Amadeus AirPlus Travel Agency Card : Conditions Générales France

Amadeus AirPlus Travel Agency Card : Conditions Générales
France
Version : Jul 2014
1.
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Définitions
Dans les présentes Conditions Générales, les termes définis suivants seront
utilisés :
La société Lufthansa AirPlus Servicekarten GmbH (ci-après « AirPlus ») dont le
siège est situé Dornhofstr. 10, D-63263 Neu-Isenburg, Allemagne, est l’émetteur
de la Carte.
« La Carte » signifie la Amadeus AirPlus Travel Agency Card émise par AirPlus,
« Souscripteur » signifie la partie à laquelle AirPlus a attribué une Carte,
« Société Participante » signifie une société prestataire (agence de voyages ou
autre commerçant/prestataire dans le contexte des voyages d’affaires) qui
accepte les paiements par la Carte ;
Le « Contrat Amadeus AirPlus Travel Agency Card » (ci-après désigné le
« Contrat ») désigne le présent Contrat comprenant l’ensemble des documents
suivants,
–
Le document « Contrat Amadeus AirPlus Travel Agency Card » (ciaprès le « Contrat »;
–
Les présentes « Conditions Générales » ;
–
Ainsi que, le cas échéant, des avenants et/ou annexes faisant
explicitement référence au présent Contrat ;
« Services AirPlus en ligne » (ci-après le « Service en ligne ») fournit des liens
vers les services assurés par des tiers indépendants de la volonté d’AirPlus et
comprenant notamment le « Portail AirPlus Voyages d’Affaires » et le
« AirPlus Information Manager » (si le Souscripteur le choisit).
2.
Attribution de la Carte
Dès l’acceptation par AirPlus du Contrat rempli par le Souscripteur, AirPlus attribuera la
Carte au Souscripteur et l’enverra à son adresse telle qu’elle figure sur le Contrat. La
Carte est émise au nom de la société ou l’entreprise désignée dans le Contrat. AirPlus
se réserve le droit de ne pas accepter un Contrat pour quelque raison que ce soit.
Il n’est pas créé de support physique de la Carte, sous forme de carte par exemple. La
Carte est délivrée uniquement sous la forme d’un numéro de compte accompagné
d’une date d’échéance.
3.
Utilisation de la Carte
La Carte donne au Souscripteur le droit de porter au débit de sa Carte le coût des
services utilisés (tels qu’ils sont décrits dans le Contrat, services proposés par AirPlus
et les Sociétés Participantes. Une utilisation de la Carte à titre privé est expressément
interdite. Le Souscripteur autorise AirPlus de manière irrévocable à effectuer chaque
opération de paiement pour laquelle le Souscripteur aura, par lui-même ou par
l’intermédiaire d’un tiers, procédé à un paiement en présentant sa Carte ou en en ayant
donné le numéro. Au cas où la Carte serait déposée au sein d’une Société Participante,
le Souscripteur serait alors obligé de transmettre les nom et adresse de cette Société
Participante à AirPlus. Le Souscripteur est tenu d'informer immédiatement AirPlus par
écrit de tout changement important le concernant, en particulier les changements en
matière de coordonnées bancaires et d’adresse. Un extrait du R.C.S. devra être
présenté d’office et dans les meilleurs délais lorsque des modifications auront été
apportées au R.C.S. (changement de nom, de forme juridique ou de gérant p. ex.) ou
chaque fois qu’AirPlus en fait la demande. Autres conditions pour la réalisation des
paiements :
le montant disponible ne doit pas avoir été dépassé ;
la Carte ne doit pas avoir été bloquée ;
il ne doit exister aucun motif grave donnant à AirPlus un droit de résiliation
unilatérale du Contrat en application de l’article 13 des présentes.
AirPlus peut bloquer une Carte en cas de soupçon d’une utilisation frauduleuse ou
encore dans le cas d’une utilisation qui n’aura pas été autorisée par le Souscripteur.
AirPlus peut également bloquer la Carte ou l’annuler : dans les cas où AirPlus est fondé
à demander la résiliation unilatérale du Contrat pour motif grave ; si le Contrat est
résilié par arrivée du terme ou en vertu des termes du Contrat ; si la Carte est perdue,
volée ou a disparu pour tout autre motif ; ou encore si le Souscripteur a déménagé sans
laisser d’adresse.
