credit d`impot transition energetique (cite)

CREDIT D’IMPOT TRANSITION ENERGETIQUE (CITE)
Ce type de crédit vous permet de déduire de vos impôts vos investissements en matière de
travaux d’amélioration énergétique.
Les informations figurant ci-dessous concernent les dépenses de travaux payées à compter du
1er janvier 2014.
A partir de cette date les taux de crédit d’impôt ont été simplifiés et ne sont plus que 2 : 25% et 15%
en fonction de votre niveau de revenu et du type de travaux réalisé.
Le crédit d’impôts peut en effet concerner une seule action de travaux (et dans ce cas il est soumis à
plafond de ressources) ou bien un « bouquet » de travaux.
Qui est concerné ?
 Propriétaire occupant
 Locataire ou occupant à titre gratuit.
 Personne étant domicilié fiscalement en France
 Si vous n’effectuez qu’une seule action de rénovation, votre
revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser un certain
plafond (différent selon le nombre de personnes dans le foyer
fiscal)
Pour quels logements ?
 Logement construit depuis plus de 2 ans.
 Résidence principale
 Maison ou appartement.
Quels sont les travaux concernés ?
 Travaux d'isolation thermique : toiture/combles et murs (Fournitures produits + Pose)
 Optimisation de votre installation de chauffage.
 Optimisation du système de chauffage d’une copropriété.
 Travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur (Fourniture produits + Pose)
 Travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur (Fournitures
produits uniquement)
 Travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de
production d’eau chaude sanitaire,
 Travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie
renouvelable,
 Travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une
source d’énergie renouvelable.
Attention : toutes les pompes à chaleur et chaudières ne sont pas éligibles. Seuls les
équipements à haute performance énergétique sont concernés.
Sont ainsi exclues les chaudières à basse température et les pompes à chaleur air/air
Quel est le montant pris en compte ?
 Pour un même contribuable et un même logement, le montant des dépenses pris en compte
est plafonné à 8000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple marié ou «Pacsé
», soumis à imposition commune. Plafonds auxquels il est possible d’ajouter 400 € par
personne à charge.
 Le montant des dépenses pris en compte s’apprécie sur une période de 5 années
consécutives entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015.
 Si vous avez perçu des aides pour réaliser vos travaux, le crédit d'impôt sera calculé
déduction faite de ces aides.
A quelles conditions ?
 La même entreprise doit fournir le matériel et réaliser les travaux.
 Le diagnostic de performance énergétique (DPE) donne lieu à crédit une fois tous les 5 ans.
Excepté les cas où il est rendu obligatoire par la règlementation.
 Le calcul du crédit porte sur les dépenses éligibles (équipement et matériaux, hors main
d’œuvre) après déduction des aides et subventions perçues.
Zoom sur le « bouquet de travaux »
 Cette dénomination recouvre le fait de réaliser deux actions d’amélioration de la performance
énergétique de votre logement parmi une liste de 6 catégories d’actions.
 Les actions doivent appartenir à 2 catégories différentes et être réalisées ou cours d’une
même année ou sur 2 années consécutives.
 Il faut également que les travaux portent sur une partie significative du logement pour pouvoir
être éligibles au crédit d’impôt développement durable dans le cadre d’un bouquet de travaux.
Pour l’isolation thermique, la pose est prise en compte, depuis la loi de finances 2009.
Quels sont les documents à remplir?
 Remplir une ligne sur votre déclaration d’impôt avec une copie de la facture de l’entreprise qui
a livré et installé matériaux et équipements.
 Remplir la ligne dédiée au CITZ sur la déclaration de revenue.
 Conserver la facture de l’entreprise en respectant la facture type
 Compléter le Cerfa 14874*03