Memento des aides publiques

Memento des aides publiques
Financement de la performance énergétique du logement
Crédit d‘Impôt Transition Energétique
CITE 30%
Bénéficiaires
Personnes physiques, propriétaires et locataires, ayant effectué des dépenses afférentes à leur
résidence principale. Les propriétaires bailleurs sont exclus du dispositif.
Si le CITE excède l’impôt sur le revenu, ou si la personne n’est pas imposable, le Trésor Public
rembourse le crédit d’impôt.
Résidences concernées
Le logement doit être situé en France et achevé depuis plus de 2 ans.
Taux applicables
30% sur travaux engagés et payés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.
Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et
subventions reçues par ailleurs
Plafond de dépense TTC des travaux ouvrant droit au CITE
Célibataire = 8000€ / Couple = 16000€ + 400€ par personne à charge
Ce plafond s'apprécie sur une période de 5 années consécutives entre le 01/01/2005 et
31/12/16.
Conditions d'application
Le diagnostic de performance énergétique ne peut bénéficier du crédit d’impôt qu’une seule
fois sur une période de 5 ans.
Les travaux doivent être réalisés par l’entreprise qui fournit les matériaux ;
Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises réalisant les travaux doivent être qualifiées « RGE »
sur le domaine d’intervention.
Depuis le 1er janvier 2016, elles doivent effectuer une visite du logement avant d’établir le
devis afin de s’assurer que le matériel envisagé est bien adapté.
Cumul possible avec d’autres aides
Cumul possible avec l’éco PTZ, sous condition de ressources. Il peut être cumulé avec les aides
de l’Anah, des collectivités territoriales et celles des fournisseurs d'énergie, CEE.
Catégories de travaux
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Installation de chaudières à haute performance énergétique, à micro cogénération et
équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable
Installation de chaudières ou d'équipement de chauffage ou de production d'eau chaude
fonctionnant au bois ou à la biomasse,
Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie
solaire
Installation de chauffe eau thermodynamique pour la production d’eau chaude sanitaire
Installation d’une pompe à chaleur pour le chauffage ou chauffage + eau chaude sanitaire
Travaux d'isolation thermique de la toiture,
Travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur,
Travaux d'isolation thermique des parois vitrées donnant sur l'extérieur,
Travaux d'isolation thermique des planchers bas,
Travaux d'installation de volets isolants ou portes d’entrées donnant sur l’extérieur,
Installation de régulation et programmation du chauffage,
Justificatifs à fournir
Le CITE s'applique sur des montants TTC, hors main d'œuvre et hors accessoires.
La facture de l'installateur ayant réalisé les travaux doit comporter :
 La date du règlement,
 Un poste "fourniture de l’appareil » en précisant :
– produit concerné par le Crédit d'impôt
– caractéristiques et critères de performances
– montant TTC,
 Un poste main d'œuvre,
 Un poste "fourniture d'une régulation" s'il y en a une
 Attestation de qualification RGE en cours de validité et sur le domaine de travaux réalisés
Attention visite du logement obligatoire au préalable à la réalisation du devis
Pour obtenir un certificat d'éligibilité d'un appareil au crédit d'impôt :
www.atlantic.fr (page produits)
Performances des matériels de chauffage et Eau chaude sanitaire
Matériaux et équipements éligibles
Caractéristiques et performances
Si puissance ≤ à 70 kW, efficacité énergétique saisonnière ≥ 90 %
Chaudière à haute performance énergétique individuelle ou collective
Si puissance > 70 kW, l’efficacité utile mesurée à 100 % de la puissance
thermique nominale ≥ à 87 % et efficacité utile mesurée à 30 % de la
puissance thermique nominale ≥ 95,5 %
Appareils de régulation et de programmation du chauffage
Pompes à chaleur
