurs déploiements d’ici la fin
2013. « Mais la vraie avancée est l’annonce des conditions d’accès au prêts de l’épargne
conventionné et surtout le différé de remboursement fixé à 8 ans. Cela permettra aux
syndicats mixtes qui mènent les projets dans la plupart des départements d’attendre la
commercialisation du réseau avant de commencer à rembourser » explique Patrick Vuitton.
Des recommandations restent encore à suivre - Reste encore à la Mission Très Haut Débit
à préparer une convention nationale-type tripartite qui clarifiera les engagements des
opérateurs privés dans les zones très denses et les zones AMII (Appel à manifestation d’intérêt
d’investissement). Un groupe de travail avec les opérateurs et l’Avicca va plancher sur
ce sujet pour finaliser les derniers points avant l’été.
Les conventions de ce type signées par le département du Val d’Oise, le Grand Lyon et
l’agglomération de Strasbourg devraient servir de modèle. « Elle sera signée avec les
départements qui auront voté leur schéma directeur territorial d’aménagement numérique. Si
les opérateurs déclarent ne pas investir sur les zones de basse densité, l’Etat contribuera
financièrement », ajoute Antoine Darodes.
Enfin pour lever les incertitudes sur la faisabilité d’un programme de basculement du réseau
cuivre vers le réseau fibre optique, une mission d’étude a été confiée à Paul Champsaur,
(ancien président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
de 2003 à 2009). Il devra remettre son rapport au plus tard avant la fin 2014. Cette
. L’objectif est
mission sera conduite en parallèle à l’expérimentation menée à Palaiseau
d’étudier les impacts juridiques, économiques et sociaux notamment pour France TélécomOrange et de redéfinir le service universel du téléphone fixe.
Si l’ensemble des recommandations de la Cour des comptes ont été anticipées avant leur
publication, cependant seule celle qui préconisait de favoriser l’émergence de grands
RIP d’échelon régional voire interrégional n’a pas été suivie. « Nous avons préféré ne
pas interrompre les dynamiques déjà engagées par les départements, mais nous donnerons
une prime supplémentaire de 10% par prise à deux départements qui s’associeront et 15%
s’ils sont plus de trois », détaille Antoine Darodes.
Sa mission quant à elle, devrait être pérennisée au travers d’un établissement public, gage
d’un pilotage renforcé de l’Etat dont le manque était lui aussi souligné par la Cour des
Comptes.
> Le financement du haut débit
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Lettre Ecoter 26.04.2013 – 02.05.2013
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Fonds européens : une circulaire précise le périmètre du transfert aux régions
Localtis.info | 25.04.13
Le rôle des régions varie selon les fonds et quelques points
font encore débat. Mais la séquence la plus animée portera
sans doute sur la répartition des enveloppes pour chaque
territoire.
La nouvelle architecture des fonds européens prend forme.
Dans une circulaire datée du 19 avril , le Premier ministre
donne un mode d'emploi sommaire de ce qui attend les
collectivités et l'Etat à partir de 2014. Le Feder (fonds
consacré aux infrastructures et PME) est confié aux régions,
qui doivent encore discuter de la gouvernance pour les actions menées dans les massifs
montagneux et les zones fluviales. Un temps évoqué, le pilotage au niveau national de ces
programmes a finalement été abandonné au profit d'une décentralisation.
Développement rural
Comme prévu à l'issue de la décision interministérielle du 10 avril, le Fonds social européen
(dédié à l'emploi et l'insertion des personnes en difficulté) sera géré par l'Etat à hauteur de
65% de l'enveloppe, sachant que la moitié de la somme en question sera déléguée aux
départements. Les conseils régionaux géreront donc les 35% restants du FSE, résultat
de négociations à couteaux tirés avec la Délégation générale à l'emploi et à la formation
professionnelle.
La bataille a été moins rude sur le développement rural, le ministre de l'Agriculture Stéphane
Le Foll ayant joué le jeu de la décentralisation régionale. Les conseils régionaux géreront
ainsi le Feader, mais leur marge de manœuvre reste à définir, car ce fonds relève en
grande partie de politiques nationales. La plus-value des régions pourrait notamment porter
sur le développement rural non agricole (tourisme, énergies renouvelables…), qui ne
représente aujourd'hui que 10% des 7 milliards d'euros du Feader sur 2007-2013. Certains
élus pourraient être tentés d'y consacrer une part plus importante, mais le statu quo n'est pas
facile à modifier, tant la FNSEA reste attentive au maintien des subventions traditionnelles de
la PAC.
Reste enfin le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (Feamp), dont la
portée budgétaire est limitée (environ 220 millions d'euros sur 7 ans en France). L'Etat garde
la main sur sa gestion, mais accepte d'en déléguer une partie aux 11 régions
métropolitaines ayant une façade maritime. Des discussions doivent encore avoir lieu
pour préciser "le champ de cette délégation de gestion".
"Ce ne sera pas une partie facile"
Tous ces fonds serviront à financer les priorités européennes dans chaque domaine.
Pour le Feder, la politique à mener est resserrée autour des PME, de la recherche et
développement, de la transition énergétique et du numérique, qui coaliseraient à eux
seuls 80% de l'enveloppe nationale. « Nos politiques tiendront compte de ces obligations
européennes. Nous les respecterons au pied de la lettre », soutient Jean-Pierre Masseret,
président de la région Lorraine, en charge de l'Europe à l'Association des régions de France.
Mais la séquence la plus délicate des négociations reste à venir. Après avoir joué collectif pour
obtenir la gestion des fonds européens, les régions entreront dans une phase plus
individualiste, chacune cherchant à maximiser ses moyens financiers. « Ce ne sera pas
une partie facile », admet Jean-Pierre Masseret. D'autant plus que la péréquation entre les
territoires est cadenassée par les nouvelles règles européennes. Jusqu'alors, les transferts
pouvaient opérer des régions les plus riches (Ile-de-France, Rhône-Alpes…), vers les moins
dynamiques ou en décrochage (Limousin, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon…). Avec la
création d'une catégorie de "régions en transition" (PIB/habitant compris entre 75% et
90% de la moyenne européenne) distinctes des territoires plus développés (PIB/habitant
supérieur à 90% de la moyenne européenne), la redistribution se fera surtout à l'intérieur
de chaque famille de régions. En clair, les moins pauvres donneront aux très pauvres
et les très riches redistribueront aux moins riches. A moins que d'autres critères que le
sacro-saint PIB ne soient privilégiés pour refléter plus finement les profils et les besoins réels
des territoires…
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Lettre Ecoter 26.04.2013 – 02.05.2013
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L’ATELIER ÉDUCATION,
NUMÉRIQUE ET
TERRITOIRES
Localtis.info| 26.04.13
Un aide-mémoire de 20 pages sur l'avancée
de la refondation de l'école
Au fait, combien de postes d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) ont été créés à la rentrée 2012,
déjà ? Combien d'assistants de prévention sécurité ont d'ores et déjà été recrutés ? Quelles
sont les six régions volontaires pour préfigurer le futur service public territorialisé de
l'orientation à la rentrée prochaine ?