Si la Carte est utilisée par une agence de voyages IATA, cette dernière sera
responsable de la bonne observation des règles et résolutions de l'IATA.
4.
Responsabilité du Souscripteur concernant la Carte
Après réception de la Carte, le Souscripteur assume la responsabilité de toutes les
réclamations résultant de son utilisation. Le Souscripteur devra prendre toutes les
mesures qui s’imposent pour empêcher une utilisation abusive de la Carte. A cet effet,
le Souscripteur doit notamment conserver strictement confidentielles les informations
concernant la Carte et surtout son numéro. En outre, le Souscripteur devra
immédiatement informer AirPlus et ainsi faire « opposition » dans le cas des incidents
suivants: la perte, le vol ou l’utilisation frauduleuse de la Carte ou des informations y
afférentes, toute opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, toute
inscription erronée sur les relevés d’opérations d’AirPlus ou bien toute erreur de la part
d’AirPlus. Le Souscripteur doit confirmer l’opposition sans délai par lettre recommandée
avec accusé de réception adressée à AirPlus. En cas de contestation sur la date exacte
de l’opposition, elle sera réputée avoir été effectuée à la date de la réception de ladite
lettre recommandée par AirPlus. A compter de la demande d’opposition, le
Souscripteur doit immédiatement s’abstenir de toute utilisation de la Carte.
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En cas de vol, de perte ou d’utilisation frauduleuse de la Carte ou des informations y
afférentes, et sauf le cas où le Souscripteur a commis une négligence grave ou a agi
dans une intention frauduleuse, le Souscripteur ne répondra pas des pertes s’il a pris
toutes les précautions nécessaires qui s’imposent pour en empêcher un usage abusif et
a immédiatement informé AirPlus du vol, de la perte ou de l’utilisation frauduleuse de la
Carte ou des informations y afférentes. Par négligence grave et intention frauduleuse
sont entendues une violation, volontaire ou non, d’une disposition légale ou
contractuelle ou de l’une des dispositions des présentes Conditions Générales.
En cas de préjudice lié au vol, à la perte ou à l’utilisation frauduleuse de la Carte ou des
informations y afférentes, le Souscripteur est responsable, jusqu’à notification à AirPlus
du vol, de la perte ou de l’utilisation frauduleuse de la Carte ou des informations y
afférentes, jusqu’à concurrence de 50 EUR, à moins qu’il n’ait fait preuve de négligence
grave ou d’intention frauduleuse. En cas de négligence grave ou d’intention frauduleuse
du Souscripteur, ce dernier engagera sa pleine et entière responsabilité. Des frais de
traitement de 10 EUR seront facturés pour la délivrance d’une Carte de remplacement.
En cas d’utilisation abusive de la Carte, les Parties devront échanger les informations
en leur possession permettant de récupérer les montants en cause et/ou nécessaires à
l’annulation de la Carte.
Au cas où il cesserait d’avoir le droit de l’utiliser en vertu des présentes Conditions
Générales, le Souscripteur devra cesser immédiatement toute utilisation de la Carte. Le
Souscripteur répondra entièrement des conséquences liées à l’utilisation d’une Carte
en cas de violation des présentes Conditions Générales. Si le Souscripteur n‘a pas
réglé intégralement les montants mentionnés sur le relevé d’opérations à l’échéance
convenue, une majoration de retard sera appliquée en plus des frais bancaires et des
frais de relance et sans préjudice des dispositions régissant la clause résolutoire au
titre de l’article 13 des présentes. Il est convenu que cette pénalité s’élève à 2% par
mois portant sur les montants dus et impayés sur votre compte Carte. La totalité des
frais et dépenses survenus lors du recouvrement des sommes dues sera facturée au
Souscripteur. Il appartient à AirPlus de décider si ces sommes seront débitées sur la
Carte ou à régler séparément sous la forme qui apparaîtra la plus adaptée à AirPlus.
