21-2 INFO

Adresse : Consulat Général de France
Service de l’état civil
P.O. Box 520
21 Cromwell Road
SW7 2EN LONDON
Tél : (0044) [0] 207 073 1200
Fax : (0044) [0] 207 073 1269
Mél : [email protected]
Internet : www.ambafrance-uk.org
CONSULAT GÉNÉRAL DE FRANCE
à LONDRES
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Service de la Nationalité
ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANCAISE PAR MARIAGE
I - PRINCIPES
Le conjoint étranger d'un ressortissant français peut demander à bénéficier de la nationalité française en
raison du mariage dans les conditions suivantes :
1- le déclarant doit avoir contracté mariage avec un conjoint français au moment du mariage et qui,
depuis, a conservé cette nationalité sans interruption
2- la communauté de vie entre les époux ne doit pas avoir cessé depuis le mariage.
Depuis la loi du 26 juillet 2006, le délai de communauté de vie entre les époux est de 4 ans à compter de la
date du mariage et au moment de la déclaration. Pour bénéficier de ce délai, les conjoints sont tenus de
justifier :
1- soit d’une résidence commune et ininterrompue pendant 3 ans en France
2- soit, pour le conjoint français, d’une inscription au registre des français pendant la durée de leur
communauté de vie, qui ne peut être inférieure à 4 ans.
A défaut, le délai de communauté de vie requis est porté à 5 ans.
II - ENTRETIEN ET SIGNATURE DE LA DÉCLARATION DE NATIONALITÉ FRANCAISE
Dès réception d'un dossier complet, le service nationalité de ce consulat général fixera en accord avec les
intéressés un rendez-vous pour l'entretien nationalité et la signature de la déclaration. Les deux conjoints
devront alors se présenter à la date convenue, munis des originaux de leurs pièces d'identité et des
documents constituant le dossier. A cette occasion, il sera offert au requérant la possibilité de franciser son
nom et/ou ses prénoms.
Important : Un défaut d'assimilation à la communauté française, une connaissance insuffisante de la langue
française ne permettant pas d'accomplir seul(e) tous les actes de la vie courante, une condamnation pénale, le
fait, pour l'intéressé(e), de s'être rendu(e) l'auteur de faits répréhensibles, peuvent entraîner une décision de
refus.
III - ENVOI DU DOSSIER
Le dossier complet classé dans l’ordre de la liste ci-dessous doit être envoyé par courrier au service
nationalité du consulat général qui se chargera de contacter les intéressés pour fixer un rendez-vous.
Il convient d’adresser DEUX jeux complets de photocopies, classés dans l’ordre de la liste ci-dessous et
séparés non agrafés. Les originaux vous seront réclamés le jour de l’entretien.
Prière d'indiquer votre numéro de téléphone afin que le consulat général puisse vous contacter.
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A – DOCUMENTS COMMUNS RELATIFS AUX ÉPOUX
1- Livret de famille
2- Copie intégrale de l’acte de mariage français et récent
L’acte de mariage étranger n’est pas recevable : il convient de transcrire votre acte de mariage sur les
registres de l’état civil français.
Pour obtenir une copie intégrale d’acte de mariage français : http://www.ambafrance-uk.org/Commentobtenir-la-delivrance-de
3- Documents prouvant la communauté de vie
Prière de fournir environ 10 documents relatifs à votre résidence commune, portant sur l’année en cours et
les trois années précédentes :
Council Tax; avis d'imposition fiscale (P 60) ; relevés bancaires détaillés (compte joint ou comptes
individuels) ; contrat d'achat d'un bien immobilier ; contrat de location conjoint du logement; contrats de
travail et bulletins de salaire, ou justificatifs de la perception d'allocation chômage ; carte NHS; lettres
officielles des autorités britanniques (immigration, council, services sociaux, child benefit etc).
---NE PAS PRÉSENTER DE FACTURES (eau, électricité, gaz, téléphone….)---
B - DOCUMENTS RELATIFS AU CONJOINT FRANCAIS
1 - Preuve de nationalité française :
- Un certificat de nationalité française, accompagné d'une copie intégrale récente de votre acte de naissance.
