S`implanter au Royaume-Uni

S’implanter au
Royaume-Uni
Version originelle : avril 2002
© MINEFI – DREE/TRÉSOR
L’établissement d'une entreprise commerciale au Royaume-Uni est
entièrement libre ; le contrôle des changes a été aboli en 1979 et depuis cette
date aucune autorisation préalable n’est nécessaire pour investir au
Royaume-Uni. Mis à part quelques restrictions dans des domaines très
spécialisés (technologies liées à la défense nationale, certains aspects de
l’activité bancaire régulés par la Banque d’Angleterre), il n’existe aucune
pratique d’entrave à l’investissement direct étranger, ni aucune lourdeur
administrative, préjudiciable à l’implantation au Royaume-Uni.
Le choix de la structure et son financement
LES FORMES D’IMPLANTATION
La forme la plus répandue d’implantation française au Royaume-Uni reste la
création d’une filiale. Celle-ci a l’avantage de placer l’investisseur français sur
un pied d’égalité avec les acteurs britanniques. Cependant, d’autres formes
La forme la plus répandue peuvent être choisies par les investisseurs français, selon les objectifs
d’implantation française au poursuivis (pour plus d’information : voir www.dree.org/gb - rubrique :
Royaume-Uni reste la création implantation - Aspects juridiques et fiscaux - Droit des sociétés au RoyaumeUni).
d’une filiale.
LE FINANCEMENT DE LA SOCIETE
Le Royaume-Uni a, ces dernières années, mis en place des moyens très
importants pour attirer l’IDE. Le nombre de structures d’appui, aussi bien
nationales (Invest UK) que décentralisées (Business Links), aux investisseurs
étrangers dont le Royaume-Uni est doté est sans précédent.
Pour plus d’information : www.invest.uk.com et www.businesslink.org
La gestion de la société
LES REGLES COMPTABLES
Il n’existe pas au RoyaumeIl n’existe pas au Royaume-Uni de Plan comptable général. Cependant 2
Uni de plan comptable.
séries de normes ont été dégagées : les Statements of Standard Accounting
Practice (SSAP) et les Financial Reporting Standards (FRS), qui les
remplacent progressivement. Ces normes sont conformes aux normes
internationales émises par l’International Accounting Standards Committee.
Les membres des ordres d’experts-comptables qui composent le Consultative
Committee of Accountancy Bodies ont l’obligation d’utiliser les FRS et les
SSAP pour établir les comptes de la société
AM B ASS ADE DE FR ANCE A ROY AUM EUNI
MISSION ÉCONOMIQUE
S'impl an te r au Ro ya u me - Uni – v er sion origi nell e : a vril 20 02
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SSAP pour établir les comptes de la société.
Pour plus d’information : www.icaew.co.uk/ccab/intro.html
LA FISCALITE DE L’ENTREPRISE ET DES SALARIES EXPATRIES
Le système fiscal britannique présente certaines différences avec le système
français (pour plus d’information : voir www.dree.org/gb - rubrique :
implantation - Aspects juridiques et fiscaux - La fiscalité au Royaume-Uni).
LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Tout ressortissant de l’Espace Economique Européen (EEE) bénéficie de la
liberté d’établissement et de circulation des personnes. Ainsi, un ressortissant
En matière de droit du travail,
français peut entrer, séjourner et travailler librement sur le territoire
l’approche britannique est britannique.
plus contractuelle, tandis que
l’approche française est plus En matière de droit du travail, l’approche britannique est plus contractuelle,
réglementaire et régulatrice.
tandis que l’approche française est plus réglementaire et régulatrice. Ainsi ni
la législation, ni la jurisprudence ne prévoient de période d'essai obligatoire.
Bien que les salariés britanniques jouissent d’une protection de leurs droits
individuels et collectifs comparable à celle des salariés français, le droit du
travail britannique accorde cependant une grande liberté aux chefs
d’entreprise. Ainsi dans le cadre d’une dénonciation du contrat de travail,
lorsque la durée du préavis n’a pas été spécifiée, l’employeur et l’employé
doivent respecter un préavis d’une semaine si le salarié a travaillé pendant une
période continue de 1 mois à 2 ans.
(Pour plus d’information : voir www.dree.org/gb - rubrique : implantation Emploi et législation sociale au Royaume-Uni). La Mission économique de
Londres a publié 1 étude thématique, qui peut être obtenue moyennant finance
: "Le marché de l’emploi et le droit du travail au Royaume-Uni".
Il existe un organisme officiel nommé l’Advisory, Conciliation, and
Arbitration Service (ACAS) qui établit des codes de bonnes conduites (Codes
of Practice) en matière de droit du travail. Bien que n’ayant pas de valeur
juridique obligatoire, ces codes sont pris en compte lors de jugements
prud’homaux et d’élaboration de législations du travail.
Pour plus d’information : www.acas.org.uk
Le patrimoine de la société
LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le droit britannique de la propriété intellectuelle est proche de celui existant
en France.
On distingue deux catégories de protections :
a) Protections par enregistrement :
-trade mark (marque) : protection du nom, du logo et de toutes
caractéristiques permettant d’identifier les produits ou les services d’une
entreprise ;
-patent (brevet) : protection d’une invention d’application industrielle ;
-design registration : protection par enregistrement des dessins et modèles
industriels.
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b) Protections sans enregistrement :
-copyright (droit d’auteur) ;
-design rights : protection des dessins et modèles industriels.
Tout projet d’implantation sur
le sol britannique nécessite
donc d’avoir recours à des
spécialistes locaux en matière
juridique, fiscale, comptable et
sociale.
La politique britannique en matière de propriété intellectuelle (copyright,
design, patent, trade mark) relève de la compétence de l’office national des
brevets (Patent Office).
Pour plus d’information : www.patent.gov.uk
On retiendra que le Royaume-Uni, soucieux d’attirer les IDE, conduit une
politique législative et réglementaire neutre en la matière. Toutefois des
différences réglementaires et juridiques notables existent entre les systèmes
britanniques et français. Tout projet d’implantation sur le sol britannique
nécessite donc d’avoir recours à des spécialistes locaux en matière juridique,
fiscale, comptable et sociale. Par ailleurs, vous pouvez vous procurer auprès
de la Mission Economique de Londres divers ouvrages traitant du sujet (Voir
Le registre des investissements français au Royaume-Uni, éd. 2001 et
S’implanter au Royaume-Uni, éd. 2002. Contact : [email protected]).
Copyright
Tous droits de reproduction réservés, sauf autorisation expresse de la
Mission Economique de LONDRES (adresser les demandes à
[email protected]).
Clause de non-responsabilité
La ME s’efforce de diffuser des informations exactes et à jour, et
corrigera, dans la mesure du possible, les erreurs qui lui seront
signalées. Toutefois, il ne peut en aucun cas être tenu responsable de
l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans cette
publication qui ne vise pas à délivrer des conseils personnalisés qui
supposent l’étude et l’analyse de cas particuliers.
Auteur :
Mission Économique
Adresse : 21/24 Grosvenor Place
LONDRES SW1X 7HU
ROYAUME-UNI
Rédigée par : Jean-Baptiste Gilbert
Revue par : Valentine GREEN
Date de parution : avril 2002