ci gif formulaire de demande de police de rente

Émis par la Transamerica Vie Canada
Formulaire de demande
de police de rente
À partir de décembre 2007
géré par CI Investments Inc.
émis par la Transamerica Vie Canada
Fonds de
placement garanti CI
®
CATÉGORIE A
OPTION DE GARANTIE
100 % À L’ÉCHÉANCE/
100 % AU DÉCÈS
CATÉGORIE B
OPTION DE GARANTIE
75 % À L’ÉCHÉANCE/
100 % AU DÉCÈS
Frais
d’acquisition
Frais de
vente reportés
Frais
d’acquisition
Frais de
vente reportés
Fonds de placement garanti marché monétaire CI
045
945
077
769
Portefeuille conservateur de Fonds de placement garanti CI
053
953
085
783
Portefeuille modéré de Fonds de placement garanti CI
054
954
086
788
Portefeuille de croissance de Fonds de placement garanti CI
055
955
087
789
Portefeuille de croissance audacieuse de Fonds de placement garanti CI
088
799
Fonds de placement garanti Harbour CI
062
752
Fonds de placement garanti de revenu et de croissance Harbour CI
063
753
Fonds de placement garanti équilibré international CI
070
760
Fonds de placement garanti équilibré canadien Signature CI
072
762
Fonds de placement garanti canadien sélect Signature CI
073
763
Fonds de placement garanti de dividendes Signature CI
074
764
Fonds de placement garanti d’obligations canadiennes CI
076
768
Fonds de placement garanti de revenu élevé Signature CI
084
782
IMPORTER DONNÉES
RÉINIT.FORMULAIRE
a/s CI INVESTMENTS INC.
CI Place, 151, rue
Yonge 8e étage
Toronto (Ontario)
À partir de décembre 2007
M5C 2W7
Formulaire de demande
de contrat individuel de rente variable
Section 1 : TYPE DE CONTRAT - (Veuillez ne cocher qu’une case)
Numéro du contrat ______________________________________
Langue du contrat :
Anglais
Français (si aucun choix n’est indiqué, le contrat sera rédigé en français)
Régime non enregistré (ouvert)
Régime d’épargne-retraite (RER)
RER de conjoint
RER collectif
Fonds de revenu de retraite (FRR)
FRR de conjoint
Fonds de revenu viager (FRV)*
Compte de retraite avec immobilisation des fonds ou RER immobilisé (CRI)*
Fonds de revenu de retraite immobilisé (FRRI)*
Prête-nom ouvert
Prête-nom inscrit
Numéro de compte du prête-nom_______________________________
(FRRP) Fonds de revenu de retraite prescrits
* Assujetti aux modalités des avenants applicables.
Section 2A : RENSEIGNEMENTS SUR LE PROPRIÉTAIRE DU CONTRAT
(Tous les propriétaires de contrat doivent résider du Canada.)
Titre :
M.
Mme
Mlle
Dr
Sexe :
Homme
Femme
__________________________________________________________________________________________________________________
Nom de famille du propriétaire
Prénom
OBLIGATOIRE
Date de naissance (AA/MM/JJ)
Numéro d’assurance sociale
(Le propriétaire du contrat est aussi le rentier, à moins d’indication à l’effet contraire ci-après).
_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Adresse du propriétaire
Ville
Province
Code postal
(____________________________________
)
_______________________________________________
_________________________________________________________________________________________________
No de téléphone du domicile
Profession du propriétaire
Adresse électronique du propriétaire
Cotisant à un RER de conjoint (À remplir si la cotisation est : a) versée par le conjoint, et qu’un reçu officiel
OBLIGATOIRE
doit lui être délivré OU b) un transfert provenant d’un régime de conjoint.)
