tribunal d`instance de nantes - Préfecture de Loire

PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE – DRLP
Service de l’Immigration et de l’Intégration - 3
Section Naturalisations
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version : 03 octobre 2013
ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR LE MARIAGE
RÉFÉRENCE JURIDIQUE : ARTICLE 21-2 DU CODE CIVIL
PRINCIPALES CONDITIONS A REMPLIR
Pour déposer une demande d’acquisition de la nationalité française par déclaration, le postulant doit résider en
Loire-Atlantique et justifier de 4 ans de mariage avec un conjoint de nationalité française à condition qu’à la
date de la déclaration, la communauté de vie, tant affective que matérielle, n’ait pas cessé entre les époux
depuis le mariage et que le conjoint ait conservé sa nationalité.
Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans, si l’étranger, au moment de la déclaration, n’a pas résidé en
France de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans à compter du mariage, ou s’il n’est
pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit au registre des français établis hors de
France pendant leur communauté de vie à l’étranger.
En outre, le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les
registres de l’ état-civil français.
Le déclarant ne doit pas avoir subi certaines condamnations.
Le déclarant doit également justifier d'une connaissance suffisante de la langue française en produisant un
diplôme français ou une attestation délivrée par un organisme certificateur. (voir modalités ci-dessous).
Sont dispensées de ce diplôme ou de cette attestation, les personnes titulaires d’un diplôme délivré dans un pays
francophone, à l’issue d’études suivies en français. Bénéficient également de cette dispense , les personnes
souffrant d’un handicap (justificatif officiel obligatoire) ou d’un état de santé déficient chronique(certificat
médical obligatoire justifiant l’impossibilité de passer un test d’évaluation de langue française) et les personnes
âgées d’au moins 60 ans.
PROCEDURE
Dépôt des dossiers : le jeudi matin de 9 h 00 à 11 h 00
porte 100 - 1er étage – 6 quai Ceineray – NANTES
Le dossier peut être déposé par une seule personne du couple.
Les époux seront ensuite convoqués en préfecture pour souscrire la déclaration au titre de l’article 21-2 du code
civil. Le déclarant sera alors reçu pour un entretien visant à évaluer son insertion à la communauté française. A
cette occasion, il pourra également formuler une demande de francisation de son nom et / ou de son prénom.
PIECES A FOURNIR POUR SOUSCRIRE UNE DECLARATION
Vous devez fournir tous les documents EN VERSION ORIGINALE ET EN PHOTOCOPIE.
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSE.
Attention : tous les documents rédigés en langue étrangère (état civil, casier judiciaire…) doivent être accompagnés de
leur traduction par un traducteur agréé, produite en original.
Remarque : Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir les certificats tenant lieu d'acte de l'état civil délivrés
par l'office français de protection des réfugiés ou apatrides (O.F.P.R.A.).
…/...
Vous devez classer votre dossier selon l’ordre indiqué ci-dessous :
1 – Un diplôme français de niveau supérieur ou égal au brevet des collèges délivré en France ou l’étranger OU
un diplôme d’études en langue française (DELF) de niveau B1 OU une attestation délivrée par un organisme
certificateur ( CIEP : 01 45 07 63 24 ; CCIP : 01 49 54 28 49 ; ETS : 01 40 75 95 48 ; BULATS : 01 42 22 56
01) ou par organisme doté du label « Français Langue d’Intégration. (liste des organismes sur le site de la
préfecture : http://www.loire-atlantique.gouv.fr rubrique "Démarches Administratives" puis "Naturalisation")
OU, à défaut, une attestation délivrée dans les mêmes conditions, de niveau inférieur au niveau B1.
( personnes dispensées citées ci-dessus)
2 - Timbres fiscaux de 55 €
IDENTITE / ETAT CIVIL / NATIONALITE
3- Carte de séjour du déclarant (copie en recto – verso) ou justificatif d’identité du déclarant (européen)
4- Copie intégrale de l’acte de naissance du déclarant délivré par l'officier d'état civil du lieu de naissance
(selon votre pays de naissance, ce document devra être apostillé ou légalisé)
5 - Copie intégrale de l’acte de naissance ou de mariage ou de décès des parents du déclarant
(tout document relatif à leurs dates et lieux de naissance – photocopies acceptées)
6- Une pièce d’identité de l’époux(se) français(e) (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire)
7- Une copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux(se) français(e) ou un Certificat de nationalité française
et le cas échéant tous autres documents de nature à établir que le conjoint avait la nationalité française au jour
du mariage et l'a conservée (ampliation de décret, déclaration d'acquisition de la nationalité française)
MARIAGE / ENFANTS
8- Copie intégrale de l’acte de mariage datée de moins de trois mois ( fournir 3 photocopies)
- si le mariage a été célébré à l’étranger, vous devez produire la copie récente de la transcription (de moins
de trois mois) de l'acte délivrée : soit par les services consulaires français ; soit par le service central d'état civil
du ministère des affaires étrangères, 11 rue de la Maison Blanche 44941NANTES cedex 9
9- En cas d'unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant leur
dissolution
10- Copie intégrale de(s) acte(s) de naissance de(s) enfant(s) qui résident avec le demandeur de manière
habituelle ou alternativement en cas de séparation ou de divorce,
- et justificatif de nature à établir cette résidence (attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de
l’année en cours, jugement, acte statuant sur la garde de l’enfant …)
COMMUNAUTE DE VIE / RESIDENCE EN FRANCE
11 - Un justificatif de domicile récent : avis d’imposition ou de non imposition, ou quittance de loyer, ou
facture EDF / GDF, ou facture de téléphone, ou titre de propriété, ou attestation de carte vitale et un numéro de
téléphone 
12- Au moins 2 documents établissant la réalité de la communauté de vie des conjoints (avis d’imposition
fiscale conjoint ou déclarations de revenus ou un acte d'achat d'un bien immobilier en commun ou un contrat de
bail conjoint et la dernière quittance de loyer portant le nom des deux conjoints ainsi que l'identification du
bailleur ou du loueur ou une attestation bancaire d'un compte joint en activité)
13- Tout document justifiant de la résidence régulière et ininterrompue du déclarant en France pendant au
moins 3 ans à compter du mariage (contrat de travail ou ASSEDIC ou remboursement / prise en charge
« santé » ou bulletins de salaire…) ou un certificat d'inscription au registre des Français établis hors de France
du conjoint français pour la durée de la communauté de vie à l'étranger
CASIER JUDICIAIRE ETRANGER – si résidence en France inférieure à 10 ans.
14- Extrait de casier judiciaire du déclarant ou document équivalent délivré par les autorités judiciaires ou
administratives du ou des pays où vous avez résidé au cours des dix dernières années (En sont dispensés les
personnes résidant en France depuis 10 ans et les réfugiés ou apatrides protégés par l’O.F.P.R.A.).