Liste des justificatifs pour une acquisition de bien ancien
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Liste des justificatifs pour une acquisition de bien ancien
CONSTITUTION D’UN DOSSIER DE DEMANDE DE CAUTIONNEMENT INTERIALE FINANCEMENT D’UNE ACQUISITION D’UN BIEN ANCIEN LES IMPRIMES La demande de cautionnement INTERIALE avec la promesse d'hypothèque figurant sur le ème 4 feuillet complétée et signée par l’emprunteur et le co-emprunteur L’attestation sur l'honneur INTERIALE complétée et signée par l’emprunteur et le coemprunteur LES PIECES SUR L’ETAT CIVIL DE L’EMPRUNTEUR ET DU CO-EMPRUNTEUR Si mariés ou vie maritale avec enfants à charge : La photocopie du livret de famille Si célibataires : La photocopie de la CNI Si divorcés : La photocopie du livret de famille la photocopie du jugement de divorce avec la convention définitive SUR LE OU LES PRETS IMMOBILIERS FINANCANT L’OPERATION IMMOBILIERE La lettre d'accord de principe de la banque (où doit obligatoirement figurer : type de prêt, taux, montant, durée, montant des mensualités hors assurance) Le justificatif d’apport personnel de 10% minimum du coût de l’opération (frais de notaire et d’agence compris) ou de 1 % (hors frais de notaire) pour les adhérents âgés de moins de 30 ans : relevé bancaire datant de moins d'un mois (hors relevé de compte courant), attestation de la banque, déclaration de don manuel effectuée auprès du CDI (imprimé n°2735) ֠ ATTENTION POUR LE CALCUL DE L’APPORT PERSONNEL ! La totalité des prêts souscrits pour financer l’opération (qu’ils fassent l’objet ou non de la demande de caution) doit représenter au maximum 90% du coût de l’opération ou 99 % pour les adhérents âgés de moins de 30 ans SUR L’OPERATION IMMOBILIERE L’attestation notariée ou le compromis de vente relatif au bien acheté 1 SUR LES REVENUS DE L’EMPRUNTEUR ET DU CO-EMPRUNTEUR Les 3 derniers bulletins de salaire de l'emprunteur et du co-emprunteur L’arrêté administratif de titularisation pour les fonctionnaires Le contrat de travail à durée indéterminée pour les salariés du privé Pour les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, libéraux, gérants...) les bilans (détail du bilan actif et passif et compte de résultat des trois dernières années et une attestation de leurs revenus des trois dernières années certifiée par leur expert-comptable Le dernier avis d’imposition de l'emprunteur et du co-emprunteur Les justificatifs des autres ressources : pensions, retraites, revenus locatifs), Les justificatifs des pensions alimentaires et des prestations familiales (ces revenus sont pris en considération en fonction de l'âge des enfants) Les relevés des comptes courants des 3 derniers mois de l'emprunteur et du coemprunteur SUR LES CHARGES DE L’EMPRUNTEUR ET DU CO-EMPRUNTEUR Les échéanciers des emprunts en cours. Les justificatifs du versement d’une pension alimentaire (jugement de divorce ou convention) En cas de poursuite de paiement d’un loyer le justificatif (quittance) SUR LES CONTRATS D’ASSURANCE « PRET IMMOBILIER» OBLIGATOIRES La demande d’adhésion au contrat INTERIALE ASSURANCE EMPRUNTEURS pour l’emprunteur La demande d’adhésion au contrat INTERIALE ASSURANCE EMPRUNTEURS pour le co-emprunteur L’assurance Perte d’Emploi est obligatoire dans l’hypothèse où l’emprunteur et/ou le coemprunteur cotisent à une caisse chômage (Pôle Emploi ou autres) ou L’attestation de la banque justifiant de l'assurance Décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie et Incapacité Totale de Travail à 100 % sur chaque tête et de l’assurance Perte d’Emploi si nécessaire 2