___________________________________________________________________________________
Nom de famille du conjoint
Prénom
Date de naissance (AA/MM/JJ)
Section 2B : PROPRIÉTAIRE CONJOINT/PROPRIÉTAIRE SUCCESSEUR
OBLIGATOIRE
(Non enregistré uniquement)
Sexe :
Homme
Femme
Propriétaire conjoint avec droit de survie (non applicable au Québec)
Propriétaire successeur
En Fiducie
Numéro d’assurance sociale
Date de naissance (AA/MM/JJ)
Numéro d’assurance sociale
Renseignements sur le propriétaire successeur ou subsidiaire (pour les résidents du Québec)
Si vous nomez un propriétaire successeur ou subsidiaire, le contrat sera transféré au propriétaire successeur/subsidiaire à la condition qu'il y ait un rentier vivant.
_____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Nom de famille
Prénom
Lien avec le propriétaire
_____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Adresse
Ville
Province
Code postal
Section 2C : RENSEIGNEMENTS SUR LE RENTIER (Dans le cas des contrats enregistrés, le rentier doit être le propriétaire du contrat.)
(Les rentiers doivent résider au Canada.) (Ne remplir que si le rentier n’est pas le même que le propriétaire. Pour contrats non enregistrés seulement. Si la section n’est pas
remplie, le propriétaire nommé dans la Section 2A sera considéré comme le rentier.)
OBLIGATOIRE
Titre :
M.
Mme
Mlle
Dr
Sexe :
Homme
Femme
___________________________________________________________________________________(Pour les régimes non enregistrés seulement)
Nom de famille du rentier
Prénom
Date de naissance (AA/MM/JJ)
______________________________________________________________________________________________________________________
Adresse du rentier
_______________________________________________________
Numéro d’assurance sociale
X
___________________________________________________________
Lien entre le rentier et le propriétaire du contrat
Signature du rentier (requise)
Section 2D : RENSEIGNEMENTS SUR LE RENTIER SUCCESSEUR (Facultatif)
(Pour les contrats non enregistrés et les régimes FER de conjoint uniquement)
(Doit être résident canadien)
OBLIGATOIRE
Le rentier successeur prend la place du rentier si le rentier décède. En conséquence, la police se poursuit.
me
lle
r
Titre :
M.
M
M
D
Sexe :
Homme
Femme
Date de naissance (AA/MM/JJ)
______________________________________________________________________________________________
Nom de famille du rentier successeur
Numéro d’assurance sociale
Prénom
______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Adresse du rentier successeur
Ville
Province
Code postal
___________________________________________
X
_____________________________________
Lien entre le rentier et le propriétaire du contrat
Signature du rentier successeur (requise)
Section 3 : CHOISISSEZ VOTRE OU VOS PLACEMENT(S)
OPTIONS DE GARANTIE : CATÉGORIE A - garanties de 100 % à l’échéance/de 100 % au décès
CATÉGORIE B - garanties de 75 % à l’échéance/de 100 % au décès
Le dépôt initial de _____________$ doit être attribué comme suit : OU
le transfert au RER/CRI/FRR/FRV/FRRI/FRRP (T2033/T2151/TD2 ci-joint) doit être attribué comme suit :
(numéro de contrat)
(numéro de contrat)
Transférer le contrat ouvert actuel _____________________
à un compte RER
Transférer le RER/CRI _____________________
à un FRR/FRV/FRRI/FRRP
NOM DU FONDS
NUMÉRO
DU FONDS
OPTION DE
CATÉGORIE A OU B
« FVR »
✓
ou
FRAIS D’ACQUISITION
%
%
%
MONTANT BRUT
POURCENTAGE
$
$
$
%
%
%
MONTANT DU PPA**
Si aucun choix n’est indiqué, la méthode des frais reportés sera utilisée pour tous les Fonds, à l’exception du Fonds de placement garanti marché monétaire CI, auquel la méthode des frais d’acquisition sera appliquée.
