acquiescement - paris avocat

ACQUIESCEMENT
Nous soussignés
Monsieur
et
Madame
déclarons accepter purement et simplement en toutes ses dispositions le
Jugement de divorce prononcé le … (RG … - Section … – Cabinet …),par le
Tribunal de Grande Instance de …,
et reconnaissons ne pas avoir frappé de pourvoi ledit Jugement, ni ne l'avoir
attaqué par aucune voie de recours.
Fait à Paris, le
LES SIGNATAIRES DOIVENT ECRIRE DE LEUR MAIN LA DATE ET LA MENTION
"BON POUR ACQUIESCEMENT ", puis SIGNER.