Une modification de ce taux peut intervenir à tout moment en fonction d’une
modification des taux directeurs de la Banque Centrale Européenne. AirPlus
communiquera toute augmentation de ce taux avec le relevé d’opérations suivant
l’augmentation intervenue. AirPlus aura le droit de bloquer toutes les Cartes du
Souscripteur pendant la durée du retard de paiement. En outre, une indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 EUR sera due, de plein droit
et sans notification préalable par le débiteur en cas de retard de paiement. Par ailleurs,
lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité
forfaitaire, tous les frais, droits et honoraires engagés pour le recouvrement des
sommes dues seront mis à la charge du Souscripteur.
5.
Utilisation des Services AirPlus en ligne
Le Souscripteur a libre accès aux Services AirPlus en ligne selon les modalités
convenues entre les Parties. Le Souscripteur s’oblige à tenir secrets son nom
d’utilisateur et son mot de passe. AirPlus ne pourra voir sa responsabilité engagée
dans le cadre de l’utilisation du Service en ligne. AirPlus décline, sans limitation, toute
responsabilité pour toute perte ou tout dommage, de quelque sorte que ce soit, subi
dans le cadre de l’utilisation du Service en ligne, sauf en cas de faute grave ou
intentionnelle de la part d’AirPlus. Le Souscripteur s’engage à respecter l’intégralité du
droit applicable (notamment les droits de propriété intellectuelle et les lois pénales) lors
de l’utilisation du service en ligne. Le Souscripteur devra indemniser AirPlus pour toutes
les réclamations que les tiers pourront faire valoir à son encontre lorsque ces
réclamations auront comme fondement l’utilisation du Portail par le Souscripteur. Par
les présentes, le Souscripteur accepte les Conditions Générales applicables au Portail
AirPlus Voyages d’Affaires disponibles (avec possibilité d’impression) sur le site
www.airplus.com/TC/FR-fr.
6.
Utilisation d’A.I.D.A. (AirPlus Integrated Data and Acceptance)
En combinaison avec la Carte, AirPlus propose la fonctionnalité A.I.D.A. (AirPlus
Integrated Data and Acceptance). Quand la Carte n’est pas acceptée comme moyen de
paiement, il est possible au Souscripteur de générer un numéro MasterCard virtuel par
l’intermédiaire du logiciel/portail A.I.D.A. Ce numéro de MasterCard est relié en arrièreplan avec la Carte AirPlus et le décompte se fait également par son intermédiaire.
Néanmoins, si le numéro virtuel de MasterCard est employé dans des régions à
monnaies étrangères, une rétribution pour intervention à l’étranger sera facturée à
hauteur de 2,5% du montant en question. Cette rétribution sera débitée avec le montant
de l’opération de paiement. Mais une rétribution pour intervention à l’étranger ne sera
pas facturée si cela n’est pas autorisé en vertu du Règlement UE concernant les
paiements transfrontaliers en euros.
Les notes de débit en unités monétaires d’États non affiliées à l’Union monétaire
européenne sont converties en euros conformément au cours de référence EuroFX
(cours du change) du jour boursier précédant le jour de l’écriture. Si un tel cours n’est
pas disponible, la conversion se fera en fonction du cours de change fixé par
MasterCard International/EUROPAY le jour de bourse précédant le jour de l’écriture, ce
cours étant mis à disposition par AirPlus. Les modifications des cours de change de
référence convenus ici prennent effet immédiatement et sans notification préalable.
Il est rappelé que l’utilisation d’A.I.D.A. s’effectue dans le respect des conditions
d’utilisation prévues par MasterCard (par ex. traitement des réclamations) Le
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Version : Jul 2014
Souscripteur déclare avoir pris connaissance de ces conditions MasterCard et les
accepter sans réserve.
7.
Demandes reconventionnelles et compensation
AirPlus n’est pas responsable de la non-acceptation de la Carte, pour quelque raison
que ce soit, par une Société Participante. Il est expressément entendu que AirPlus est
tiers à tout litige, pour quelque raison que ce soit, entre le Souscripteur, d’une part, et
une Société Participante, d’autre part, relatif aux prestations réglées au moyen de la
Carte et/ou relatif au refus d’accepter la Carte. En conséquence, le Souscripteur ne
pourra refuser de payer des montants facturés par AirPlus par suite de tout différend
entre lui-même et une Société Participante ou par suite de toute réclamation du
Souscripteur contre une Société Participante ou contre AirPlus. Les différends visés ici
sont considérés comme étant notamment ceux qui portent sur les réclamations que le
Souscripteur fait valoir en raison d’un service défectueux ou bien d’une inexécution
totale ou partielle de ses obligations par la Société Participante ou d’autres objections
formulées par le Souscripteur contre une Société Participante. Cependant, cette
disposition ne s’applique pas lorsqu’il est évident pour AirPlus, eu égard aux
circonstances, que la créance d’une Société Participante est visiblement inexistante. En
outre, le Souscripteur ne pourra réduire le montant de ses règlements ou effectuer une
quelconque retenue, même partielle, sur l’ensemble ou sur certains des montants dus.