Les réponses (*) sont dans un document de synthèse réalisé par le ministère de
, présenté
l'Education nationale, "Les douze premiers mois de la refondation de l'Ecole"
comme « un point d'étape » de la refondation. Aucun scoop mais un concentré des mesures et
des chantiers déjà pris ou au moins engagés.
(*) En l'occurrence : 1.500 ; 500 ; Aquitaine, Bretagne, Centre, Limousin, Pays de La Loire et RhôneAlpes.
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Régions et départements réclament une compensation au transfert de la
maintenance informatique
Localtis.info| 24.04.13
Qui va payer la maintenance des équipements informatiques et
des logiciels des collèges et des lycées ? La question risque de
devenir épineuse. Dans une lettre adressée au ministre de
l'Education, Vincent Peillon, publiée le 23 avril, Alain Rousset,
président de l'Association des régions de France (ARF), et
Claudy Lebreton, président de l'Assemblée des départements
de France (ADF), tout en rappelant leur accord sur le transfert
de cette compétence, s'étonnent de l'absence de toute
compensation financière, comme le voudrait la règle inscrite
dans la Constitution (Article 72-2).
La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République,
adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, confirme bien, dans ses articles 13 et
14, la prise en charge par les départements et par les régions de la "maintenance des
infrastructures et des équipements", y compris "les matériels informatiques et les
logiciels (…) nécessaires à l'enseignement et aux échanges entre les membres de la
communauté éducative", mais ne dit rien sur d'éventuelles compensations.
L'ARF était un peu à l'origine de ce changement, en proposant dès juillet dernier le transfert de
la compétence. La plupart des régions y étaient favorables au regard des tâches de
maintenance déjà assurées par leurs services et pour une meilleure gestion du cycle de vie des
matériels et des applications. L'ADF s'était ralliée tout en préconisant, en sus, le
déploiement de plateformes numériques de services par bassin de vie, afin d'apporter
des réponses coopératives pertinentes. Mais les élus avaient clairement fait valoir que le coût
d'un tel transfert ne serait pas gratuit, et devrait donner lieu, a minima, à un transfert des
personnels en charge de la maintenance informatique. Dialogue de sourds, puisque dans
l'étude d'impact du projet de loi, le ministère prévoyait déjà un redéploiement des personnels
concernés au sein de ses propres services et non dans les collectivités.
Aussi, dans leur courrier, les présidents demandent au ministre d'introduire la
question des compensations lors de l'examen du texte au Sénat, prévu à partir du 21
mai prochain « faute de quoi l'exercice de cette compétence par les conseils régionaux et
Lettre Ecoter 26.04.2013 – 02.05.2013
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généraux risquera d'être mal assuré ou de l'être à minima », ce qui pourrait compromettre la
réussite de la stratégie affichée par le gouvernement.
Pour l'instant, aucune réponse n'a été donnée. On sait toutefois que le ministère
considère cette disposition du projet de loi, non pas comme un "transfert de compétences"
mais comme la "clarification" d'une situation établie antérieurement. Ce qui laisse peu de
chances à une résolution du problème. Comment les départements et les régions vont-ils
réagir à ce qu'ils estiment sans le dire comme un passage en force ? On imagine mal qu'ils
n'obtempèrent pas, mais le risque d'un service dégradé n'est pas exclu.
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Le TNI et les boîtiers de réponse en CE2 : exercices de conjugaison
Ludovia.com | 29.04.13
Ce 25 octobre 2012, Stéphane Boussemart
nous accueille dans sa classe de CE2 de l’école
primaire Emilie Panée, province sud de la
Nouvelle-Calédonie.
Retours
d'expériences
dans une école, loin de la Métropole mais qui
pratique les mêmes usages.
C’est une école dite numérique expérimentale dont il est le directeur, qui comprend 5 classes,
toutes équipées d’un Tableau Blanc Interactif et d’un jeu de boîtiers de réponse, ainsi que d’un
PC.
L’école devait fermer par manque d’élève mais a été transformée en une école pilote pour
la Province Sud, qui a monté ce projet d’équipement complet avec des enseignants
volontaires. Les enseignants ont tous été recrutés sur profil, ils sont tous issus de la 1ère /
2ème génération de TBI-istes. Ils maîtrisent la pédagogie et n’ont pas peur de la technique.
En plus des équipements dans les salles de classe, une salle informatique avec un TNI et
des mini Mac a vu le jour.
Ce matin, il s’agit d’une séquence de conjugaison au TBI, utilisé conjointement aux boîtiers de
réponse CPS Pulse, l’enseignant ayant entre les mains un tableau interactif mobile Mobi View
lui permettant de piloter le TNI à distance et de se déplacer dans la classe, mais aussi
de recevoir en temps réel les réponses des élèves qui utilisent les boîtiers.
Un des premiers exercices demandé à ses 19 élèves porte sur la différenciation entre le futur
proche, le futur simple, le présent et le passé composé. Il s’agit dans un premier temps de
corriger les exercices faits à la maison.
Avec utilisation de l’outil « gomme » pour faire apparaître la bonne réponse. L’enseignant
maîtrise bien les outils du logiciel WorkSpace, ce qui lui permet de créer des animations
pédagogiques techniquement abouties, comme la page où une sorte de boîte transforme les
verbes de l’infinitif au futur quand on les passe de gauche à droite, par un jeu de couleur, les
verbes apparaissent conjugués.
« En quoi la boîte transforme-t-elle les verbes à l’infinitif ? » demande le maître, « En
conjugaison ? » s’entend-il répondre. Non, « en futur proche ? » « Non, c’est une boîte à
futur simple les enfants ».
À l’issue de cet exercice, on rappelle les règles de conjugaison du futur simple et des
principaux temps vus précédemment. À la suite de quoi l’enseignant a préparé un texte, en
utilisant toujours le logiciel WorkSpace, sur lequel les élèves doivent reconnaître les verbes
« être » et « avoir » et préciser à quel temps ils sont conjugués. Une forêt de mains enfantines
se lève pour aller au tableau surligner les verbes.
On passe à un rappel de leçon sur l’imparfait et l’enseignant distribue pour cela les boîtiers aux
élèves. « Monsieur, moi je n’ai pas le bon numéro » ; « C’est normal, tu as changé de place ».
Les boîtiers sont attribués à chaque enfant par numéro et ils conservent le même
toute l’année. Ainsi l’enseignant peut, lors de la sauvegarde des résultats ou en temps réel
avec le Mobi View, voir qui a répondu quoi.
Quel est le temps de cette phrase ? « Bientôt, je vais aller me doucher ».
1 Présent
2 Futur simple
3 Passé composé
4 Futur proche
5 Imparfait
Lettre Ecoter 26.04.2013 – 02.05.2013
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« Coralie, tu n’as pas répondu correctement ». Le maître indique qui a répondu ou non. Et
lorsque les résultats des réponses s’affichent, on explique ensemble pourquoi il y a des
disparités, et on tente de décrypter les différentes réponses.
