Partage en cas de divorce

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Partage en cas de divorce
Un divorce ou la dissolution d un partenariat enregistré peut entraîner le partage de l avoir de
vieillesse épargné durant le mariage ou le partenariat enregistré. Veuillez sélectionner la situation qui
vous correspond:
> Règlement rentes divorce/
Annexe
Il me faut une déclaration de faisabilité du partage pour la procédure de divorce.
Contact
Dans ce cas, merci de nous envoyer les informations suivantes:
date du mariage ou de l enregistrement du partenariat
date à partir de laquelle il faut calculer le partage
adresse du destinataire de la déclaration de faisabilité
Le jugement de divorce ou la dissolution du partenariat enregistré est juridiquement valable.
En ce qui concerne le partage de l'avoir de prévoyance, nous nous conformons à la décision du
tribunal.
Fondation
institution supplétive LPP
Agence régionale de la Suisse
romande
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Case postale 6183
1002 Lausanne
Tél. +41 21 340 63 33
Fax service clients
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