Les Infos - Logement de l`ADIL du Finistère Les infos – Logement de

Les infos – Logement de
l’ADIL du Finistère
INFO N° 2012/15
FISCALITE / CREDIT D’IMPOT
CHANGEMENT DE FENETRES
J’ENVISAGE EN 2012 UN CHANGEMENT DE FENETRES DANS MA RESIDENCE PRINCIPALE.
POURRAI-JE BENEFICIER D’UN CREDIT D’IMPOT POUR CES TRAVAUX ?
Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, le changement de fenêtres doit être effectué par un
professionnel, dans un logement de plus de 2 ans affecté à votre résidence principale. Les fenêtres
installées doivent respecter des critères de performances minimales. En outre, si vous réalisez ces
travaux dans une maison individuelle, vous ne pourrez bénéficier du crédit d’impôt que si vous
engagez également au moins une autre dépense dans le cadre d’un bouquet de travaux*.
Ainsi :
- si vos travaux se limitent à ce changement de fenêtres en 2012 : vous ne pourrez solliciter
un crédit d’impôt que si vous habitez en immeuble collectif. Le montant du crédit d’impôt ne
sera que de 10% du coût de l’équipement, sans la main d’œuvre.
-
En revanche, si vous résidez en maison principale individuelle et si vous effectuez ce
changement de fenêtres dans le cadre d’un bouquet de travaux*: ils vous ouvriront droit à
un crédit d’impôt dont le montant sera de 18% du coût de l’équipement, sans la main
d’œuvre. Ces mêmes dispositions vous seront également applicables si vous habitez un
logement collectif et que vous réalisez ces travaux dans le cadre d’un bouquet.
Pour un même contribuable et une même habitation, le montant global des dépenses ouvrant droit
au crédit d’impôt pour économie d’énergie et développement durable est plafonné.
*Bouquet de travaux: réalisation la même année, dans un logement achevé depuis plus de deux ans,
de travaux relevant d'au moins deux des catégories suivantes :
- acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées,
- acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, en vue de l’isolation des murs,
- acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, en vue de l’isolation des toitures,
- acquisition de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois
ou autres biomasses,
- acquisition d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable,
- acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz et d’équipements de
production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompes à chaleur (sauf cas prévus aux
deux tirets précédents et acquisition d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiatrice du
soleil).
Information donnée sous réserve de l’appréciation souveraine des Tribunaux
23, rue Jean Jaurès
29000 QUIMPER
Tél. 02.98.46.37.38
Internet : www.adil29.org
14, bd Gambetta
29200 BREST
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