Listes des justificatifs pour une construction et ou achat d`un terrain

CONSTITUTION D’UN DOSSIER DE DEMANDE DE CAUTIONNEMENT
INTERIALE
FINANCEMENT
D’UNE CONSTRUCTION ET/ OU ACHAT D’UN TERRAIN
LES IMPRIMES
La demande de cautionnement INTERIALE avec la promesse d'hypothèque complétée et
signée par l’emprunteur et le co-emprunteur
L’attestation sur l'honneur INTERIALE complétée et signée par l’emprunteur et le coemprunteur
LES PIECES
SUR L’ETAT CIVIL DE L’EMPRUNTEUR ET DU CO-EMPRUNTEUR
Si mariés ou vie maritale avec enfants à charge :
La photocopie du livret de famille
Si célibataires :
La photocopie de la CNI
Si divorcés :
La photocopie du livret de famille
la photocopie du jugement de divorce et de la convention définitive
SUR LE OU LES PRETS IMMOBILIERS FINANCANT L’OPERATION IMMOBILIERE
La lettre d'accord de principe de la banque, où doivent obligatoirement figurer les
caractéristiques du nouveau prêt : type de prêt, taux, montant, durée, montant des
mensualités hors assurance.
Le justificatif d’apport personnel de 10% minimum du coût de l’opération (frais de
notaire et d’agence compris) ou de 1 % (hors frais de notaire) pour les adhérents âgés de
moins de 30 ans : relevé bancaire datant de moins d'un mois (hors relevé de compte
courant), attestation de la banque, déclaration de don manuel effectuée auprès du CDI
(imprimé n°2735)
֠ ATTENTION POUR LE CALCUL DE L’APPORT PERSONNEL !
La totalité des prêts souscrits pour financer l’opération (qu’ils fassent l’objet ou non de la
demande de caution) doit représenter au maximum 90% du coût de l’opération ou 99 % pour les
adhérents âgés de moins de 30 ans
SUR L’OPERATION IMMOBILIERE
Le(s) devi(s) descriptif(s) de la construction
Le justificatif de propriété du terrain (acte d’acquisition ou de donation)
Si l’achat ou la donation du terrain est antérieur à la construction de plus de six mois :
Le relevé hypothécaire du terrain (à réclamer auprès du Service de la Conservation des Hypothèques)
SUR LES REVENUS DE L’EMPRUNTEUR ET DU CO-EMPRUNTEUR
Les 3 derniers bulletins de salaire de l'emprunteur et du co-emprunteur
L’arrêté administratif de titularisation pour les fonctionnaires
Le contrat de travail à durée indéterminée pour les salariés du privé
Le dernier avis d’imposition
Le bilan et détail du compte de résultat des trois dernières années pour les travailleurs indépendants
(artisans, commerçants...) ainsi que les 3 derniers avis d’imposition
Les justificatifs des autres ressources (pensions, retraites, revenus locatifs), des pensions
alimentaires et des prestations familiales (ces revenus sont pris en considération en
fonction de l'âge des enfants)
Les relevés des comptes courants des 3 derniers mois de l'emprunteur et du coemprunteur
SUR LES CHARGES DE L’EMPRUNTEUR ET DU CO-EMPRUNTEUR
Les échéanciers des emprunts en cours
Les justificatifs du versement d’une pension alimentaire (jugement de divorce)
En cas de poursuite de paiement d’un loyer le justificatif (quittance)
SUR LES CONTRATS D’ASSURANCE « PRET IMMOBILIER» OBLIGATOIRES
La demande d’adhésion au contrat INTERIALE ASSURANCE EMPRUNTEURS pour
l’emprunteur
La demande d’adhésion au contrat INTERIALE ASSURANCE EMPRUNTEURS pour le
co-emprunteur
L’assurance Perte d’Emploi est obligatoire dans l’hypothèse où l’emprunteur et/ou le coemprunteur cotisent à une caisse chômage (Pôle Emploi ou autres)
ou
L’attestation de la banque justifiant de l'assurance Décès, Perte Totale et Irréversible
d’Autonomie et Incapacité Totale de Travail à 100 % sur chaque tête et de l’assurance
Perte d’Emploi si nécessaire