**Montant mininum de 50 $ par Fonds – Veuillez remplir les sections 5 et 7
PARTIE 1 - COPIE DE CI
PARTIE 2 - COPIE DU REPRÉSENTANT
PARTIE 3 - COPIE DU CLIENT
Section 4 : DÉSIGNATION DU BÉNÉFICIAIRE
Le propriétaire du contrat se réserve le droit de révoquer le bénéficiaire, à moins que ce dernier ne soit irrévocable. La ou les personne(s) suivante(s) est (sont) nommée(s) bénéficiaire(s) du
contrat en cas de décès du rentier, si elle(s) sont vivante(s) au moment de ce décès. En ce qui concerne les contrats signés au Québec, la désignation du conjoint, marié ou de fait, en tant
que bénéficiaire est irrévocable, sauf indication contraire. Une fois qu’un bénéficiaire irrévocable a été désigné, son consentement sera requis pour certaines transactions futures
se rapportant à la police.
Part (%)
Le bénéficiaire est-il irrévocable?
___________________________________________
_______________________ _____
Oui
Non
Nom du bénéficiaire
Numéro d’assurance sociale
Lien avec le rentier
%
___________________________________________
Nom du bénéficiaire
_______________________ _____
Lien avec le rentier
%
Oui
Non
Numéro d’assurance sociale
___________________________________________
Nom du bénéficiaire subsidiaire (facultatif)
_______________________ _____
Lien avec le rentier
%
Oui
Non
Numéro d’assurance sociale
X
_________________________________________________
Signature du bénéficiaire irrévocable
Fiduciaire pour les bénéficiares mineurs (à l’exception du Québec)
MM / JJ(MM/JJ/AAAA)
/ AAAA
__________________________ __________________________ _________________________________________ _______________________________________
Nom
Prénom
Lien avec le mineur
Date de naissance
______________________________________________________ _________________________________________ _______________________________________
Adresse
Ville/province
Code postal
Section 5 : PROGRAMME DE PRÉLÈVEMENTS AUTOMATIQUES (PPA)
(Veuillez remplir la section 7)
(Ne s’applique pas aux CRI, REERI, FER, FRV, FRRI, FRRP)
(nom de la banque)
J’autorise/nous autorisons, par les présentes, _________________________________________________
à prélever de mon/notre compte les sommes payables à :
Transamerica Vie Canada
(MM/JJ)
à compter du (précisez le mois et le jour) ______________________________
et à les déposer dans le ou les Fonds qui est (sont) indiqué(s) dans la section 3.
Fréquence (veuillez ne cocher qu’une case)
Mensuelle
Trimestrielle
Semestrielle
Annuelle
Je veux recevoir les confirmations des paiements versés. (Tous les propriétaires de contrats reçoivent un relevé annuel décrivant les opérations effectuées dans leur compte.)
Chaque paiement sera traité comme si j’avais/nous avions personnellement émis un chèque vous donnant l’autorisation d’effectuer le paiement indiqué et de prélever le montant indiqué sur mon/notre compte.
(La présente autorisation demeure en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit annulée par un avis écrit donné à CI Investments Inc. L’avis d’annulation doit être donné au moins 48 heures avant la date du prélèvement aux
termes du PPA.)
X
________________________________________________________________________________________________
Signature(s) requise(s) si le(s) déposant(s) n’est/ne sont pas le(s) propriétaire(s) indiqués dans la section 2A.
_____________________________________
Date
Dans le cas d’un compte bancaire en commun, tous les déposants doivent apposer leur signature si plus d’une signature est nécessaire pour tirer des chèques sur le compte.
Section 6 : DÉTAILS SUR LE RÉGIME DE RETRAITS SYSTÉMATIQUES ET SUR LES PAIEMENTS VERSÉS AUX FRR/FRV/FRRI/FRRP
Paiements versés aux FRR/FRV/FRRI/FRRP :
(Veuillez remplir la section 7)
Veuillez accepter la présente autorisation visant le rachat d’un nombre suffisant de parts afin d’effectuer le paiement suivant (veuillez ne cocher qu’une case) :
* Cette décision est irrévocable même dans le cas d’une rupture de mariage ou du décès de mon conjoint.
