Credit Impot Transition Energetique 2014

Crédit d'impôt transition énergétique (du 01/09/2014 au 31/12/2015)
Ce texte prévoit notamment :
1. la mise en place d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique afin de mieux
accompagner les ménages dans les travaux de rénovation de leur logement,
2. la prolongation et l’extension du prêt à taux zéro
I. CREDIT D’IMPOT TRANSITION ENERGETIQUE
La loi de finance 2015 met en place le crédit d'impôt pour la transition énergétique au 1er septembre
2014, en remplacement du CIDD, avec un taux unique de réduction d’impôt de 30 % sans obligation
de réaliser un bouquet de travaux.
A noter : ces évolutions du crédit d'impôt seront votées par le parlement dans le cadre de la Loi de
finances 2015 avec un effet rétroactif au 1er septembre 2014.
Les dispositions sont susceptibles d'évoluer en fonction des amendements adoptés par le Parlement.
1. Une mesure transitoire entre le crédit d’impôt développement durable et le crédit
d’impôt transition énergétique
Elle concerne les personnes ayant entrepris un bouquet de travaux en application des précédentes
dispositions du crédit d'impôt développement durable (CIDD) et n'ayant pas réalisé toutes les actions
au 31 août 2014.
L'action (ou les actions) de ce bouquet réalisée(s) au 31 août 2014 bénéficie(nt) d'un taux de crédit
d'impôt de 15 % ou de 25 %, conformément aux dispositions antérieures du CIDD.
L'action (ou les actions) effectuée(s) ensuite, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, et
listées dans le bouquet de travaux prévu par le CIDD, bénéficie(nt) du taux de crédit d'impôt de 30 %.
Rappel : Dans le cas des bouquets de travaux prévu par le CIDD, le contribuable peut réaliser les
travaux sur deux ans (avant 2014, ils devaient être réalisés dans la même année fiscale). Dans ce cas,
le contribuable porte l’ensemble des dépenses éligibles sur la déclaration souscrite au titre de la
seconde année et le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de cette même
année.
2. Les conditions pour en bénéficier
Situation : locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit ; fiscalement domicilié en
France.
Logement : maison individuelle ou appartement ; résidence principale ; logement achevé depuis plus
de deux ans.
À noter : Dans un immeuble collectif, le crédit d'impôt peut porter sur les dépenses d'équipements
communs payées au titre de la quote-part correspondant au logement occupé.
Des conditions supplémentaires à connaître
• les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les matériaux ;
• le diagnostic de performance énergétique ne peut bénéficier du crédit d'impôt qu'une seule fois
sur une période de 5 ans.
er
• Dès le 1 janvier 2015, les entreprises réalisant les travaux devront être qualifiées "RGE" ;
Cette disposition s’appliquera, en France métropolitaine, aux dépenses payées à compter du 1er
janvier 2015, à l'exception des dépenses pour lesquelles le contribuable justifie de
l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise avant cette même date.
3. Un montant de dépenses plafonné
Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne
seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 €
par personne à charge.
Ce plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier
2005 et le 31 décembre 2015.
Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et
subventions reçues par ailleurs. Ainsi, si le client bénéficie d'une autre aide publique pour l'achat des
équipements et des matériaux (conseil régional, conseil général, Anah), le calcul se fera sur le coût de
l'équipement déductions faites des aides perçues.
4. Les travaux éligibles et les caractéristiques techniques exigées
Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, les équipements doivent répondre à des caractéristiques
techniques précises.
L'acquisition de matériaux d'isolation thermique
Les produits ci-dessous sont éligibles au crédit d'impôt. Ce sont les produits performants de leur
catégorie tout en étant largement disponibles sur le marché :
Matériaux et équipements
Matériaux d'isolation thermique
des parois opaques *
Planchers bas sur sous-sol, sur
vide sanitaire ou sur passage
ouvert
Toitures-terrasses
Planchers de combles perdus
Rampants de toiture et plafonds de
combles
Isolation des murs extérieurs en
façade ou en pignon
Matériaux d'isolation thermique
des parois vitrées
Caractéristiques et
performances en m²
Kelvin/Watt
R ≥ 3 m² K/W
R ≥ 4,5 m² K/W
R ≥ 7 m² K/W
R ≥ 6 m² K/W
R ≥ 3,7 m² K/W
Uw ≤ 1,3 W/m².K et
Sw ≥ 0,3
Fenêtres ou portes-fenêtres (tous
ou
matériaux)
Uw ≤ 1,7 W/m².K et
Sw ≥ 0,36
Uw ≤ 1,5 W/m².K et
Fenêtres de toiture
Sw ≤ 0,36
Doubles fenêtres (seconde fenêtre
Uw ≤ 1,8 W/m².K et
sur la baie) avec un double vitrage
Sw ≥ 0,32
renforcé.
Volets isolants caractérisés par une
résistance thermique additionnelle
R ≥ 0,22 m².K/W
apportée par l'ensemble volet-lame
d'air ventilé.
Vitres
Ug ≤ 1,1 W/m².K
Matériaux d'isolation des portes
Ud ≤ 1,7 W/m².K
d'entrée donnant sur l'extérieur
Calorifugeage de tout ou partie
d'une installation de production ou
R ≥ 1,2 m²K/W
de distribution de chaleur ou d'eau
chaude sanitaire
A savoir : Les dépenses pour les matériaux d'isolation thermique et coût de la main d'œuvre pour les
parois opaques sont soumises au taux de 30 % dans la limite d'un plafond par m² de 150 € TTC en cas
de parois isolées par l’extérieur et de 100 € TTC en cas de parois isolées par l’intérieur (matériel et
pose).