Le fait de pouvoir sauvegarder les résultats de manière collective et individuelle
permet un suivi personnalisé des progrès de l’élève, on peut alors voir qui a encore des
difficultés et pour qui ce genre d’exercice est acquis.
Les boîtiers sont pris en main sans difficulté par les élèves, pour taper des numéros
comme du texte, il n’y a aucun souci.
Et l’enseignant a préparé ses cours chez lui, il n’y aucune surprise pour ces élèves
habitués depuis les classes précédentes à ces outils informatiques (TBI, boîtiers…).
Un des nouveaux défis à relever pour cette équipe dynamique et innovante est
l’implémentation d’une quinzaine d’ENT dans la Province Sud. Il y a déjà un blog pour
l’école Emilie Pané, qui permet de correspondre avec les parents, mais la prochaine étape
verra le jour à la rentrée de février 2013.
FOCUS sur l’équipement Tice dans la Province Sud
L’équipe d’encadrement présente est particulièrement dynamique et innovante, avec une
démarche d’équipement intéressante.
En 2009, une première présentation du TBI devant 150 enseignants intéressés a été faite. A la
suite de celle-ci, 60 candidatures ont été reçues émettant le souhait de travailler avec ce
nouvel outil, sous le biais de dossiers et entretiens, avec présentation du projet de classe
intégrant le TBI. Une sélection a permis d’équiper 24 enseignants, qui ont été accompagnés
tout au long de l’année. Cette première génération de TBI-istes a été suivie d’une seconde, qui
a doté une trentaine d’enseignants avec toujours le même succès et des vagues d’équipements
successives. Les TBI sont attribués aux enseignants (si l’enseignant change de niveau, de
classe, d’école, « son » TBI le suit). La 3ème année, le dossier est sélectionné en fonction des
séquences proposées sur un an. Tous les candidats ont été vus 10 minutes. Il y a eu deux
vagues d’appel, une centaine de candidatures et
48 retenus. Du coup, une liste
complémentaire a été créée, pour l’an prochain, elle est pré alimentée. Les uns aidant les
autres en échangeant des ressources et astuces. Il y a ainsi eu la création d’une plateforme
d’échanges, avec un FAQ, les enseignants TBI-istes échangeant sur leurs pratiques et leurs
fichiers, leurs découvertes et leurs difficultés. Aujourd’hui, près de 10% des enseignants ont un
TBI dans la classe en premier degré dans la Province Sud, soit 120 TBI-istes sur 900 classes,
répartis en 30 maternelles et 70 primaires dans une centaine d’écoles.
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Lancement d'un site dédié à la consommation à
l’éducation des 12-18
Consumerclassroom.eu| 02.04.13
Le 2 avril 2013, l’Union européenne a lancé le site web
www.consumerclassroom.eu pour soutenir et promouvoir l’éducation
des jeunes européens (12-18 ans) à la consommation, en
s’appuyant sur la participation de leurs enseignants et d'experts.
Traduit en 3 langues le 15 mars 2013, puis dans l’ensemble des langues officielles de l’UE le 2
avril, le site www.consumerclassroom.eu est destiné à promouvoir le partage, l’échange et
la promotion des ressources pédagogiques d’éducation à la consommation, dans
toutes les langues européennes. Les enseignants et les experts produisent et diffusent
des cours sur les différents aspects de cette thématique. L'objectif est de rendre les
jeunes européens plus conscients de leur comportement en tant que consommateurs,
et de leur montrer comment ils peuvent influencer la société, l'environnement ou l'économie
par ce comportement.
Financé par la Commission européenne, le site est développé et animé par un groupement
emmené par Adetef, l’agence de coopération technique internationale des ministères
économiques et financiers (France), en partenariat avec ASTEC (Irlande), Euronet Consulting
(Belgique), Federconsumatori (Italie), SIVECO (Roumanie).
et devenir partenaire du projet, contacter Muriel
> Qu’est-ce que Consumer Classroom ?
Santoro, [email protected]
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Lettre Ecoter 26.04.2013 – 02.05.2013
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Californie: les cours en ligne augmenteraient le taux de réussite aux examens
Atelier.net| 24.04.13
Le blended learning, développé à l’Université de San Jose en
Californie, a permis d’observer de meilleures notes chez les
élèves, encourageant le développement de cette pratique en
Californie.
Cela fait quelques temps que l’on parle des MOOCS, de leur
succès et de leur expansion à d’autres horizons que la seule
plateforme de cours en ligne. La Californie est en passe d’autoriser les étudiants des
établissements d’Etat à suivre des cours en ligne au même titre que des cours physiques
pour valider leur diplôme. Si les MOOCs semblent être une excellente solution aux problèmes
financiers des établissements publics, et à celui des classes surpeuplées, la préoccupation qui
persiste concerne leur efficacité. Plusieurs établissements ont déjà lancé des programmes
pilotes pour tester les cours en ligne et leur efficacité. C’est notamment le cas de San
Jose State University (SJSU), qui a développé un partenariat avec edX, afin d’offrir aux
élèves la possibilité de suivre un cours d’où ils veulent via la plateforme, selon une
méthode que l’on qualifie souvent de "blended learning". SJSU vient d’annoncer les premiers
résultats de son expérience, qui se sont avérés plus que positifs, puisque le taux de
réussite à certains examens a nettement augmenté.
Des résultats concluants
à l’automne 2012, est un cours d’ingénérie en circuit
Le cours qui a été dispensé à la SJSU
et électronique, créé par le MIT pour la plateforme edX. Le développement du cours s’effectue
sous la forme du "blended learning", une méthode dans laquelle les matériaux d’apprentissage
nécessaires au cours sont dispensés sous la forme de vidéos, de lectures ou d’exercices
interactifs, à disposition des élèves à tout moment en dehors de la salle de classe, sur leurs
mobiles. Le temps passé en cours est alors dédié à la discussion et aux travaux en groupe.
Lors de la session qui s’est déroulée à l’Automne 2012 au SJSU, la classe qui comprenait 87
étudiants, regardait les vidéos et effectuait les exercices à l’extérieur de la classe, laissant
discussions et instructions de groupes à la salle de classe. Les résultats qui ont émergé de ce
cours sont patents : alors que le taux de réussite aux examens dans les classes
conventionnelles ayant suivi ce cours était de 55%, celui dans la "blended class" était de
91%.
Le blended learning convainc les universités
Le "blended learning" a donc convaincu de nombreuses universités californiennes. La
plateforme edX, avec laquelle sont effectués ces programmes, a été fondée par Harvard et le
MIT qui y proposait alors leurs cours. Ceux-ci, alors dispensés sous le nom HarvardX et MITx,
ont par la suite été étendus à quelques autres universités. Ce cours sera donc disponible à 11
autres campus de California State Universities (CSU), représentant plus de mille étudiants de
la moitié des 23 campus qui existent parmi les CSU. La San Jose State a décidé de lancer un
Center for Excellence in Adaptative and Blended Learning afin d’aider les membres du corps
professoral d’autres campus intéressés dans ce cours-ci ou d’autres "blended online courses".
