Schéma des procédures de divorce
Transcription
Schéma des procédures de divorce
PROCEDURE DE DIVORCE ORDINAIRE (Hors incidents et voies de recours) Echange de conclusions et audiences de mise en état. (Les époux répondent à leurs demandes respectives par leur avocat). Le Juge fixe les délais. Requête en divorce (Mesures provisoires) Domicile, pension personnelle, enfants… Prononcé du Jugement de divorce par le Juge aux affaires familiales. Ordonnance de non conciliation Transcription du divorce sur les actes d’état civil. Audience de Jugement (Présence des époux non obligatoire) Audience de tentative de conciliation - Discussion sur les mesures provisoires - Signature éventuelle du procès-verbal d’acceptation du principe du divorce. Présence des époux nécessaire. Signature des actes d’acquiescement ou signification du Jugement par Huissier de justice. Assignation en divorce Pour acceptation, altération du lien conjugal (2 ans de séparation) ou faute. Mesures accessoires : usage du nom, prestation compensatoire, enfants… PROCEDURE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL Rédaction de l’acte de liquidation du régime matrimonial. (par un Notaire si les époux ont un immeuble). Dépôt au greffe du Juge aux affaires familiales. Rédaction puis signature de la requête et de la convention de divorce (l’accord doit être total). Prononcé du Jugement de divorce par le Juge aux affaires familiales. (Homologation ou refus). Audience du Juge. Présence des époux obligatoire. Transcription du divorce sur les actes d’état civil. Signature des actes d’acquiescement.