Le montant brut annuel minimal *(les paiements commenceront pendant la première année civile complète suivant le placement initial)
Le montant brut annuel maximal (pour les FRV et les FRRI seulement)
Un montant annuel de_______________________________$
Brut ou
Déduction faite des frais et des retenues d’impôt
À compter du (1er au 25) du (préciser le mois et le jour) _________________________________________.
Je veux que la durée des paiements soit fondée sur :
Mon âge
L’âge de mon conjoint, s’il est plus jeune (veuillez indiquer la date de naissance du conjoint à la section 2A).
Paiements pour les retraits systématiques de régimes non enregistrés :
Veuillez accepter la présente autorisation visant le rachat d’un nombre suffisant de parts afin d’effectuer un paiement de ______________________________ $
(MM/JJ)
Net (déduction faite des frais) à compter du (préciser le mois et le jour) ____________________________________________.
Brut ou
Directives relatives aux paiements pour TOUS LES RÉGIMES DE RETRAITS SYSTÉMATIQUES (incluant les régimes FRR/FRV/FRRI/FRRP) :
Fréquence (veuillez ne cocher qu’une case)
Mensuelle
Trimestrielle
Semestrielle
Dépôt direct dans le compte bancaire, veuillez remplir la section 7
(le délai de compensation entre banques peut varier d’une institution financière à l’autre)
Envoyer au propriétaire du contrat
Envoyer à une autre adresse
Annuelle
MONTANT
DU RACHAT
NOM DU FONDS
OU POURCENTAGE
$
%
____________________________________________________________________________
Nom
$
%
/
____________________________________________________________________________
Ville/Province
Code postal
$
%
$
%
Section 7 : RENSEIGNEMENTS BANCAIRES
(Veuillez remplir les sections 5 et/ou 6 et joindre un chèque annulé.)
___________________________________________________________________
Nom du ou des propriétaire(s) du compte bancaire
___________________________________________________________________
Numéro d’identification de la banque
_______________________________________________________________
Nom de la banque
_______________________________________________________________
Numéro du compte bancaire
Section 8 : PROGRAMME DE TRANSFERTS SYSTÉMATIQUES
Veuillez accepter la présente autorisation visant le transfert de parts d’un fonds à un autre de la même catégorie, à compter du (préciser le mois et le jour)
(MM/JJ)
_______________________
de la façon suivante : Fréquence (veuillez ne cocher qu’une case)
Mensuelle
Trimestrielle
Semestrielle
Annuelle
MONTANT
DU FONDS
NUMÉRO
DU FONDS
AU FONDS
NUMÉRO
DU FONDS
« FVR »
✓
Ou
FRAIS
D’ACQUISITION
(Maximum 2 %)
$
%
$
%
Section 9 : RER COLLECTIF (Ne s’applique pas aux CRI, FRR, FRV, FRRP et FRRI)
/
_______________________________________________________________________________
_______________________________________________________
Nom de l’association/de la société collective
Numéro du régime collectif
X
J’atteste que je suis un(e) employé(e) ou membre de la sociétéou de l’association désignée ci-dessus. ___________________________________
_________________
Signature de l’employé(e) ou du membre
Date
J’autorise/nous autorisons la société ou l’association désignée ci-dessus à déduire des gains de l’employé(e) ou du membre et à remettre les dépôts au contrat et à aider à l’administration du contrat, dans chaque cas en tant que mon/notre agent, et à inclure ces dépôts lors du calcul du montant des retenues d’impôt, comme l’exigent les lois fiscales pertinentes.
X
____________________________________________
Signature du propriétaire
X
________________________________________________________
Signature de l’employé(e) (si autre que le propriétaire)
Section 10 : RENSEIGNEMENTS SUR LES FRV/FRRI/FRRP
CONJOINT : Avez-vous un conjoint au sens des lois en matière de pensions applicables ?