Cette nouvelle collaboration a d’ailleurs pour ambition d’étendre les enseignements
au delà de l’ingénérie, aux sciences sociales ou aux humanités, provenant d’autres universités
comme Harvard et le MIT.
Sommaire
Les enfants ont aussi leur plateforme de
crowdfunding
LesEchos.fr | 19.04.13
A la manière de Kickstarter ou Indiegogo, PiggyBackr
permet aux enfants de créer une campagne et lever des
fonds pour financer des projets personnels ou d'équipe
sur Internet. Avec une bonne dose de pédagogique.
C'est avec impatience que les habitants de San Francisco attendent chaque année la saison des
"Girl Scouts Cookies", les fameux biscuits vendus par les groupes de scout filles dans les rues
de la ville. Une tradition américaine de longue date qui vise tout simplement à lever de l'argent
Lettre Ecoter 26.04.2013 – 02.05.2013
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pour les scouts. Il n'est pas non plus rare que les enfants des banlieues américaines fassent du
porte à porte dans leur quartier, afin de récolter des fonds pour l'équipe de volleyball de leur
école, ou encore pour financer un projet scolaire créatif. Bref, les enfants sont encouragés
à "lever des fonds dès le plus jeunes âge. Andrea Lo compte bien faciliter la tâche des
petits écoliers et collégiens, en mettant à leur disposition une véritable plateforme de
crowdfunding . Fondatrice et CEO de PiggyBackr, elle s'est donné pour mission d'aider les
enfants à lever des fonds pour financer des projets personnels, soutenir des causes,
ou des projets en équipe. A la manière de Kickstarter ou Indiegogo, PiggyBackr permet ainsi
aux enfants de créer une campagne, de déterminer un objectif financier à atteindre, recruter
des sponsors, etc. Pour Andrea, PiggyBackr remplit également une fonction pédagogique, et
permet d'apprendre aux jeunes des notions simples de marketing, et de business : les
enfants peuvent suivre une liste de tâches à accomplir et regarder des vidéos
explicatives pour apprendre à bien mener leur campagne de levée de fonds. Cette
plateforme ludique comporte un système de badge pour récompenser la progression d'une
campagne. D'après la co-fondatrice, les contributeurs donnent en moyenne 75 dollars par
campagne, un montant prometteur !
> Vidéo de présentation du projet Spark sur la plateforme de PiggyBackr (langue anglaise)
Sommaire
ADMINISTRATION ÉLECTRONIQUE
Commande publique : le dispositif « retards de paiement » entre en vigueur
LeMoniteur.fr | 29.04.13
Pour les contrats conclus à compter du 16 mars 2013, le
nouveau régime des délais de paiement s’applique aux créances
dont le délai de paiement commence à courir à partir du 1er
mai.
Les acheteurs publics ont eu un mois après l’adoption du dernier
qui complète la loi "Dadue 1"
texte (décret du 29 mars 2013
du 28 janvier dernier pour s’adapter aux nouvelles règles de
lutte contre les retards de paiement issues du droit
européen. Le dispositif entre en vigueur le 1er mai 2013,
pour les créances dont le délai de paiement débute après cette date et résultant d’un contrat
signé depuis le 16 mars.
Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques (DAJ) de Bercy, en a commenté les
grandes lignes lors d’un colloque de l’Association pour l’achat dans les services publics (Apasp)
le 4 avril dernier. Pour elle, « les nouvelles règles ne constituent pas un bouleversement
profond pour les praticiens. Les délais de paiement français étaient déjà honorables au regard
du droit européen – du moins, sur le plan de la réglementation ! ». C’est pourquoi les délais
maximaux sont restés inchangés, celui imparti aux établissements publics de santé étant
même demeuré inférieur à ce que prévoit la directive européenne (50 jours au lieu de 60).
« Peut-être une sur-transposition, qui pourrait bientôt être interdite… » s’est amusée la
directrice en référence aux débats actuels sur l’inflation normative.
Deux principaux changements toutefois à relever. D’une part, l’introduction de
l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement : « Ca peut faire mal,
et c’est d’ailleurs fait pour ça, a appuyé Catherine Bergeal. On sait que les collectivités
territoriales ne paient pas systématiquement les intérêts moratoires et que les entreprises, qui
y ont pourtant droit, n’osent pas les demander. Mais les indemnités forfaitaires seront, elles,
appliquées systématiquement par le comptable, et pour chaque facture ! ». D’autre part, la
directrice de la DAJ a souligné une petite simplification, passée relativement inaperçue :
« Nous avons supprimé les intérêts moratoires complémentaires, autrefois dus en cas
de retard de paiement des intérêts moratoires. Ils étaient compliqués à appliquer, et le
relèvement d’un point du taux des intérêts moratoires permettait de contrebalancer cette
suppression… ».
de la Direction des affaires juridique du ministère de l’Economie sur le
> La fiche détaillée
dispositif de lutte contre les retards de paiement
Lettre Ecoter 26.04.2013 – 02.05.2013
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> La circulaire relative à la mise en place du nouveau dispositif
en matière de délais de
paiement, dans le secteur public local et hospitalier, du 15 avril 2013 (NOR : BUDE1308483J)
Sommaire
Cinq clés pour comprendre la facture électronique
LeMoniteur.fr | 29.04.13
La directive européenne relative aux règles de
facturation par voie électronique est enfin
pleinement transposée. Ce parachèvement a été
réalisé les 24 et 25 avril 2013 via la publication au
Journal officiel de deux décrets et un arrêté.
L’Union européenne et l’Etat français souhaitent que la facturation électronique se développe,
sans toutefois l’imposer – jusqu’à présent du moins
. Cette volonté a été réaffirmée par
l’entrée en vigueur de trois textes transposant la directive européenne du 13 juillet 2010. Ces
dispositions, intéressant les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), tendent à
« assurer l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de ces
factures » ainsi qu’à élargir « les possibilités de stockage hors de France » à condition
que le pays soit « lié à la France par une convention prévoyant soit une assistance mutuelle,
soit un droit d'accès en ligne immédiat, de téléchargement et d'utilisation de l'ensemble des
données concernées », précise la notice de présentation du décret n° 2013-346 du 24 avril
2013. « Ces deux conditions étaient auparavant cumulatives ». De plus, les assujettis à la TVA
peuvent sous conditions « émettre et recevoir des factures électroniques en recourant à
n'importe quel dispositif technique ».
Pour mieux comprendre les subtilités de la facture électronique, la rédaction du Moniteur.fr
vous propose aujourd’hui cinq clés de décryptage.
Clé n°1 : trois types de facture électronique
La facture électronique est définie à l’article 289-VI du Code général des impôts (CGI). Elle est
émise et reçue sous une forme électronique quelle qu’elle soit. Sa transmission et mise
à disposition est soumise à l'acceptation du destinataire.