Le Souscripteur ne pourra en aucun cas compenser ces éventuelles créances sur les
créances d’AirPlus ou d’une Société Participante à son encontre, à moins que la
réclamation ne soit reconnue par AirPlus comme valable ou ne fasse l’objet d’une
décision définitive d’un tribunal. En tout état de cause, le Souscripteur n’est pas
autorisé à faire valoir un quelconque droit de rétention.
8.
Garanties bancaires / Sûretés
AirPlus pourra exiger pour toutes les créances découlant de ses relations d‘affaires
avec le Souscripteur la constitution de garanties bancaires, même quand ces créances
sont conditionnelles. Dans le cas où AirPlus a renoncé au départ, intégralement ou
partiellement, à exiger la constitution de garanties, AirPlus pourra tout de même
réclamer ultérieurement la constitution de garanties et/ou leur renforcement. La
condition en est toutefois que surviennent ou apparaissent des circonstances qui
justifient une réévaluation du risque impliqué par les créances vis-à-vis du Souscripteur.
Cela peut être notamment le cas quand la situation économique du Souscripteur a
changé ou menace de se dégrader ou bien que les garanties existantes ont perdu de
leur valeur ou menacent d’en perdre. Jusqu’à la constitution ou au renforcement des
garanties, AirPlus aura le droit de bloquer les Cartes mises à la disposition du
Souscripteur. Le droit d’AirPlus à constitution de garanties s’éteint lorsqu’il a été
expressément convenu que le Souscripteur n’était tenu de constituer aucune garantie
ou uniquement certaines garanties explicitement convenues entre les Parties. Pour la
constitution ou le renforcement de garanties, AirPlus accordera au Souscripteur un
délai approprié. Si AirPlus a l’intention de faire usage de son droit de résiliation
immédiate dans le cas où le Souscripteur ne satisfait pas, dans le délai fixé, à son
obligation de constitution ou de renforcement des garanties, AirPlus en avisera le
Souscripteur au préalable.
9.
Solde créditeur sur la Carte
La Carte est un moyen de paiement centralisé pour les services assurés par AirPlus et
pour les services de voyages d’affaires assurés par les Sociétés Participantes. Si la
Carte a de manière exceptionnelle un solde créditeur dont l’origine n’est pas un avoir
provenant d’une Société Participante (suite à l’annulation totale ou partielle d’une de
ses factures), mais dont le fondement réside dans le fait que le Souscripteur a chargé
un tiers opérant pour le Souscripteur de se faire rembourser la TVA versée sur les
prestations de voyages d’affaires ou autres prestations fournies à l’étranger et qu’il est
réputé convenu que de tels remboursements seront versés à AirPlus pour qu’il en
crédite le compte relatif à la Carte du Souscripteur, les dispositions suivantes
prévaudront :
Le solde créditeur ne peut servir qu’à payer des services de voyages d’affaires
par utilisation de la Carte.
Un décaissement direct au bénéfice du Souscripteur, que ce soit en espèces ou
par paiement scriptural, est explicitement exclu.
Les restrictions précédentes s’appliqueront aussi à tous les autres cas où des soldes
créditeurs naîtront sur la Carte, quelle qu’en soit la raison.
10. Données complémentaires (relevé d’opérations détaillé)
Si le Souscripteur demande, en sus des données contenues sur le relevé d’opérations
standard d’AirPlus, des données complémentaires (relevé d’opérations détaillé), elle
devra passer un accord à cet effet avec la Société Participante afin que cette dernière
communique les données complémentaires souhaitées. En tout état de cause, les
éventuelles absences de mention ou inexactitudes sur les relevés d’opérations détaillés
d’AirPlus relatives aux données complémentaires demandées par le Souscripteur ne
permettront pas à cette dernière de refuser ou de s’abstenir de payer les montants dus
à AirPlus. AirPlus ne peut garantir que les relevés seront corrigés une fois qu’ils auront
été envoyés.