Oui
Non
Note : Si vous avez un conjoint au sens des lois en matière de pensions applicables, le formulaire figurant au verso de la présente demande doit être rempli au complet et être joint.
Section 11 : ACCUSÉ DE RÉCEPTION/AUTORISATION
Tous les propriétaires de contrats doivent lire la présente section et y apposer leur signature.
Reconnaissance
Par l’apposition de ma/notre signature(s) je/nous, propriétaire(s) du contrat, déclare/déclarons que toutes les déclarations et les réponses que j’ai/nous avons faites et données
sur la présente demande sont complètes et véridiques.
Je/nous déclare/déclarons avoir lu toutes les dispositions que renferme l’Avis au rentier proposant et au propriétaire concernant l’établissement du dossier se trouvant au
verso de la présente demande et que je/nous les accepte/acceptons.
Je/nous, propriétaire(s) du contrat, accuse/accusons réception du cahier de renseignements, la politique de rente et l’exposé sommaire des faits des relevés avant de signer
le formulaire de demande.
X
__________________________________________________
Signature du propriétaire
______________________
Date
OBLIGATOIRE
X
________________________________________________________
Signé à
X
__________________________________________________
Signature du co-propriétaire du contrat
______________________
Date
OBLIGATOIRE
X
________________________________________________________
Signé à
X
__________________________________________________
Signature du rentier (à remplir si différent du propriétaire)
______________________
Date
OBLIGATOIRE
X
________________________________________________________
Signature du témoin
Le présent contrat remplacera-t-il une police de rente ou d’assurance sur la vie du rentier ou appartenant au propriétaire, entraînera-t-il une modification d’une telle police ou
comportera-t-il un prêt aux termes d’une telle police?
Oui, indiquez le nom de la société et le régime : _________________________________________________________________________.
Non
Demande d’enregistrement (Doit être remplie pour les contrats suivants : RER, CRI, RER immobilisé, FRR, FRRI, FRRP et FRV)
Je demande que la Transamerica fasse la demande d’enregistrement du contrat demandé en tant que régime d’épargne-retraite ou fonds de revenu de retraite en vertu
de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et de toute autre loi provinciale pertinente. Je tiens pour acquis que le contrat sera assujetti aux dispositions desdites lois et que tous
les paiements aux termes du présent contrat seront assujettis à l’impôt en vertu des dispositions des lois.
S’il s’agit d’un CRI, d’un RER immobilisé, d’un FRV ou d’un FRRP, le montant qui est transféré au contrat a été déterminé selon le sexe du propriétaire du contrat.
Oui
Non
X
__________________________________________________
Signature du propriétaire
______________________
Date
________________________________________________________
X
Signature du témoin
Section 12 : RENSEIGNEMENTS SUR LE DISTRIBUTEUR
___________________________________________________
Nom du distributeur
___________________________________________
Nom du représentant
____________________________________
Numéro de licence du représentant
______________________ ______________________ ________________________________________ _____________________ __________________________
Numéro du distributeur
Numéro du représentant
Adresse électronique
Province de la licence
Date d’expiration
Section 13 : VÉRIFICATION DE L’IDENTITÉ - (À remplir par le représentant) OBLIGATOIRE
En signant ici, je déclare par la présente que j’ai utilisé le document original suivant pour vérifier l’identité du demandeur et que la juridiction, le numéro du document et le nom
de l’individu y figurant, tels qu’indiqués ici, ont été correctement transcrits dudit document. J’ai fait des efforts raisonnables afin de déterminer si le Propriétaire et le
Copropriétaire agissent au nom d’un tiers. Je déclare aussi que j’ai vérifié la date de naissance du Rentier (et du Rentier subséquent, s’il y a lieu) qui apparait ci-dessus en utilisant
l’original d’un même type de document.