Il existe trois types de factures électroniques :
- les factures par voie d'échange de données informatisées (EDI) : il s’agit d’« un
message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par
ordinateur, pouvant être traité automatiquement et de manière univoque » (art. 289 VII-3
CGI).
- les factures électroniques signées, c’est-à-dire en procédant à la signature grâce à un
certificat qualifié (art. 289 VII-2 CGI).
- les factures recourant à toute autre solution technique : dans ce cas, « des contrôles
documentés et permanents » doivent être mis en place par l'entreprise et permettre « d'établir
une piste d'audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou prestation de
services qui en est le fondement » (art. 289 VII-1 CGI).
Clé n°2 : qu’est-ce que la signature électronique ?
La signature électronique a pour fonction d’identifier la personne qui l’appose et de
manifester son accord. Pour signer électroniquement, il est nécessaire de disposer d’un
certificat électronique de signature et d’un logiciel de signature.
Cela est à distinguer de la signature numérique qui « consiste en une signature
manuscrite conservée sous forme numérique après avoir été apposée sur un écran tactile,
au moyen d’un appareil sécurisé garantissant l’intégrité de l’acte dès que la signature a été
enregistrée » (art. R. 249-11 du Code de procédure pénale).
De plus, pour les personnes morales, on parle de cachet et non de signature.
Clé n°3 : trois types de certificat
Un certificat électronique est un fichier informatique qui a pour but d’authentifier l’identité de la
personne, et ce grâce à un procédé cryptographique. Il s’agit d’une « carte d’identité »
électronique indiquant notamment :
- le nom et le prénom du titulaire du certificat,
- la dénomination sociale de l'entreprise (nom et n° Siren),
- la clé permettant d'authentifier la signature du titulaire du certificat.
Lettre Ecoter 26.04.2013 – 02.05.2013
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Ce certificat peut se présenter sous plusieurs formes : un certificat sur support (les données
confidentielles sont stockées sur une carte à puce, une clé USB...) ou un certificat logiciel ou
cachet serveur (fichier informatique installé sur un poste de travail ou un serveur).
Il existe plusieurs types de certificats, divisés en classes répondant chacune à un niveau de
sécurité :
- le certificat électronique de classe 1 garantit l'existence de l’adresse électronique mais
pas l'identité du titulaire du certificat.
- le certificat électronique de classe 2 : les informations concernant le titulaire et son
entreprise sont contrôlées par l’autorité de certification sur la base de pièces
justificatives transmises en général par voie postale. On parle de contrôle sur pièces.
- le certificat électronique de classe 3 garantit les mêmes informations que le certificat
de classe 2. Un contrôle supplémentaire de l’identité du titulaire est physiquement
effectué par un agent de l’autorité de certification. On parle de contrôle en face à face.
- le certificat électronique de classe 3+ offre les mêmes garanties que le précédent mais
il sera remis en face à face sur un support cryptographique clé USB ou carte à puce.
Certains certificats de classe 3 ou 3+ sont référencés par l’Etat et ont une reconnaissance
européenne.
Clé n°4 : quelles sont les garanties apportées par une facture électronique ?
La facture électronique permet de garantir l’authenticité de la facture, l’intégrité du
document (absence d’altération entre l'instant où il a été signé par son auteur et celui où il a
été consulté), la lisibilité dans le temps.
Clé n°5 : l’archivage
Les factures doivent être conservées dans leur format et contenu originels dans les
délais et conditions prévus par la loi. L’archivage d’un double électronique est possible.
du 24 avril 2013 relatif aux obligations de facturation en matière
> Le décret n° 2013-346
de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques
du 25 avril 2013 modifiant les dispositions de l'annexe III au code
> Le décret n° 2013-350
général des impôts relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de taxe
sur la valeur ajoutée
portant modification des dispositions de l'article 41 septies de
> L’arrêté du 25 avril 2013
l'annexe IV au code général des impôts relatif aux factures transmises par voie électronique
du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative
> La directive n° 2010/45/UE
au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation
Sommaire
Open data et données personnelles : mythes et réalité… mouvante
Lagazettedescommunes.com | 26.04.13
L’open data a récemment été accusé de représenter un
danger pour les données personnelles. Dans les faits, le
cadre légal est pourtant bien posé. Un mauvais procès
qui occulte de vraies questions de fond : formation des
administrations, partage volontaire des données
personnelles par les internautes, pouvoirs de la Cnil...
En janvier 2013, le sénateur Gaëtan Gorce, membre de la Cnil, s’est fait remarquer en
demandant l’arrêt de l’open data , s’alarmant des « menaces considérables qu’il représente
déjà pour le respect de la vie privée », voire « la perspective d’un fichage généralisé à des fins
privées », par « recoupement des données brutes [...] voire avec celles (le Big-Data) dont des
entreprises sont déjà en possession ».
Dans une question écrite publiée au Journal Officiel , il a renchéri en demandant « la mise en
place de règles protectrices des personnes ». Dans la foulée, la Cnil a annoncé une
consultation sur le sujet.
Un non-sujet - Cette sortie spectaculaire a de quoi jeter le doute dans l’esprit des
collectivités territoriales qui voudraient se lancer, d’autant que l’open data deviendra
une obligation pour les collectivités de plus de 3500 habitants, comme le prévoit le
troisième texte du projet de loi de décentralisation . Pourtant, les règles qu’exige le sénateur
existent bien déjà. « Pour nous, c’est un non-sujet », tranche Tangui Morlier, de Regards
citoyens
. « Il n’y a pas à notre connaissance de précédent de profilage dans l’histoire de
Lettre Ecoter 26.04.2013 – 02.05.2013
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l’open data », rajoute Benjamin Gans, de Data publica, une société qui développe des jeux de
données pour ses clients.
L’open data concilie l’accès à l’information publique, encadrée par la loi du 17 juillet 1978
qui crée un droit de réutilisation des informations publiques, réaffirmé par la directive PSI de
2003
, transposée en 2005 en droit français et dont la révision a été approuvée par le
Conseil de l’UE , le 10 avril 2013 . La loi Informatique et libertés du 6 juin 1978 assure
de son côté que la vie privée est bien protégée. De jure, les données personnelles
sont exclues de l’open data.
que « les informations figurant dans des documents
La Cnil rappelle
produits ou reçus par les administrations, peuvent être utilisées par
toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celles de la mission
de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été
produits ou reçus » sauf si leur « communication porte atteinte à la
protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière
commerciale et industrielle ».
La réutilisation est possible dans trois cas :
ƒ la personne concernée y a consenti,
ƒ les données ont été anonymisées,
ƒ une disposition législative ou réglementaire le permet.
Secret statistique - Pour compléter ce dispositif, la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 a défini le
concept de secret statistique
, détaille l’Insee : « [il] interdit, pendant une durée de
soixante-quinze ans et sauf dérogation, faite après avis du Comité du secret statistique et
pour une finalité de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, toute
communication de données ayant trait à la vie personnelle et familiale, et plus
généralement, aux faits et comportements d’ordre privé recueillies au moyen d’une
enquête statistique. [...] Ces règles interdisent aussi la publication de données qui permet
traient une identification indirecte des répondants et de leur réponse, concept appelé «
impossibilité d’identification ». Ces règles limitent la finesse des informations au niveau de la
diffusion ».
