** le français suit l`anglais ** Dear Madams/Sirs: As you already

CETA Implications for Marine Industry
** le français suit l’anglais **
Dear Madams/Sirs:
As you already know an agreement in principle for a Comprehensive Economic and Trade Agreement
(CETA) was announced by Prime Minister Harper and President Barroso on October 18, 2012.
The CETA is by far the most ambitious trade partnership that Canada has ever negotiated, covering not
just goods but also services, labour mobility, investment, procurement and many regulated
matters. This agreement will help create more opportunities, jobs and prosperity through increase
trade and investment in Canada and the European Union.
Negotiations on details related to maritime transport services are ongoing. Canada supports the
achievement of a more efficient maritime regime that facilitates international trade. CETA provides the
opportunity to consider limited market access for targeted marine services that are currently not being
provided by Canadians or where more capacity requirements have been identified. CETA will help
improve supply chain management, logistics and the attractiveness of Canadian ports as a gateway to
North America.
Discussions have been held on:
• The repositioning of empty containers between ports in Canada, on a non-revenue basis;
• Commercial dredging services contracted by private entities. Federally procured dredging contracts
would continue to be subject to the requirements of the Canadian Registry of Vessels and the
Coasting Trade Act; and
• Maritime feeder services for containerized cargo between the Ports of Halifax and Montreal
onboard European Union registered vessels. A maritime feeder service is the transportation of
international origin/destination cargo onboard a ship from a port in Canada to another port in
Canada prior to an export movement overseas or following importation from overseas.
Conducting the remaining technical negotiations is a priority for the Government of Canada and both
parties are working expeditiously to conclude outstanding technical negotiations, legal review and
translation of the CETA text. Once the technical work is completed, Canada will proceed with
implementing legislation in Parliament.
As key marine associations in Canada please ensure that your memberships and any other interested
party receives a copy of this information. As more details regarding the content of the agreement
becomes available, I will send you more information.
Tim Meisner, Director General
Marine Policy, Transport Canada
+++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
Implications de l'AECG pour l'industrie maritime
Madame, Monsieur,
Comme vous le savez déjà un accord de principe pour l’Accord économique et commercial global entre
le Canada et l’Union européenne (AECG) a été annoncé par le premier ministre Harper et le président
Barroso le 18 octobre dernier.
L’AECG est de loin le partenariat commercial le plus ambitieux jamais négocié par le Canada, portant
non seulement sur les marchandises, mais aussi sur les services, la mobilité des travailleurs,
l’investissement, les marchés publics et de nombreuses questions de réglementation. Cet accord
contribuera à créer des débouchés, des emplois et de la prospérité en favorisant les échanges en
matière de commerce et d’investissement entre le Canada et l’Union européenne.
Les négociations sur les détails ayant trait aux services de transport maritimes sont en cours. Le Canada
soutient la réalisation d’un régime maritime plus efficace qui facilite le commerce international. L’AECG
donne l’occasion d’envisager un accès limité au marché pour des services maritimes ciblés qui ne sont
actuellement pas fournis par des Canadiens ou là où plus d’exigences de capacité ont été cernées.
L’AECG aidera à améliorer la gestion de la chaîne d’approvisionnement, la logistique et l’attrait des ports
canadiens comme porte d’entrée de l’Amérique du Nord.
Des discussions ont eu lieu à propos des sujets suivants :
• Le repositionnement de conteneurs vides entre les ports au Canada, sur une base non-rémunéré;
• Les services de dragage commerciaux confiés à contrat par des organismes privés. Les contrats de
dragage obtenus par le fédéral feraient toujours l’objet des exigences du Registre canadien
d’immatriculation des bâtiments et de la Loi sur le cabotage;
• Les services d’apports maritimes pour les marchandises conteneurisées entre les ports de Halifax et
de Montréal à bord de bâtiments immatriculés dans l’un des pays de l’UE. Le service d’apport
maritime est le transport de marchandises d’origine/destination internationale à bord un navire
d’un port au Canada à un autre, avant un mouvement d’exportation ou suivant un importation
d’outre-mer.
La conclusion des questions techniques qui subsistent constitue une priorité pour le gouvernement du
Canada et chaque partie s’affairent à parachever rapidement les travaux techniques, pour mener à bien
l’examen juridique et traduire le texte de l’AECG. Une fois les travaux techniques, juridiques et de
traduction terminés, le Canada passera à l'étape du dépôt de la loi de mise en œuvre au Parlement.
Comme associations principales dans le domaine maritime canadien, je vous pris de faire suivre cette
information à vos membres et autres parties intéressés. Au fur et à mesure que les détails du contenu
de l’accord final seront disponibles, je vous enverrai plus d’information.
Tim Meisner, Directeur général
Politique maritime, Transports Canada