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Les dispositifs financiers
d’aide à la rénovation
Jean-Luc MARCHAND - SNFA
Julie VERRECCHIA - SNFPSA
Les dispositifs financiers
 L’éco-conditionnalité : RGE
 Crédit d’impôt : du CIDD au CITE
 Eco-prêt à taux zéro
 TVA à taux réduit
 Aides exceptionnelles
 Aides de l’Anah
Mesure complémentaire :
 Les certificats d’économie d’énergie (CEE)
L’éco-conditionnalité : RGE
 Seuls les entreprises et artisans titulaires de la mention RGE "Reconnu
Garant Environnement" pourront réaliser des travaux financés par l‘éco
PTZ et le Crédit Impôt .
> Eco PTZ : depuis le 1er septembre 2014, toute demande d'éco-prêt à taux zéro
doit s'appuyer sur des devis réalisés par des entreprises RGE.
> Crédit Impôt : à partir du 1er janvier 2015, seules les factures émises par des
entreprises RGE permettront aux particuliers de bénéficier du crédit impôt.
 A terme l’éco-conditionnalité va concerner les aides régionales, aides de
l’Anah et les CEE.
Ce changement place la compétence et la qualité de l’entreprise au 1er plan.
Crédit d’impôt : du CIDD au CITE
 Evolution du CIDD (Crédit Impôt Développement Durable) en
CITE : Crédit Impôt pour la Transition Energétique
 Depuis septembre 2014, le crédit d’impôt accorde 30 % de
réduction fiscale sur l'achat de matériaux d'isolation des
parois vitrées
> Sans condition de ressources
> Sans bouquet de travaux
 A partir de janvier 2015, seules les entreprises RGE pourront
faire bénéficier à leurs clients les aides liées au crédit impôt
ECO-PTZ
(Eco prêt à taux zéro)
 Attribué pour les travaux de rénovation énergétique d’une habitation
principale si au moins deux des actions suivantes sont réalisées :
> Travaux d'isolation thermique performants des toitures ;
> Travaux d'isolation thermique performants des murs donnant sur
l'extérieur ;
> Travaux d'isolation thermique performants des parois vitrées et portes
donnant sur l'extérieur ;
> Travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de
systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de
ventilation économiques et performants, ou de production d'eau
chaude sanitaire performants ;
> Travaux d'installation d'équipements de chauffage ENR ;
> Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude
sanitaire ENR.
ECO-PTZ
(Eco prêt à taux zéro)
 Montant maximal du prêt est de 30 000 €
 Cumulable avec un CITE si :
> Revenu fiscal < 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou
divorcée,
> < 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune
> < 7 500 € supplémentaires par personne à charge.
 Les personnes bénéficiaires sont les propriétaires du
logement.
 Egalement ouvert aux copropriétés depuis le 1er janvier 2014
TVA à taux réduit (1 – 3)
 Taux Rénovation
Pour bénéficier de la TVA à taux réduit (10 % ou 5,5 %
pour les travaux de rénovation énergétique) :
1. doivent porter sur des locaux à usage d’habitation (à
l’issue des travaux)
2. achevés depuis plus de deux ans
3. ne doivent pas concourir à la production d’un immeuble
neuf en TVA au sens du 2 du I de l’article 257 du Code
général des impôts du fait de leur ampleur
TVA à taux réduit (2 – 3)
 Pour les fenêtres, baies vitrées, vitrages, volets isolants et portes
d'entrées :
> si respect des performances énergétiques : taux rénovation énergétique à
5.5%
> si non respect des performances énergétiques : taux réduit à 10%
 Pour les portes de garage, portails, clôtures et garde-corps jouissent du
taux réduit à 10%
 Pour les vérandas :
> Taux rénovation (remplacement, partiel ou total) taux à 10%
> Création d'une véranda neuve, si sa surface n'excède pas 9m² et n'augmente
pas de plus de 10% la surface du plancher existant avant travaux, le taux à
10% peut être appliqué.
> Pour tous les autres cas, le taux normal à 20% doit être appliqué.
TVA à taux réduit (3 – 3)
 Taux Réduit
Le taux de 5,5 % porte exclusivement sur les travaux
de rénovation énergétique éligibles au CITE.
> Fenêtres, portes-fenêtres : coefficient de transmission thermique Uw ≤ 1,3
W/m².K et Sw ≥ 0.3 ou Uw ≤ 1,7W/m².K et Sw ≥ 0,36.
> Les doubles fenêtres, en la pose d'une seconde fenêtre à double vitrage
renforcée sur une baie existante, doivent procurer une résistance thermique
Uw ≤ 1,8 W/m².K. et Sw ≥ 0,32.
> Volets isolants : l'ensemble volet-lame d'air ventilé, supérieure à 0,22
m²/K/W.
> Portes d'entrée : uniquement celles donnant sur l'extérieur, doivent présenter
un coefficient de transmission thermique Ud inférieur ou égal à 1,8W/m².K.
Aides exceptionnelles
et aides de l’Anah
 Aides exceptionnelles « J’éco-rénove, j’économise »
> Prime de 1 350€ pour les ménages aux revenus moyens
> Prime de 3 000€ pour les ménages les plus modestes
 Aides de l’Agence nationale de l’habitat (l’Anah)
Ces aides s’adressent aux :
> propriétaires occupants,
> propriétaires bailleurs,
> copropriétaires.
Les certificats d’économie
d’énergie (CEE)
Objectif de réduire la consommation énergétique
finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence
2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en
2030.
Les fiches révisées :
> Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant
> Fermeture isolante
Fiche en cours de création :
> Porte d’entrée complète isolante
Merci de votre attention
Jean-Luc MARCHAND - SNFA
Julie VERRECCHIA - SNFPSA