, en réponse à Gaëtan Gorce,
Séverin Naudet, l’ancien directeur d’Etalab, a aussi précisé
qu’« aucune donnée brute provenant du service d’Etat civil ou du cadastre n’ont été publiées et
les seules informations fournies par les tribunaux sont des statistiques ». De plus, les décisions
de justice publiées sur Légifrance sont anonymisées
. Le nom des parties est supprimé,
remplacé par des X et des Y.
Il faut aussi souligner que de nombreux jeux de données ne concernent pas des
par exemple, met à disposition la localisation des
individus : le pionnier Rennes
déchèteries et des plate-formes pour les déchets verts, celle des aires de jeux pour enfant ou
encore les aires de stationnement payant.
Ce que nous mettons en ligne - « Le problème n’est pas dans l’open data en luimême mais dans l’usage, avec les croisements de données », résume Claire Gallon, de
LiberTIC
. Et donc dans les données personnelles que nous mettons spontanément
en ligne et qui sont ensuite réutilisées à des fins commerciales. À la Cnil de se pencher sur la
question « de la perte de gouvernance des données personnelles, poursuit Tanguy Morlier. Elle
devrait pouvoir donner le pouvoir de retirer des données personnelles du cloud ou des services
en ligne ».
À ce titre, il faudra suivre avec attention la révision du règlement européen concernant
la protection des données personnelles, avec le vote fin mai 2013 du rapport de la
commission Libertés publiques
sur le sujet. Révision qui pourrait entrer en conflit avec
l’actuelle cadre de l’open data.
Formation des administrations - Tout cadre législatif amène bien sûr des écarts, volontaires
ou non. La formation des administrations et des établissements publics constitue
–
donc aussi un des vrais enjeux du débat. Ainsi l’Insee a retiré es données carroyées
découpant le territoire en carré de 200 mètres – et géolocalisées indiquant revenu, nombre
d’habitations et nombre de personnes par foyer fiscal qui, croisées avec Google Maps ou Earth,
permettaient de déduire les revenus de certains (riches) habitants, comme l’avait révélé Le
Canard enchainé fin février 2013.
Et les écarts susceptibles de jeter le trouble proviennent parfois de l’Etat lui-même, qui
, en mettant en "opt out"
commercialise moyennant redevance le fichier des cartes grises
(ou droit d’opposition) la réutilisation des données personnelles, c’est-à-dire que par défaut, la
Lettre Ecoter 26.04.2013 – 02.05.2013
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case « réutilisation » est cochée. « Ce n’est pas de l’open data, par définition », martèle
Tanguy Morlier.
Pas de finalité définie, à l’origine - Le cadre général doit aussi être complété par des
« recommandations spécifiques », estime Simon Chignard, auteur de L’open data, comprendre
l’ouverture des données publiques. « Il n’y a pas de définition juridique de l’ouverture
des données ». Il prend en exemple le fichier des prénoms, très utilisé : « À Rennes, les
prénoms utilisés moins de 6 fois ne sont pas listés, un choix inspiré par le secret statistique de
l’Etat civil, qui exclut les prénoms utilisés moins de 5 fois, c’est à l’appréciation. Du coup, soit
60% des prénoms ne sont pas indiqués, ce qui fausse les données. Mais sur data.gouv.fr, il y a
des villes qui ont indiqué des prénoms donné une seule fois ». Il estime même qu’il y a
« inadaptation de l’outil juridique actuel ». Les données personnelles « sont collectées pour des
finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière
incompatible avec ces finalités » « Or dans l’open data, la finalité n’est pas définie à l’origine »,
analyse Simon Chignard.
Cada et Cnil arbitrent la généalogie - De fait, qui aurait pu prévoir voilà 200 ans que les
recherches généalogiques susciteraient l’engouement des Français et la création de services
commerciaux utilisant les archives départementales ? Une série de décisions de la Cada et de
qui oppose les archives à Notrefamille.com, qui édite
la Cnil ont clarifié le débat
Genealogie.com, un site proposant des données issues des archives départementales.
Les archives, toutes données publiques qu’elles soient, ne sont d’ailleurs pas stricto sensu de
l’open data, selon les militants de la réutilisation des données, puisqu’elles ne sont pas
accessibles gratuitement sous un format exploitable.
Le risque pour les données personnelles faisait partie des arguments avancés pour justifier que
les archives gardent le monopole de la valorisation de ces fonds. « Je ne vois pas de
problème », tempère Jordi Navarro, un archiviste blogueur .
a introduit le principe de la libre communicabilité des
« La loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008
archives, rappelle la Cada. Dans la pratique, les documents administratifs librement
communicables, notamment sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, restent
communicables sans restriction après leur versement aux archives. » Le délai de
communicabilité est actuellement de 75 ans pour l’Etat-civil, contre 100 ans avant cette loi.
qu’elle « encadre cette diffusion en ligne par l’autorisation
Sur son site, la CNIL précise
unique n°AU-029 : “ARCHIVES PUBLIQUES” en demandant notamment : l’occultation, durant
un certain délai, des données sensibles ainsi que, pour les actes d’Etat civil, des mentions
marginales et une large information des personnes sur les modalités pour exercer leur droit
d’opposition à cette publication de leurs données ».
Indexation des données nominatives - En outre, l’indexation des données nominatives
est interdite avant un délai qui court de 75 à 120 ans selon leur type. Enfin, le traitement
des données doit avoir reçu l’autorisation de la Cnil, ce qui est le cas de NotreFamille. « Parmi
ces documents, seuls les recensements de 1851 comportent des données sensibles (religion et
santé), poursuit Jordi Navarro. En l’espèce, l’entreprise a apporté la garantie que ces données
par Notrefamille me
seront systématiquement masquées. La mise en place d’enclosures
semble bien plus préoccupante. » En clair, le vrai risque, c’est que Notrefamille ne devienne
une sorte de Google de la généalogie, avec un monopole sur ce service.
L’affaire Fourmi santé a aussi donné lieu à un avis de la Cada concernant les données
est un
personnelles. Lauréat du prix Dataconnexion organisé par Etalab, Fourmi santé
service en ligne qui indique quels sont les médecins qui font des dépassements
que les noms
d’honoraires. Il utilise entre autres les données d’Ameli.fr. La Cada a estimé
des médecins étaient bien des données personnelles, et qu’il fallait donc leur autorisation pour
les utiliser ailleurs que sur Ameli.fr. La Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) a envoyé
au site une mise en demeure afin qu’il retire « retirer tout lien avec le site Ameli.fr permettant
d’exploiter les tarifs ‘publics’ des médecins et de les comparer en toute objectivité.
« La définition entre vie professionnelle et vie privée évolue ; elle doit être redéfinie,
commente Claire Gallon. Dans ce cas-là, le nom de la personne se confond avec celui de la
structure professionnelle ».
