PROGRAMME FORMATION CONTINUE LE STATUT DES BAUX

PROGRAMME FORMATION CONTINUE
LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX
APRÈS LES LOIS PINEL ET MACRON
Renseignements :
ERAGE - Délégation Lorraine-Metz
Date
Horaires
Maison de l'avocat
Du 11/03/2016 au 11/03/2016
De 9:30 à 17:00
4 rue de la Garde
57000
METZ
Lieu de la formation
Tél : 07 87 00 20 82
Fax : 03 83 37 19 95
Mail : [email protected]
Maison de l'Avocat
4 Rue de la Garde
57000 METZ
Intervenant(s)
Monsieur Jean-Pierre DUMUR
Expert agréé par la Cour de Cassation
Expert près la Cour d’Appel et la Cour Administrative d’Appel de Nancy
Expert près la Cour Supérieure de Justice de Luxembourg
Durée
6:00 heures
Spécialisation
Droit commercial des affaires et de la
concurrence
Niveau :
Maître Jérémy GENY LA ROCCA
Avocat discutant - Barreau de Metz
Objectif de la formation :
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3 – Expertise
4 – Actualisation
Durée et fin du contrat
Droits et obligations en matière de renouvellement
Rapports contractuels.
Programme :
Introduction au statut des baux commerciaux
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I.
Durée et fin du contrat
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II.
Durée du contrat
Fin du bail
Droits et obligations en matière de renouvellement du bail
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III.
Domaine principal du statut des baux commerciaux
Domaine par extension
Domaine par analogie
Domaine par adoption : extension volontaire du statut
Conditions du droit au renouvellement
Refus de renouvellement avec indemnité d’éviction
Détermination de l’indemnité d’éviction
Paiement de l’indemnité d’éviction et maintien dans les lieux
Refus de renouvellement sans indemnité d’éviction
Droit de repentir
Les rapports contractuels
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Le loyer et ses accessoires
Eléments de la valeur locative
Evolution du loyer pendant le cours du contrat
Détermination du loyer lors du renouvellement du bail
Procédure de fixation du loyer et conséquences
Droit de préférence au profit du locataire
Possibilité de déspécialisation en cas de liquidation judiciaire
Établissement reconnu d’utilité publique - N° d’agrément : 42.67.028.08.67 – N° Siret : 322 981 648 00 122 –
www.erage.eu
BULLETIN D’INSCRIPTION
LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX
APRÈS LES LOIS PINEL ET MACRON
A retourner à :
ERAGE - Délégation Lorraine-Metz
Maison de l'avocat
4 rue de la Garde
57000
METZ
Tél : 07
87 00 20 82
Réf
session
Fax : 03 83 37 19 95
Mail : [email protected]
Renseignements sur le participant
Civilité :
Nom :
Prénom :
Barreau :
Date
Du 11/03/2016 au 11/03/2016
Horaires
Cabinet ou structure:
Adresse :
De 9:30 à 17:00
Durée
Tél. :
6:00 heures
E-mail :
Lieu de la formation
Case Palais :
Maison de l'Avocat
4 Rue de la Garde
57000 METZ
Niveau
3 – Expertise
4 – Actualisation
N° SIRET :
Année prestation serment
Profession :
 Avocat Salarié
 Jeune Barreau
 Juriste
Programme
Voir le programme de formation joint à ce
présent bulletin.
Formation limitée à :
27 personnes
Date limite d’inscription
 Avocat Libéral
 Magistrat
 Autre, précisez
ERAGE organisme de formation N° 42670280867
Spécialisation
Droit commercial des affaires et de la
concurrence
Fax :
Conditions générales
Aucun règlement en espèce ne sera accepté. Les inscriptions ne sont prises en compte qu’après
paiement des droits d’inscription. Les attestations de présence ne sont délivrées que si la liste de
présence a été émargée lors de la formation et au vu d’une présence effective. En cas d’annulation
par le participant, les droits d’inscription ne seront pas remboursés à moins de 10 jours de la
formation. L’ERAGE se réserve le droit d’annuler une formation 8 jours avant la date prévue faute
d’un minimum de participants, les frais d’inscription seront alors intégralement remboursés. Les
bulletins d’inscription seront enregistrés par ordre d’arrivée sous réserve que l’inscription soit
accompagnée du règlement. Veuillez vous référer à notre site Internet pour les versions actualisées.
8 jours avant la date de la formation.
Fait le
à
Modalités de règlement
Nom, prénom du signataire :
Paiement par chèque (à l’ordre de l’ERAGE)
1 chèque par participant.
Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions générales de vente et du programme de
formation joints à ce présent bulletin d’inscription.
Signature et cachet
Coût de la formation :
Avocat et autre public :
Avocat 2 premières années d’exercice :
210 €
150 €
Établissement reconnu d’utilité publique - N° d’agrément : 42.67.028.08.67 – N° Siret : 322 981 648 00 122 –
www.erage.eu