Chapitre 10 - ds avocats

Chapitre 10 – Admission et séjour
temporaires des personnes physiques à
des fins professionnelles
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L’AECG poursuit l’objectif de développer davantage le commerce des services, des biens, et l’investissement au travers d’une
procédure simplifiée, facilitant une meilleure circulation des professionnels d’affaires et de certaines catégories de travailleurs.
L’AECG réduit ainsi certains obstacles règlementaires relatifs aux mouvements de personnels engendrés par le développement
des marchés à l’étranger, tout en maintenant les autres exigences prévues dans les lois et règlements des Parties relatives à
l’admission et aux séjours (mesures de sécurités sociales, conventions collectives sur les salaires et règlements relatifs au
salaire minimum).
Le champ d’application de l’AECG est ainsi assez restreint et ne concerne que l’entrée temporaire et les courts séjours,
excluant d’office les impératifs concernant l’immigration, l’emploi permanent et la reconnaissance des qualifications
professionnelles. En outre, il n’a vocation qu’à régir la mobilité internationale des « personnes physiques à des fins
professionnels », citoyens d’une Partie à l’AECG.
Toutefois, il permet aux ressortissants des pays parties à l’AECG de ne pas être soumis aux éventuels quotas ou barrières en
matière d’entrée sur le marché de l’emploi.
A ce titre, seuls sont concernés par ce dispositif :
Enfin, l’AECG vise les conjoints des personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe :
 les conjoints de citoyens canadiens seront soumis aux dispositions de la Directive européenne du 15 mai 2014 régissant l’entrée et le séjour des
ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe,
 les conjoints de citoyens de l’Union européenne bénéficieront, quant à eux, des mêmes droits que l’Etat membre d’où ils sont originaires octroie aux
conjoints de citoyens canadiens, selon un principe de réciprocité.