Du travail en perspective pour la Cnil, dont les moyens sont déjà maigres pour l’ampleur de
ses tâches.
Ni la Cnil ni Gaëtan Gorce n’ont répondu à notre demande d’entretien.
Lettre Ecoter 26.04.2013 – 02.05.2013
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Concours Dataconnexions 3ème édition : inscrivez-vous !
Modernisation.gouv.fr | 26.04.13
La mission Etalab fédère et anime une communauté
d’entrepreneurs
et
d’innovateurs
autour
des
concours
Dataconnexions. L’objectif est de promouvoir la réutilisation des
données publiques ainsi que les porteurs de projets innovants
via ce concours national pluriannuel. La 3ème édition est lancée.
Mode d’emploi pour présenter et faire avancer son projet.
Soutenir la communauté des réutilisateurs de données
Créés en février 2012, les concours Dataconnexions sont ouverts à tous avec pour objectif
de stimuler l’innovation économique et sociale, d’encourager le développement de
l’économie numérique et de favoriser l’émergence de projets innovants utilisant les
données publiques ouvertes.
Lors des précédentes éditions, le projet Kel Quartier, par exemple, avait été récompensé.
Utilisant les données de 40 000 quartiers et communes de France, Kel Quartier donne au
citoyen une information d’aide à la décision pour s’installer dans tel ou tel quartier en toute
connaissance de cause. Le projet Home n’ go avait également été primé. Ce projet permet aux
particuliers de gérer leur recherche de logement simplement. Ce service web offre la possibilité
de classez les annonces, mais également d’obtenir la localisation des commerces, services et
transports à proximité de chaque annonce.
Proposez votre projet pour cette 3ème édition
Etalab et ses partenaires donnent le coup d’envoi du 3ème concours Dataconnexions. Les
inscriptions sont ouvertes jusqu’au lundi 3 juin 2013. Les candidats qui portent des
projets sont invités à concourir dans les quatre catégories "Grand Public", "Professionnels",
"Utilité Publique" et à l’approche de l’été, un prix spécial consacré au tourisme. Pour plus
d’informations sur le 3ème concours Dataconnexions, vous pouvez consulter le règlement du
concours .
Vous êtes porteur d’un projet de réutilisation des données publiques intelligent, utile,
performant ? Vous souhaitez faire connaître ce projet et rencontrer les acteurs qui feront
avancer votre projet ? Alors, inscrivez-vous au concours .
Sommaire
TRIBUNE
COMMANDE PUBLIQUE
Tribune de Jacques Kimpe | 30.04.13
Offre incomplète, le pouvoir adjudicateur peut
demander des précisions...
...mais ne peut pas compléter l'offre d'un candidat. Un pouvoir adjudicateur ne peut pas
modifier ou rectifier lui-même une offre incomplète (article 35 du code des marchés publics).
Une offre incomplète est une offre irrégulière. Le Conseil d’Etat précise que si le pouvoir
adjudicateur n’est pas tenu d’inviter un candidat à préciser ou à compléter une offre
irrégulière, il peut toutefois lui demander des précisions sur son offre si celle-ci lui paraît
ambiguë ou incertaine, ou l’inviter à rectifier ou à compléter cette offre sans que le candidat
puisse alors en modifier la teneur. Ainsi, le pouvoir adjudicateur ne pouvait pas compléter
de lui-même l’offre d’un candidat qui n’avait pas renseigné tous les prix devant figurer au
« bordereau des prix unitaires » (BPU) en application du règlement de la consultation. Cette
interdiction fait obstacle à ce que la collectivité complète les prix manquants sur le BPU, même
si ceux-ci figuraient dans une autre pièce de l’offre du candidat (Conseil d’Etat, 25 mars 2013,
requête n°364824).
Demande indemnitaire de l'entreprise et droit des sous-traitants
Lorsqu’un entrepreneur principal saisit le juge du contrat d’une action indemnitaire à l’encontre
du maître de l’ouvrage au titre d’un différend dans l’exécution d’un marché public, le sousLettre Ecoter 26.04.2013 – 02.05.2013
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traitant ne peut être regardé comme pouvant, dans le cadre de ce contentieux, se
prévaloir d’un droit auquel la décision à rendre est susceptible de lui porter
préjudicie (Conseil d’Etat, 27 mars 2013, requête n°360505).
Achat sur catalogue : demander l'ensemble des prix !
Lorsque qu'une collectivité procède à des achats sur catalogue, elle peut se référer aux prix
correspondant à l'intégralité des produits figurant dans le détail estimatif non
contractuel qu'elle demande aux fournisseurs. Rappelons que l'offre des candidats doit
toujours contenir l'ensemble des pièces et documents demandés par le pouvoir adjudicateur.
Telle est la décision du tribunal administratif de Toulon dans son ordonnance du 18 avril 2013.
Quand un pouvoir adjudicateur n’atteint pas le montant de commandes prévu au
marché, le cocontractant peut prétendre à une indemnisation
Lorsque la collectivité-pouvoir adjudicateur s’engage, dans le cadre d’un marché à bons de
commande à acquérir des fournitures ou des services pour un minimum déterminé, le
cocontractant peut exiger que ce minimum soit honoré. Dans le cas contraire, le titulaire
a droit à se voir indemnisé du manque à gagner que l’exécution minimale dudit marché lui
aurait procurée (CE, 18 janvier 1991, Ville d’Antibes c. / SARL. Dani et autres, requête
n°80827).
Les modalités d'évaluation du préjudice sont prévues par les CCAG
Le montant de l'indemnité correspond à la marge nette résultant de l’écart entre le montant
minimum du marché et celui des prestations réalisées (CE, 19 décembre 2012, société AB
Trans, requête n°350341).Cette disposition figure, notamment, dans l’article 38 du cahier des
clauses administratives générales (CCAG) des marchés publics de fournitures courantes et de
services (arrêté du 19 janvier 2009). Le même article précise que « Le titulaire a droit, en
outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le
marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n’aurait pas été prise en compte dans
le montant des prestations payées ». En cas de litige, il appartient au juge « de contrôler s’il
n’existe pas une disproportion manifeste entre l’indemnité ainsi fixée et l’indemnisation du
préjudice résultant pour le cocontractant des dépenses qu’il a réalisées et du gain qu’il a
manqué » (CAA Versailles, 7 mars 2006, Commune de Draveil c/ société Via Net Works,
requête n°04VE01381).
Faire usage du protocole transactionnel
Le règlement de cette indemnisation peut également avoir lieu par l’établissement
d’un protocole transactionnel (Circulaire NOR: PRMX1109903C du 6 avril 2011 relative au
développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, JO 8 avril
2011 page 6248). Dans tous les cas, il incombe au titulaire d’apporter tous les justificatifs
nécessaires à l’évaluation de son préjudice (QE de Marie-Jo Zimmermann, n°20324, JO AN 23
avril 2013).