11. Frais et cotisations, règlement et prélèvement SEPA
Le montant des frais et cotisations annuels découle du Contrat et des Conditions
Générales et sera débité d’avance au Souscripteur une fois par an. Les éventuels
produits et services supplémentaires fournis par AirPlus à la demande du Souscripteur
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seront facturés séparément. Les frais et cotisations ne sont pas remboursables. AirPlus
se réserve le droit de retarder ou de suspendre l'émission des relevés d'opérations si
les circonstances le justifient (p. ex. quand les montants sont insignifiants). Dans la
mesure où il a été convenu d’un paiement par prélèvement SEPA et où le Souscripteur
accorde / a accordé à AirPlus un mandat de prélèvement SEPA correspondant, il sera
procédé comme suit :
Le prélèvement automatique imminent sera pré-notifié par AirPlus, en général avec la
facture (ou par un autre moyen de communication convenu avec le Souscripteur), au
plus tard 1 (un) jour calendaire avant l’échéance du paiement (Information préalable ou
« Pré-notification »).
Il est possible que le montant débité ne corresponde pas exactement au montant
communiqué dans un relevé d’opérations particulier / une facture particulière ou dans
une pré-notification y afférente dans le cas où le Souscripteur a autorisé le mandat
SEPA comme mandat général pour plusieurs Contrats et qu’il reçoit, comme convenu,
pour chaque Contrat un relevé d’opérations / une facture séparé(e) et donc une prénotification séparée, mais que les montants des relevés d’opérations / des factures
concerné(e)s ont la même date d’échéance. Dans ce cas, c’est le montant total (=
somme des montants des relevés d’opérations / factures) qui est prélevé à la date
d’échéance.
Il est possible que le montant débité ne corresponde pas exactement au montant
communiqué dans le relevé d’opérations / la facture ou dans la pré-notification dans les
cas où le Souscripteur a autorisé le mandat SEPA comme mandat général pour
plusieurs Contrats, que le Souscripteur reçoit comme convenu pour chaque Contrat un
relevé d’opérations/ une facture séparée et donc une pré-notification séparée, mais que
les montants du relevé d’opérations / de la facture ont la même date d’échéance. Dans
ce cas, c’est le montant total (= somme des montants des relevés d’opérations /
factures) qui est prélevé à la date d’échéance.
Le Souscripteur est tenu de veiller à ce que le compte indiqué dans le mandat SEPA ait
suffisamment de couverture et assurer ainsi que les montants exigibles puissent être
prélevés par AirPlus. Cet engagement reste également de rigueur dans les cas où une
pré-notification n’atteint pas ou n’atteint pas en temps voulu le Souscripteur.
12. Traitement des données, Informatique et Libertés
Le Souscripteur est conscient du fait que, pour les besoins de la gestion des relations
contractuelles ou précontractuelles entre les Parties et aux fins de l’établissement des
relevés d’opérations, Airplus enregistre, modifie, transfère ou utilise les données
afférentes à la Carte ou reçoit des données de tiers. Le Souscripteur a par ailleurs
connaissance du fait qu’AirPlus transmet ou utilise, au profit de tiers, des données
relatives à la Carte et aux données complémentaires pour les besoins de l’exécution du
présent Contrat. Les données relatives à la Carte peuvent contenir des renseignements
personnels concernant les employés du Souscripteur. Par conséquent, le Souscripteur
garantit que les conditions concernant la protection légale des données et le stockage
ou la transmission de ces données par AirPlus sont réunies. Dans la mesure où AirPlus
fournit des données brutes concernant l’extraction des données d’analyse et
d’évaluation, le Souscripteur assure que:
des directives adéquates et concrètes concernant les voyages existent et que
ses employés en ont connaissance ;
ses employés ont connaissance de ce qui constitue une violation des directives
en matière de voyages pendant une situation de réservation réelle, ou qu’ils en
ont été avertis ;
les employés et les représentants des employés ont été informés qu’AirPlus
fournit des données complètes de façon à ce que le Souscripteur puisse contrôler
le respect par ses employés des directives en matière de voyage.
