tribunal de grande instance de bordeaux chambre de la famille

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 25
JUGEMENT
de divorce par consentement mutuel
N°RG:
C.G.
A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX TENUE LE
JUILLET DEUX MIL DOUZE
N° minute :
DU
2012
A LAQUELLE ASSISTAIENT ET SIÉGEAIENT :
Madame DEL BOCA, Juge aux Affaires Familiales,
Mademoiselle GENOT, Greffier
:
*" N
ONT COMPARU :
Monsieur
né le
divorce
19
à
AFFAIRE:
33
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro
du
accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)
épouse
épouse
née le
19
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro
du
! accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)
AVOCAT (S)
Grosse délivrée
le
à Me Frank LEDOUX
Tous deux assistés par Me Frank LEDOUX, avocat au barreau de Bordeaux
Mariés le
2000 à
par Maître
(33), un contrat de mariage a été reçu le
, notaire à
(33).
Les époux
et
épouse,
ont présenté le
2012 une requête
en divorce sur le fondement de l'article 230 du Code civil.
Après avoir entendu, en Chambre du Conseil, chacun des époux séparément,
puis ensemble, en présence de leur avocat Me Frank LEDOUX ;
Après avoir attiré l'attention des époux sur l'importance de leurs engagements,
le Juge aux Affaires Familiales a acquis la conviction de la réalité de leur
mutuelle volonté et de la persistance de leur libre accord.
L'examen de la convention de divorce ainsi que les entretiens du Juge avec les
intéressés et leur Avocat font apparaître que les dispositions retenues
préservent suffisamment les intérêts des époux et des enfants :
EN CONSEQUENCE :
Nous, Madame DEL BOCA, Juge aux Affaires Familiales,
Statuant publiquement, par jugement CONTRADICTOIRE et en dernier
ressort,
Prononce, en application de l'article 232 du Code civil
le divorce
DE:
Monsieur
né le
Madame
née le
19
à
(33
)
épouse
9'
à BORDEAUX (33000)
Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de
mariage dressé le
à
. (33) ainsi qu'en marge des actes
de naissance de chacun des époux.
Homologue la convention portant règlement des effets du divorce qui
demeurera annexée à la minute du présent jugement.
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Dit que les dépens seront supportés selon les modalités prévues à la convention
ou, à défaut, chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.
La présente décision a été signée par Madame DEL BOCA, Juge aux Affaires
Familiales, et par Mademoiselle GENOT, greffier présent lors du prononcé.
Fait à BORDEAUX, le
LE GREFFIER
-3-
KES FAMILIALES