Régime (Royaume-Uni)

RÉGIME (ROYAUME-UNI) - ADDENDA
Convention supplémentaire à la déclaration de fiducie établissant un régime de retraite pour le transfert d’un fonds
de pension britannique.
ENTRE : __________________________________________ (le Rentier)
ET : SOCIÉTÉ DE FIDUCIE NATCAN, société de fiducie constituée en vertu des lois du Canada (le Fiduciaire)
ATTENDU QUE le Rentier a établi un Régime d’Épargne Retraite ou Fonds de Revenu de Retraite autogéré chez la
Financière Banque Nationale en tant que « Qualifying Recognised Overseas Pension Scheme » (QROPS) conformément à
l’article 169 de la « UK Finance Act 2004 »;
ATTENDU QU’un régime QROPS est assujetti à la « UK Finance Act 2004 » et à « The Pension Schemes Regulations
2006 »;
ATTENDU QUE le Rentier souhaite transférer les prestations accumulées d’un fonds de pension britannique vers un régime
offert par le Fiduciaire;
ATTENDU QUE le Fiduciaire accepte un tel transfert puisque la Société de fiducie Natcan a été accréditée par HM Revenue
& Customs comme un Fiduciaire qualifié;
EN CONSÉQUENCE, les parties conviennent de ce qui suit :
1. Le Rentier reconnaît et consent à ce que, pour une période obligatoire de cinq (5) années fiscales britanniques, débutant
à la date de la réception du transfert, le Fiduciaire doit fournir des informations à HM Revenue & Customs, avant le
31 janvier suivant la fin de l’année fiscale :
i) dans laquelle un paiement, qui n’est pas un versement de rente, est effectué;
ii) dans laquelle un premier versement de rente est effectué;
de telles informations incluant sans toutefois restreindre, le nom et l’adresse du Rentier, la date, le montant et la nature
du paiement aussi bien que toute autre information exigée par HM Revenue & Customs.
2. Il incombe au Rentier de déterminer l’admissibilité des paiements en vertu de la « UK Finance Act 2004 ».
3. Le Rentier reconnaît qu’un paiement non autorisé peut donner lieu à une pénalité de versement selon l’annexe 34 de la
« UK Finance Act 2004 ». Le Rentier est le seul responsable du paiement de la pénalité. En particulier, le Rentier est
passible d’une pénalité de versement si le paiement n’aurait pu être autorisé dans le cadre d’un régime de pension
britannique.
4. Le Rentier déclare qu’il ne fera pas de cotisations au régime QROPS.
5. Après une période de déclaration obligatoire de cinq (5) ans, débutant à la date de réception du transfert, le régime
QROPS sera converti :
i) en un RER ou FRR régulier existant; ou
ii) en un nouveau RER ou FRR régulier.
6. Le Rentier déclare qu’il n’est pas résident britannique.
EN FOI DE QUOI les parties ont signé la présente convention à la date indiquée ci-dessous, laquelle convention lie le
Fiduciaire, ses mandataires et le Rentier ainsi que leurs successeurs et ayants droit respectifs à compter de la date du
transfert des actifs au contrat du régime autogéré de Financière Banque Nationale.
NOTE: À REMPLIR PAR LE RENTIER
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Prénom et nom du Rentier (en lettres moulées)
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Signature du Rentier
Date
FINANCIÈRE BANQUE NATIONALE
AGENT DE LA SOCIÉTÉ DE FIDUCIE NATCAN
PAR :
25957-201 (2008-07-23)