En application de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, il
est rappelé que des informations et données à caractère personnel concernant le
Souscripteur et notamment ses employés peuvent être transmises à AirPlus et, le cas
échéant, traitées par cette dernière aux fins de la gestion des relations commerciales
entre les Parties et de l’établissement des relevés d’opérations d’AirPlus. Vous
disposez, dans les conditions posées par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d’un droit
d’accès, de rectification et de suppression sur ces données personnelles, vous pouvez
également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous
concernant. Pour exercer ces droits, il vous suffit d‘adresser un courrier postal à AirPlus
à l’adresse suivante :
AirPlus International
22, rue Caumartin
75009 Paris
13. Entrée en vigueur du Contrat, durée et résiliation
Le Souscripteur soumet à AirPlus une offre ferme de conclusion de contrat en
transmettant à AirPlus le document Contrat Amadeus AirPlus Travel Agency Card
complété et signé. Le Contrat prend effet au moment où AirPlus envoie la Carte sous la
forme du numéro de la Carte au Souscripteur.
Lorsqu’un délai contractuel minimum est expressément convenu, le Contrat sera en
vigueur en premier lieu pendant cette durée minimum (« durée initiale »). Chacune des
Parties peut résilier le Contrat, avec effet à la fin de l’année du Contrat en cours, par
lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie, moyennant un
préavis de trente jours, sans que ceci, en tout état de cause, ne puisse réduire la durée
initiale. La résiliation peut se limiter à une ou plusieurs Cartes seulement. La résiliation
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effectuée par le Souscripteur prend effet au moment du blocage par AirPlus de la Carte
résiliée.
En cas de survenance d’un ou de plusieurs motifs graves tels que décrits ci-après,
AirPlus peut bloquer immédiatement lae ou les Cartes concernées et en informe le
Souscripteur sans délai et par tous moyens. Nonobstant ce droit de blocage immédiat,
le Contrat peut être résilié, si bon semble à AirPlus, sans préavis ou autre formalité,
après simple mise en demeure adressée au Souscripteur demeurée infructueuse
pendant 8 (huit) jours. Passé ce délai, toute offre du Souscripteur visant à remédier aux
conséquences du motif grave ne pourra priver AirPlus de son droit de résiliation
unilatérale. Il y a motif grave notamment a) en cas de non-paiement à l’échéance de
toute somme due à AirPlus ou b) si le Souscripteur manque par sa faute et de manière
répétée à ses obligations contractuelles ou c) lorsque le Souscripteur ne satisfait pas à
d’autres obligations découlant du présent Contrat ou d) s’il vient à la connaissance
d‘AirPlus que le Souscripteur se trouve financièrement en difficulté ou bien qu’il est
menacé de le devenir et/ou qu’une demande d'ouverture de procédure judiciaire
(sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, mandat ad hoc ou procédure de
conciliation, ou toute autre forme de procédure collective) a été effectuée ou bien
qu'une telle procédure a été ouverte ou rejetée ou e) si le Souscripteur ne satisfait pas
à son obligation de constitution ou de renforcement de garanties visée à l’art. 8 ou d’un
autre arrangement dans le délai raisonnable fixé par AirPlus ou f) que le Souscripteur
demande en justice des délais de paiement et que ceux-ci sont accordés ou bien g) si
le Souscripteur ferme ou dissout son entreprise ou entreprend des démarches en ce
sens ou bien h) si les garanties données deviennent sans valeur ou disparaissent pour
quelque raison que ce soit ou i) si le Souscripteur ne remplit pas, de manière fautive,
ses obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
En cas de résiliation, toutes les créances d’AirPlus sur le Souscripteur seront
considérées comme échues et leur règlement doit être adressé à AirPlus. Nonobstant
la résiliation, le Souscripteur demeure responsable de toutes les utilisations de la Carte
intervenues avant la date d’effet de la résiliation.
Après résiliation d’un Contrat, AirPlus remboursera un éventuel solde créditeur
directement au Souscripteur.
d’AirPlus est limitée à un montant global maximum de 12.500 EUR pour l’indemnisation
de tous dommages dont la responsabilité incomberait à AirPlus dans ce cadre.
