Informations succinctes : Accords de libre-échange (AECG

Informations succinctes : Accords de libre-échange (AECG, TTIP, ACS) et (impacts sur les)
services sociaux et de santé - Préparées pour la réunion du Comité permanent SSS du
16 février 2016 - point 5.3 de l'ordre du jour
Remarque liminaire : Teneur et objet de ce document
Ce document rassemble des liens vers des études pertinentes, des articles figurant sur le
site Web de l'ISP, des documents d'information et des communiqués de presse de la FESP.
 Beaucoup de ces documents et liens se penchent sur la question des impacts (hautement)
possibles ou plausibles des trois accords de libre-échange multilatéraux actuellement en
cours de ratification (AECG) ou encore en négociation (TTIP, ACS) sous l'angle
d'éléments "horizontaux" essentiels en discussion et des mécanismes ou instruments
généraux qui sont proposés. Ils portent par exemple sur l'exclusion ou non des services
publics des accords de libre-échange, sur les listes positives ou négatives, les clauses
d'indexation à la hausse, les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs
et États (ISDS) ou les modalités prévues de la reconnaissance mutuelle des
réglementations ou "normes" européennes et canadiennes (AECG) ou américaines (TTIP),
notamment en matière de qualifications professionnelles, de diplômes, etc.
 D'autres s'intéressent davantage à l'impact des accords de libre-échange sur les
services sociaux et de santé.
 Trois chapitres consacrés à l'AECG, au TTIP et à l'ACS ont également été ajoutés.
D'autres aspects pourront être étudiés plus en détail à la réunion du Comité permanent
SSS du 16 février 2016.
 Au point 1) sont reprises les principales revendications/demandes/positions de la FSESP à
titre de récapitulation.
 Pour les collègues qui souhaiteraient un premier aperçu et/ou n'ont le temps que d'une
"lecture rapide", les documents assortis d'un astérisque [*] sont recommandés.
0)
Sections des sites Web de la FSESP et de l'ISP consacrées aux échanges commerciaux
-
Sections du site Web de la FSESP sur les échanges commerciaux : http://www.epsu.org/r/668
+ http://www.epsu.org/r/230
Documents d'information de la FSESP sur les échanges commerciaux :
http://www.epsu.org/r/231 (dernière édition de décembre 2015)
Section du site Web de l'ISP sur les échanges commerciaux (en général) : http://www.worldpsi.org/en/issue/trade et sur l'ACS en particulier : http://www.world-psi.org/en/issue/TISA
1)
Principales revendications/demandes/positions de la FSESP
 Pas de suppression de normes qui préservent et servent l’intérêt général : il faut respecter les
normes de l’UE et ne pas les “harmoniser” vers le bas au plus petit commun dénominateur.
Nous parlons ici des normes sociales et de travail, celles qui protègent les consommateurs et la
sante publique, ainsi que l’environnement, y compris la régénération des ressources naturelles,
du bien-être animal, des normes de sécurité alimentaire et de pratiques agricoles soutenables
pour l’environnement, d’accès a l’information et d'obligations d'affichage, des normes relatives a
la culture, aux soins de sante, a la règlementation des marches financiers ainsi que la
protection des données personnelles, la neutralité d’Internet et d’autres droits numériques. La
reconnaissance mutuelle n’est pas acceptable dans la mesure ou elle va a l’encontre des
protections fortes et des normes établies démocratiquement. Le principe de précaution doit être
largement applique.
 Pas de privatisation ou dérèglementation des services publics. Nous exigeons un accès
garanti a des soins de sante et un enseignement de haute qualité, ainsi qu’a d’autres services
publics et le droit de choisir des marches publics qui favorisent des emplois locaux et
l’économie locale, une teneur en production locale, les entreprises sociales, les économies
durables, les considérations sociales et qui sert l’intérêt général.
 Les pouvoirs publics doivent garder le pouvoir et les structures politiques nécessaires
pour protéger certains secteurs sensibles et préserver des normes importantes pour notre
qualité de vie. Il faut respecter et faire respecter les normes internationales sur le travail et
l’environnement. La violation continue des droits du travail devrait être passible d’amendes
monétaires.
 Il ne doit y avoir aucune restriction aux normes internationales et européennes des
droits humains.
 Pas de RDIE (ISDS en anglais): toute clause mentionnant un mécanisme de Règlement des
Différends entre Investisseurs et Etats (RDIE) doit être retirée de façon permanente des
négociations et aucun autre mécanisme doit être introduit (notamment, de façon indirecte, à
travers d'autres accords de commerce pré-existants ou ultérieurs), mécanisme qui de la même
façon donnerait des droits privilégiés aux investisseurs étrangers.
 Pas de conseil de coopération réglementaire : toutes les réglementations doivent être
entièrement dans les mains d’organes et de processus contrôlés démocratiquement.
 Transparence maintenant: tous les documents relatifs aux négociations du TTIP, y compris
les projets de textes d’accord, doivent être rendus publics afin de permettre un débat public
ouvert et critique sur le TTIP.
 Un processus démocratique qui permette l'examen et l'évaluation des textes négociés pour
veiller à ce qu’ils servent l’intérêt commun ; qui fasse intervenir le PE et les parlements
nationaux et qui tienne compte de l’avis des citoyens et des associations, des syndicats et de
tous les groupes concernés.
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