Mandat d`arrêt - Droits et devoirs

Mandat d'arrêt
Titre long: Dans quelles circonstances, pour quelle durée et par qui les mandats d'amener et d'arrêt peuvent-il
être délivrés à l'encontre d'un jeune? Existe-t-il des recours contre ces mesures?
Le mandat d'amener et le mandat d'arrêt sont des mandats décernés par le juge d'instruction, qui charge la Police
de les exécuter. Aucun mandat d'amener ou d'arrêt ne peut être décerné à l'égard d'un mineur.
Exception: si le juge ou le tribunal de la jeunesse a autorisé qu'il soit procédé selon les formes et compétences
ordinaires ( au cas où une infraction a été commise par un mineur, âgé de plus de 16 ans au moment des faits et
si une mesure de garde, de préservation et d'éducation est estimée inadéquate ).
A l'égard d'un majeur par contre, un mandat d'amener peut être décerné s'il y a danger de fuite, danger
d'obscurcissement des preuves ou si l'inculpé ne se présente pas.
L'inculpé est conduit dans la maison d'arrêt (prison) et doit être entendu dans les 24 heures par le juge
d'instruction.
Le mandat d'arrêt n'est décerné que si l'inculpé est en fuite ou qu'il réside en dehors du Luxembourg, et si les faits
qu'il a commis l'exposent à une peine privative de liberté supérieure à 7 jours.
Aucun recours n'est possible contre ces mandats.
A lire: à lire
Page 1 de 1