17. Autonomie des dispositions contractuelles
Si une disposition ou une partie des présentes Conditions Générales ou plus
généralement du Contrat s’avère caduque, illégale ou non exécutoire, les Parties
remplaceront cette disposition par une disposition permettant d’atteindre le même but
économique. Dans le cas où les Parties ne pourraient trouver un accord à cet effet, la
disposition en cause sera alors considérée comme ayant été supprimée. En tout état de
cause, toutes les autres dispositions du Contrat resteront en vigueur.
18. Droit applicable et attribution de compétence
Le présent Contrat est régi pour son interprétation et son exécution par la loi française
et tout litige en découlant sera de la compétence exclusive des Tribunaux de PARIS.
* * *
14. Modification du Contrat
AirPlus notifie au Souscripteur les modifications des Conditions Générales ou les
compléments à celles-ci par tous moyens, à savoir notamment par écrit sur support
papier, par email, par EDI ou par le biais d’un accès à une page Internet. Le
Souscripteur sera réputé avoir accepté toute modification susdite, à moins qu’il
n’informe AirPlus du contraire dans les 30 jours de la notification. Si le Souscripteur
élève des objections avant l’expiration de ce délai de 30 jours, les conditions
contractuelles modifiées seront néanmoins considérées comme étant acceptées s’il
continue à utiliser la ou les Carte(s). Par ailleurs, toute autre modification particulière ou
ajout particulier aux présentes Conditions Générales spécifique à la personne du
Souscripteur devront être effectués par écrit et nécessiteront la signature des deux
Parties.
15. Autres parties et conventions
AirPlus peut transférer, aux fins de l’exécution du Contrat, le Contrat ou n’importe
laquelle des obligations qui lui incombent en vertu de celui-ci à un préposé, un soustraitant ou un autre tiers de son choix. Le Souscripteur accepte que ces tiers aient
accès, dans le cadre des prestations à effectuer, aux données du Souscripteur
nécessaires à la réalisation des prestations. AirPlus est en outre autorisé à céder à tout
instant à des tiers tous droits et toutes obligations découlant du Contrat. Le
Souscripteur y donne dès à présent son accord. Le Souscripteur ne pourra céder à des
tiers aucune créance, droit de rétention ou tout autre droit contractuel contre AirPlus.
Par sa signature, le cocontractant charge et donne mandat à AirPlus de transmettre à
Atradius Credit Insurance NV et /ou Euler Hermes Deutschland AG des
renseignements sur le cocontractant ainsi que des renseignements découlant de la
relation contractuelle pour lui permettre de vérifier sa solvabilité, de conclure une
assurance-défaillance et, si nécessaire, d’y avoir recours.
16. Services de paiement - Limitation de responsabilité
Il convient de rappeler que toute utilisation de la Carte à titre privé est expressément
interdite, l’utilisateur de la Carte ne pouvant pas être une personne physique agissant
pour des besoins non professionnels. Dans ces conditions, il est expressément dérogé
aux articles L.314-7 à L.314-16 du Code monétaire et financier (ces articles ne trouvant
pas application dans le cadre du présent Contrat) conformément à la possibilité de
dérogation mentionnée à l’article L.314-5 du Code monétaire et financier. En outre, par
application de l’option mentionnée à l’article L.133-2 du Code monétaire et financier, il
est expressément dérogé à l’ensemble des articles cités par l’article L.133-2 du Code
monétaire et financier. Dans ce cadre AirPlus décline toute responsabilité au titre de sa
qualité d’établissement de paiement en application des articles auxquels il est
expressément dérogé. Toute réclamation à l’encontre d’AirPlus dans ce cadre est
exclue. Il en va de même de toute obligation au titre desdits articles incombant à un
établissement de paiement, y compris les obligations de restitution ou de
remboursement au payeur, qui ne pourront donc trouver application dans le cadre de la
relation entre le Souscripteur et AirPlus, sauf dans le cas où ceci a été expressément
convenu entre les Parties en vertu des présentes ou d’un autre document contractuel y
afférent. En tout état de cause, en cas de non-exécution d’une opération de paiement
ou d’une mauvaise exécution par AirPlus d’une opération de paiement, la responsabilité
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