Efficacité énergétique ≥ 117 % pour les PAC basse température (35°C)
Pompe à chaleur géothermique eau/eau et Pompe à chaleur air /eau utilisées
Efficacité énergétique ≥ 102 % pour les PAC moyenne ou haute température
pour le chauffage ou le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire
(55°C)
Doit également être vérifiée :
Pompe à chaleur pour la production d'eau chaude sanitaire associée à une
production de chauffage
En attente de validation par l’administration
Efficacité énergétique ≥ 65 % si profil de sous-tirage de classe M
Efficacité énergétique ≥ 75 % si profil de sous-tirage de classe L
Efficacité énergétique ≥ 80 % si profil de sous-tirage de classe XL
Efficacité énergétique ≥ 85 % si profil de sous-tirage de classe XXL
Doit être vérifiée :
Efficacité énergétique ≥ 95 % si profil de sous-tirage de classe M
Chauffe-eau thermodynamique
Efficacité énergétique ≥ 100 % si profil de sous-tirage de classe L
Efficacité énergétique ≥ 110 % si profil de sous-tirage de classe XL
Capteurs solaires thermiques (équipant les systèmes) couverts par une
certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente, dans la limite d'un
plafond de dépenses fixé à 1000€TTC/m2 hors tout de capteur solaire
Chauffe-eau solaire
Conditions d'éligibilité selon le type d'installation : à vérifier auprès de l'Ademe
Appareils de chauffage au bois ou autres biomasses
Rendement énergétique ≥ 70 % (selon NF EN14785)
Concentration moyenne de monoxyde de carbone ≤ à 0,3 % (selon NF
EN14785)
Poêles à granulés
Indice de performance environnemental ≤ 1
Emissions de particules ≤ à 90 mg/Nm3
Rendement énergétique ≥ 70 % (selon NF EN12815)
Cuisinières utilisées comme mode de chauffage
Concentration moyenne de monoxyde de carbone ≤ à 0,3 % (selon NF
EN12815)
Indice de performance environnemental ≤ 1
Emissions de particules ≤ à 90 mg/Nm3
T.V.A.
Taux
> Application
5,5 %
> Fourniture, pose et entretien des matériels éligibles au dispositif du CITE
10 %
> Autres travaux de rénovation
Eco-PTZ
Accordé par les banques pour financer un bouquet de travaux permettant des économies
d'énergie, le prêt est d'un montant maximum de 30 000€.
Il concerne les résidences principales construites avant 1990.
Il est accordé aux propriétaires occupant ou bailleur pour des travaux comprenant au moins 2
types de catégorie éligibles au crédit d’impôt, l’atteinte d’un niveau de « performance énergétique
globale » minimale du logement ou la réhabilitation d’un système d’assainissement non collectif
par un dispositif ne consommant pas d’énergie.
La nature et les caractéristiques techniques des travaux concernés sont précisés par arrêté du 30
mars 2009, modifié par arrêté du 30 décembre 2015.
L’éco-PTZ peut être cumulé avec le CITE sous certaines conditions
Subvention de l'Anah
"Habiter mieux"
Le programme s'applique à l'habitat de plus de 15 ans et le logement ne doit pas avoir de
financement de l’état depuis au moins 5 ans.
Il est soumis à conditions de ressources et l'aide varie selon 2 catégories de revenus :
"très modeste" / "modeste".
Pour les revenus modestes, le montant des travaux doit atteindre au moins 1500€
Pour le propriétaire occupant, le montant de l’aide est entre 35% ou 50% du montant des travaux +
prime de 1600 à 2 000€ si le gain énergétique réalisé après travaux est de 25% minimum.
Subvention non cumulable avec Eco-PTZ mais cumulable avec le CITE
Des aides locales
ou régionales
Régions, départements ou communes peuvent également accorder des aides pour
l'amélioration de la performance énergétique.
Les équipements éligibles sont les mêmes que pour le Crédit d'impôt.
Les informations fournies sur ce document, sont données à titre indicatif.
Elle doivent être validées auprès des Points Rénovation Info Service ou d'Impôts service
LES SITES INTERNET UTILES
NUMEROS UTILES
www.renovation-info-service.gouv.fr
www.anah.fr
www.ademe.fr
http://atlantic.lesecoprimes.fr
Points Rénovation Info Service : 0 810 140 240
Impôt Service : 0 810 467 687