___________________________________________________
Nom du propriétaire
Permis de conduire
Certificat de naissance
Passeport
_____________________________________
N° du document
Citoyenneté canadienne
Âge de la majorité
_____________________________________________
Territoire de délivrance
Carte d’indentité des Forces armées canadiennes
___________________________________________________
Nom du propriétaire conjoint
Permis de conduire
Certificat de naissance
Passeport
_____________________________________
N° du document
Citoyenneté canadienne
Âge de la majorité
_____________________________________________
Territoire de délivrance
Carte d’indentité des Forces armées canadiennes
Vérification de la date de naissance du rentier/rentier subséquent
Même que le rentier, sinon remplir ci-dessous
___________________________________________________
_____________________________________ _____________________________________________
Nom du proposant
N° du document
Territoire de délivrance
Permis de conduire
Certificat de naissance
Passeport
Citoyenneté canadienne
Âge de la majorité
Carte d’indentité des Forces armées canadiennes
Des propriétaires font-ils la demande de police au nom d’un tiers ?
Oui
Non
Si oui, joignez le formulaire CI OITPDF-10/05 F rempli
Si le propriétaire n’est pas un particulier, remplissez la section B ou C du formulaire CI (OITPDF-10/05 F) et joignez-le.
________________________ ______________________
Nom du représentant
Nom du courtier
/
____________________________________
Numéro du distributeur et du représentant
X
_______________________________
Signature du représentant
_________________
Date
12/07
Déclaration de l’agent/conseiller
Déclaration pour la province de la Colombie-Britannique
Le produit d’assurance-vie qui vous est offert est émis par la Transamerica Vie Canada, une compagnie qui possède une licence dans toutes les provinces et tous les
territoires du Canada. L’agent/agence qui solicite cette demande d’assurance est un agent d’assurance-vie possédant une licence et représentant la Transamerica
Vie Canada et qui recevra une compensation de CI Investments Inc. (au nom de la Transamerica Vie Canada) à la clôture de cette transaction. Vous n’êtes pas dans
l’obligation d’effectuer d’autres activités avec la Transamerica Vie Canada, CI Investments Inc., l’agent/agence ou toute autre personne ou entité en contrepartie de
cette demande.
Avis au rentier proposant et au propriétaire concernant l’établissement du dossier
Sur réception de la présente proposition, CI, au nom de la Transamerica, établira un dossier dans lequel seront placés les renseignements personnels à votre sujet
concernant a) la présente proposition, b) tout contrat, tout avenant, intercalaire ou autre document émis dans le cadre de la présente proposition, c) tout autre document ou information relativement à toute enquête, tout service et toute administration de la présente proposition ou du contrat et d) toute demande de règlement
touchant votre dossier. CI recueillera les renseignements personnels vous touchant contenus dans la présente proposition et tout formulaire complémentaire, ainsi
que de nos conseillers, agents et représentants et tout autre organisme ou toute personne que vous identifiez relativement au soutien de votre proposition.
CI et la Transamerica utiliseront vos renseignements personnels pour les tarifications et enquêtes en ce qui concerne les renseignements fournis dans la présente
proposition, au service et à l’administration de la présente proposition et/ou du contrat, aux enquêtes et à l’administration des demandes de règlement et pour toutes
autres raisons comme il est stipulé dans la présente proposition. Vos renseignements peuvent être divulgués à toutes filiales de la Transamerica ainsi qu’au
conseiller indiqué dans votre dossier aux fins identifiées ci-dessus. Votre numéro d’assurance sociale servira aux fins de déclaration de revenu dans le cadre de
l’administration de votre contrat et de ses garanties. Vos renseignements bancaires seront divulgués à (aux) l’institution(s) financière(s) responsable(s) du traitement
de votre plan de débit pré-autorisé. Vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à fournir les renseignements personnels de tout bénéficiaire nommé dans
cette proposition pour leur collecte, leur utilisation et leur divulgation, tels qu’ils sont indiqués dans les présentes.
