DECLARATION ACQUISITIVE DE NATIONALITE FRANCAISE

DECLARATION ACQUISITIVE DE NATIONALITE FRANCAISE
à souscrire après :
3 années de communauté de vie en cas de résidence à l’étranger
2 années de communauté de vie, dont la première en résidence ininterrompue en
France à compter du mariage
La connaissance de la langue française est impérative
en DOUBLE exemplaire (1 original + 1 copie)
1. Copie intégrale de l’acte de naissance du déclarant, datant de moins de 3 mois, +
actes de naissance et de mariage de ses parents
2. Copie intégrale, récente de l’acte de mariage français
3. Certificat de nationalité française du conjoint (demande disponible à l’Ambassade)
4. Extrait récent du casier judiciaire du déclarant du/des pays où il a vécu les dix
dernières années – ou tout document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou
administrative compétente du pays dont le déclarant a la nationalité, accompagné de
sa traduction officielle
5. Tout document prouvant que la communauté de vie des conjoints est réelle,
(quittances de loyer, compte-bancaire joint, certificat de résidence autrichien etc…)
6. Copie intégrale des actes de naissance des enfants issus de leur union, le cas
échéant
7. Copie intégrale des actes de naissance des enfants mineurs étrangers, devant
bénéficier de la nationalité française par effet collectif et – la preuve de leur
résidence habituelle avec le déclarant (certificat de scolarité, etc…)
8. En cas d’unions antérieures, copies intégrales des actes de mariage et tous
documents justifiants leur dissolution ou le décès du conjoint précédent,
9. Photocopies des cartes d’identité et passeports des époux
10. Curriculum vitae du postulant, en français
11. Lettre d’intention du postulant expliquant la motivation de sa démarche, en français
Tous les documents en langue étrangère devront être impérativement traduits en
français par un traducteur assermenté.
Le dossier complet constitué, les époux prennent contact avec l’Ambassade.
La déclaration sera enregistrée, au bout d’un an environ.