Sommaire
DOSSIER
DROIT DES ÉLUS
Cabinet DRAI Avocats Associés | Sarah Margaroli | 30.04.13
Validation des pouvoirs accordés aux préfets pour
achever et rationaliser la carte de l’intercommunalité
par la loi n°2010-1563 du 16.12.10
Le Conseil a été
constitutionnalité (QPC).
Cons. const., 26 avr. 2013, n° 2013-303 QPC
Cons. const., 26 avr. 2013, n° 2013-304 QPC
Cons. const., 26 avr. 2013, n° 2013-315 QPC
saisi
de
trois
questions
prioritaires
de
Il s’agissait, pour le Conseil de déterminer si, et dans quelle mesure, le principe de libre
administration des collectivités territoriales fait obstacle à ce que le législateur impose aux
Communes des contraintes dans le but de développer la coopération intercommunale.
Par trois décisions du 26 avril 2013, le Conseil Constitutionnel estime que le législateur
peut imposer, à des fins d’intérêt général, à des Communes de se regrouper ou de se
Lettre Ecoter 26.04.2013 – 02.05.2013
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maintenir au sein d’intercommunalités sans qu’y fasse obstacle le principe de libre
administration des collectivités territoriales.
La première question a été posée par la Commune de Maing, concernant les conditions de
retrait d’une Commune membre d'un EPCI définies par l’article L. 5211-19 du code général des
collectivités territoriales. (n° 2013-304 QPC )
Cet article subordonne la possibilité pour une Commune de se retirer d’un EPCI à
l’accord de l’organe délibérant de cet EPCI et à celui de la majorité des Communes
membres. Le Conseil d’État avait jugé que cette question présentait un caractère sérieux.
Par ailleurs, les questions des Communes de Puyravault (n° 2013-303 QPC ) et de Couvrot
) contestaient les dispositions de la loi du 16 décembre 2010 visant à
(n° 2013-315 QPC
l’achèvement de la carte intercommunale.
La première critiquait le paragraphe II de l’article 60 de cette loi, qui permet au préfet de
modifier le périmètre d’un EPCI ; la seconde le paragraphe III qui prévoit une procédure de
fusion d’EPCI.
Dans ses trois décisions, le Conseil constitutionnel affirme « que le principe de la libre
administration des collectivités territoriales, non plus que le principe selon lequel aucune
collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre, ne font obstacle, en euxmêmes, à ce que le législateur organise les conditions dans lesquelles les Communes peuvent
ou doivent exercer en commun certaines de leurs compétences dans le cadre de
groupements ».
Concernant les conditions de retrait d’une Commune d’un EPCI (n° 2013-304 QPC )
Le Conseil constitutionnel a déclaré l’article L5211-19 du CGCT conforme à la Constitution, en
précisant: « qu’en subordonnant ce retrait à l’accord de l’organe délibérant de l’établissement
public et d’une majorité qualifiée des conseils municipaux des Communes intéressées, le
législateur a entendu éviter que le retrait d’une commune ne compromette le fonctionnement
et la stabilité d’un tel établissement ainsi que la cohérence des coopérations intercommunales ;
que le législateur a pu, dans ces buts d’intérêt général, apporter ces limitations à la libre
administration des Communes ».
En ce qui concerne les dispositions de la loi du 16 décembre 2010 (n° 2013-303 QPC
et n° 2013-315 QPC )
Le Conseil a admis que tant les règles relatives à l’intégration des Communes dans un EPCI
que celles relatives à la fusion de ces établissements affectent la libre administration des
Communes.
Cependant, ils jugent « qu’en imposant à des Communes de faire partie d’un établissement
public de coopération intercommunale, notamment lorsqu’elles souhaitent appartenir à un
autre établissement public de coopération intercommunale, le législateur a entendu favoriser
“la rationalisation de la carte de l’intercommunalité” et le renforcement de l’intercommunalité à
fiscalité propre ».
Le Conseil relève que les procédures qui permettent au Préfet de passer outre à
l’opposition des Communes ne sont applicables que jusqu’au 1er juin 2013.
Enfin, il précise « que le législateur a pu, dans les buts d’intérêt général de renforcement et de
« rationalisation de la carte de l’intercommunalité », apporter ces limitations à la libre
administration des Communes ; que tout maire qui en fait la demande est entendu par la
commission départementale de la coopération intercommunale ; que, dans ces conditions, le
grief tiré de la méconnaissance de la libre administration des collectivités territoriales doit être
écarté ».
Sommaire
AGENDA
[07.05.2013] 10 ans de simplif’
Organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles et le Commissariat EASI-WAL
Date : Mardi 7 mai 2013 – 10h30 - 16h40
Lieu : Cinéscope de Louvaint-la-Neuve - Belgique
Programme & Inscriptions : 10ans.ensemblesimplifions.be
En un mot comme en cent, simplifions !
Lettre Ecoter 26.04.2013 – 02.05.2013
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Tel est le leitmotiv que la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles s’appliquent à
concrétiser depuis 10 ans déjà à travers la simplification administrative et l’administration
électronique. L’objectif ? Réduire au maximum la complexité et diminuer les charges
administratives pesant sur tous les usagers du service public… et aussi sur l’Administration.
Après 10 ans d’action, il apparaît important de dresser aujourd’hui le bilan et de présenter en
toute simplicité les résultats et avancées pour les différents publics cibles concernés… sans
oublier l’avenir et les perspectives…
Particulièrement dans un contexte en pleine mutation, où les entités fédérées vont faire face
d’ici peu à des enjeux majeurs (transfert de compétences du Fédéral, Horizon 2022, etc.), et
où la simplification administrative aura un rôle fondamental à jouer.
Sommaire
[22.05.2013] Quand l’innovation fait école avec le numérique
Colloque de la Mission Ecoter - Atelier Education, Numérique et Territoires
Date : mercredi 22 mai 2013 – 09h15 - 16h45
Lieu : Caisse des Dépôts et Consignations - 72, avenue Pierre Mendès-France - 75013 Paris
Programme & Inscriptions : www.ecoter.org
En partenariat avec Educavox et l’An@é
Les supports et outils numériques qui s’ajoutent aux outils traditionnels du papier, du stylo, de
la craie ou du tableau initient les innovations, rendent possibles de nouveaux modes
d’apprentissage et d’échanges entre les élèves et leurs enseignants, mais aussi de
relations avec les parents, créent de nouvelles dynamiques au service de l’éducation qu’il
faut encourager, accompagner, évaluer et développer.
Quelles sont ces pratiques « innovantes » ? Qu’apportent-elles aux élèves dans leur
apprentissage, dans l’acquisition de compétences ? Qu’apportent-elles aux enseignants dans
leur travail ? Comment accompagner les enseignants « innovants » ? Comment partir de ces
pratiques, le plus souvent isolées, pour les appliquer plus largement aux écoles et
établissements ? Quel rôle des établissements, des académies, des collectivités, de la
recherche, pour créer les conditions propices à l’innovation et à son rayonnement ?
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Lettre Ecoter 26.04.2013 – 02.05.2013
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