Si vous avez opté pour un Programme de prélèvement automatique dans cette demande, vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :
• Les transactions de débits effectuées dans les comptes d'institutions financières ne devraient servir qu'à effectuer des dépôts au contrat pour lequel cette transaction est effectuée.
• L'institution financière identifiée sur cette demande et sur le dernier chèque nul qui accompagne la demande, le cas échéant, (ainsi que ses succursales), est par
la présente autorisée à effectuer des transactions de débits comme si elle était autorisée par le propriétaire du compte susmentionné.
• Les nouveaux renseignements bancaires ou un nouveau chèque nul doivent nous être envoyés sans délai s'il y des changements liés à l'institution financière, la
succursale ou le compte de l'institution financière.
• Cette autorisation devrait être annulée uniquement lorsque i) le propriétaire, ou quelqu'un autre que le propriétaire cotise au programme de prélèvement automatique appelé « le cotisant », ou TVC reçoit un avis écrit au moins 5 jours ouvrables à cet effet de l'autre parti, ou ii) une transaction de débit n'est pas effectuée
lors de la première tentative.
• La somme devant être retirée du compte de l'institution financière, ainsi que la fréquence à laquelle elle doit être retirée, doivent être mentionnées sur la demande
ou éventuellement corrigée par le propriétaire selon un avis écrit qu'il nous aurait envoyé.
• Nous pouvons, à tout moment, annuler ce Programme de prélèvement automatique suite à un avis au propriétaire.
Les employés ou représentants autorisés de la Transamerica et de CI seront responsables des fonctions mentionnées ci-dessus et toute autre personne
autorisée par vous ou par la loi aura accès aux renseignements personnels contenus dans votre dossier. Sous réserve de toute restriction stipulée en vertu des
lois applicables, vous pouvez consulter les renseignements personnels contenus dans votre dossier et faire corriger tout renseignement inexact contenu dans
ledit dossier en envoyant une demande écrite à la Transamerica Vie Canada, attention : CI Investments Inc., CI Place, 151, rue Yonge, 8e étage, Toronto (ON)
M5C 2W7. En remplissant et en signant la présente proposition, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels, comme ils sont indiqués dans les présentes.
Si un RER de conjoint est indiqué sur cette proposition, vous déclarez et garantissez que votre conjoint a consenti aux dispositions de la présente proposition portant
sur ses renseignements personnels ainsi qu’à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de ses renseignements personnels, tel qu’ils sont indiqués dans les
présentes.
Formulaire de renonciation ou de consentement du conjoint
Si le régime demandé est un FRV, un FRRI ou un FRRP et que le propriétaire ait un conjoint, selon la définition de cette expression dans les lois en matière
de pensions applicables, le formulaire pertinent indiqué ci-après doit être rempli. Aucun formulaire n’a à être rempli dans d’autres provinces ou des régimes
réglementés au fédéral.
Province qui réglemente le régime
Colombie-Britannique
Alberta
Saskatchewan
Manitoba
Ontario
Nouvelle-Écosse
Terre-Neuve
Nom du formulaire
Consentement du conjoint
Renonciation du conjoint
Consentement du conjoint
Consentement du conjoint
Consentement du conjoint
Consentement du conjoint
Consentement du conjoint
Formulaire type
Formulaire 3 (original)
Formulaire 6, partie 1, option 2 (copie)
Formulaire 1, du FERR (copie)
Formulaire MG-1701 (copie)
Consentement du conjoint (original)
Consentement du conjoint (original)
Consentement du conjoint (original)
LE PROPRIÉTAIRE DU CONTRAT ASSUME LE RISQUE ASSOCIÉ AU PLACEMENT DE TOUT MONTANT DANS UN FONDS DISTINCT, PLACEMENT DONT LA
VALEUR PEUT AUGMENTER OU DIMINUER.
CITA - AP12/07 F