L'acquisition d'appareils de régulation et de chauffage
Appareils installés dans une maison individuelle ou dans un immeuble collectif :
• systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostats
d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono
ou multizone ;
• robinets thermostatiques ;
• systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la
température extérieure ;
• systèmes gestionnaire d'énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique.
Appareils installés dans un immeuble collectif (en plus des systèmes ci-dessus) :
• matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition
correcte de la chaleur délivrée à chaque logement ;
• matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de
nouvelles chaudières ;
• systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation
du chauffage ;
• systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude
sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au
chauffage ;
• compteurs individuels d'énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage.
L'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable
Matériels et équipements
Équipements de chauffage et de
fourniture d'eau chaude
fonctionnant à l'énergie solaire :
chauffe-eau solaire individuel et
système solaire combiné
Chauffage ou production d'eau
chaude au bois ou autres
biomasses :
poêles, foyers fermés et inserts de
cheminées intérieures, cuisinières
utilisées comme mode de
chauffage
Caractéristiques et
performances
Capteurs solaires thermiques
(équipant les systèmes) couverts
par une certification CSTBat ou
Solar Keymark ou équivalente.
Concentration moyenne de
monoxyde de carbone (E) ≤ à
0,3 % *
Rendement énergétique (h) ≥
70 % *
Indice de performance
environnemental (I) ≤ 2 **
Chauffage ou production d'eau
chaude au bois ou autres
biomasses :
Chaudières < 300 kW
Fourniture d'électricité à partir
d'énergie éolienne, hydraulique,
biomasse
Rendement énergétique et
émissions de polluants respectant
les seuils de la classe 5 de la
norme NF EN 303. 5
---
Pompes à chaleur géothermique
à capteur fluide frigorigène
(sol/sol ou sol/eau)
COP ≥ 3,4 pour une température
d'évaporation de -5° C et une
température de condensation de
35° C.
Pompes à chaleur géothermique
de type eau glycolée/eau
COP ≥ 3,4 pour des
températures d'entrée et de sortie
d'eau glycolée de 0° C et -3 °C à
l'évaporateur, et des températures
d'entrée et de sortie d'eau de
30° C et 35° C au condenseur
Pompes à chaleur géothermique
de type eau/eau
Pompes à chaleur air/eau
Pompes à chaleur
thermodynamiques pour
production d'eau chaude
sanitaire avec température d'eau
chaude de référence de 52,5 ° C
Equipement de raccordement à
un réseau de chaleur alimenté
majoritairement par des énergies
renouvelables ou par une
installation de cogénération
COP ≥ 3,4 pour des
températures d'entrée et de sortie
d'eau de 10° C et 7° C à
l'évaporateur, et de 30° C et
35° C au condenseur
COP ≥ 3,4 pour une température
d'entrée d'air de 7° C à
l'évaporateur et des températures
d'entrée et de sortie d'eau de
30° C et 35° C au condenseur
captant l'énergie de l'air
ambiant : COP > 2,4 ;
captant l'énergie de l'air
extérieur : COP > 2,4 ;
captant l'énergie de l'air extrait :
COP > 2,5 ;
captant l'énergie géothermique :
COP > 2,3.
selon le référentiel de la norme
d'essai EN 16147
branchement privatif composé de
tuyaux et de vannes qui permet
de raccorder le réseau de chaleur
au poste de livraison de
l'immeuble ;
poste de livraison ou sous-station
qui constitue l'échangeur de
chaleur ;
matériels nécessaires à
l'équilibrage et à la mesure de la
chaleur qui visent à opérer une
répartition correcte de celle-ci.
**La concentration moyenne de monoxyde de carbone « E » et le rendement énergétique « h » sont
mesurés selon les référentiels des normes en vigueur :
a. Pour les poêles : norme NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250 ;
b. Pour les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures : norme NF EN 13229 ;
c. Pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN 12815.
** L'indice de performance environnemental « I » est défini par le calcul suivant :
a. Pour les appareils à bûches : I = 101 532,2 × log (1 + E)/h² ;
b. Pour les appareils à granulés : I = 92 573,5 × log (1 + E)/h².
A savoir : les équipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique (chauffe-eau
solaire individuel et système solaire combiné) sont soumis au taux de 30 % dans la limite d'un
plafond de dépenses fixé à 1 000 € TTC par m² hors tout de capteur solaire (matériel et pose).
5. Cumul possible avec d’autres aides
Le crédit d’impôt est cumulable :
• avec l’éco-prêt à taux zéro si le montant des revenus de l’année n-2 du foyer fiscal n’excède
pas 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 35 000 € pour un couple
soumis à imposition commune et 7 500 € supplémentaires par personne à charge, pour les
offres de prêt émises en 2014. Pour les offres de prêt émises en 2013, le montant des revenus
de l’année n-2 du foyer fiscal ne doit pas excéder 30 000 € ;
• avec les aides de l’Anah et des collectivités territoriales.
II. PRET A TAUX ZERO
Le prêt à taux zéro est prolongé jusqu’au 31 décembre 2017