CRÉDIT D`IMPÔT

Du 1er janvier au 31 décembre 2015
EXCLUSIVEMENT AVEC DES PROFESSIONNELS RGE
CRÉDIT D’IMPÔT
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TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
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DES ÉCONOMIES POUR TOUS LES TRAVAUX
D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
30%
D’ÉCONOMIES POTENTIELLES
POUR LES TRAVAUX ÉLIGIBLES
> QUEL
TYPE DE LOGEMENT ?
Maison individuelle ou appartement, tous les logements achevés depuis
plus de deux ans sont concernés. Mais ce doit être le logement principal
du contribuable effectuant les travaux.
Dans un immeuble collectif, le crédit d’impôt peut porter sur les dépenses
d’équipements communs payées au titre de la quote-part correspondant
au logement occupé.
> QUEL
EST LE MONTANT DE DÉPENSES
MAXIMUM DÉCLARABLE ?
Il est fixé à 8 000m pour une personne seule et 16 000m pour un couple
soumis à imposition commune. Ce montant plafond est majoré de 400m
par personne à charge.
Le crédit d’impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles,
déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs (aides
régionales, départementales ou Anah).
Le crédit d’impôt est cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro si les
revenus déclarés de l’année n-2 du foyer fiscal concerné n’excèdent pas
25 000m** pour une personne seule ou 35 000m** pour un couple
soumis à imposition commune, majorés de 7500m par personne à charge.
** Pour les offres de prêts émises en 2014. Limité à 30 000m pour les offres de prêt émises en 2013.
www.pointp.fr
● Dispositif simplifié
● Taux unique de 30%
● Pas d’obligation de bouquet de travaux,
ni conditions de ressources, ni de quota
● Accessible aussi aux foyers non imposables
● Accessible aux locataires, propriétaires,
copropriétaires, occupants ou occupants
à titre gratuit
● Fiscalement domicilié en France
● Rétroactif pour les travaux effectués
depuis le 1er septembre 2014*
> QUELLES
AUTRES CONDITIONS S’APPLIQUENT ?
-Les matériaux ou équipements employés doivent être fournis par
l’entreprise qui effectue leur installation.
- Les matériaux doivent répondre à des exigences techniques précises pour
être éligibles (cf tableau page suivante).
-A partir du 1er janvier 2015, l’entreprise effectuant les travaux devra
être Reconnu Garant de l’Environnement, une mention attestant de ses
compétences dans les domaines de la performance énergétique et/ou des
installations d’énergie renouvelable.
*Une mesure transitoire entre le crédit d’impôt développement durable
et le crédit d’impôt transition énergétique a été adoptée. Elle concerne
les personnes ayant entrepris un bouquet de travaux en application des
précédentes dispositions du crédit d’impôt développement durable (CIDD),
et n’ayant pas réalisé toutes les actions au 31 août 2014.
L’action (ou les actions) de ce bouquet réalisée(s) au 31 août 2014
bénéficie(nt) d’un taux de crédit d’impôt de 15% ou 25% conformément
aux dispositions antérieures du CIDD.
L’action (ou les actions) effectuée(s) ensuite, entre le 1er septembre 2014
et le 31 décembre 2015, et listées dans le bouquet de travaux prévu par
le CIDD, bénéficie(nt) du taux de crédit d’impôt de 30%.
> QUELS
SONT LES TRAVAUX ÉLIGIBLES ?
TRAVAUX D’ISOLATION THERMIQUE
CARACTÉRISTIQUES ET PERFORMANCES EN M².KELVIN/WATT
MATÉRIAUX D’ISOLATION
THERMIQUE DES PAROIS OPAQUES
Les dépenses pour les matériaux d’isolation thermique et le coût de la main d’œuvre pour les
parois opaques sont soumises au taux de 30 % :
- en cas de parois isolées par l’extérieur : dans la limite d’un plafond par m² de 150 € TTC
- en cas de parois isolées par l’intérieur : dans la limite d’un plafond par m² de 100 € TTC
Applicable sur matériel et pose.
Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert
R ≥ 3 m².K/W
Toitures-terrasses
R ≥ 4,5 m².K/W
Planchers de combles perdus
R ≥ 7 m².K/W
Rampants de toiture et plafonds de combles
R ≥ 6 m².K/W
Isolation des murs extérieurs en façade ou en pignon
R ≥ 3,7 m².K/W
MATÉRIAUX D’ISOLATION THERMIQUE DES PAROIS VITRÉES
Taux de 30 % applicable uniquement sur le matériel
Fenêtres ou portes-fenêtres (tous matériaux)
Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3
ou
Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36
Fenêtres de toiture
Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36
Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie)
avec un double vitrage renforcé
Uw ≤ 1,8 W/m².K et Sw ≥ 0,32
Volets isolants caractérisés par une résistance thermique
additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé
R ≥ 0,22 m².K/W
Vitres
Ug ≤ 1,1 W/m².K
MATÉRIAUX D’ISOLATION DES PORTES D’ENTRÉE DONNANT SUR L’EXTÉRIEUR
Taux de 30 % applicable uniquement sur le matériel
Ud ≤ 1,7 W/m².K
CALORIFUGEAGE DE TOUT OU PARTIE D’UNE INSTALLATION DE PRODUCTION
OU DE DISTRIBUTION DE CHALEUR OU D’EAU CHAUDE SANITAIRE
Taux de 30 % applicable uniquement sur le matériel
R ≥ 1,2 m².àK/W
L’INSTALLATION D’ÉQUIPEMENTS DE PRODUCTION D’ÉNERGIE
MATÉRIELS ET ÉQUIPEMENTS
CARACTÉRISTIQUES ET PERFORMANCES
Chaudières à condensation, individuelles ou collectives, utilisées
pour le chauffage ou la production d’eau chaude
Chaudières à micro-cogénération gaz
Équipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude
fonctionnant à l'énergie solaire : chauffe-eau solaire individuel
et système solaire combiné
Capteurs solaires thermiques (équipant les systèmes) couverts par une certification CSTBat
ou Solar Keymark ou équivalente.
Chauffage ou production d'eau chaude au bois ou autres biomasses :
poêles, foyers fermés et inserts de cheminées intérieures,
cuisinières utilisées comme mode de chauffage
Concentration moyenne de monoxyde de carbone (E) ≤ à 0,3 %
Rendement énergétique (h) ≥ 70 %
Indice de performance environnemental (I) ≤ 2
Chauffage ou production d’eau chaude au bois ou autres biomasses :
Chaudières < 300 kW
Rendement énergétique et émissions de polluants respectant les seuils de la classe 5 de la
norme NF EN 303. 5
Fourniture d’électricité à partir d’énergie éolienne, hydraulique, biomasse
Pompes à chaleur géothermique à capteur fluide frigorigène
COP ≥ 3,4 pour une température d’évaporation de -5° C et une température de condensation
de 35° C
Pompes à chaleur géothermique de type eau glycolée/eau
COP ≥ 3,4 pour des températures d’entrée et de sortie d’eau glycolée de 0° C et -3 °C à
l’évaporateur, et des températures d’entrée et de sortie d’eau de 30° C et 35° C au condenseur
Pompes à chaleur géothermique de type eau/eau
COP ≥ 3,4 pour des températures d’entrée et de sortie d’eau de 10° C et 7° C à l’évaporateur,
et de 30° C et 35° C au condenseur
Pompes à chaleur air/eau
COP ≥ 3,4 pour une température d’entrée d’air de 7° C à l’évaporateur et des températures
d’entrée et de sortie d’eau de 30° C et 35° C au condenseur
Pompes à chaleur thermodynamiques pour production d’eau chaude sanitaire
avec température d’eau chaude de référence de 52,5 ° C
- captant l’énergie de l’air ambiant : COP > 2,4
- captant l’énergie de l’air extérieur : COP > 2,4
- captant l’énergie de l’air extrait : COP > 2,5
- captant l’énergie géothermique : COP > 2,3.
selon le référentiel de la norme d’essai EN 16147
Équipement de raccordement à un réseau de chaleur alimenté
majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation
de cogénération
Branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de
chaleur au poste de livraison de l’immeuble ; poste de livraison ou sous-station qui constitue
l’échangeur de chaleur ; matériels nécessaires à l’équilibrage et à la mesure de la chaleur qui
visent à opérer une répartition correcte de celle-ci.
DPE
Diagnostic de performance énergétique réalisé hors obligation réglementaire
Pour un même logement, un seul DPE par période de 5 ans
Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site pointp.fr ou sur le site de l’ADEME
http://www.ademe.fr/particuliers-eco-citoyens/financer-projet/renovation/credit-dimpot-transition-energetique
- Saint-Gobain Distribution Bâtiment France S.A.S. au capital de 1 400 000 euros - RCS Paris 339 105 553 - 13/15 rue Germaine Tailleferre 75019 Paris - 211447
MATÉRIAUX ET ÉQUIPEMENTS