La fiducie (trust)/affectation de biens particulière sans
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La fiducie (trust)/affectation de biens particulière sans
Bref aperçu La fiducie (trust)/affectation de biens particulière sans personnalité juridique dans la Principauté du Liechtenstein Fiducie ( t rust ) /a ffectation de biens particulière sans personnalité juridique Structure juridique –– Patrimoine autonome se trouvant dans le pouvoir de disposition d’un fiduciaire et qui doit être utilisé conformément aux dispositions de l’acte fiduciaire Personnalité juridique –– Non –– Le sujet de droit est le fiduciaire Inscription au registre du commerce –– Inscription ou dépôt au registre du commerce obligatoire, mais sans effet constitutif Possibilités d’utilisation –– Gestion de fortune –– Structuration de patrimoines familiaux –– Distributions conformément à l’acte fiduciaire –– Fonction de holding –– Activités et buts non commerciaux (non appropriée à des buts commerciaux) Organes obligatoires –– Fiduciaire Capital minimum ( C HF / E UR / U SD ) – – Montant non prescrit Responsabilité – – Fonds fiduciaire – – Problèmes de responsabilité envisageables pour les fiduciaires Rapports de contrôle – Les instructions en continu ne sont pas usuelles – Le fiduciant peut renoncer à ses droits sur la fortune fiduciaire – Toutefois, il peut se réserver certains droits Contrôle par plusieurs personnes – – En principe, le contrôle de la fiducie n’est pas possible – – Réglementation dans l’acte fiduciaire possible, pas d’instructions en continu Acte à la base du contrôle –– Aucun Direction et représentation –– Fiduciaire Droit de signature pour la représentation de la société –– En principe conjointement, signature individuelle ou collective possible conformément à l’acte fiduciaire 1 Destinataire des prestations – – Bénéficiaires conformément à l’acte fiduciaire (voir également les records of intent ou les les letters of wishes) Bases légales – – Art. 897 à 932 PGR 2 Adéquation pour régler la succession juridique – – Réglementation des bénéficiaires possible indépendamment du droit matrimonial et successoral; les droits des héritiers réservataires sont réservés Imposition courante Impôt sur les bénéfices minimum de CHF 1200.–, pas de taxation ni de déduction à la source sur les distributions 1 L’art. 922 al. 3 de la Loi liechtensteinoise sur le droit des personnes et des sociétés (PGR) prévoit en principe un devoir collectif d’agir pour les co-fiduciaires, sauf disposition contraire de l’acte fiduciaire. 2 Loi liechtensteinoise sur le droit des personnes et des sociétés (PGR) du 20 janvier 1926 (LGBI. 1926/4 dans sa version actuellement en vigueur; LR 216.0). www.a-unternehmen.li 2 / 3 Fiducie ( t rust ) /a ffectation de biens particulière sans personnalité juridique Déclaration d’impôt et obligation de présentation du bilan ou de déclaration au registre du commerce –– Déclaration d’impôt: non; uniquement impôt sur les bénéfices minimum de CHF 1200.– ( s i aucun revenu n’est généré localement ) – – Registre du commerce: il n’y a ni obligation de présentation du bilan ni obligation de déclaration Contrôle du bilan par un organe de révision – – N’est pas nécessaire ( p eut être prévu si souhaité ) www.a-unternehmen.li 3 / 3