d`impôt Le

Crédit
Le
d’impôt
Bénéficiez de 30 %
de crédit d’impôt
sur votre installation
de chauffage
Le projet de Loi de Finance 2015 a
été définitivement adopté le 18 décembre 2014. Le Crédit d’impôt développement durable (CIDD) devient
le Crédit d’impôt pour la Transition
Energétique (CITE)
Le CITE ou Crédit d’Impôt
Transition Énergétique :
• Il est destiné aux propriétaires occupants et locataires qui réalisent
des travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale,
celle-ci devant être achevée depuis
plus de 2 ans.
• Le CITE est non soumis à condition
de ressources et peut être obtenu
dès la première opération (pas
d’obligation de bouquet de travaux).
• Il permet de déduire des impôts
30 % des dépenses d’équipement :
le montant des dépenses éligibles
est plafonné à 8 000 euros par personne (16 000 euros pour un couple)
et majoré de 400 euros supplémentaires par personne à charge.
Les ménages non imposables sont
également éligibles, si le montant
du crédit d’impôt dépasse celui de
l’impôt dû, l’excédent leur est remboursé.
• Les démarches administratives sont
identiques à celles du CIDD.
• Les travaux doivent être réalisés
par un professionnel. À partir du 1er
Janvier 2015, le professionnel doit
être qualifié RGE (Reconnu Garant
de l’Environnement).
Equipements concernés
par le CITE, entre autres :
• Équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire (ECS)
fonctionnant au bois ou autre biomasse, du type : poêle à bois bûches,
poêle à granulés de bois, chaudière à
bois, chaudière à granulés de bois et
insert à bois bûches ou à granulés de
bois,
• Chaudières à condensation ou à micro-cogénération, équipements de
production d’énergie utilisant une
source d’énergie renouvelable (pompe
à chaleur, énergie hydraulique ou biomasse, énergie éolienne),
• Isolation des parois opaques (murs
et toitures), des parois vitrées et des
planchers bas,
•É
quipements de production d’ECS
fonctionnant à l’énergie solaire ou
avec une pompe à chaleur,
• Régulation
et programmation
du chauffage,
•A
ppareils permettant d’individualiser
les frais de chauffage ou d’eau chaude
sanitaire,
• Raccordement à un réseau de chaleur.
Je fais installer un appareil de
chauffage au bois : quels autres
avantages puis-je cumuler au
CITE ?
L’installation par un professionnel d’un
appareil de chauffage au bois permet
de bénéficier de la TVA à 5,5% (sur la
fourniture et pose de l’appareil et du
conduit de fumée).
Le crédit d’impôt est cumulable avec
l’éco-prêt à taux zéro (ECO PTZ) sous
condition de ressources.
À noter : le crédit d’impôt est calculé
sur le montant des dépenses éligibles,
déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Ainsi, si vous
bénéficiez d’une autre aide publique
pour l’achat des équipements et des
matériaux (conseil régional, conseil
général, ANAH), le calcul se fera sur le
coût de l’équipement déductions faites
de ces aides.
Pour plus d’information : http://www.
legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsess
ionid=E2CED9AB4FC3D76C98660B6
FEC631C6B.tpdjo10v_2?cidTexte=LE
GITEXT000006069577&idSectionTA=
LEGISCTA000030021317&dateTexte=
20150108&categorieLien=id#LEGISC
TA00003002131
Le taux de TVA :
Quels sont les taux de TVA
en 2015 ?
• le taux normal, qui s’applique à la
majorité des biens et des prestations
de service, est de 20 % ;
• le taux intermédiaire, qui concerne
notamment la restauration, la vente
de produits alimentaires préparés, les
transports, les travaux de rénovation
dans les logements anciens, est de
10 % ;
Le taux réduit, applicable aux produits
considérés comme de première nécessité (produits alimentaires, boissons
sans alcool, cantine scolaire et énergie)
reste fixé à 5,5 %.
Il s’applique également aux travaux
d’amélioration énergétique des logements de plus de 2 ans.