OU
- Si le conjoint français n’est pas en possession d'un certificat de nationalité française, les documents
suivants peuvent être présentés, selon les cas. Les situations décrites ne sont pas limitatives ; prière de
prendre contact avec le service nationalité du consulat en cas de difficulté à ce sujet :
1- né en France, de parent(s) né(s) en France : une copie intégrale récente de son acte de naissance
2- né en France, de parent(s) français, né(s) à l'étranger : une copie intégrale récente de son acte de
naissance. Joindre également la copie intégrale de l'acte de naissance transcrite dans les registres de
l'état civil français du/des parent(s) français
3- né en France, de parents étrangers : une copie intégrale récente de son acte de naissance,
accompagnée de la preuve de la possession de la nationalité française (ampliation du décret de
naturalisation ou déclaration acquisitive enregistrée, etc.)
4- né à l'étranger, de parent(s) français : une copie intégrale récente de son acte de naissance transcrit
dans les registres d'état civil français www.diplomatie.gouv.fr:etatcivil.demande.html. Joindre
également la copie intégrale de l'acte de naissance du/des parent(s) français, ainsi qu’une copie de
l'un des documents suivants le/les concernant : passeport ou CNI en cours de validité, carte
d'immatriculation consulaire
5- né à l'étranger, de parents étrangers : présentation de l'ampliation du décret de naturalisation ou de la
déclaration acquisitive enregistrée, accompagnée d'une copie intégrale récente de son acte de
naissance.
Pour obtenir une copie intégrale d’acte de naissance : http://www.ambafrance-uk.org/Comment-obtenir-ladelivrance-de
2 – Document(s) d'identité : carte nationale d'identité en cours de validité, et/ou passeport, carte
d’immatriculation consulaire
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C – DOCUMENTS RELATIFS AU CONJOINT ÉTRANGER
1 - Une copie intégrale originale de l'acte de naissance du requérant, accompagnée de sa traduction en
français effectuée par un traducteur, avec si possible, la filiation complète (dates et lieux de naissance des
parents). Pour savoir si cet acte de naissance doit être apostillé ou légalisé : http://www.ambafranceuk.org/Pour-en-savoir-plus,19580
2 - En cas d'unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant leur
dissolution, accompagné(s) de leur traduction.
3 - Le cas échéant, la copie intégrale de l'acte de naissance, un document d'identité (passeport, etc.) et une
photo d’identité de chaque enfant mineur issu d'une autre union, et susceptible de devenir français. Dans
cette hypothèse, fournir également des documents justifiant de sa résidence habituelle avec le requérant
(jugement de divorce précisant la garde de l’enfant, "child benefit", certificat de scolarité, carte NHS). La
présence de ces enfants est requise le jour de la signature de la déclaration d’acquisition de la nationalité
française.
4 – casier(s) judiciaire(s) récent, accompagné(s) d’une traduction en français du (des) pays où le requérant
a résidé au cours des dix dernières années (excepté pour les séjours en France).
Le casier judiciaire britannique doit être apostillé. Pour les casiers judiciaires émis par les autres pays, merci
de contacter le poste par courriel pour qu’il vous précise les formalités de légalisation/apostille.
Liste des traducteurs agréés par le consulat : http://www.ambafrance-uk.org/-Traducteurs-InterpretesObtenir un extrait de casier judiciaire : http://www.ambafrance-uk.org/Delivrance-d-un-extrait-de-casier
5 - Un curriculum vitae en français
6- Un diplôme délivré par une autorité française équivalant au diplôme national des brevets, au DELF
(diplôme d’étude de langue française) ou par la production d’une attestation délivrée par un organisme
certificateur
liste des centres agrées : http://www.ambafrance-uk.org/IMG/pdf/LISTE_DES_CENTRES_AGREES-2.pdf
7- Passeport : photocopie de toutes les pages comportant des visas
8- une photographie d'identité
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